Quelles sont les trois conditions cumulatives de validité du contrat?
Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.
Qu'est-ce que le consentement dans un contrat?
La rencontre d’une offre et d’une acceptation par une personne saine d’esprit.
Quelles qualités doit avoir la volonté pour que le consentement soit valide?
Elle doit être libre, éclairée et exempte de vice.
Qu'est-ce que l'erreur dans un contrat ?
Une croyance fausse sur un terme du contrat résultant d'une fausse représentation.
Quelles conditions doit remplir l'erreur pour être un vice du consentement ?
Elle doit être inexcusable, déterminante et prouvée par celui qui l'invoque.
En quoi consiste le dol dans un contrat ?
Obtenir le consentement par des manœuvres frauduleuses ou mensonges.
Qu'est-ce que la violence dans le contexte du consentement ?
Une contrainte physique, morale ou par abus de dépendance qui détermine à contracter.
Qui peut contracter selon la loi sauf incapacité prévue ?
Toute personne physique.
Quelle incapacité interdit de conclure certains actes ?
L’incapacité de jouissance.
Quelle incapacité permet le droit mais interdit son exercice seul ?
L’incapacité d’exercice.
En représentation parfaite, qui est engagé par le représentant ?
Le représenté seul.
En représentation imparfaite, qui est engagé envers le tiers ?
Le représentant seul.
Que devient l’acte accompli sans pouvoir envers le représenté ?
Il est inopposable au représenté.
Quand l’inopposabilité de l’acte disparaît-elle ?
Lorsque le représenté ratifie l’acte.
Quelle exception permet l’opposabilité d’un acte sans pouvoir ?
La croyance légitime du tiers.
Quelles conditions doit respecter le contenu du contrat ?
Il doit être licite, conforme à l’ordre public, précis, et porter sur une prestation existante, possible et déterminée ou déterminable.
Quelle est la conséquence du défaut d’équivalence des prestations dans un contrat synallagmatique ?
Ce défaut n’est pas une cause de nullité sauf disposition légale contraire.
Que signifie le principe du consensualisme en droit des contrats ?
L’accord sur la chose et le prix suffit en principe à former le contrat.
Quelle protection offre la nullité relative ?
Elle protège un intérêt privé.
Qui peut invoquer la nullité absolue ?
Tout intéressé ou le ministère public.
Quelle est la limite temporelle pour intenter une nullité absolue ?
Vingt ans après la conclusion du contrat.
La nullité absolue peut-elle être couverte par une confirmation ?
Non, elle ne peut pas être couverte par une confirmation.
Que supprime la nullité partielle ?
La clause litigieuse divisible et non déterminante.
Quand la nullité totale affecte-t-elle tout le contrat ?
Lorsque les clauses sont indivisibles ou déterminantes.
Qu'impose la caducité au contrat après sa conclusion ?
Elle met fin au contrat lorsqu'une condition de validité disparaît.
Qu'est-ce que la confirmation en droit des contrats ?
C'est l'acte par lequel on renonce à une nullité après disparition du vice.
Que permet l'action interrogatoire envers une personne protégée ?
De demander par écrit de confirmer le contrat ou d'agir en nullité.
Quel est le délai pour répondre à l'action interrogatoire ?
Six mois.
Que se passe-t-il si la personne protégée ne répond pas à l'action interrogatoire ?
Le contrat est réputé confirmé.
Que dit l’article 1103 du Code civil sur les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quelle exigence impose l’article 1104 du Code civil aux contrats ?
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Quel est le caractère de l’exigence de bonne foi selon l’article 1104 ?
C’est une exigence d’ordre public.
Comment un contrat peut-il être modifié ou révoqué ?
Par le consentement mutuel des parties ou dans les cas autorisés par la loi.
Dans quel cas un contrat à durée indéterminée peut-il être rompu unilatéralement ?
Chaque partie peut le rompre unilatéralement en respectant un préavis raisonnable.
Qu'est-ce que l'imprévision en droit des contrats ?
Un changement imprévisible rendant l'exécution excessivement coûteuse pour une partie.
Que peuvent faire les parties en cas d'imprévision ?
Elles peuvent renégocier, mettre fin au contrat ou demander au juge d'adapter le contrat.
Que peut faire le juge si les parties ne s'accordent pas en cas d'imprévision ?
Il peut réviser le contrat ou y mettre fin.
Quel est le rôle de l'acte apparent dans une simulation ?
Il est destiné aux tiers et ne produit pas d'effet entre les parties.
Quel est le rôle de la contre-lettre dans une simulation ?
Elle exprime l'accord réel et produit ses effets entre les parties mais pas aux tiers.
Que signifie l'effet relatif d'un contrat ?
Un contrat crée des obligations seulement entre les parties, pas envers les tiers.
Que doivent respecter les tiers face aux contrats valablement formés ?
Ils doivent respecter les situations juridiques créées par ces contrats.
Les tiers peuvent-ils exiger l'exécution d'un contrat qui les concerne indirectement ?
Non, ils ne peuvent pas en exiger l'exécution.
Quelle est la fonction de l'action oblique ?
Elle permet au créancier d'exercer les droits d'un débiteur inactif et insolvable.
Quel est l'effet de l'action paulienne ?
Elle rend inopposable l'acte d'appauvrissement frauduleux du débiteur.
Qu'est-ce que la stipulation pour autrui ?
Un contrat où un stipulant obtient d'un promettant une prestation pour un tiers bénéficiaire.
Quel droit a le tiers bénéficiaire dans une stipulation pour autrui ?
Il dispose d'un droit direct contre le promettant.
Quelles conditions le juge doit-il respecter pour appliquer un contrat ?
Le contrat doit être conforme à la loi, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Que ne peut pas faire le juge avec une clause claire et précise ?
Il ne peut pas la dénaturer.
Quelle est la première étape du juge pour interpréter un contrat ?
Il recherche l’intention réelle des parties.
Que fait le juge si l’intention des parties reste incertaine ?
Il cherche le sens qu’une personne raisonnable comprendrait dans la même situation.
À qui profite le doute dans un contrat de gré à gré ?
Au débiteur.
À qui profite le doute dans un contrat d’adhésion ?
À la partie qui n’a pas rédigé le contrat.
Quelle interdiction pose l’article 1210 du Code civil ?
Les engagements perpétuels sont interdits.
Quelle conséquence peut avoir une durée excessivement longue d’un contrat ?
Elle peut conduire à sa requalification en contrat à durée indéterminée.
Quelle condition de forme exige un contrat solennel?
Un écrit.
Quelle condition matérielle exige un contrat réel?
La remise d’une chose.
Qu'est-ce qui différencie une contrepartie illusoire d'une contrepartie dérisoire ?
La contrepartie illusoire est inexistante, la dérisoire existe mais est insignifiante.
Quelle est la durée de prescription de l'action en nullité relative ?
Cinq ans à compter de la conclusion du contrat.
Quelle différence principale distingue l'imprévision de la lésion ?
L'imprévision survient après la conclusion, la lésion dès la conclusion du contrat.
Quelle différence principale distingue l'imprévision de la force majeure ?
La force majeure suppose une impossibilité d'exécution, l'imprévision un déséquilibre économique.
Que permet l'arrêt Bootshop de 2006 confirmé par Bois-Rouge 2020 ?
Un tiers victime peut engager la responsabilité sans prouver une faute distincte, s'il prouve un dommage causé par le manquement.
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1. Quelles conditions doivent être réunies cumulativement pour qu’un contrat soit valable ?
2. Dans quelle situation le consentement contractuel est-il valablement formé ?
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