Quelle démarche caractérise la dissertation juridique et le commentaire de texte ?
Ils posent un problème de droit, le résolvent par un raisonnement ordonné et tranchent une question.
Combien de parties et sous-parties comporte le plan juridique traditionnel ?
Deux parties, chacune divisée en deux sous-parties.
Comment doivent être formulés les titres et sous-titres en copie juridique ?
Sans verbe conjugué ni ponctuation.
Que doivent rester visibles les titres et sous-titres sur la copie ?
Ils doivent rester apparents.
Quels éléments une copie juridique doit-elle éviter ?
Le « je », la paraphrase, le hors-sujet, le déballage de cours, les affirmations non étayées et l’absence de plan apparent.
Quelle différence principale existe entre dissertation et commentaire ?
La dissertation construit librement une démonstration, le commentaire suit le texte.
Qu'impose le plan dans une dissertation ?
Il doit traduire une idée directrice.
Quelles étapes sont nécessaires pour analyser un sujet de dissertation ?
Identifier le type, délimiter par bornes, définir termes, dégager tension, construire plan.
Qu'est-ce que la Constitution selon sa définition ?
L'ensemble des règles fondant un État et organisant le pouvoir.
Qu'est-ce qui caractérise une Constitution coutumière ?
Elle procède de pratiques répétées tenues pour obligatoires.
Qu'est-ce qu'une Constitution rigide selon James Bryce (1901) ?
Une Constitution révisable par une procédure plus lourde que la loi ordinaire.
Qu'est-ce qu'une Constitution souple selon James Bryce (1901) ?
Une Constitution modifiable comme une loi ordinaire.
Quelles étapes compose l'introduction de dissertation ?
Accroche, définition des termes, délimitation et contexte, intérêt du sujet, problématique, annonce du plan.
Que fait une problématique juridique dans une dissertation ?
Elle met en tension deux réponses également défendables pour les articuler.
Que ne fait pas une problématique juridique ?
Elle ne reformule pas le sujet ni ne pose une simple question de cours.
Quel mouvement suit chaque sous-partie de dissertation ?
Affirmation, démonstration et illustration.
Quel rôle jouent les chapeaux et transitions dans la dissertation ?
Ils assurent l’articulation du devoir.
Qu'est-ce que la rigidité constitutionnelle exige par rapport à la loi ordinaire ?
Une procédure de révision plus stricte.
Que prévoit l'article 89 de la Constitution française de 1958 pour la révision ?
Une initiative partagée, un vote identique des deux assemblées, puis référendum ou Congrès à majorité des trois cinquièmes.
Quelle majorité est nécessaire pour réviser la Constitution américaine au Congrès ?
Les deux tiers de chaque chambre.
Combien d'États fédérés doivent ratifier la révision de la Constitution américaine ?
Les trois quarts, soit 38 sur 50 États.
Sur quoi repose le système constitutionnel britannique ?
Sur des textes, lois constitutionnelles, conventions non écrites et la common law.
Que dit le principe de Dicey sur le Parlement britannique ?
Il peut faire et défaire toute loi sans censure judiciaire pour inconstitutionnalité.
Qui a formulé le principe selon lequel le Parlement britannique peut défaire toute loi ?
Dicey.
Quelles étapes faut-il suivre pour analyser un commentaire ?
Identifier nature, source, date, contexte, articulations, silences, puis dégager sens, intérêt, portée.
Comment doit être le plan d'un commentaire par rapport au texte ?
Il doit épouser la logique du texte sans suivre servilement l’ordre des lignes.
À quoi servent les connaissances dans un commentaire ?
À éclairer le texte uniquement.
Quand et où la Convention des droits et devoirs des États a-t-elle été signée ?
À Montevideo le 26 décembre 1933.
En quelle année la Convention de Montevideo est-elle entrée en vigueur ?
En 1934.
Quelles sont les quatre conditions d'un État selon l'article 1 de Montevideo ?
Population permanente, territoire déterminé, gouvernement, capacité d'entrer en relations internationales.
Qu'est-ce que la souveraineté externe d'un État ?
L'indépendance permettant d'agir sur la scène internationale sans subordination.
Comment la capacité d'entrer en relations internationales est-elle juridiquement interprétée ?
Comme la traduction juridique de la souveraineté externe.
Quelle est la source qui présente cette interprétation juridique ?
J. Crawford, The Creation of States in International Law.
Pourquoi l'État fédéral est-il une seule personne en droit international selon l'article 2 ?
Parce que la souveraineté externe appartient au niveau fédéral.
Comment doit commencer chaque paragraphe de commentaire ?
Par une expression du texte citée.
Quelle souveraineté possèdent les États fédérés ?
Une souveraineté interne et résiduelle.
Quelle capacité les États fédérés n'ont-ils en principe pas ?
La capacité d’entrer en relations avec les autres États.
Quel rôle joue la forme juridique dans un raisonnement juridique ?
Elle rend le raisonnement lisible et vérifiable.
Quels éléments composent la forme juridique indissociable du fond ?
L’introduction, le plan apparent et les transitions.
Que fait le chapeau sous chaque grande partie ?
Il annonce les deux sous-parties et leur lien.
Quel est le rôle de la transition dans une copie juridique ?
Elle récapitule le raisonnement et ouvre vers la partie suivante.
Quelles sont les matrices de plan proposées ?
Notion et régime, conditions et effets, principe et limites, fait et droit, logique commune et lignes de partage, non-nécessité et utilité.
Quelle réponse un sujet-question appelle-t-il généralement ?
Une réponse nuancée.
Que doit dégager un sujet notionnel ?
La tension interne et l’enjeu de la notion.
Que prohibe l'article 89 alinéa 5 de la Constitution française de 1958 ?
La révision de la forme républicaine du gouvernement.
Quelle décision du Conseil constitutionnel français a censuré une loi en 1971 ?
La décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association.
Sur quel texte le Conseil constitutionnel s'est-il fondé pour censurer la loi en 1971 ?
Le Préambule de 1946 incorporé dans celui de 1958.
Quelle force normative possède la convention britannique sur la confiance du Premier ministre ?
Une force normative politique sans texte unique écrit.
Pourquoi la Nouvelle-Zélande est-elle une démocratie stable sans Constitution rigide ?
Parce que les révisions faciles restent rares et soumises au consensus politique.
Depuis quand la Nouvelle-Zélande fonctionne-t-elle comme une démocratie stable sans Constitution rigide ?
Depuis 1986.
Quel est le statut des amendements constitutionnels aux États-Unis depuis 1992 ?
Aucun nouvel amendement n’a été adopté depuis le vingt-septième amendement.
Combien d'États ont signé la Convention de Montevideo ?
Dix-neuf États.
Que codifie la Convention de Montevideo ?
Une définition de l’État reçue comme expression du droit international coutumier.
Quel type de traité est la Convention de Montevideo ?
Un traité international multilatéral.
Que font les trois premières conditions de l’article 1 selon Georg Jellinek ?
Elles prolongent la théorie des trois éléments : population, territoire et puissance publique.
Quels éléments composent la théorie des trois éléments de Georg Jellinek ?
Population, territoire et puissance publique.
Quelle capacité limitée certaines constitutions accordent-elles aux entités fédérées ?
Une capacité conventionnelle limitée et dérivée.
Quels articles limitent la capacité conventionnelle des entités fédérées en Suisse et en Allemagne ?
L’article 56 de la Constitution suisse et l’article 32 alinéa 3 de la Loi fondamentale allemande.
Quand est-il déconseillé de faire une conclusion en dissertation juridique ?
Lorsqu’elle n’apporte aucun élément supplémentaire.
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1. Quelle caractéristique distingue une démonstration juridique d’une simple rédaction littéraire ?
2. Pourquoi la forme juridique est-elle indissociable du fond du raisonnement ?
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