Qu'est-ce que définit le droit constitutionnel ?
Les conditions d'acquisition et d'exercice du pouvoir politique.
Quelle est la norme suprême de l'ordre juridique interne ?
La Constitution.
De quoi est généralement composée la Constitution ?
D'un préambule et d'une succession d'articles.
Quelle différence principale existe entre droit public et droit privé ?
Le droit public place l’État en position de supériorité, le droit privé régit des rapports d’égalité.
Quel est le but de l’expropriation par l’État ?
Acquérir autoritairement une propriété privée pour une infrastructure d’intérêt général.
Quelles garanties doivent accompagner une expropriation ?
Information, indemnisation et parfois possibilité de contester.
Quel équilibre cherche le droit public ?
Entre l’autorité de l’État et les libertés individuelles.
Qu'est-ce que l'État-gendarme ?
Une forme d'État qui intervient peu et maintient l'ordre public.
Quelle est la principale fonction de l'État-gendarme ?
Le maintien de l'ordre public.
Qu'est-ce que l'État-providence ?
Une forme d'État qui protège la société et améliore le bien-être.
Quels services l'État-providence développe-t-il ?
Les services publics.
Qu'est-ce que l'État-régulateur ?
Un État qui contrôle et encadre la société civile par des règles.
Comment l'État-régulateur encadre-t-il les entreprises ?
En leur imposant des obligations.
Quel rôle joue l'État-régulateur sur les marchés ?
Il organise les marchés.
Qu'est-ce que le monopole de la force selon l'État ?
L'État détient la force organisée et légitime.
Sur quoi repose la légitimité de l'État ?
Sur la croyance des citoyens en son droit de commander et l'acceptation de son autorité.
Sur quoi reposait la légitimité du monarque sous l'Ancien Régime ?
Sur son appartenance à une dynastie.
Sur quoi repose la légitimité dans une démocratie ?
Sur l'accord de la population exprimé par les élections.
Quand un État devient-il fort ?
Quand l'acceptation de son pouvoir évite le recours constant à la contrainte.
Qu'est-ce que la personnalité juridique selon le droit ?
La reconnaissance d'une personne comme sujet de droit titulaire de droits et obligations.
Que désigne le droit objectif en droit ?
L'ensemble des règles juridiques qui s'imposent aux personnes.
Que désigne le droit subjectif en droit ?
Les droits dont disposent les sujets de droit.
Qu'est-ce qu'une personne morale selon le droit ?
Un groupement organisé considéré comme une personne juridique unique distincte de ses membres.
Qu'est-ce que la personnalité de l'État ?
Une personne morale de droit public avec droits et obligations indépendants des dirigeants.
Qu'est-ce que la souveraineté selon Julien Laferrière ?
Le pouvoir de droit originaire et suprême de diriger l’État et de prendre des décisions qui s’imposent à la population.
Pourquoi la souveraineté est-elle qualifiée de pouvoir de droit ?
Parce qu’elle est reconnue comme légitime par la société et ne repose pas seulement sur la force brute.
Pourquoi la souveraineté est-elle un pouvoir originaire ?
Parce que l’État ne la tient d’aucune règle ou autorité supérieure.
Qu'est-ce que signifie que la souveraineté est un pouvoir suprême ?
Aucun pouvoir interne n’est supérieur à l’État et aucun État souverain n’est supérieur à un autre internationalement.
Quelle différence de titulaire de la souveraineté existait sous l’Ancien Régime et chez les révolutionnaires ?
Sous l’Ancien Régime, le roi détenait la souveraineté, les révolutionnaires l’attribuaient à la nation.
Pourquoi l’État doit-il être limité par le droit malgré sa souveraineté ?
Pour éviter la tyrannie même si cette limitation est difficile à concilier avec la souveraineté.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles applicables dans une société, consacrées par l'État et assorties de la contrainte étatique.
Quelle forme de droit est appelée droit naturel ou droit rationnel ?
Une forme supérieure de droit placée au-dessus du droit positif créé par l'État.
Que proclame la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la liberté ?
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Selon les théories du droit naturel, que doit faire un juge face à une règle contraire à un droit supérieur ?
Il ne doit pas appliquer cette règle manifestement contraire.
Quelle reconnaissance le Conseil d’État fait-il dans l’arrêt Dame veuve Trompier-Gravier du 5 mai 1944 ?
Qu’une personne menacée d’une sanction grave doit connaître les reproches et présenter ses observations.
Que signifie l’État de droit selon son élément formel ?
Les autorités doivent respecter les règles de droit supérieures.
Qu'est-ce qu'un État unitaire ?
Un État avec un seul pouvoir politique.
Qu'est-ce qu'un État fédéral ?
Une association d'États fédérés autour d'un État central.
Que possèdent les collectivités territoriales dans un État unitaire décentralisé ?
Une personnalité morale et une direction par des élus.
Combien de pouvoirs politiques existent dans un État unitaire décentralisé ?
Un seul pouvoir politique.
Combien de législateurs existe-t-il dans un État unitaire décentralisé ?
Un seul législateur.
Que doivent respecter les autorités dans la hiérarchie des normes ?
Les règles qui leur sont supérieures.
Que peuvent faire les juges face aux règles contraires aux normes supérieures ?
Ils peuvent contrôler, écarter ou censurer ces règles.
Quelle différence principale existe entre un État unitaire et un État fédéral ?
Un État unitaire a un seul pouvoir politique, un État fédéral en associe plusieurs.
Quelle différence constitutionnelle existe entre États fédérés et collectivités territoriales ?
Les États fédérés ont une constitution locale, les collectivités territoriales sont organisées par la loi nationale.
Que désigne la double démocratie dans un État fédéral ?
Une chambre pour les citoyens et une autre pour les États fédérés.
Comment la Chambre des représentants et le Sénat représentent-ils aux États-Unis ?
La Chambre selon la population, le Sénat avec deux sénateurs par État.
Quelle chambre représente les Länder en Allemagne ?
Le Bundesrat.
Quelle condition doit respecter la Constitution d’un État fédéré ?
Elle doit respecter la Constitution fédérale.
Quel contrôle le préfet exerce-t-il depuis 1982 sur les collectivités territoriales ?
Un contrôle de légalité uniquement.
Qu'est-ce que l'ordre juridique fédéral dans un État fédéral ?
Il s'applique à l'ensemble du pays.
Que regroupe l'ordre juridique fédéré dans un État fédéral ?
Les lois propres à chaque État fédéré.
Quels niveaux d'institutions coexistent dans un État fédéral ?
Les institutions fédérales et fédérées.
Que répartit la Constitution fédérale entre l'État fédéral et les États fédérés ?
Les compétences.
Quelles compétences sont généralement attribuées à l'État fédéral ?
Les affaires internationales, la défense et la monnaie.
Comment la Cour suprême des États-Unis a-t-elle étendu les compétences fédérales ?
Par une interprétation large du commerce inter-États et la théorie des pouvoirs implicites.
Que proclame l'arrêt Marbury contre Madison de 1803 ?
Le pouvoir de la Cour suprême de contrôler la constitutionnalité des lois.
Qu'est-ce que le néo-fédéralisme ?
Un renforcement des compétences des États fédérés après une centralisation.
Pourquoi le Royaume-Uni n'est-il pas un État fédéral ?
Parce que l’Écosse n’a pas de Constitution propre et le Parlement britannique conserve sa souveraineté.
Peut-il exister un droit constitutionnel sans Constitution unique ?
Oui, comme en Grande-Bretagne.
Sur quoi repose l'organisation du pouvoir politique en Grande-Bretagne ?
Sur des coutumes et différentes règles.
Comment varie la frontière entre droit public et droit privé selon les pays ?
Elle varie selon les pays et les époques, avec plus de droit privé aux États-Unis et plus de droit public en URSS, Chine et Vietnam.
Que définit le droit administratif ?
Les règles organisant les missions de l’État, comme l’ordre public et les services publics.
Quelle unité donne la personnalité morale à un groupement ?
Elle fait du groupement une seule personne juridique.
Quelle permanence assure la personnalité morale à un groupement ?
Elle permet au groupement de continuer d'exister malgré le changement de membres ou dirigeants.
Quelle distinction faisaient les Romains entre imperium et dominium ?
L’imperium désigne le pouvoir de commandement politique, le dominium le pouvoir de propriété sur les choses.
Comment Jean Bodin définit-il la souveraineté dans son ouvrage ?
Comme la puissance absolue et perpétuelle d’une République.
Quelle expression Hobbes utilise-t-il pour décrire l’homme dans le Léviathan ?
L’homme est un loup pour l’homme.
Qu'est-ce que le contrat social selon sa définition ?
Un accord où des hommes libres et égaux acceptent de se soumettre à une autorité commune en abandonnant une partie de leurs droits.
Qu'est-ce qu'une confédération ?
Une association d'États indépendants coopérant tout en restant souverains.
Comment sont qualifiés la Grande-Bretagne et l’Italie en termes d’organisation politique ?
Des États régionalistes, formes intermédiaires entre unitaire et fédéral.
Quelle forme étatique intermédiaire représentent la Grande-Bretagne et l’Italie ?
Une forme entre l’État unitaire et l’État fédéral.
Comment s'appellent les entités fédérées en Suisse ?
Les cantons.
Quelle loi régit la République fédérale d’Allemagne depuis 1949 ?
La Loi fondamentale du 23 mai 1949.
Que désigne la compétence résiduelle dans un État fédéral ?
Les compétences non expressément attribuées par la Constitution.
Quelle décision la Cour suprême a-t-elle prise le 26 avril 1995 dans l'affaire United States contre Lopez ?
Elle a déclaré inconstitutionnelle une loi fédérale interdisant la possession d’armes à feu près des écoles.
Quelle date marque la décision Dobbs contre Jackson Women’s Health Organization ?
Le 24 juin 2002.
Quelle a été la décision de la Cour suprême dans l'affaire Dobbs contre Jackson Women’s Health Organization ?
La Constitution ne garantit pas le droit à l’avortement, sa réglementation revient aux États fédérés.
Quelle réforme allemande a réduit les pouvoirs du Bundesrat ?
La réforme du 30 juin 2006.
Quels pouvoirs ont été élargis aux Länder par la réforme allemande de 2006 ?
Les compétences en éducation, recherche, environnement et prisons.
Quel résultat a donné le référendum écossais du 18 septembre 2014 ?
Le « non » à l’indépendance a gagné avec environ 55 % des voix.
Teste tes connaissances avec un QCM de 42 questions sur Introduction au droit constitutionnel.
1. Quel est l’objet principal du droit constitutionnel ?
2. Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans l’ordre juridique interne ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit constitutionnel.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards