Qu'est-ce que l'Anthropocène selon Paul Crutzen ?
Une ère où l'activité humaine transforme principalement la Terre.
Que stipule la Déclaration de Rio de 1992 concernant l'environnement ?
La protection de l'environnement doit être intégrée dans les autres politiques.
Quelle entité a reconnu la personnalité juridique de la Terre Mère en 2008 ?
L'Équateur.
Quel fleuve a obtenu la personnalité juridique en Colombie en 2016 ?
Le fleuve Atrato.
Quelle distinction existe entre choses et personnes dans la conception moderne du droit ?
Les choses sont objets de droit, les personnes sont sujets de droit.
Comment Yann Thomas définit-il la persona ?
Un point d’imputation de droits et d’obligations.
Quand un enfant acquiert-il la personnalité juridique ?
Lorsqu'il est né, vivant et viable.
Qu'est-ce que la viabilité d'un enfant ?
La capacité physique à survivre après sa naissance.
Dans quel délai doit être déclarée une naissance selon l'article 55 du Code civil ?
Dans les 5 jours, ou 8 jours si le lieu est éloigné de l'officier d'état civil.
Quelle est la nature juridique de l'acte de naissance ?
Il est déclaratif et constatatif.
L'acte de naissance constitue-t-il la personnalité juridique ?
Non, il officialise une naissance déjà survenue sans constituer la personnalité juridique.
Quelle qualification la Cour de cassation refuse-t-elle pour l'atteinte involontaire à un enfant à naître ?
La qualification d'homicide involontaire.
Que signifie l'adage infans conceptus selon Paul dans Le Digest ?
L'enfant conçu est considéré comme né chaque fois que son intérêt l'exige.
Quelle condition l'article 725 du Code civil impose-t-il pour qu'un enfant conçu puisse succéder ?
L'enfant doit naître viable.
Que permet l'article 906 du Code civil à l'enfant conçu ?
De recevoir entre vifs ou par testament à condition de naître viable.
Que présume l'article 311 du Code civil concernant la période de conception ?
Elle est comprise entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.
Quelles conditions limitent l'application de l'adage infans conceptus ?
L'enfant doit naître vivant et viable et l'application doit répondre à son intérêt.
Qu'est-ce que l'embryon-fœtus selon la définition classique ?
Le produit vivant de la fécondation situé dans le corps d'une femme.
Que garantit l'article 16 du Code civil dès le commencement de la vie ?
Le respect de l'être humain.
Quelle interdiction impose l'article 16 du Code civil ?
Toute atteinte à la dignité.
Quand peut être pratiquée une interruption involontaire de grossesse ?
À tout moment si la santé de la femme est en péril ou si l'enfant présente une infection incurable.
Quelle est la limite légale pour une interruption volontaire de grossesse ?
Avant la fin de la 14e semaine de grossesse.
Quelle différence a établi le Conseil constitutionnel en 1994 entre embryon in vitro et in utero ?
L'embryon in vitro ne bénéficie pas du même droit au respect que l'embryon in utero.
Quelle est la condition légale du suicide depuis 1791 en France ?
Il n’est pas interdit de se donner la mort sans aide d’un tiers.
Que sont les soins palliatifs ?
Des soins continus pour soulager douleur, souffrance psychique, dignité et entourage.
Que permet la loi Leonetti de 2005 concernant les actes médicaux ?
L’arrêt ou la limitation des actes en cas d’obstination déraisonnable.
Quel droit a instauré la loi Claeys-Leonetti de 2016 ?
La sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Quelle différence distingue euthanasie et suicide assisté ?
L’euthanasie est un acte tiers pour provoquer la mort, le suicide assisté fournit les moyens au patient.
Quelles conditions doivent remplir les personnes pour bénéficier de l’aide à mourir ?
Être majeure, résidente régulière, malade grave incurable, souffrant insupportablement, et capable d’exprimer une volonté libre.
Quelles étapes comprend la procédure d’aide à mourir ?
Demande au médecin, vérification, information, procédure collégiale, décision sous 15 jours, délai de réflexion de 2 jours.
Sur quoi repose la définition de la mort cérébrale ?
L’irréversibilité des lésions encéphaliques incompatibles avec la vie.
Quelle différence existe entre le certificat et l’acte de décès ?
Le certificat constate médicalement la mort, l’acte inscrit juridiquement le décès.
Quelle conséquence juridique a la mort physique selon l’article 720 du Code civil ?
La fin immédiate de la personnalité juridique et l’ouverture de la succession au jour du décès.
Que garantit la loi de 1887 concernant les funérailles d'un majeur ou mineur émancipé ?
La liberté de régler les conditions de ses funérailles.
Quelles sont les obligations concernant les cendres depuis 2008 ?
Elles doivent être conservées en urne, déposées ou dispersées dans un espace aménagé ou nature.
Qu'est-il interdit concernant les cendres entre membres de la famille ?
Le partage des cendres est interdit.
Quelle formalité exige le don du corps à la science ?
Une déclaration écrite, datée et signée du vivant de la personne.
Sur quel principe repose le don d’organes ?
Le consentement présumé sauf opposition.
Que prohibe l’article 16-11 du Code civil après la mort ?
L’identification génétique sans accord exprès de la personne de son vivant.
Que dispose l’article 16-1-1 du Code civil sur le respect du corps humain après la mort ?
Le respect, la dignité et la décence doivent être maintenus pour les restes et cendres.
Quelle peine prévoit l'article 225-17 du Code pénal pour atteinte à un cadavre ?
Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Que punit l'article 225-17 du Code pénal ?
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre par quelque moyen que ce soit.
Que punit l'article 225-17 du Code pénal en plus de l'atteinte au cadavre ?
La violation ou profanation des tombeaux, sépultures, urnes et monuments à la mémoire des morts.
Dans quelles conditions une autopsie judiciaire peut-elle être ordonnée sans consentement ?
Lorsqu'elle est nécessaire à la manifestation de la vérité selon l'article 230-28 du Code de procédure pénale.
Que prohibe l’article 16-1 du Code civil concernant le corps humain ?
Il interdit de conférer un droit patrimonial au corps humain et ses éléments.
Que devient une sépulture au décès de son acquéreur selon la jurisprudence ?
Un bien familial appartenant collectivement à la famille et ses descendants.
Quel est le caractère principal du droit familial sur des restes humains ?
Un devoir collectif de garde et de protection.
Quelle est la règle sur les restes humains appartenant à une personne publique ?
Ils sont inaliénables et imprescriptibles.
Quelle distinction les juridictions administratives ont-elles faite concernant le corps humain ?
Entre interdiction de patrimonialité marchande et appartenance possible à une collection publique.
Quelle loi a créé une procédure de sortie du domaine public pour certains restes humains ?
La loi du 26 décembre 2023.
Quel est l'objectif de la procédure créée en 2023 dans le Code du patrimoine ?
Restituer des restes humains à un État étranger pour inhumation ou funérailles traditionnelles.
Quel est le statut officiel du terme Anthropocène en 2024 ?
Il n'est pas officiel mais couramment employé.
Que reconnaît l'Acte unique européen de 1986 sur la protection environnementale ?
Elle est une composante des autres politiques communautaires.
Quelle obligation impose le traité de Maastricht de 1992 ?
Intégrer la protection environnementale dans les politiques communautaires.
En quelle année la Bolivie a-t-elle reconnu la personnalité juridique de la Terre Mère ?
En 2010.
Quelle loi a reconnu la personnalité juridique du fleuve Whanganui en Nouvelle-Zélande ?
La loi Te Awa Tupua.
Quelle lagune a obtenu la personnalité juridique en Espagne en 2022 ?
La lagune de Mar Menor.
Quelle institution française a jugé que la personnalité juridique des requins relevait du droit civil ?
Le Conseil d’État.
Quelle condition impose l'article 79-1 du Code civil pour l'acte de naissance d'un enfant décédé ?
Un certificat indiquant qu'il est né vivant et viable.
Quelle décision la Cour européenne des droits de l'homme a-t-elle prise le 8 juillet 2004 ?
Que la détermination du point de départ du droit à la vie relève de chaque État.
Quelle date marque l'élévation de l'adage infans conceptus au rang de principe par la Cour de cassation ?
Le 10 décembre 1985.
Quelle loi a garanti en 2024 la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse ?
La loi constitutionnelle de 2024 introduisant un 17e alinéa à l'article 34.
Depuis 2004, quelles utilisations d'embryons humains ne sont pas brevetables ?
Celles à des fins industrielles ou commerciales.
Quelle condition impose le décret de 1969 pour obtenir un permis d’inhumer ?
La production d’un certificat de décès établi par un médecin.
Dans quelles conditions le mariage posthume peut-il être autorisé ?
Pour motif grave et si les formalités ont été accomplies avec le consentement de l’époux décédé.
Quand peut-on présenter une requête d’adoption posthume ?
Lorsque l’adoptant décédé avait régulièrement accueilli l’enfant en vue de son adoption.
Quelle condition impose l’article 1121-14 du Code de la santé publique pour une recherche sur un mort cérébral ?
Le consentement exprimé du défunt ou le témoignage de sa famille.
Quelle loi a renforcé la protection pénale des restes humains en 1994 ?
Le Code pénal de 1994.
Qu'a fait le Code pénal de 1994 concernant les restes humains ?
Il a distingué deux comportements pour leur protection pénale.
Quelle décision le juge des référés a-t-il prise dans l'affaire Our Body en 2009 ?
Il a interdit l'exposition Our Body.
Quelle précision la cour d'appel a-t-elle apportée sur la protection du corps humain en 2009 ?
Elle a précisé que son utilisation scientifique ou pédagogique est possible si elle est réellement recherchée.
Que doit faire l'autorité judiciaire lorsque la conservation du corps n'est plus nécessaire ?
Ordonner la remise du corps aux proches et délivrer le permis d'inhumer selon l'article 230-29 du Code de procédure pénale.
Quel droit la cour d’appel de Bordeaux a-t-elle reconnu en 1891 ?
Un droit de la famille sur la dépouille d’un membre décédé.
Quelle décision a pris le tribunal de grande instance de Lille en 1996 ?
Il a reconnu un droit de copropriété familiale sur une dépouille.
Quelle demande la Nouvelle-Zélande a-t-elle faite en 2007 au musée de Rouen ?
La restitution d’une tête de guerrier maori.
Quelles conditions exige la procédure de restitution de 2023 ?
Demande d’un État étranger, justification sur dignité ou respect culturel, restes dans collections publiques avec mort d’au moins 1500.
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1. Quelle est la portée juridique de l’acte de naissance ?
2. Que prévoit l’article 16-1-1 du Code civil concernant les restes humains après le décès ?
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