Quelle différence principale existe entre traitement amiable et judiciaire ?
Le traitement amiable évite l'intervention du juge, le judiciaire l'implique.
Quel est le critère général pour déclencher l’alerte ?
L'existence de faits compromettant la continuité de l’exploitation.
Quand le comité social et économique peut-il déclencher l’alerte ?
Lorsque la situation économique est affectée de manière préoccupante.
Que désigne la menace sur la continuité de l’exploitation ?
Une situation menaçant la marche normale de l’entreprise.
Quel exemple illustre la menace sur la continuité de l’exploitation ?
Les produits d’exploitation ne couvrant plus les charges d’exploitation.
Qui peut déclencher l’alerte depuis 2005 ?
Les centres de gestion agréés.
Quels acteurs peuvent déclencher l’alerte en entreprise ?
Associés, commissaire aux comptes, comité social et économique, président du tribunal.
Quelles sont les étapes de la procédure d’alerte pour les sociétés anonymes ?
Le commissaire aux comptes demande des explications, sollicite une délibération, convoque une assemblée générale, puis informe le président du tribunal.
Comment commence la procédure d’alerte du CSE ?
Par une demande d’explications aux dirigeants.
Que peut entraîner le rapport du CSE dans la procédure d’alerte ?
La saisine des organes d’administration, de surveillance ou des associés.
Quelle est la première étape de la procédure déclenchée par le président du tribunal ?
La convocation confidentielle des dirigeants.
Que peut faire le président du tribunal dans le mois suivant l’entretien ou en cas de non-comparution ?
Il peut conduire des investigations auprès du commissaire aux comptes, salariés, administrations et organismes de sécurité sociale.
Qu'est-ce que le mandat ad hoc ?
La désignation par le président du tribunal d’un mandataire à la demande du débiteur.
Quelles sont les caractéristiques du mandat ad hoc ?
Il est souple et confidentiel.
Qui peut proposer le mandataire en mandat ad hoc ?
Le débiteur peut proposer le mandataire.
Qui fixe la mission du mandataire en mandat ad hoc ?
Le président du tribunal fixe librement sa mission.
Quel est l'objectif de la procédure de conciliation ?
Conclure un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Qui désigne le conciliateur dans la procédure de conciliation ?
Le tribunal désigne le conciliateur.
Quelles sont les conditions d'accès à la procédure de conciliation ?
Le débiteur ne doit pas être en cessation de paiements depuis plus de 45 jours ni avoir eu une conciliation dans les 3 mois précédents.
Quelle différence de contrôle distingue l'accord de conciliation constaté de l'accord homologué ?
L'accord constaté subit un contrôle formel, l'accord homologué un contrôle substantiel.
Quel est le statut de publication de l'accord de conciliation constaté ?
Il demeure non publié.
Quelles conditions l'homologation d'un accord impose-t-elle au débiteur ?
Le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements.
Quelle condition l'accord doit-il respecter pour être homologué concernant l'entreprise ?
Il doit assurer la pérennité de l'entreprise.
Quelle condition l'accord homologué doit-il respecter vis-à-vis des créanciers non signataires ?
Il ne doit pas porter une atteinte excessive à leurs intérêts.
Que garantit le privilège de conciliation aux créanciers apportant un concours nouveau ?
Ils sont payés prioritairement si l'accord est homologué et une procédure collective ouverte.
Que se passe-t-il en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire pendant l'exécution de l'accord ?
Les remises de dette et délais sont anéantis, les créanciers retrouvent leur créance.
Quelles formes peut prendre l’aide publique aux entreprises en difficulté ?
Subventions, prêts garantis par l’État, prêts à taux préférentiel, délais de paiement, remises de dette.
Quelles conditions rendent une aide publique à une entreprise en difficulté régulière ?
La situation justifie un traitement particulier et l’aide ne fausse pas indûment la concurrence.
Que prévoit le TFUE concernant les aides d’État ?
Il interdit en principe les aides d’État sauf autorisation préalable de la Commission européenne.
Quelles sont les quatre structures d’aide publique aux entreprises en difficulté ?
La CCSF, le CODEFI, les commissaires au redressement productif, et le CIRI.
Que peut faire la CCSF pour les entreprises en difficulté ?
Suspendre les poursuites et accorder un plan d’apurement rééchelonné confidentiel sur 18 mois.
Quelle loi a supprimé la distinction rigide entre traitement amiable et judiciaire ?
La loi du 26 juillet 2005.
Quand peut-on demander une conciliation pour un débiteur ?
Lorsqu'il est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
Quand peut-on ouvrir une procédure de sauvegarde ?
Avant toute cessation des paiements.
Qu'est-ce que la sauvegarde judiciaire ?
Une procédure pour un débiteur non en cessation des paiements mais en difficulté.
Quel est l'objectif principal du redressement judiciaire ?
Poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et apurer le passif.
Quand doit être ouvert un redressement judiciaire ?
Contre un débiteur en cessation des paiements si son redressement n’est pas impossible.
Quand doit être ouverte une liquidation judiciaire ?
Contre un débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
Qui peut demander l’ouverture d’une sauvegarde selon l’article L620-2 du Code de commerce ?
Toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, professionnelle indépendante ou une personne morale de droit privé.
Dans quel cas une procédure contre une personne morale peut-elle être étendue ?
En cas de confusion des patrimoines ou de fictivité de la personne morale.
Quelles conditions doit remplir le débiteur pour demander une sauvegarde ?
Justifier de difficultés insurmontables sans être en cessation des paiements.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
L’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible sans financements extraordinaires.
Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
Seul le débiteur peut demander l’ouverture.
Quelle juridiction est compétente si le débiteur exerce une activité commerciale ?
Le tribunal de commerce est compétent.
Quelle juridiction est compétente pour une activité agricole ?
Le tribunal judiciaire est compétent.
Quel tribunal est territorialement compétent en procédure interne ?
Celui du siège social ou du lieu d’exercice professionnel.
Que se passe-t-il si le siège social est déplacé dans les six mois avant l’ouverture ?
La compétence reste à l’ancien siège.
Qu’est-ce que le centre des principaux intérêts (COMI) du débiteur ?
Le lieu du centre décisionnel identifiable par les tiers.
Où s’ouvre la procédure principale selon le règlement européen sur l’insolvabilité ?
Dans l’État membre du COMI.
Qui doit être entendu avant l'ouverture d'une procédure collective ?
Le débiteur, les représentants du personnel et éventuellement l'ordre professionnel ou l'autorité compétente.
Que fait le tribunal si les conditions de sauvegarde ne sont pas remplies et que le débiteur est en cessation des paiements ?
Il rejette la demande sauf demande subsidiaire de redressement judiciaire ou demande du ministère public.
Quel est le rôle du juge-commissaire selon l’article L621-9 du Code de commerce ?
Veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Quel pouvoir détient le mandataire judiciaire dans l'intérêt collectif des créanciers ?
Il dispose du monopole pour agir en justice, notamment pour demander l’extension de la procédure ou la nullité d’actes.
Quand la désignation d’un administrateur judiciaire est-elle facultative ?
Lorsque le débiteur ne dépasse pas 20 salariés ni 3 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes.
Quelle différence existe-t-il entre les contrôleurs désignés par le juge-commissaire et ceux désignés par le tribunal ?
Les premiers protègent les intérêts patrimoniaux, les seconds veillent aux intérêts extrapatrimoniaux.
À qui est notifié le jugement d’ouverture ?
Au débiteur et au mandataire de justice.
Où le jugement d’ouverture est-il publié ?
Au registre compétent, au BODACC et dans un journal d’annonces légales.
Qui peut former un appel ou un pourvoi en cassation contre la décision d’ouverture ?
Le débiteur et le ministère public.
Quel est le délai d’appel contre la décision d’ouverture ?
Dix jours.
L’appel du débiteur est-il suspensif ?
Non, sauf quand il est formé par le ministère public.
Qui peut former une tierce opposition contre la décision d’ouverture ?
Les tiers intéressés non parties ni représentés au jugement.
Dans quel délai la tierce opposition doit-elle être formée ?
Dans les dix jours suivant la publication au BODACC.
Qu'est-ce que la période d’observation en procédure collective ?
La période suivant le jugement d’ouverture pour examiner les difficultés et élaborer un plan de sauvegarde.
Quelle interdiction impose le jugement d’ouverture au débiteur concernant les créances antérieures ?
Il interdit au débiteur de payer les créances antérieures.
Quelle interdiction impose le jugement d’ouverture aux créanciers antérieurs ou assimilés ?
Ils ne peuvent réclamer individuellement leur paiement ni exercer des voies d’exécution.
Sur quel critère une créance est-elle antérieure ou postérieure au jugement d’ouverture ?
Selon son fait générateur, l’acte ou fait juridique cause de la créance.
Quand les créances postérieures au jugement d’ouverture peuvent-elles être payées ?
Si elles sont utiles au déroulement de la procédure.
Quelles créances le débiteur peut-il payer de plein droit dans les 10 jours suivant l’ouverture ?
Les créances alimentaires, salariales privilégiées des deux mois précédents, et les créances antérieures par compensation connexes et déclarées.
Que prohibe l’article L622-21 du Code de commerce aux créanciers antérieurs ou assimilés ?
Les actions pour paiement, résolution pour défaut, et voies d’exécution sur meubles et immeubles du débiteur.
Quelle est la conséquence de l’article L622-28 du Code de commerce sur les actions contre coobligés ou garants ?
Il suspend toute action jusqu’au jugement arrêtant le plan.
Que ne rend pas exigibles le jugement d’ouverture selon l’article L. 622-29 ?
Les créances non échues.
Quelle clause est réputée non écrite par le jugement d’ouverture selon l’article L. 622-29 ?
Toute clause contraire à la non-exigibilité des créances non échues.
Quel effet a le jugement d’ouverture sur le cours des intérêts pour les créances antérieures ?
Il arrête le cours des intérêts légaux, conventionnels, de retard et de majoration.
À qui profite la règle d’arrêt des intérêts après le jugement d’ouverture ?
Aux coobligés et garants personnes physiques.
Pour quels prêts les intérêts continuent-ils exceptionnellement à courir après le jugement d’ouverture ?
Pour les prêts d’une durée supérieure ou égale à 1 an et les contrats avec différé de paiement d’au moins 1 an.
Les intérêts échus peuvent-ils produire d’autres intérêts après le jugement d’ouverture ?
Non, les intérêts échus ne peuvent pas produire d’intérêts.
Que prohibe l’article L. 622-30 concernant les sûretés réelles après le jugement d’ouverture ?
L’inscription des sûretés réelles constituées antérieurement sur les biens du débiteur.
Quelles exceptions à l’interdiction d’inscription des sûretés réelles après le jugement d’ouverture prévoit l’article L. 622-30 ?
Le renouvellement d’inscriptions antérieures et les inscriptions du Trésor public ou des vendeurs de fonds de commerce.
Quelle loi a étendu la procédure d’alerte aux entreprises individuelles ?
La loi du 10 juin 1994.
Quel délai a le commissaire aux comptes pour obtenir une réponse du dirigeant ?
Il dispose d’un délai de 15 jours.
Quel délai a le commissaire aux comptes pour faire convoquer le conseil d’administration ?
Il dispose d’un délai de 15 jours.
Quelle est la durée maximale de la mission du conciliateur ?
Quatre mois, avec une prolongation possible d’un mois.
Que permet l'ordonnance du 15 septembre 2021 au débiteur concernant une créance non échue ?
De demander le report de cette créance pendant la mission du conciliateur.
Que permet l’article L626-6 du Code de commerce aux créanciers publics et sociaux ?
D’accorder remises de dette et délais de paiement selon des conditions de marché normales.
Quel est le rôle du CIRI dans l’aide aux entreprises ?
Il intervient auprès des entreprises les plus importantes en difficulté, notamment plus de 400 salariés.
Que peut devenir une sauvegarde judiciaire qui échoue ?
Elle peut être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.
Quelles situations peuvent causer une confusion des patrimoines ?
Une confusion des comptes ou des relations financières anormales comme des transferts sans contrepartie.
Que produit en principe l’extension d’une procédure ouverte contre une personne morale ?
Une procédure unique englobant les personnes concernées et une mise en masse de leurs patrimoines.
Quelle limite l’extension d’une procédure ne doit-elle pas dépasser ?
Le passif garanti envers une caution ou un garant.
Que doit faire le tribunal avant de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective ?
Entendre ou appeler le débiteur et les représentants concernés.
Que peut ordonner le tribunal s'il est insuffisamment informé sur le débiteur ?
Une enquête préalable avec un juge chargé d'obtenir les renseignements nécessaires.
Quelle décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2012 a affecté le pouvoir du tribunal en procédure collective ?
Il a jugé contraire au principe d’impartialité le pouvoir de se saisir d’office pour ouvrir une procédure collective.
Quelle décision la chambre commerciale a-t-elle prise le 30 juin 2009 ?
Les créanciers domiciliés dans un autre État membre peuvent contester la compétence de la juridiction d’insolvabilité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 68 questions sur Déclaration et vérification du passif.
1. Quelle distinction caractérise le traitement amiable par rapport au traitement judiciaire des difficultés d’une entreprise ?
2. Quel élément déclenche généralement une procédure d’alerte concernant une entreprise ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Déclaration et vérification du passif.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards