Fiche de révision : Déclaration et vérification du passif

📋 Plan du Cours

1. Détection et déclenchement de l’alerte
2. Déroulement des procédures d’alerte
3. Mandat ad hoc et conciliation
4. Accords de conciliation et effets
5. Aides publiques aux entreprises en difficulté
6. Procédures judiciaires de traitement
7. Conditions de la sauvegarde ordinaire
8. Ouverture et compétence juridictionnelle
9. Jugement d’ouverture et organes
10. Publicité et voies de recours
11. Période d’observation et passif
12. Gel du passif du débiteur
13. Gestion de l’entreprise
14. Poursuite des contrats en cours
15. Financement de la période d’observation
16. Déclaration des créances
17. Délais et sanctions
18. Détermination de l’actif

📅 Repères chronologiques

1. 10 juin 1994a étendu la procédure d’alerte aux entreprises individuelles, renforcé le rôle du président du tribunal et atténué les différences entre les procédures d’alerte
2. 26 juillet 2005La loi a supprimé la distinction rigide entre traitement amiable et traitement judiciaire fondée uniquement sur la cessation des paiements.
3. 26 juillet 2005a remplacé l’extinction des créances non déclarées par leur exclusion des répartitions des actifs de la procédure
4. 18 décembre 2008a consacré l’inopposabilité des créances non déclarées au débiteur pendant l’exécution du plan et après sa bonne exécution
5. 30 juin 2009la chambre commerciale a jugé que les créanciers domiciliés dans un autre État membre ne pouvaient pas être privés de la possibilité effective de contester la compétence de la juridiction ayant ouvert une procédure principale d’insolvabilité
6. 7 décembre 2012le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d’impartialité le pouvoir du tribunal de se saisir d’office pour ouvrir une procédure collective

📖 1. Détection et déclenchement de l’alerte

🔑 Notions clés & Définitions

• Menace sur la continuité de l’exploitation : situation dans laquelle la marche normale de l’entreprise est menacée, notamment lorsque les produits d’exploitation ne permettent plus de couvrir les charges d’exploitation

📝 Points essentiels

📌 Le traitement amiable cherche à détecter les difficultés de l’entreprise puis à obtenir un accord entre le débiteur et ses créanciers sans intervention du juge, tandis que le traitement judiciaire implique l’intervention du juge.

📌 Le critère général de déclenchement de l’alerte est l’existence de faits ou de difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, sauf pour le comité social et économique, qui peut agir lorsque la situation économique de l’entreprise est affectée de manière préoccupante.

• L’alerte peut être déclenchée par: les associés ou actionnaires, le commissaire aux comptes lorsqu’il existe, le comité social et économique lorsqu’il existe, le président du tribunal, les centres de gestion agréés depuis 2005

💡 Astuce mémo

Détection précoce → difficultés davantage susceptibles d’être résolues

📖 2. Déroulement des procédures d’alerte

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure développée du commissaire aux comptes comporte les étapes suivantes: demande écrite d’explications au dirigeant, demande de délibération du conseil d’administration ou du directoire, convocation d’une assemblée générale des actionnaires, information du président du tribunal

• 🔄 La procédure d’alerte du CSE comporte les étapes suivantes: demande d’explications aux dirigeants, rédaction d’un rapport détaillant les préoccupations, saisine éventuelle des organes d’administration ou de surveillance ou des associés

• La procédure déclenchée par le président du tribunal consiste d’abord en une convocation confidentielle des dirigeants, puis peut conduire, dans le mois suivant l’entretien ou en cas de non-comparution, à des investigations auprès notamment du commissaire aux comptes, des salariés, des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale.

Compléments

📌 Le commissaire aux comptes dispose normalement d’un délai de 15 jours pour obtenir une réponse du dirigeant et d’un délai de 15 jours pour faire convoquer le conseil d’administration ou le directoire.

💡 Astuce mémo

CAC : dirigeant → conseil → assemblée → tribunal

📖 3. Mandat ad hoc et conciliation

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat ad hoc : désignation par le président du tribunal, à la seule demande du débiteur, d’un mandataire chargé de rechercher une solution aux difficultés de l’entreprise avec ses principaux créanciers
• Procédure de conciliation : vise à conclure un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers afin de mettre fin aux difficultés, avec l’aide d’un conciliateur désigné par le tribunal

★ À maîtriser

📌 Le mandat ad hoc est souple et confidentiel : le débiteur peut proposer le mandataire, le président du tribunal fixe librement sa mission et toute personne qui en a connaissance est tenue à la confidentialité.

📌 Le débiteur ne peut demander une procédure de conciliation s’il est en cessation des paiements depuis plus de 45 jours et ne peut pas avoir fait l’objet d’une autre procédure de conciliation dans les 3 mois précédant sa demande.

Compléments

• La mission du conciliateur ne peut excéder 4 mois, avec une prolongation possible d’un mois, soit une durée maximale de 5 mois.

💡 Astuce mémo

Mandat ad hoc : souple et discret ; conciliation : accord encadré

📖 4. Accords de conciliation et effets

★ À maîtriser

• L’accord de conciliation constaté fait l’objet d’un contrôle formel du président du tribunal et demeure non publié, tandis que l’accord homologué fait l’objet d’un contrôle substantiel du tribunal et d’un jugement publié.

• L’homologation exige que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements, que l’accord assure la pérennité de l’entreprise et qu’il ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des créanciers non signataires.

• Le privilège de conciliation permet aux créanciers ayant apporté un concours nouveau destiné à la poursuite de l’activité d’être payés prioritairement si l’accord est homologué et qu’une procédure collective est ensuite ouverte.

• En cas d’ouverture d’une procédure judiciaire pendant l’exécution de l’accord ou d’inexécution par le débiteur, les remises de dette et délais de paiement sont anéantis et les créanciers retrouvent leur créance, déduction faite des sommes déjà reçues.

Compléments

• L’ordonnance du 15 septembre 2021 permet au débiteur de demander le report d’une créance non échue pendant la mission du conciliateur ou, après réclamation d’une créance échue, le report de son paiement dans la limite de 2 ans.

💡 Astuce mémo

Accord constaté : confidentialité ; accord homologué : sécurité juridique

📖 5. Aides publiques aux entreprises en difficulté

★ À maîtriser

📌 Une aide publique à une entreprise en difficulté n’est régulière que si la situation de l’entreprise justifie un traitement particulier et si l’aide ne fausse pas indûment la concurrence.

📌 Le TFUE interdit en principe les aides d’État, sauf autorisation préalable de la Commission européenne.

• L’aide publique peut prendre plusieurs formes:

  • subventions
  • prêts garantis par l’État
  • prêts à taux préférentiel
  • délais de paiement
  • remises de dette

• Les quatre structures sont:

  • la CCSF
  • le CODEFI
  • les commissaires au redressement productif
  • le CIRI

• La CCSF peut suspendre les poursuites et accorder, en toute confidentialité, un plan d’apurement rééchelonné du passif fiscal et social sur une période de 18 mois.

Compléments

📌 L’article L626-6 du Code de commerce autorise les créanciers publics et sociaux à accorder des remises de dette et des délais de paiement seulement dans des conditions semblables à celles qu’accepterait un opérateur privé dans des conditions normales de marché.

• Le CIRI intervient auprès des entreprises les plus importantes, notamment celles de plus de 400 salariés qui connaissent des difficultés.

📖 6. Procédures judiciaires de traitement

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde judiciaire : Procédure ouverte à la demande du débiteur qui n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu’il ne peut pas surmonter seul, afin de réorganiser l’entreprise, maintenir l’emploi et apurer le passif.
• Redressement judiciaire : Procédure qui doit être ouverte contre le débiteur en cessation des paiements lorsque son redressement ne paraît pas impossible, afin de poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et apurer le passif.
• Liquidation judiciaire : Procédure qui doit être ouverte contre le débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible, afin de mettre fin à son activité ou de vendre l’entreprise à un tiers.

★ À maîtriser

📌 La conciliation peut être demandée alors que le débiteur est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, tandis que la sauvegarde peut être ouverte avant toute cessation des paiements.

Compléments

• Une sauvegarde qui échoue peut être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire, et un redressement judiciaire qui échoue peut être converti en liquidation judiciaire.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde → redressement → liquidation : la gravité augmente

📖 7. Conditions de la sauvegarde ordinaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Cessation des paiements : Impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, autrement qu’au moyen de financements extraordinaires ou anormaux.

★ À maîtriser

• Peuvent demander l’ouverture d’une sauvegarde: toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, toute personne morale de droit privé

📌 Une procédure ouverte contre une personne morale peut être étendue en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité de la personne morale.

📌 Le débiteur qui demande une sauvegarde doit justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter et ne doit pas être en cessation des paiements.

Compléments

📌 L’extension produit en principe une procédure unique englobant les personnes concernées et une mise en masse de leurs patrimoines, mais elle ne modifie pas rétroactivement la qualification des créances et ne dépasse pas le passif garanti envers une caution ou un garant.

• La confusion des patrimoines peut résulter d’une confusion des comptes ou de relations financières anormales, telles que des transferts d’actifs ou de passifs sans contrepartie.

💡 Astuce mémo

Difficultés insurmontables, mais absence de cessation des paiements

📖 8. Ouverture et compétence juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Centre des principaux intérêts : Le lieu où se situe le centre décisionnel du débiteur et où les tiers peuvent objectivement et vérifiablement identifier ses intérêts principaux.

★ À maîtriser

• Seul le débiteur peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, personnellement s’il est une personne physique ou par son représentant légal s’il est une personne morale.

• Le tribunal de commerce est compétent lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, tandis que le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas, notamment pour les activités agricoles ou libérales.

• En procédure interne, le tribunal territorialement compétent est celui du siège social de la personne morale ou du lieu où la personne physique exerce sa profession, sauf déplacement du siège dans les six mois précédant l’ouverture, qui maintient la compétence de l’ancien siège.

• Dans le règlement européen sur l’insolvabilité, la procédure principale est ouverte dans l’État membre du COMI, tandis que les procédures secondaires éventuellement ouvertes dans d’autres États membres ont un effet limité aux biens situés sur leur territoire.

Compléments

📌 Le tribunal qui statue sur l’ouverture d’une procédure collective doit avoir préalablement entendu ou appelé le débiteur, les représentants du personnel et, le cas échéant, l’ordre professionnel ou l’autorité dont relève le débiteur.

• Dans l’arrêt CJCE Eurofood du 2 mai 2006, la juridiction d’un État membre ne peut pas contester la reconnaissance automatique de la compétence exercée par la juridiction d’un autre État membre pour ouvrir une procédure principale.

📖 9. Jugement d’ouverture et organes

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge-commissaire : Membre du tribunal chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, conformément à l’article L621-9 du Code de commerce.
• Mandataire judiciaire : Le mandataire judiciaire représente collectivement les créanciers dans leur intérêt collectif et dispose en principe du monopole pour agir en justice dans cet intérêt, notamment pour demander l’extension de la procédure, la nullité d’actes de la période suspecte ou la responsabilité de tiers.

★ À maîtriser

• Les contrôleurs sont soit des créanciers désignés par le juge-commissaire, soit l’ordre ou l’autorité professionnelle désigné par le tribunal lorsque le débiteur exerce une profession réglementée ; les premiers protègent les intérêts patrimoniaux et peuvent suppléer le mandataire judiciaire défaillant, tandis que les seconds veillent aux intérêts extrapatrimoniaux.

• Avant de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective, le tribunal doit avoir entendu ou appelé en chambre du conseil le débiteur, les représentants du personnel et, éventuellement, l’ordre professionnel ou l’autorité dont relève le débiteur, conformément à l’article L621-1 du Code de commerce.

• Si les conditions de la sauvegarde ne sont pas remplies parce que le débiteur est déjà en cessation des paiements, le tribunal rejette la demande, sauf si le débiteur a formé une demande subsidiaire de redressement judiciaire ou si le ministère public demande ensuite cette ouverture.

• La désignation d’un administrateur judiciaire est facultative lorsque le débiteur ne franchit aucun des deux seuils de 20 salariés et de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes.

Compléments

• Lorsque le tribunal s’estime insuffisamment informé, il peut ordonner une enquête préalable et commettre un juge chargé d’obtenir les renseignements nécessaires sur la situation sociale, économique et financière du débiteur, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.

💡 Astuce mémo

Préparer, décider, désigner

📖 10. Publicité et voies de recours

📝 Points essentiels

• Les créanciers du débiteur sont traditionnellement déclarés irrecevables à former tierce opposition au jugement d’ouverture, sauf s’ils démontrent une fraude à leurs droits propres, car ils sont réputés représentés par le débiteur.

• Le débiteur et le ministère public peuvent former un appel ou un pourvoi en cassation contre la décision statuant sur l’ouverture ; le délai d’appel est de 10 jours et l’appel du débiteur n’est pas suspensif, sauf notamment lorsque l’appel est formé par le ministère public.

• Les tiers intéressés qui n’ont été ni parties ni représentés au jugement peuvent former une tierce opposition contre la décision d’ouverture ou d’extension dans les 10 jours suivant sa publication au BODACC.

• Le jugement d’ouverture est notifié au débiteur et au mandataire de justice, puis publié par le greffier au registre compétent, au BODACC et dans un journal d’annonces légales.

💡 Astuce mémo

Parties : appel ou cassation ; tiers : tierce opposition

📖 11. Période d’observation et passif

🔑 Notions clés & Définitions

• Période d’observation : La période d’observation est la période qui suit le jugement d’ouverture et permet d’examiner les difficultés de l’entreprise afin d’élaborer un plan de sauvegarde ; elle ne peut en principe excéder 6 mois et peut être renouvelée une fois.

★ À maîtriser

• Une créance est antérieure ou postérieure au jugement d’ouverture selon son fait générateur, c’est-à-dire l’acte ou le fait juridique qui en est la cause, et non selon sa date d’exigibilité.

• Le jugement d’ouverture interdit au débiteur de payer les créances antérieures et interdit aux créanciers antérieurs ou assimilés de réclamer individuellement leur paiement ou d’exercer des voies d’exécution.

• Les créances postérieures au jugement d’ouverture ne peuvent être payées que si elles sont utiles au déroulement de la procédure ; les créances postérieures inutiles sont assimilées aux créances antérieures.

• Le débiteur peut payer de plein droit les créances alimentaires, les créances salariales privilégiées des deux mois précédant l’ouverture dans les 10 jours, ainsi que les créances antérieures par compensation lorsqu’elles sont connexes et déclarées.

• L’article L622-21 du Code de commerce interdit aux créanciers antérieurs ou assimilés les actions tendant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution pour défaut de paiement, ainsi que toute voie d’exécution sur les meubles et les immeubles du débiteur.

• L’article L622-28 du Code de commerce suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant accordé une sûreté personnelle ou réelle.

Compléments

📌 Le jugement d’ouverture maintient le terme des créances non échues, arrête le cours des intérêts légaux, conventionnels, de retard et de majoration, et interdit les nouvelles inscriptions de sûretés réelles.

💡 Astuce mémo

Ouverture de la procédure → gel du passif et suspension des poursuites

📖 12. Gel du passif du débiteur

📝 Points essentiels

• Le jugement d’ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues, et toute clause contraire est réputée non écrite en vertu de l’article L. 622-29 du Code de commerce.

• Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux, conventionnels, de retard et de majoration pour toutes les créances antérieures, y compris les créances alimentaires et salariales, et cette règle profite aussi aux coobligés et garants personnes physiques.

• Les intérêts continuent exceptionnellement à courir pour les prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à 1 an et les contrats assortis d’un différé de paiement d’au moins 1 an, mais les intérêts échus ne peuvent pas eux-mêmes produire d’intérêts.

• Les exceptions à l’interdiction sont: le renouvellement d’inscriptions antérieures, les inscriptions du Trésor public, les inscriptions des vendeurs de fonds de commerce

💡 Astuce mémo

Ouverture de la sauvegarde → passif gelé

📖 13. Gestion de l’entreprise

★ À maîtriser

• Pendant la période d’observation, l’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant, qui conserve les actes de disposition, d’administration et les droits qui ne relèvent pas de la mission d’un administrateur judiciaire.

• Le débiteur ne peut pas payer les créances antérieures ni accomplir seul des actes de disposition étrangers à la gestion courante, lesquels nécessitent l’autorisation préalable du juge-commissaire.

• En mission d’assistance, les actes de gestion courante restent accomplis seul par le débiteur, les actes de disposition étrangers à la gestion courante nécessitent l’autorisation du juge-commissaire et les autres actes doivent être contresignés par l’administrateur judiciaire, à peine d’inopposabilité à la procédure.

Compléments

• Les pouvoirs de l’administrateur judiciaire sont:
  • la conservation des droits de l’entreprise
  • la préservation des capacités de production
  • la surveillance du débiteur
  • l’assistance du débiteur

💡 Astuce mémo

Débiteur gestionnaire, administrateur surveillant ou assistant

📖 14. Poursuite des contrats en cours

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat en cours : Contrat conclu, non éteint et encore partiellement exécuté au jour du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde.

📝 Points essentiels

📌 Les contrats en cours sont automatiquement poursuivis malgré le jugement d’ouverture, qui ne peut à lui seul entraîner leur résiliation ou leur résolution, et le cocontractant doit exécuter ses obligations malgré les inexécutions antérieures du débiteur.

📌 Le juge-commissaire peut résilier un contrat en cours à la demande de l’administrateur judiciaire ou du débiteur si la résiliation est nécessaire à la sauvegarde et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

• Après une mise en demeure du cocontractant, l’administrateur judiciaire ou le débiteur avec l’avis conforme du mandataire judiciaire dispose d’un délai d’un mois pour opter pour la poursuite du contrat, faute de quoi celui-ci est automatiquement résilié.

💡 Astuce mémo

Automatique → volontaire → résiliation

📖 15. Financement de la période d’observation

★ À maîtriser

• Une créance bénéficie du régime de faveur de l’article L. 622-17 si elle est née postérieurement au jugement d’ouverture, régulièrement sur le débiteur en procédure et pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation.

• Les créances bénéficiant du régime de faveur doivent être payées à leur échéance et, à défaut de paiement, peuvent recevoir un privilège pleinement général sur le prix de la vente de tous les biens meubles et immeubles du débiteur.

• Pour conserver le privilège, le créancier doit porter sa créance impayée à la connaissance de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire dans l’année suivant la fin de la période d’observation.

Compléments

• En sauvegarde ou en redressement judiciaire, les créances élues sont payées avant les autres créances nées sur le débiteur, sauf notamment les créances salariales superprivilégiées, les frais de justice et les créances garanties par le privilège de conciliation.

💡 Astuce mémo

Postérieure → régulière → utile

📖 16. Déclaration des créances

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration de créance : Acte par lequel un créancier fait connaître l’existence de sa créance à la procédure ouverte contre son débiteur et manifeste son intention d’être payé dans le cadre de cette procédure.

★ À maîtriser

• Toutes les créances antérieures et les créances postérieures assimilées, qu’elles soient chirographaires, privilégiées, garanties par une sûreté, certaines ou conditionnelles, doivent être déclarées si elles n’étaient pas éteintes au jour du jugement d’ouverture et si le créancier conservait cette qualité à cette date.

• Les salariés sont dispensés de déclarer leurs créances salariales antérieures, mais l’AGS, subrogée dans leurs droits après paiement, doit déclarer sa créance de recours.

• Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans la liste remise dans les 8 jours de l’ouverture, il est présumé avoir déclaré cette créance pour le compte du créancier.

• La déclaration peut être faite par le créancier, un préposé ou un mandataire, puis être ratifiée par le créancier jusqu’à ce que le juge commissaire statue sur l’admission de la créance.

Compléments

📌 Les créanciers alimentaires sont dispensés de déclarer leur créance sur le débiteur.

• La déclaration de créance est un écrit adressé au mandataire judiciaire qui indique le montant échu et à échoir, le principal et les intérêts, les sûretés éventuelles et les pièces justificatives.

💡 Astuce mémo

Déclarer, vérifier, admettre

📖 17. Délais et sanctions

★ À maîtriser

• Le juge commissaire peut admettre la créance et ses sûretés, la rejeter, ou se déclarer incompétent lorsque l’existence ou le montant de la créance relève d’une autre juridiction.

• Pour une créance antérieure, le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

• Pour une créance postérieure assimilée dépourvue d’utilité pour la procédure, le délai de déclaration est de 2 mois à compter de sa date d’exigibilité.

• Le créancier qui ne déclare pas sa créance dans le délai est forclos et sa créance est inopposable à la procédure, sauf relevé de forclusion par le juge commissaire.

• L’action en relevé de forclusion doit être exercée dans un délai préfix de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, sauf impossibilité de connaître la créance, auquel cas le délai court à compter de sa découverte.

• Pendant l’exécution du plan de sauvegarde, une créance non déclarée est inopposable au débiteur et, selon l’ordonnance du 18 décembre 2008, aux coobligés personnes physiques et aux garants personnes physiques.

• La vérification des créances est effectuée par le mandataire judiciaire, qui peut demander des explications au créancier, établit une liste avec des propositions d’admission ou de rejet, puis la transmet au juge commissaire.

Compléments

• Le mandataire judiciaire doit avertir les créanciers connus dans les 15 jours du jugement d’ouverture, et le délai de 2 mois court à compter de la réception de l’information pour les titulaires d’un contrat ou d’une sûreté publiée.

• Le créancier doit démontrer que son absence de déclaration n’est pas due à son fait ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers, puis déclarer sa créance dans le mois suivant la décision qui le relève de forclusion.

• Le créancier qui ne répond pas dans les 30 jours à la lettre de pré-vérification du mandataire judiciaire perd le droit de contester ultérieurement la proposition d’admission totale ou partielle.

• Les recours des parties contre la décision du juge commissaire sont formés devant la cour d’appel dans les 10 jours de sa notification, tandis que le recours des tiers doit être exercé dans le mois suivant la publication au BODACC du dépôt de l’état des créances.

💡 Astuce mémo

Omission de déclaration → inopposabilité

📖 18. Détermination de l’actif

🔑 Notions clés & Définitions

• Actif du débiteur : Tous les biens et droits dont il est propriétaire ou titulaire au jour de l’ouverture de la procédure, à l’exclusion des biens qu’il ne détient qu’à titre précaire.
• Plan de sauvegarde : Doit permettre au débiteur de poursuivre l’activité de son entreprise et d’assurer le règlement de son passif.
• Plan de sauvegarde : Permet la poursuite de l’activité de l’entreprise et le règlement de son passif, sans pouvoir imposer au débiteur la cession totale de son entreprise.

📝 Points essentiels

📌 L’action en revendication fait reconnaître le droit de propriété du tiers sur un bien détenu par le débiteur, tandis que l’action en restitution vise ensuite la reprise matérielle de ce bien.

📌 Avec un administrateur judiciaire, le débiteur élabore le plan avec son concours ; sans administrateur judiciaire, le débiteur élabore seul son projet, éventuellement avec l’aide d’un expert désigné par le tribunal.

• L’action peut concerner:

  • Un bien meuble remis à titre précaire
  • Un bien transféré dans un patrimoine fiduciaire sans dépossession
  • Un bien vendu avec une clause de réserve de propriété

• L’action en revendication doit être exercée dans les 3 mois suivant la publicité du jugement d’ouverture au BODACC, sans possibilité d’interruption, de suspension ou de relevé de forclusion.

• L’action en restitution peut être exercée sans délai par le propriétaire dont le droit a été reconnu ou dont le contrat publié rend la propriété opposable à la procédure.

• Le débiteur conserve un rôle principal dans l’élaboration et l’exécution du plan de sauvegarde et ne peut pas être évincé de la gestion de son entreprise par ce plan.

• Dans la consultation individuelle, le créancier qui ne répond pas dans le mois suivant la réception de la proposition transmise par le mandataire judiciaire est réputé l’avoir acceptée.

• Chaque classe de parties affectées vote à la majorité des deux tiers du montant des créances détenues par ses membres.

• L’application forcée interclasse ne peut être prononcée qu’à la demande du débiteur et après contrôle de la régularité des votes, de la viabilité de l’entreprise, de la protection des parties affectées, de l’égalité de traitement et de la règle du meilleur intérêt.

• Le tribunal arrête le plan de sauvegarde lorsqu’il existe une probabilité sérieuse de sauvegarde de l’entreprise, après avoir entendu notamment le débiteur, les organes de la procédure, les représentants du personnel et le ministère public.

• Le projet de plan comporte quatre parties:

  • Les perspectives de redressement
  • Les modalités d’apurement du passif
  • Le volet social relatif aux emplois
  • Les offres d’acquisition de branches d’activité

• Les classes de parties affectées sont obligatoires pour les entreprises qui emploient plus de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires net supérieur à 20 millions d’euros, ou qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros.

• Le plan de sauvegarde est préparé pendant la période d’observation puis arrêté par un jugement du tribunal à l’issue de cette période.

💡 Astuce mémo

Propriété du débiteur ≠ détention précaire

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des accords de conciliation

Les trois procédures judiciaires