Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Droit, morale, justice et religion
3. Évolution historique du droit français
4. Systèmes juridiques et codification
5. Sujets et objets de droit
6. Faits et actes juridiques
7. Classifications du système juridique
8. Sources et hiérarchie des normes
9. Organisation judiciaire française
10. Instance et acteurs du droit

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les individus et visent à faire régner l’ordre, le progrès et la justice.
• Droit subjectif : Ensemble des prérogatives reconnues par le droit à une personne ou à un groupe, qui peut s’en prévaloir dans ses relations.

📝 Points essentiels

📌 Le droit est indispensable à l’harmonie des relations sociales, car il impose des règles de vie en société et empêche le recours à la violence.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = prérogatives individuelles

📖 2. Droit, morale, justice et religion

★ À maîtriser

• La morale provient notamment de la religion, de la conscience ou de la science, tandis que le droit est issu de l’État et des autorités étatiques.

• La violation d’une règle morale entraîne principalement une sanction de la conscience, tandis que la violation d’une règle juridique peut entraîner une sanction imposée par les pouvoirs publics.

• La sécurité juridique prime sur l’impératif de justice lorsque l’application rigide d’une règle de droit peut conduire à une injustice.

Compléments

• La loi du 9 décembre 1905 établit la séparation formelle des religions et du droit au titre de la laïcité.

💡 Astuce mémo

Morale convainc la conscience ; droit sanctionne par l’État

📖 3. Évolution historique du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Droit non écrit né des usages, qui pouvait varier selon les provinces et les localités.

★ À maîtriser

• La Révolution française de 1789 supprime les privilèges et les institutions aristocratiques, égalise les citoyens et unifie l’organisation judiciaire française.

• La loi du 21 mars 1804 réunit les lois votées entre 1803 et 1804 dans le Code civil des Français et abroge le droit antérieur.

Compléments

• En 1453, Charles XII ordonne la rédaction officielle des coutumes de tous les pays de France, rédaction réalisée au XVIe siècle.

💡 Astuce mémo

Coutumes → Révolution → Code civil

📖 4. Systèmes juridiques et codification

★ À maîtriser

📌 Le système romano-germanique fonde principalement le droit sur la législation et conceptualise les règles, tandis que la common law repose davantage sur la pratique des tribunaux et la jurisprudence.

📌 La codification classique modernise et adapte les règles, tandis que la codification administrative à droit constant regroupe des textes existants sans les modifier.

Compléments

• Les principaux codes adoptés après le Code civil sont:
  • le Code de procédure civile de 1806
  • le Code de commerce de 1807
  • le Code d’instruction criminelle de 1808
  • le Code pénal de 1810

💡 Astuce mémo

Romano-germanique = loi systématisée ; common law = jurisprudence pratique

📖 5. Sujets et objets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes ou de biens doté d’une personnalité juridique et titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio distingue les personnes, sujets de droit titulaires de droits et d’obligations, des choses, objets de droit soumis notamment au droit de propriété.

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits et des obligations, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer ses droits sans assistance ni représentation.

Compléments

• Les trois régimes de protection sont:
  • la tutelle
  • la curatelle
  • la sauvegarde de justice

💡 Astuce mémo

Personnes titulaires de droits ; choses objets de propriété

📖 6. Faits et actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit, qu’il soit volontaire ou involontaire.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit et pouvant être conventionnelle ou unilatérale.

💡 Astuce mémo

Fait juridique = effets attachés par la loi ; acte juridique = volonté destinée à produire des effets

📖 7. Classifications du système juridique

★ À maîtriser

• Le droit interne régit les rapports sociaux dans un État sans élément d’extranéité, tandis que le droit international privé régit les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité.

• Le droit public organise l’État et les collectivités publiques et poursuit l’intérêt général, tandis que le droit privé gouverne les rapports entre particuliers et vise leurs intérêts individuels.

• L’adage « le spécial déroge au général » signifie qu’une règle spéciale écarte la règle générale lorsqu’elles régissent la même situation.

Compléments

• Le droit de l’Union européenne a été créé dans le cadre du marché commun par le traité de Rome de 1957 et peut modifier des pans entiers du droit interne.

💡 Astuce mémo

Droit public = intérêt général ; droit privé = intérêts individuels

📖 8. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
• Constitution : Ensemble des règles qui déterminent la forme de l’État, l’exercice du pouvoir et les principes auxquels l’État est attaché.

★ À maîtriser

📌 Le règlement européen est obligatoire et directement applicable dans tous les États membres, tandis que la directive lie les États quant à l’objectif mais doit être transposée en droit interne.

📌 La loi est votée par le Parlement et promulguée par le président de la République, tandis que le règlement administratif est pris par le pouvoir exécutif.

Compléments

• La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues dans un même sens et susceptibles d’évoluer par un revirement.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités et droit européen → lois → règlements

📖 9. Organisation judiciaire française

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction qui tranche les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif.

📝 Points essentiels

• La justice étatique française comprend:

  • l’ordre constitutionnel
  • l’ordre judiciaire
  • l’ordre administratif

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables, renouvelés par tiers tous les trois ans.

• Une QPC est examinée par les juges du fond, puis par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, avant d’être renvoyée au Conseil constitutionnel si les conditions sont réunies.

📌 Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, tandis que les juridictions spécialisées connaissent de matières déterminées comme le commerce, le travail ou les baux ruraux.

📌 Les contraventions sont les infractions les moins graves, les délits ont une gravité intermédiaire et les crimes sont les infractions les plus graves.

• Le tribunal administratif est la juridiction administrative de droit commun, la cour administrative d’appel connaît des appels et le Conseil d’État contrôle notamment l’application de la loi.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire = particuliers et infractions ; ordre administratif = administration

📖 10. Instance et acteurs du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Instance : Ensemble des actes de procédure allant de la demande en justice jusqu’au jugement, les voies de recours donnant lieu à de nouvelles instances.

★ À maîtriser

• La procédure écrite impose que les demandes et arguments soient présentés par écrit, tandis que la procédure orale permet de les présenter oralement ou par écrit sous réserve du contradictoire.

• Le principe du contradictoire exige que chaque partie connaisse les arguments de l’autre et puisse les discuter.

• Les magistrats du siège tranchent les procès et sont indépendants, tandis que les magistrats du parquet défendent l’intérêt de la société et exercent l’action publique.

• Le parquet peut:

  • classer l’affaire sans suite
  • recourir à une alternative aux poursuites
  • déclencher les poursuites

Compléments

📌 Le référé permet au juge de rendre en urgence une décision provisoire qui ne tranche pas définitivement le fond du litige.

💡 Astuce mémo

Demande → instruction → audience → décision ; siège juge, parquet poursuit

📊 Tableaux de synthèse

Principales distinctions juridiques