Fiche de révision : Vulnérabilité et protection juridique

📋 Plan du Cours

1. Vulnérabilité et incapacité juridique
2. Représentation et assistance juridique
3. Protection juridique des mineurs
4. Émancipation et tutelle du mineur
5. Vulnérabilité des majeurs
6. Principes des mesures de protection
7. Curatelle et tutelle des majeurs
8. Habilitation familiale
9. Habilitation du conjoint
10. Habilitations et mandat de protection future
11. Nullité des actes du majeur protégé
12. Repérage de la vulnérabilité au dossier
13. Sécurisation de l’acte authentique
14. Clauses de comparution et représentation
15. Synthèse des obligations notariales

📖 1. Vulnérabilité et incapacité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Vulnérabilité : Notion subjective, non définie juridiquement, qui renvoie notamment à l’altération du discernement, quelle qu’en soit la cause.

📝 Points essentiels

• La vulnérabilité peut être physique ou psychique et produire des conséquences civiles, avec une éventuelle mesure de protection, ou pénales, comme circonstance aggravante pour l’auteur d’une infraction contre une personne vulnérable ou circonstance atténuante lorsque l’auteur est lui-même vulnérable.

• En droit français, l’aptitude à contracter est le principe et l’incapacité constitue l’exception prévue par la loi.

• Selon l’article 1145 du Code civil, toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi.

• Selon l’article 1146 du Code civil, les incapables sont les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 425 du Code civil.

📌 La capacité juridique comprend la capacité de jouissance, qui est l’aptitude à avoir des droits, et la capacité d’exercice, qui est l’aptitude à les exercer soi-même.

💡 Astuce mémo

Vulnérabilité constatée ≠ incapacité légale

📖 2. Représentation et assistance juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation : Mécanisme par lequel une personne, le représentant, agit au nom ou pour le compte d’une autre personne, le représenté.
• Assistance juridique : Aide apportée par une personne, l’assistant, à une autre personne, l’assisté, pour établir un acte juridique que l’assisté signe lui-même.

★ À maîtriser

• Dans la représentation parfaite, le représenté est seul partie au contrat et seul tenu de l’engagement lorsque le représentant agit dans les limites de ses pouvoirs, tandis que dans la représentation imparfaite le représentant conclut en son nom propre et est personnellement engagé.

• Selon l’article 1148 du Code civil, une personne incapable peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage lorsqu’ils sont conclus à des conditions normales.

• Selon l’article 1153 du Code civil, le représentant légal, judiciaire ou conventionnel ne peut agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.

Compléments

• Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles pour les majeurs, tandis que le juge aux affaires familiales exerce ces fonctions pour les mineurs.

💡 Astuce mémo

Représentation : l’autre agit ; assistance : la personne signe

📖 3. Protection juridique des mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Mineur : Selon l’article 388 du Code civil, le mineur est l’individu qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit ans accomplis.

★ À maîtriser

• Le mineur non émancipé dispose de la capacité de jouissance mais pas de la capacité d’exercice et doit être représenté par son représentant légal.

• Par principe, les deux parents exercent l’autorité parentale sur le mineur et assurent la gestion de ses biens par l’administration légale, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

• Les actes concernant les biens d’un mineur sont classés en actes conservatoires, actes d’administration et actes de disposition, et les autorisations nécessaires dépendent de cette qualification.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2016, il n’existe plus qu’un régime unique d’administration légale des biens du mineur.

💡 Astuce mémo

Non émancipé → émancipé → tutelle

📖 4. Émancipation et tutelle du mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Émancipation : A pour objectif de conférer une pleine capacité au mineur avant sa majorité.

★ À maîtriser

📌 Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage conformément à l’article 413-1 du Code civil, et l’émancipation subsiste en cas de dissolution du mariage avant la majorité.

📌 Un mineur de plus de seize ans peut être émancipé par décision judiciaire à la demande d’un ou des deux parents ou du conseil de famille par l’intermédiaire du tuteur, pour de justes motifs.

• La tutelle du mineur s’ouvre notamment lorsque les parents sont décédés, hors d’état de manifester leur volonté, lorsque la filiation n’est pas établie, en cas de cause grave affectant les intérêts de l’enfant ou lorsque le juge confie l’enfant à un tiers après une séparation parentale.

Compléments

• L’émancipation met fin à l’autorité parentale, à l’administration légale ou à la tutelle ainsi qu’à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants.

💡 Astuce mémo

Émancipation → pleine capacité ; perte des parents → tutelle

📖 5. Vulnérabilité des majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection juridique : Une personne peut bénéficier d’une mesure de protection lorsqu’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles l’empêche de pourvoir seule à ses intérêts ou d’exprimer sa volonté.

📝 Points essentiels

• La vulnérabilité temporaire résulte d’un trouble ponctuel du consentement, la vulnérabilité de fait existe sans mesure de protection malgré une fragilité réelle, et la vulnérabilité constatée résulte d’une incapacité légale protégée par une mesure juridique.

• Selon les articles 414-1 et 1129 du Code civil, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat, et l’acte conclu par une personne atteinte d’un trouble mental peut être annulé si ce trouble est prouvé au moment de l’acte.

• L’action en nullité pour insanité d’esprit se prescrit par cinq ans à compter du jour de l’acte contesté et conduit en principe à une nullité relative, sauf pour le mariage qui relève d’une nullité absolue.

• La protection juridique doit être nécessaire et subsidiaire, car elle ne peut être prononcée si les intérêts de la personne peuvent être suffisamment protégés par un mandat de protection future, les règles de représentation ou les règles matrimoniales.

💡 Astuce mémo

Temporaire, de fait ou constatée : trois vulnérabilités

📖 6. Principes des mesures de protection

★ À maîtriser

📌 La protection des majeurs doit respecter les libertés individuelles, les droits fondamentaux et la dignité de la personne, favoriser son autonomie et protéger sa personne ainsi que ses intérêts patrimoniaux.

• Les mesures de protection sont graduées selon la nécessité : la curatelle n’est prononcée que si la sauvegarde de justice est insuffisante, et la tutelle seulement si ni la sauvegarde ni la curatelle ne suffisent.

• La requête doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié établi par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Compléments

• La demande peut être présentée par:
  • L’intéressé
  • Le conjoint
  • Le concubin
  • Le partenaire
  • Un parent
  • Un allié
  • Le procureur de la République

💡 Astuce mémo

Sauvegarde → curatelle → tutelle

📖 7. Curatelle et tutelle des majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde de justice : Mesure temporaire dans laquelle la personne conserve l’exercice de ses droits, sauf pour certains actes ou missions confiés à un mandataire spécial.
• Curatelle : Régime d’assistance dans lequel la personne protégée accomplit elle-même l’acte et le curateur signe à ses côtés lorsque l’assistance est requise.
• Tutelle : Régime de représentation dans lequel le tuteur représente la personne protégée dans les actes de la vie civile, la gestion de son patrimoine et les actions en justice, sous réserve des actes que le juge autorise à accomplir seul ou avec assistance.

📝 Points essentiels

• La sauvegarde de justice devient caduque à l’expiration d’un délai d’un an après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée, sauf renouvellement.

📌 La personne sous curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet, et l’assistance n’est prévue que lorsque son état ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée.

📌 Les actes accomplis par le majeur en tutelle sont nuls de droit dès l’inscription de la mesure au répertoire civil, sous réserve des règles particulières prévues pour certains actes.

💡 Astuce mémo

Curatelle : assistance ; tutelle : représentation

📖 8. Habilitation familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Habilitation familiale : Mesure permettant à un proche de représenter ou d’assister une personne vulnérable sans recourir nécessairement à la sauvegarde de justice, à la curatelle ou à la tutelle.

📝 Points essentiels

• L’habilitation familiale est subsidiaire et ne peut être envisagée que si la représentation de droit commun, le mandat de protection future ou les règles matrimoniales sont insuffisants.

• L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes d’administration, actes de disposition ou actes relatifs à la personne, et la personne protégée conserve l’exercice des droits qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

• L’acte accompli seul par la personne vulnérable alors qu’il devait l’être par la personne habilitée est nul de plein droit, tandis qu’un acte soumis à assistance ne peut être annulé que si un préjudice est établi.

• L’habilitation familiale peut être décidée pour une durée maximale de dix ans, renouvelable dans la limite de dix ans et pouvant atteindre vingt ans lorsque l’altération des facultés n’est pas manifestement susceptible de s’améliorer.

💡 Astuce mémo

Habilitation limitée aux actes confiés, protection judiciaire plus large

📖 9. Habilitation du conjoint

🔑 Notions clés & Définitions

• Habilitation judiciaire du conjoint : Mesure réservée aux couples mariés permettant au juge d’autoriser un époux à accomplir seul un acte déterminé au nom de l’autre lorsque celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté.

📝 Points essentiels

📌 L’habilitation judiciaire du conjoint concerne la gestion des biens du couple et ne constitue pas une mesure de protection de la personne elle-même.

📖 10. Habilitations et mandat de protection future

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat de protection future : Mesure conventionnelle, notariée ou sous signature privée, par laquelle un mandant désigne une personne chargée de le représenter s’il ne peut plus gérer seul ses intérêts personnels ou patrimoniaux.

★ À maîtriser

• L’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint permet au juge d’autoriser un époux à accomplir seul, au nom de l’autre, un ou plusieurs actes déterminés lorsque celui-ci ne peut manifester sa volonté ou refuse un acte sans justification par l’intérêt de la famille.

• Le mandat de protection future peut être conclu par un mineur émancipé ou un majeur, mais une personne sous tutelle ou faisant l’objet d’une habilitation familiale ne peut pas le conclure, tandis qu’une personne sous curatelle doit être assistée de son curateur.

• Le mandat de protection future prend effet lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, après production du mandat et d’un certificat médical au greffe du tribunal judiciaire, et il doit être mis en œuvre prioritairement à toute autre mesure de protection.

Compléments

• L’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint est réservée aux couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, et les actes autorisés ne sont pas limités dès lors qu’ils sont précisés par le juge.

📌 L’habilitation familiale peut être décidée pour une durée maximale de 10 ans, renouvelable dans la limite de 10 ans ou de 20 ans lorsque l’altération des facultés n’est manifestement pas susceptible de s’améliorer selon les données acquises de la science.

💡 Astuce mémo

Habilitation judiciaire : décision du juge ; mandat futur : anticipation conventionnelle

📖 11. Nullité des actes du majeur protégé

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité relative : Sanction de la violation d’une règle destinée à protéger des intérêts privés, notamment l’incapacité d’un majeur protégé.

★ À maîtriser

📌 L’action en nullité des actes passés par un majeur protégé se prescrit en principe par 5 ans à compter de la conclusion du contrat ou du jour où cesse le vice.

📌 Lorsque la personne protégée accomplit seule un acte qui aurait dû être assisté, l’annulation suppose la preuve d’un préjudice, tandis que l’acte accompli seul alors qu’il aurait dû être représenté est frappé de nullité de plein droit.

Compléments

📌 Les actes accomplis par la personne protégée moins de 2 ans avant la publicité du jugement d’ouverture peuvent être réduits ou annulés si l’altération des facultés, l’inaptitude à défendre ses intérêts et la connaissance ou notoriété de cette situation sont prouvées.

📌 Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou un majeur protégé sont limitées au profit qu’il a retiré de l’acte annulé.

💡 Astuce mémo

Incapacité ou défaut d’assistance → nullité relative ou nullité de plein droit

📖 12. Repérage de la vulnérabilité au dossier

★ À maîtriser

📌 Sauf décision judiciaire, la capacité d’une personne est présumée et n’est pas restreinte.

• Le répertoire civil, tenu au greffe du tribunal judiciaire ou par le service central de l’état civil de Nantes pour les Français nés à l’étranger, enregistre notamment les mesures de protection des majeurs et certains éléments relatifs aux régimes matrimoniaux.

• 🔄 Pour repérer une vulnérabilité, le collaborateur: recueille les pièces d’identité et d’état civil, vérifie les mentions marginales et le répertoire civil, interroge les organismes compétents, retranscrit les informations utiles dans l’acte

Compléments

• Les actes d’état civil sont classés en trois catégories:
  • naissance
  • mariage
  • décès

💡 Astuce mémo

Entretien → état civil → répertoire civil → vérifications complémentaires

📖 13. Sécurisation de l’acte authentique

★ À maîtriser

• 🔄 Pour sécuriser l’acte concernant un mineur, le collaborateur: vérifie le statut d’émancipé, identifie le représentant légal ou le tuteur, vérifie l’autorisation éventuelle de passer l’acte, recueille les justificatifs correspondants

📌 Le majeur sous tutelle est représenté de manière continue dans les actes concernés, tandis que le majeur sous curatelle est conseillé ou assisté dans les actes de la vie civile.

📌 La représentation d’un majeur protégé dépend de la mesure de protection et de la gravité de l’acte, tandis que la représentation conventionnelle d’un majeur capable repose sur une procuration ou un mandat.

Compléments

📌 Pour une sauvegarde de justice, le collaborateur demande au procureur de la République du domicile du majeur un extrait du registre des sauvegardes, demande réservée aux personnes habituellement habilitées à solliciter une tutelle, notamment les notaires et les avocats.

• Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal judiciaire.

💡 Astuce mémo

Identifier la mesure → obtenir les justificatifs → représenter ou assister → retranscrire

📖 14. Clauses de comparution et représentation

📝 Points essentiels

• 🔄 La comparution d’une personne majeure capable mentionne:

  1. son identité
  2. son lieu et sa date de naissance
  3. sa situation matrimoniale
  4. sa nationalité
  5. sa résidence fiscale

• Une personne majeure capable peut être représentée à l’acte par procuration ou mandat, et l’acte doit identifier la personne représentée, le représentant et le document autorisant la représentation.

• La comparution d’un mineur protégé précise son statut et l’acte doit identifier son représentant, le lien de filiation éventuel, les justificatifs de représentation et l’autorisation judiciaire lorsqu’elle est nécessaire.

• La comparution d’un majeur protégé doit mentionner la mesure applicable, son inscription au répertoire civil lorsqu’elle existe, l’identité du représentant ou de l’assistant et les pièces justifiant leurs pouvoirs.

💡 Astuce mémo

Majeur capable : comparution ou procuration ; personne protégée : assistance ou représentation

📖 15. Synthèse des obligations notariales

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de contracter : Aptitude d’une personne physique à acquérir et à exercer des droits, sauf incapacité prévue par la loi.

★ À maîtriser

• L’article 1128 du Code civil exige, pour la validité d’un contrat, le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu certain et licite.

📌 L’incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer seule ses droits, tandis que l’incapacité de jouissance lui interdit d’être titulaire de certains droits.

📌 Les actes signés par une personne protégée sans respecter sa mesure de protection peuvent être frappés de nullité relative ou absolue selon l’irrégularité commise.

Compléments

📌 Les pouvoirs du curateur et du tuteur dépendent de la nature de l’acte juridique, qui peut être un acte d’administration, de conservation ou de disposition.

📊 Tableaux de synthèse

Principales mesures de protection

Mesures et mécanismes de représentation