Qu'est-ce que la vulnérabilité en droit ?
Une notion subjective liée à l'altération du discernement.
Quelles formes peut prendre la vulnérabilité ?
Physique ou psychique.
Quelles conséquences civiles peut entraîner la vulnérabilité ?
Une éventuelle mesure de protection.
Comment la vulnérabilité influence-t-elle la responsabilité pénale ?
Elle aggrave ou atténue la peine selon la situation de l'auteur.
Quel est le principe général concernant l'aptitude à contracter en droit français ?
L'aptitude à contracter est le principe.
Que prévoit l'article 1145 du Code civil sur la capacité à contracter ?
Toute personne physique peut contracter sauf incapacité légale.
Qui sont les incapables selon l'article 1146 du Code civil ?
Les mineurs non émancipés et majeurs protégés.
Quelles sont les deux capacités juridiques principales ?
La capacité de jouissance et la capacité d'exercice.
Qu'est-ce que la représentation en droit ?
Un mécanisme où un représentant agit pour le compte d'un représenté.
Quelle différence principale existe entre représentation parfaite et imparfaite ?
Dans la parfaite, seul le représenté est engagé, dans l'imparfaite, le représentant l'est.
Qui est partie au contrat dans la représentation parfaite ?
Le représenté seul.
Que permet l'article 1148 du Code civil aux personnes incapables ?
D'accomplir seules les actes courants autorisés à conditions normales.
Quelle limite impose l'article 1153 du Code civil au représentant ?
Il ne peut agir que dans les pouvoirs qui lui ont été conférés.
Qu'est-ce que l'assistance juridique ?
Une aide pour établir un acte juridique signé par l'assisté lui-même.
Selon l’article 388 du Code civil, qu'est-ce qu'un mineur ?
Un individu n'ayant pas atteint dix-huit ans accomplis.
Quelle capacité le mineur non émancipé possède-t-il ?
La capacité de jouissance.
Quelle capacité le mineur non émancipé ne possède-t-il pas ?
La capacité d’exercice.
Qui exerce l’autorité parentale sur le mineur en principe ?
Les deux parents.
Comment sont classés les actes concernant les biens d’un mineur ?
En actes conservatoires, d’administration et de disposition.
De quoi dépendent les autorisations nécessaires pour les actes sur les biens du mineur ?
De la qualification de l’acte.
Quel est l'objectif principal de l'émancipation du mineur ?
Conférer une pleine capacité au mineur avant sa majorité.
Comment un mineur devient-il émancipé de plein droit selon l'article 413-1 du Code civil ?
Par le mariage.
Que se passe-t-il pour l'émancipation si le mariage du mineur est dissous avant la majorité ?
L'émancipation subsiste.
Qui peut demander l'émancipation judiciaire d'un mineur de plus de seize ans ?
Un ou des deux parents ou le conseil de famille par le tuteur.
Quel est l'âge minimum pour qu'un mineur puisse être émancipé par décision judiciaire ?
Plus de seize ans.
Dans quelles situations la tutelle du mineur s'ouvre-t-elle ?
Décès des parents, incapacité à manifester leur volonté, filiation non établie, cause grave affectant l'enfant, ou décision du juge après séparation parentale.
Qu'est-ce que la vulnérabilité temporaire chez un majeur ?
Un trouble ponctuel du consentement.
Quelle vulnérabilité existe sans mesure de protection malgré une fragilité réelle ?
La vulnérabilité de fait.
Quelle vulnérabilité résulte d'une incapacité légale protégée par une mesure juridique ?
La vulnérabilité constatée.
Quelle condition impose l'article 414-1 du Code civil pour consentir valablement ?
Être sain d'esprit.
Que peut entraîner un acte conclu par une personne atteinte d'un trouble mental prouvé ?
L'annulation de l'acte.
Quel est le délai de prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit ?
Cinq ans à compter du jour de l'acte contesté.
Quelle est la nature de la nullité en cas d'insanité d'esprit, sauf pour le mariage ?
Une nullité relative.
Selon l'article 425 du Code civil, quand une personne peut-elle bénéficier d'une mesure de protection ?
Quand une altération médicale de ses facultés l'empêche de pourvoir seule à ses intérêts ou d'exprimer sa volonté.
Quelles libertés la protection des majeurs doit-elle respecter ?
Les libertés individuelles, les droits fondamentaux et la dignité de la personne.
Quel est l'objectif de la protection des majeurs en plus de respecter leurs libertés ?
Favoriser leur autonomie et protéger leur personne ainsi que leurs intérêts patrimoniaux.
Quand la curatelle est-elle prononcée dans les mesures de protection ?
Quand la sauvegarde de justice est insuffisante.
Dans quel cas la tutelle est-elle prononcée ?
Quand ni la sauvegarde ni la curatelle ne suffisent.
Quelle condition rend la requête de protection irrecevable ?
L’absence d’un certificat circonstancié établi par un médecin choisi sur une liste du procureur de la République.
Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?
Une mesure temporaire où la personne conserve l’exercice de ses droits sauf certains actes confiés à un mandataire spécial.
Quand la sauvegarde de justice devient-elle caduque ?
Un an après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée, sauf renouvellement.
Qu'est-ce que la curatelle ?
Un régime d’assistance où la personne accomplit l’acte et le curateur signe à ses côtés si nécessaire.
Comment la personne sous curatelle prend-elle ses décisions personnelles ?
Elle décide seule si son état le permet, sinon elle reçoit une assistance.
Qu'est-ce que la tutelle ?
Un régime de représentation où le tuteur agit pour la personne protégée dans la vie civile et la gestion patrimoniale.
Quelles sont les limites des actes accomplis par la personne sous tutelle ?
Le juge peut autoriser certains actes à accomplir seul ou avec assistance.
Quel est l'effet juridique des actes accomplis par un majeur sous tutelle dès l'inscription ?
Ils sont nuls de droit dès l’inscription de la mesure au répertoire civil.
Qu'est-ce que l'habilitation familiale permet à un proche ?
De représenter ou d'assister une personne vulnérable sans recours aux mesures classiques.
Quand l'habilitation familiale peut-elle être envisagée ?
Quand la représentation de droit commun, le mandat de protection future ou les règles matrimoniales sont insuffisants.
Quelles formes peut prendre l'habilitation familiale ?
Elle peut être générale ou limitée à certains actes spécifiques.
Que conserve la personne protégée sous habilitation familiale ?
L'exercice des droits non confiés à la personne habilitée.
Quelle est la conséquence d'un acte accompli seul par la personne vulnérable alors qu'il devait être fait par la personne habilitée ?
Cet acte est nul de plein droit.
Dans quel cas un acte soumis à assistance peut-il être annulé ?
S'il y a un préjudice établi.
Quelle est la durée maximale initiale de l'habilitation familiale ?
Dix ans.
Quelle durée maximale peut atteindre l'habilitation familiale renouvelée ?
Vingt ans si l'altération des facultés n'est pas susceptible d'amélioration.
Qu'est-ce que l'habilitation judiciaire du conjoint ?
Une mesure réservée aux couples mariés autorisant un époux à agir seul pour l'autre.
Dans quel cas le juge autorise-t-il l'habilitation judiciaire du conjoint ?
Lorsque l'autre époux est hors d'état de manifester sa volonté.
Que permet l'habilitation judiciaire du conjoint ?
D'accomplir seul un acte déterminé au nom de l'autre époux.
Quel domaine concerne l'habilitation judiciaire du conjoint ?
La gestion des biens du couple.
L'habilitation judiciaire du conjoint est-elle une mesure de protection de la personne ?
Non, ce n'est pas une mesure de protection de la personne elle-même.
Quelle est la nature du mandat de protection future ?
Une mesure conventionnelle notariée ou sous signature privée.
Qui peut conclure un mandat de protection future ?
Un mineur émancipé ou un majeur non sous tutelle.
Quelle condition doit remplir une personne sous curatelle pour conclure un mandat de protection future ?
Elle doit être assistée de son curateur.
Quand le mandat de protection future prend-il effet ?
Lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, après production du mandat et d’un certificat médical.
Quelle priorité a le mandat de protection future par rapport aux autres mesures de protection ?
Il doit être mis en œuvre prioritairement à toute autre mesure.
Qu'est-ce que la nullité relative sanctionne ?
La violation d’une règle protégeant des intérêts privés, notamment l’incapacité d’un majeur protégé.
Quelle est la durée de prescription de l’action en nullité des actes du majeur protégé ?
Cinq ans à compter de la conclusion du contrat ou de la fin du vice.
Quelle condition est nécessaire pour annuler un acte accompli seul alors qu'une assistance était requise ?
La preuve d’un préjudice est nécessaire.
Quel est le sort d’un acte accompli seul alors qu’il aurait dû être représenté ?
Il est frappé de nullité de plein droit.
Quelle est la présomption sur la capacité d'une personne sans décision judiciaire ?
Elle est présumée pleine et non restreinte.
Que contient le répertoire civil tenu au greffe du tribunal judiciaire ?
Les mesures de protection des majeurs et certains éléments des régimes matrimoniaux.
Quel service tient le répertoire civil pour les Français nés à l'étranger ?
Le service central de l’état civil de Nantes.
Quelles étapes suit le collaborateur pour repérer une vulnérabilité ?
Recueillir pièces d’identité, vérifier mentions marginales et répertoire, interroger organismes, retranscrire infos.
Quel juge exerce les fonctions de juge des tutelles pour les majeurs ?
Le juge des contentieux de la protection.
Quel juge exerce les fonctions de juge des tutelles pour les mineurs ?
Le juge aux affaires familiales.
Depuis quand existe un régime unique d’administration légale des biens du mineur ?
Depuis le 1er janvier 2016.
Quelles conséquences l'émancipation a-t-elle sur l'autorité parentale et la tutelle ?
Elle met fin à l'autorité parentale, à l'administration légale et à la tutelle.
Que devient la responsabilité des parents après l'émancipation de leur enfant ?
Elle prend fin.
Qui peut présenter une demande de protection d’un majeur ?
L’intéressé, son conjoint, son concubin, son partenaire, un parent, un allié ou le procureur de la République.
À quels couples est réservée l’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?
Aux couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial.
Quelle est la durée maximale de l’habilitation familiale ?
10 ans, renouvelable dans certaines limites.
Sous quelles conditions les actes accomplis moins de 2 ans avant la publicité du jugement peuvent-ils être annulés ?
Si l’altération des facultés, l’inaptitude à défendre ses intérêts et la connaissance de cette situation sont prouvées.
À quoi sont limitées les restitutions dues par un majeur protégé après annulation d’un acte ?
Au profit qu’il a retiré de l’acte annulé.
Quelles sont les trois catégories d'actes d'état civil ?
Naissance, mariage et décès.
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