Qu'est-ce que le droit des sociétés étudie ?
La structure et le fonctionnement des sociétés.
Quelles sources écrites composent le droit des sociétés ?
Le droit européen primaire et dérivé, plus lois, décrets et ordonnances nationaux.
Que permet la liberté d’établissement à un ressortissant européen ?
De constituer une structure stable dans un autre État membre.
Quels types de structures une société peut-elle créer grâce à la liberté d’établissement ?
Une filiale, une succursale ou un établissement sans discrimination de nationalité.
Que reconnaît la Cour de justice dans l’arrêt Centros du 9 mars 1999 ?
Que les autorités nationales peuvent prévenir ou sanctionner une fraude à la liberté d’établissement.
Que prescrit le principe d’égalité entre associés ?
Que les associés dans la même situation juridique soient traités de manière égale.
Quels droits sont concernés par le principe d’égalité entre associés ?
Les droits politiques et financiers.
Comment évolue la division entre sociétés civiles et commerciales ?
Elle s'atténue avec l'apparition des sociétés coopératives et libérales.
Quels facteurs marquent l'internationalisation du droit des sociétés ?
Européanisation des normes, usage de l'anglais, influence anglo-saxonne, actionnaires étrangers.
Qu'est-ce qu'une fiction en droit ?
Une situation sans existence concrète à laquelle le droit attache des effets juridiques.
Qu'est-ce qu'une réalité en droit ?
Une situation constatée qui ne produit pas nécessairement d’effets juridiques.
À quel moment la société acquiert-elle la personnalité morale selon l'article 1842 du Code civil ?
À compter de son immatriculation.
Qu'est-ce qu'une personne en droit ?
Une entité titulaire de droits et d’obligations.
Qu'est-ce qu'un bien en droit ?
Un objet de droit réel susceptible d’appropriation.
Que prévoit l'article 1832 du Code civil pour les associés d'une société ?
Ils affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager bénéfices ou économies et contribuent aux pertes.
Qu'est-ce qu'un apport en nature dans une société ?
C'est l'affectation d'un bien meuble, immeuble ou incorporel à la société.
Qu'est-ce qu'un apport en numéraire dans une société ?
C'est une somme d'argent versée en contrepartie de parts sociales ou actions.
En quoi consiste un apport en industrie dans une société ?
C'est la mise de sa force de travail indépendante au service de la société sans apport d'argent ni de bien.
Que désigne l'affectio societatis ?
La volonté des associés de collaborer ensemble de manière indépendante pour un intérêt commun.
Quelle différence existe entre contribution aux pertes et obligation aux dettes ?
La contribution aux pertes concerne les associés, l'obligation aux dettes concerne la société et ses créanciers.
Que refuse la Cour de cassation dans l’arrêt Moulin de Pezens du 12 mai 2015 ?
De reconnaître une société créée de fait.
Pourquoi les dépenses alimentaires, de carburant et d’assurance ne suffisent-elles pas à prouver une société créée de fait ?
Elles ne démontrent pas une contribution aux pertes distincte de la vie de couple.
Qu'est-ce qu'une société créée de fait ?
Un comportement de personnes se comportant comme associés sans constitution formelle.
Quelle différence existe-t-il entre une société de fait et une société créée de fait ?
La société de fait est dissoute et radiée, la société créée de fait n’a jamais été constituée formellement.
Selon l’article 1873 du Code civil, à quelles dispositions sont soumises les sociétés créées de fait ?
Aux dispositions applicables aux sociétés en participation.
Qu'est-ce qu'une société en nom collectif ?
Une société commerciale où tous les associés sont commerçants et responsables indéfiniment et solidairement.
Quelle est la définition légale d'une association selon la loi de 1901 ?
Une convention entre plusieurs personnes pour un but autre que le partage de bénéfices.
Quelle activité commerciale une association peut-elle exercer ?
Elle peut exercer une activité commerciale sans distribuer de dividendes.
Qu'impose la règle des 4P pour exonérer une association d'impôts ?
Ne pas vendre un produit concurrent, pratiquer un prix inférieur, ne pas faire de publicité, s'adresser seulement aux membres.
Qu'est-ce qu'un groupement d’intérêt économique ?
Une entité morale créée par au moins deux personnes pour faciliter leur activité économique sans bénéfices.
Quelle est la responsabilité des membres d’un groupement d’intérêt économique ?
Ils sont tenus solidairement des dettes sur leur patrimoine propre.
Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle en droit ?
Un régime sans personnalité juridique où entrepreneur et entreprise sont confondus.
Quelle est la nature de la responsabilité dans une entreprise individuelle ?
Elle est indéfinie et illimitée.
Qu'est-ce qu'une succursale ?
Un établissement secondaire créé par une société sans personnalité morale.
Quelle est la différence juridique entre une succursale et une filiale ?
La succursale n'a pas de personnalité juridique, la filiale en a une autonome.
Quelle incapacité juridique a une succursale pour les contrats ?
Elle ne peut pas conclure de contrat en son nom propre.
Comment peut-on assigner une société via sa succursale ?
Par la théorie des gares principales au tribunal du ressort de la succursale.
Qu'est-ce qu'un contrat sociétaire sui generis ?
Un contrat innommé de coopération sans volonté de créer une société ni affectio societatis.
Sous quel régime juridique sont soumis les contrats sociétaires sui generis ?
Au droit commun des contrats.
Que peut faire le juge si un contrat sui generis réunit les éléments d'une société ?
Le requalifier en société.
Qu'est-ce que l'indivision en droit des biens ?
Plusieurs personnes possèdent un même bien non divisé en lots.
Quels articles du Code civil régissent l'indivision ?
Les articles 815 et suivants du Code civil.
Quelle règle de décision s'applique en principe en indivision ?
La prise de décision à l'unanimité.
Qu'est-ce que la fiducie en gestion collective des biens ?
Un transfert de biens à un fiduciaire pour agir au profit de bénéficiaires.
La fiducie peut-elle être utilisée à des fins successorales ?
Non, elle ne peut pas être utilisée à des fins successorales.
Qu'est-ce qu'un fonds commun de placement ?
Une indivision financière sans personnalité juridique gérée par une société de gestion.
Quel principe remplace l’unanimité permanente dans une société ?
Le principe majoritaire.
Comment sont répartis les bénéfices dans une société ?
Selon les apports en numéraire et en nature.
Quels apports ne sont pas pris en compte pour la répartition capitalistique ?
Les apports en industrie.
Comment la société attire-t-elle les investisseurs ?
En leur proposant des parts ou actions en contrepartie de leur apport.
Quels avantages les investisseurs peuvent-ils percevoir dans une société ?
Des dividendes et une plus-value à la revente.
Qu'est-ce que l'écran social en droit des sociétés ?
La séparation entre créanciers et patrimoine personnel des associés.
Que peuvent faire les créanciers dans les sociétés civiles et en nom collectif ?
Poursuivre les associés après échec contre la société.
Quand la contribution aux pertes devient-elle exigible ?
Lors de la dissolution de la société.
Quel est le rôle du cautionnement dans une société ?
Garantir personnellement le remboursement d’un emprunt.
Quels sont les taux d'impôt sur les sociétés pour grandes entreprises et PME ?
28 % pour grandes entreprises, 15 % pour PME.
Quelle différence fiscale existe entre sociétés soumises ou non à l'impôt sur les sociétés ?
Le déficit n’est imputable sur revenu personnel que si non soumis à l’IS.
Quel régime social et protections a le président de SAS ?
Régime salarié, protection maladie, déduction 10 %, pas assurance chômage.
Quel est l'objectif de la vente à soi-même pour un associé ?
Dégager des liquidités sans perdre le contrôle.
Combien de sociétés compte la France environ ?
Environ 7 millions de sociétés.
Quelles autres entités s'ajoutent aux sociétés en France ?
2 millions d’associations et des personnes morales étrangères.
Combien d'entreprises ont été créées en France en 2021 ?
620 000 entreprises.
Qu’est-ce qu’un usage en droit ?
Un comportement répété et généralisé dans une communauté avec une force normative variable.
Qu'est-ce qu'une société coopérative ?
Un groupement où les coopérateurs sont membres et fournisseurs, clients ou locataires.
Quelle est la condition principale pour constituer une société libérale ?
Exercer une profession libérale réglementée liée à un diplôme ou qualification.
Quelles caractéristiques peut adopter une société libérale sous conditions ?
Elle peut adopter une forme commerciale.
Sur quoi la société est-elle fondée ?
Sur un contrat entre associés.
Quel objectif dépasse la convention initiale dans une société ?
Un objectif institutionnel qui dépasse la seule convention initiale.
Quand une association acquiert-elle la personnalité juridique ?
Lors de la déclaration de ses statuts en préfecture.
Quel pourcentage du chiffre d'affaires représentent les cotisations sociales pour un auto-entrepreneur ?
Environ 23 % du chiffre d'affaires.
Quelle différence principale existe entre une entreprise unipersonnelle et une EIRL ?
L'entreprise unipersonnelle est une société, l'EIRL est une entreprise individuelle.
Quand une succursale est-elle considérée comme un établissement stable contribuable ?
Lorsqu'elle a des personnes sur place, autonomie et capacité d'engagement envers les tiers.
Quand se constitue l'indivision successorale ?
Dès le décès du de cujus et jusqu'au partage du bien.
Comment la société organise-t-elle le capital ?
En réunissant des personnes avec des ressources différentes.
Comment la société attribue-t-elle une participation à chaque associé ?
Selon son apport.
Qu'est-ce qui ne garantit pas qu'un collaborateur devienne associé ?
Son embauche dans la société.
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1. Que signifie le principe d’égalité entre associés ?
2. Quel traitement juridique s’applique à un contrat sociétaire sui generis dont les éléments révèlent en réalité une société ?
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