QCM : Droit des sociétés : fondements et structures (45 questions)

Explication

Le principe impose un traitement égal des associés qui se trouvent dans une même situation juridique, notamment pour leurs droits politiques et financiers. Il ne signifie pas que les participations, fonctions ou parts de bénéfices doivent être identiques dans toutes les situations.

Explication

Le contrat sociétaire sui generis est d’abord soumis au droit commun des contrats. Toutefois, le juge peut le requalifier en contrat de société lorsque les éléments constitutifs d’une société sont réunis, ce qui exclut une transformation automatique.

Explication

L’indivision désigne la propriété commune d’un même bien non divisé en lots entre plusieurs personnes. La copropriété immobilière se caractérise au contraire par l’existence de lots distincts.

Explication

Une association peut exercer une activité commerciale et conserver ou réinvestir ses bénéfices. La distribution de dividendes aux membres est interdite, car elle correspond à une logique de société lucrative.

Explication

La succursale peut disposer d’une activité commerciale, d’un bilan et de déclarations fiscales propres tout en restant dépourvue de personnalité juridique. Ces éléments d’autonomie fonctionnelle ne la transforment pas en société distincte.

Explication

L’indivision implique en principe que les décisions soient prises à l’unanimité des indivisaires et relève des articles 815 et suivants du Code civil. Le principe majoritaire caractérise plutôt l’organisation de nombreuses sociétés.

Explication

La société facilite la gestion collective en substituant en principe la majorité à l’unanimité permanente. L’unanimité exige l’accord de tous, ce qui peut ralentir la prise de décision.

Explication

Le droit des sociétés est une branche du droit privé consacrée à la structure et au fonctionnement des sociétés. Les autres réponses concernent des domaines juridiques distincts, comme le droit administratif, le droit des contrats ou le droit pénal.

Explication

L’internationalisation résulte notamment de l’européanisation des normes, de l’usage croissant de l’anglais, de l’influence des milieux anglo-saxons et de la progression des actionnaires étrangers. Les autres réponses décrivent des évolutions contraires à cette internationalisation.

Explication

La succursale ne peut pas conclure un contrat en son nom propre ni être assignée comme une personne juridique autonome. La théorie des gares principales permet toutefois d’assigner la société devant le tribunal du ressort de la succursale.

Explication

La réserve héréditaire est la fraction de la succession que la loi garantit principalement aux enfants. La quotité disponible désigne au contraire la fraction dont la personne peut disposer librement.

Explication

L’entreprise individuelle ne possède pas de personnalité juridique séparée de celle de l’entrepreneur, qui supporte une responsabilité indéfinie et illimitée. Elle se distingue ainsi d’une société dotée d’un patrimoine juridiquement distinct.

Explication

Le fonds commun de placement est une indivision financière dépourvue de personnalité juridique, détenue par les porteurs de parts et administrée par une société de gestion. Il ne constitue donc pas une société dotée de la personnalité morale.

Explication

L’association repose sur la mise en commun de connaissances ou d’activités dans un but qui exclut le partage des bénéfices. Elle peut toutefois réaliser des bénéfices, à la différence d’une structure conçue pour les distribuer à ses membres.

Explication

Un immeuble constitue un bien pouvant faire l’objet d’un apport en nature, et la mise à disposition sans transfert de propriété correspond à la jouissance. L’apport en pleine propriété aurait transféré le bien à la société.

Explication

L’article 1842 du Code civil rattache l’acquisition de la personnalité morale à l’immatriculation de la société. La signature des statuts, les apports ou le début d’activité ne suffisent pas à eux seuls.

Explication

Lorsque la société relève de l’impôt sur les sociétés, son déficit n’est pas imputable sur le revenu personnel des associés. Cette imputation peut être possible lorsque la société n’est pas soumise à cet impôt.

Explication

Le cautionnement engage personnellement l’associé ou le dirigeant à garantir le remboursement de l’emprunt contracté par la société. Il ne transforme pas l’emprunt en apport et ne crée pas automatiquement une obligation identique pour tous les associés.

Explication

La contribution aux pertes concerne toutes les sociétés et devient exigible lors de la dissolution, lorsque les déficits doivent être assumés par les associés. Elle ne se confond pas avec l’obligation aux dettes, qui dépend de certaines formes sociales.

Explication

La distinction s’atténue notamment parce que les sociétés coopératives et les sociétés libérales peuvent adopter une forme commerciale. Les autres réponses généralisent cette évolution ou confondent les sociétés coopératives avec les associations.

Explication

La fiducie transfère des biens, droits ou sûretés à un fiduciaire distinct du patrimoine du constituant, au profit de bénéficiaires et dans un but déterminé. La mise en commun entre associés relève du fonctionnement sociétaire et non de la fiducie.

Explication

La liberté d’établissement protège la création d’une structure stable, telle qu’une filiale, une succursale ou un établissement, dans un autre État membre. Les autres situations décrivent des activités transfrontières sans implantation durable, qui relèvent plutôt de la prestation de services.

Explication

L’article 1873 du Code civil prévoit que les sociétés créées de fait sont soumises aux dispositions applicables aux sociétés en participation. Elles ne relèvent donc pas automatiquement du régime des sociétés anonymes ou des sociétés en nom collectif.

Explication

La règle des 4P combine une offre non concurrente, un prix inférieur au marché, l’absence de publicité et une clientèle limitée aux membres. La présence d’une offre concurrente ou d’une publicité fait donc obstacle à cette combinaison.

Explication

Le modèle du single ship company consiste à constituer une société par navire, ce qui isole les conséquences d’un sinistre. Une société unique regroupant toute la flotte ne produit pas cette séparation entre les bateaux.

Explication

L’année 2021 a été marquée par la création d’environ 620 000 entreprises en France. Les autres propositions inversent ou modifient le fait établi en remplaçant les créations par des dissolutions, des transformations ou des cessations.

Explication

L’article 1832 réunit l’affectation de biens ou d’industrie à une entreprise commune, la recherche d’un bénéfice ou d’une économie et l’engagement de contribuer aux pertes. Une absence d’exposition aux pertes ne correspond donc pas à cette définition.

Explication

L’entreprise unipersonnelle est une société composée d’un seul associé, tandis que l’EIRL appartient au régime de l’entreprise individuelle. L’EIRL ne constitue donc pas une société, malgré la séparation possible de certains éléments patrimoniaux.

Explication

Le contrat sociétaire sui generis organise une coopération ou un exercice en commun en reprenant certains éléments de la société, sans volonté de créer celle-ci. Il se distingue ainsi du contrat de société, qui repose notamment sur l’affectio societatis.

Explication

L’apport en numéraire porte sur une somme d’argent remise à la société lors de sa constitution ou d’une augmentation de capital. L’apport en industrie concerne une activité ou une force de travail, et non une somme d’argent.

Explication

L’écran social sépare les créanciers de l’entreprise du patrimoine personnel des associés. Il concerne donc la distinction entre le patrimoine social et les patrimoines privés, plutôt que la répartition des droits de vote.

Explication

La société de fait correspond à une société qui a existé formellement puis a été dissoute et radiée, malgré la poursuite de son activité. La société créée de fait n’a, quant à elle, jamais été constituée de manière formelle.

Explication

Dans l’arrêt Centros, la Cour de justice a reconnu la possibilité de prévenir ou de sanctionner une fraude à la liberté d’établissement. Cette solution ne supprimait pas les contrôles nationaux, mais elle ne permettait pas non plus de considérer toute implantation étrangère comme frauduleuse.

Explication

Les membres d’un groupement d’intérêt économique sont tenus solidairement des dettes du groupement sur leur patrimoine personnel. Cette règle ne limite donc pas leur engagement au montant de leurs apports.

Explication

La quotité disponible est la partie du patrimoine dont une personne peut disposer librement par donation ou testament. La réserve héréditaire correspond plutôt à la part imposée au profit des héritiers protégés par la loi.

Explication

La répartition capitalistique des bénéfices repose en principe sur les apports en numéraire et en nature. Les apports en industrie ne sont pas pris en compte pour cette répartition fondée sur le capital.

Explication

L’affectio societatis désigne la volonté des associés de collaborer ensemble, de façon indépendante et dans un intérêt commun, à la réalisation de l’objet social. La garantie des dettes ou la recherche d’un intérêt individuel ne définit pas cette volonté de collaboration.

Explication

La division patrimoniale repose sur le transfert de certains biens à une société pour séparer deux patrimoines et limiter l’exposition de ces biens. L’écran social vise principalement la protection des associés contre les créanciers de la société, ce qui correspond à une fonction différente.

Explication

Dans l’arrêt Moulin de Pezens, les dépenses alimentaires, de carburant et d’assurance ont été considérées comme des dépenses ordinaires de la vie commune. Elles ne suffisaient pas à établir une contribution aux pertes propre à une société, contrairement à un véritable engagement social.

Explication

Une fiction juridique n’a pas d’existence concrète, mais le droit peut néanmoins lui attacher des effets. La réalité constatée ne produit pas forcément de conséquences juridiques, ce qui écarte l’idée d’un effet automatique.

Explication

Le droit européen dérivé comprend notamment les règlements et les directives, tandis que les lois, décrets et ordonnances appartiennent aux sources nationales. Les autres réponses attribuent ces instruments à la mauvaise catégorie juridique.

Explication

Une personne est une entité capable d’être titulaire de droits et d’obligations, ce qui caractérise la société dotée de la personnalité morale. Un bien est au contraire un objet de droit réel susceptible d’appropriation.

Explication

La société attire les investisseurs en leur attribuant des parts ou des actions en contrepartie de leur apport, avec la perspective de dividendes et d’une plus-value à la revente. La souscription ne garantit ni la direction ni le remboursement de l’apport.

Explication

La société créée de fait naît du comportement de personnes qui, sans constitution formelle, se comportent comme des associés et réunissent les éléments d’une société. Elle se distingue ainsi de la société en participation, volontairement adoptée sans immatriculation.

Explication

La succursale constitue un établissement secondaire dépourvu de personnalité juridique, alors que la filiale est une société autonome. Confondre ces deux structures revient à attribuer à la succursale une personnalité qu’elle ne possède pas.