QCM : Police judiciaire et ministère public (18 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne l’expression « police judiciaire » ?

Le service administratif chargé de gérer les établissements pénitentiaires et leurs personnels
L’ensemble des missions répressives et des personnels qui les exercent dans plusieurs services
L’ensemble des missions préventives confiées aux juridictions et aux collectivités territoriales
L’activité juridictionnelle exercée par les magistrats lors du jugement des infractions

L’ensemble des missions répressives et des personnels qui les exercent dans plusieurs services

Explication

La police judiciaire regroupe les missions répressives confiées à la gendarmerie, à la police et aux douanes, ainsi que les personnels chargés de ces missions. Elle ne correspond donc ni à l’activité de jugement ni à la gestion pénitentiaire.

2. Quelle articulation décrit correctement les autorités qui encadrent la police judiciaire ?

Elle est dirigée par le procureur de la République, surveillée par le procureur général et contrôlée par la chambre de l’instruction
Elle est dirigée par le tribunal judiciaire, surveillée par la chambre de l’instruction et contrôlée par le procureur général
Elle est dirigée par le procureur général, surveillée par le procureur de la République et contrôlée par le tribunal judiciaire
Elle est dirigée par la chambre de l’instruction, surveillée par le procureur général et contrôlée par le procureur de la République

Elle est dirigée par le procureur de la République, surveillée par le procureur général et contrôlée par la chambre de l’instruction

Explication

La police judiciaire relève de trois niveaux distincts : direction du procureur de la République, surveillance du procureur général et contrôle de la chambre de l’instruction. Confondre ces fonctions revient à attribuer à chaque autorité un rôle différent de celui prévu.

3. Lorsqu’un service de police judiciaire intervient dans une affaire pénale, quel ensemble d’actions correspond à ses missions principales ?

Juger les infractions, prononcer les peines et exécuter les décisions rendues
Organiser les audiences, diriger les débats et garantir l’indemnisation des victimes
Représenter la société, apprécier les poursuites et requérir la loi au tribunal
Constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher leurs auteurs

Constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher leurs auteurs

Explication

Les missions principales consistent à constater les infractions à la loi pénale, à réunir les preuves et à rechercher les auteurs. Le jugement, la représentation de la société et le prononcé des peines relèvent d’autres fonctions judiciaires.

4. Quelle fonction caractérise le procureur de la République ?

Il est magistrat auprès du tribunal judiciaire, directeur de la police judiciaire et représentant du Ministère Public
Il est greffier auprès du tribunal judiciaire, chargé des archives et responsable de l’exécution administrative
Il est juge du siège auprès de la cour d’appel, directeur des audiences et représentant de la défense pénale
Il est enquêteur auprès du tribunal judiciaire, responsable des expertises et représentant des victimes au procès

Il est magistrat auprès du tribunal judiciaire, directeur de la police judiciaire et représentant du Ministère Public

Explication

Le procureur de la République est un magistrat placé auprès du tribunal judiciaire qui dirige la police judiciaire et représente le Ministère Public. Les fonctions de juge, d’enquêteur ou de greffier ne correspondent pas à cette définition.

5. Dans l’exercice de leur mission de police judiciaire, sous quelle autorité les OPJ et les APJ sont-ils placés selon l’article 12 du CPP ?

Sous le contrôle de la chambre de l’instruction
Sous la direction du procureur de la République
Sous la surveillance du procureur général
Sous l’autorité administrative du tribunal judiciaire

Sous la direction du procureur de la République

Explication

L’article 12 du CPP place les officiers et agents de police judiciaire sous la direction du procureur de la République lorsqu’ils exercent leur mission de police judiciaire. Cette disposition vise les OPJ et les APJ, sans nommer les APJA.

6. Comment le procureur de la République dirige-t-il concrètement l’activité judiciaire des OPJ et des APJ ?

Il prononce les jugements, fixe les peines et leur transmet les décisions à exécuter
Il leur donne des instructions, puis leur adresse les réquisitions et demandes utiles aux enquêtes
Il contrôle les audiences, recueille les témoignages et organise les délibérés judiciaires
Il assure la défense des personnes poursuivies, instruit leurs recours et prépare leurs plaidoiries

Il leur donne des instructions, puis leur adresse les réquisitions et demandes utiles aux enquêtes

Explication

Le procureur dirige l’activité judiciaire en donnant des instructions pour rechercher et constater les infractions et poursuivre leurs auteurs, puis en adressant les réquisitions et demandes nécessaires. Le prononcé des jugements et la défense des personnes poursuivies relèvent d’autres acteurs.

7. Quelle décision relève de l’appréciation de l’opportunité des poursuites par le Ministère Public ?

Rassembler les preuves et rechercher les auteurs pendant l’enquête judiciaire
Requérir l’application de la loi au tribunal après le déroulement des débats
Contrôler la régularité des actes accomplis par la chambre de l’instruction
Engager des poursuites, classer l’affaire ou choisir une mesure alternative

Engager des poursuites, classer l’affaire ou choisir une mesure alternative

Explication

L’opportunité des poursuites permet au Ministère Public de poursuivre, de classer l’affaire ou de choisir une mesure alternative. Requérir l’application de la loi intervient ensuite dans le cadre du procès devant le tribunal.

8. Quelles catégories de personnels composent les enquêteurs de la police judiciaire ?

Les magistrats du siège, les procureurs généraux et les greffiers des juridictions pénales
Les experts judiciaires, les avocats et les assistants de justice désignés par le tribunal
Les surveillants pénitentiaires, les juges d’application des peines et les médiateurs pénaux
Les OPJ de l’article 16, les APJ de l’article 20 et les APJA de l’article 21 du CPP

Les OPJ de l’article 16, les APJ de l’article 20 et les APJA de l’article 21 du CPP

Explication

Les enquêteurs de la police judiciaire comprennent les OPJ, les APJ et les APJA, définis respectivement par les articles 16, 20 et 21 du CPP. Les autres catégories citées exercent des fonctions judiciaires ou pénitentiaires différentes.

9. Quel objectif commun les OPJ, les APJ et les APJA poursuivent-ils lorsqu’ils concourent aux missions de police judiciaire ?

Apprécier l’opportunité des poursuites, juger les prévenus et prononcer les peines
Représenter la société au procès, requérir la loi et faire exécuter les décisions
Diriger les audiences, contrôler les magistrats et organiser les délibérations
Constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs

Constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs

Explication

Les trois catégories d’enquêteurs concourent aux missions de police judiciaire qui consistent à constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs. L’opportunité des poursuites et le jugement relèvent respectivement du Ministère Public et des juridictions.

10. Quelle juridiction juge les contraventions sanctionnées par une peine d’amende n’excédant pas 3000 € ?

Le tribunal de police
La cour d’assises
Le tribunal correctionnel
La cour criminelle départementale

Le tribunal de police

Explication

Le tribunal de police est compétent pour les contraventions dont l’amende ne dépasse pas 3000 €. Le tribunal correctionnel traite les délits, et non les contraventions.

11. Quelle juridiction connaît des délits punis d’une peine d’emprisonnement de 10 ans ou plus et/ou d’une amende d’au moins 3750 € ?

La cour d’assises
Le tribunal de police
Le tribunal correctionnel
La cour criminelle départementale

Le tribunal correctionnel

Explication

Le tribunal correctionnel connaît des délits répondant à ces seuils de peine et rend des jugements. Les cours criminelles et les cours d’assises jugent des crimes.

12. Une personne est poursuivie, hors récidive légale, pour un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion : quelle juridiction est compétente ?

La cour criminelle départementale
Le tribunal correctionnel
La cour d’assises
Le tribunal de police

La cour criminelle départementale

Explication

La cour criminelle départementale connaît des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion lorsqu’il n’y a pas de récidive légale. La cour d’assises relève également de la matière criminelle, mais la compétence décrite ici est celle de la cour criminelle départementale.

13. Quelle composition correspond à la cour d’assises ?

Trois juges, un représentant du ministère public et un greffier, sans jurés populaires
Un juge unique, un représentant du ministère public et un greffier
Deux juges, un procureur général, un greffier en chef et quatre jurés populaires
Trois juges, un représentant du ministère public, un greffier en chef et six jurés populaires

Trois juges, un représentant du ministère public, un greffier en chef et six jurés populaires

Explication

La cour d’assises comprend trois juges, un procureur général ou son substitut, un greffier en chef et six jurés populaires. La composition avec un juge unique correspond au tribunal de police.

14. Quel recours relève de la cour d’appel ?

L’appel d’un jugement rendu en premier ressort par la cour d’assises d’appel
L’appel d’un arrêt rendu en premier ressort par la cour criminelle départementale
L’appel d’un jugement rendu en premier ressort par le tribunal correctionnel
L’appel d’un arrêt rendu en premier ressort par la cour d’assises

L’appel d’un jugement rendu en premier ressort par le tribunal correctionnel

Explication

La cour d’appel examine les appels formés contre les jugements du tribunal de police et du tribunal correctionnel. Les appels contre les arrêts criminels relèvent de la cour d’assises d’appel.

15. Quel appel relève de la cour d’assises d’appel ?

L’appel d’un jugement rendu par la cour d’appel en premier ressort
L’appel d’un jugement rendu par le tribunal de police en premier ressort
L’appel d’un arrêt rendu par la cour d’assises en premier ressort
L’appel d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel en premier ressort

L’appel d’un arrêt rendu par la cour d’assises en premier ressort

Explication

La cour d’assises d’appel connaît des appels formés contre les arrêts rendus par la cour d’assises et la cour criminelle départementale. La cour d’appel traite les appels dirigés contre les jugements des tribunaux de police et correctionnels.

16. Comment se définit le procès pénal ?

L’ensemble des phases allant de la saisine jusqu’après le jugement définitif
La procédure d’appel engagée après le premier jugement pénal
La période comprise entre l’enquête policière et la mise en accusation
La seule audience consacrée au prononcé de la décision pénale

L’ensemble des phases allant de la saisine jusqu’après le jugement définitif

Explication

Le procès pénal regroupe les phases qui commencent à la saisine et s’achèvent après le prononcé du jugement définitif. Il ne se limite donc ni à l’audience ni à la procédure d’appel.

17. Dans quel ordre les quatre phases du procès pénal se succèdent-elles ?

Information, police judiciaire, poursuites, jugement
Police judiciaire, information, poursuites, jugement
Police judiciaire, poursuites, information, jugement
Poursuites, police judiciaire, jugement, information

Police judiciaire, poursuites, information, jugement

Explication

Les quatre phases se succèdent dans l’ordre suivant : police judiciaire, poursuites, information, puis jugement. L’information intervient après les poursuites et avant le jugement.

18. Quel rôle le procureur exerce-t-il pendant la phase de police judiciaire ?

Il dirige la cour d’assises d’appel
Il est directeur de la police judiciaire
Il rend le jugement définitif au nom de la juridiction
Il exerce les fonctions du ministère public devant la juridiction de jugement

Il est directeur de la police judiciaire

Explication

Pendant la police judiciaire, le procureur est directeur de cette police. Durant les phases de poursuite, d’information et de jugement, il exerce les fonctions du ministère public.

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Qu'est-ce que désigne la police judiciaire ?

L'ensemble des missions répressives confiées aux services de gendarmerie, police et douanes.

Sous quelle autorité est placée la police judiciaire ?

Sous la direction du procureur de la République.

Quelle surveillance exerce le procureur général sur la police judiciaire ?

Une surveillance de la police judiciaire.

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