QCM : Introduction au droit et droit des personnes (33 questions)

Explication

Le droit objectif regroupe les règles de conduite applicables aux rapports sociaux entre les personnes. Les prérogatives reconnues à un individu relèvent des droits subjectifs, et non du droit objectif.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative reconnue à un individu ou à un groupe, dont il peut se prévaloir dans ses relations avec les autres. Le droit objectif correspond plutôt à l’ensemble des règles qui reconnaissent ces prérogatives.

Explication

Le droit naturel classique fonde le droit sur la nature des choses ou sur des préceptes divins, tandis que le droit naturel moderne rattache les normes permanentes à l’être humain. Les lois en vigueur relèvent plutôt du droit positif.

Explication

Le droit positif désigne le droit posé par une autorité et en vigueur à un moment donné dans une société. Un fondement supérieur aux lois humaines caractérise plutôt le droit naturel.

Explication

Pour le positivisme juridique, les droits subjectifs découlent du droit positif et l’étude des disciplines juridiques doit être objective et scientifique. Le rattachement des droits à des valeurs supérieures correspond davantage aux conceptions jusnaturalistes.

Explication

Le débat porte notamment sur la possibilité de séparer le droit de la morale, de l’éthique et de la politique lorsque le droit positif contredit des valeurs fondamentales comme la démocratie ou l’égalité. Une application ordinaire d’une règle ne soulève pas nécessairement cette question de fond.

Explication

La normativité désigne le fait qu’un énoncé constitue une règle, notamment parce qu’il prescrit une conduite. L’appartenance d’une règle au droit relève plutôt de sa juridicité, qui est une notion distincte.

Explication

L’étude de la normativité porte sur l’auteur qui émet la règle, sur ce que celle-ci prescrit et sur la manière dont ses destinataires la reçoivent. Les autres réponses décrivent des étapes ou aspects possibles de la vie juridique, mais pas les trois dimensions indiquées.

Explication

Une loi scientifique vise à décrire la réalité et se juge selon sa vérité ou sa fausseté, alors qu’une règle juridique impose une conduite et se juge selon sa validité. Les autres réponses inversent ces critères ou attribuent à chaque énoncé une fonction qui ne lui correspond pas.

Explication

La règle de droit organise les rapports sociaux de manière générale, abstraite et obligatoire, avec une sanction assurée par la puissance publique. Une recommandation morale ou une pratique sociale ne possède pas nécessairement cette combinaison de portée et de garantie publique.

Explication

Une règle d’ordre public ne peut pas être écartée par la volonté des parties, alors qu’une règle supplétive s’applique lorsque les intéressés n’ont pas prévu une solution différente. La réponse qui inverse ces effets correspond précisément à la confusion classique entre les deux catégories.

Explication

La justiciabilité est le caractère d’une règle qui peut être invoquée et utilisée dans le cadre d’une procédure judiciaire. Elle ne désigne ni la modification conventionnelle de la règle ni le mode particulier de sa sanction.

Explication

La jurisdictio est la fonction juridictionnelle par laquelle le juge détermine le droit applicable à une situation donnée. Le pouvoir de commander et de trancher avec autorité relève de l’imperium, notion distincte.

Explication

Le principe dispositif signifie que l’initiative du procès appartient aux parties et que le juge doit répondre aux demandes dont il est saisi. Il n’autorise donc pas le juge à étendre spontanément l’objet du litige ni à se dispenser de statuer.

Explication

L’article 4 du Code civil impose au juge de statuer même lorsque le texte légal ne fournit pas une réponse claire ou complète. Attendre une nouvelle loi ou édicter une règle générale méconnaîtrait respectivement l’obligation de juger et l’interdiction faite au juge de légiférer.

Explication

L’article 5 interdit au juge de transformer sa décision dans une affaire particulière en règle générale et réglementaire pour les affaires futures. Cette interdiction ne supprime ni son obligation de statuer ni son pouvoir d’interpréter les règles applicables.

Explication

Les sources du droit correspondent aux modes de formation des règles qui composent le droit objectif. Les branches du droit, en revanche, regroupent ces règles selon leur matière, ce qui constitue la confusion la plus fréquente.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble ces textes et principes de valeur constitutionnelle. Les conventions internationales appartiennent à un autre ensemble normatif et ne constituent pas, par elles-mêmes, le bloc de constitutionnalité.

Explication

La loi est l’œuvre du Parlement, alors que le règlement regroupe les actes pris par les autorités administratives et l’exécutif. Attribuer le règlement au Parlement inverse précisément la distinction entre ces deux sources internes.

Explication

La hiérarchie des normes impose qu’une norme inférieure respecte la norme supérieure qui lui est opposable. Lorsqu’elle lui est contraire, elle ne doit pas être appliquée, contrairement à une norme conforme.

Explication

La conception interne présentée place la Constitution au-dessus des lois, elles-mêmes supérieures aux règlements. L’ordre inversant les lois et les règlements méconnaît donc leur rang respectif.

Explication

Une question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. Une plainte administrative ne constitue pas ce mécanisme de contrôle constitutionnel.

Explication

Le pluralisme juridique reconnaît la coexistence de plusieurs ordres juridiques susceptibles d’interagir. Le monisme rattache principalement le droit à un ordre juridique unique, ce qui correspond à une conception différente.

Explication

Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés acquièrent, dès leur publication, une autorité supérieure aux lois sous réserve de réciprocité. Leur simple signature ou négociation ne suffit donc pas à produire cet effet.

Explication

Le règlement européen s’applique directement sur le territoire de l’Union, alors que la directive doit être transposée selon les modalités prévues. Confondre ces effets revient à inverser leur régime juridique respectif.

Explication

Dans le cadre du contrôle de conventionnalité, le juge peut écarter l’application de la loi contraire à une convention internationale. Il ne dispose toutefois pas du pouvoir de l’abroger, qui relève du législateur ou des mécanismes compétents.

Explication

La jurisprudence peut désigner l’ensemble des décisions judiciaires, la pratique interprétative des tribunaux ou encore la régulation de cette interprétation par les juridictions suprêmes. Les lois parlementaires relèvent de la législation et ne correspondent pas à cette notion.

Explication

La Cour de cassation et le Conseil d’État régulent l’interprétation des règles de droit au sommet des ordres judiciaire et administratif. Les juridictions de fond ont principalement pour rôle de trancher les litiges particuliers en examinant les faits et le droit applicable.

Explication

Dans une hiérarchie des normes, la norme supérieure prime en principe et la norme inférieure contraire doit être écartée. La date d’adoption ou la préférence des parties ne permet pas de renverser cette hiérarchie.

Explication

L’article 2 du Code civil pose le principe selon lequel la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Une loi nouvelle ne régit donc pas, en principe, les situations définitivement réalisées avant son entrée en vigueur.

Explication

La promulgation est l’acte présidentiel nécessaire pour rendre une loi exécutoire après son adoption par le Parlement. La publication assure sa connaissance officielle, mais ne constitue pas l’acte présidentiel visé par cette définition.

Explication

Un droit acquis est définitivement réalisé sous l’empire de la loi ancienne, alors qu’une simple expectative ne constitue pas encore un droit définitivement établi. Le caractère futur et incertain de l’expectative empêche de la traiter comme un droit déjà constitué.

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations juridiques en cours, tandis que les effets déjà définitivement réalisés restent soumis à la loi ancienne. Cette distinction protège les situations déjà constituées tout en permettant à la loi nouvelle de régir la suite de leurs effets.