Fiche de révision : Introduction au droit et droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Les trois sens du droit
2. Les conceptions historiques du droit
3. Les débats sur droit et morale
4. La normativité de la règle de droit
5. Les caractères de la règle juridique
6. La justice et les pouvoirs du juge
7. Les sources internes du droit
8. La hiérarchie et la diffusion des normes
9. Les sources internationales
10. La jurisprudence et les conflits de normes
11. L’application de la loi dans le temps

📖 1. Les trois sens du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : F.Terré, introduction au droit — Ensemble des règles de conduite qui, dans une société donnée, régissent les rapports entre les personnes.
• Droits subjectifs : F.Terré, Introduction au droit — Prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ils peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres.

📝 Points essentiels

• Les disciplines et professions juridiques comprennent: la dogmatique juridique, la doctrine juridique, la sociologie du droit, l’économie du droit, les magistrats, avocats, notaires et commissaires de justice

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droits subjectifs = prérogatives ; disciplines = activités

📖 2. Les conceptions historiques du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Droit posé par une autorité et en vigueur à un moment donné dans une société.

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel classique fonde le droit sur la nature des choses ou sur des préceptes divins, tandis que le droit naturel moderne fonde les normes permanentes sur l’être humain.

Compléments

• Le droit naturel classique s’étend d’Aristote, au IVe siècle, à Thomas d’Aquin, au XIIIe siècle.

• Hans Kelsen a publié une théorie pure du droit en 1931, visant à débarrasser l’analyse juridique des influences religieuses, économiques et politiques.

💡 Astuce mémo

Droit naturel = fondements supérieurs ; droit positif = droit posé et en vigueur

📖 3. Les débats sur droit et morale

★ À maîtriser

• Le positivisme juridique considère que les droits subjectifs découlent du droit positif et que les disciplines juridiques doivent être étudiées de manière objective et scientifique.

📌 Le débat contemporain porte sur la possibilité de distinguer le droit de la morale, de l’éthique et de la politique lorsque le droit positif contredit des valeurs fondamentales comme la démocratie ou l’égalité.

Compléments

• Les controverses liées aux lois du régime de Vichy ont conduit à interroger la possibilité de respecter le droit positif lorsqu’il contredit les valeurs fondamentales.

💡 Astuce mémo

Hégémonie du positivisme → débat sur la justice et les valeurs fondamentales

📖 4. La normativité de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Normativité : Caractère de ce qui constitue une règle.

★ À maîtriser

• 🔄 La normativité s’analyse successivement:
  1. du côté de l’émission par l’auteur
  2. du côté du contenu prescriptif
  3. du côté de la réception par les destinataires

📌 Les lois scientifiques décrivent la réalité et peuvent être vraies ou fausses, tandis que les règles juridiques prescrivent des comportements et sont valides ou non valides.

Compléments

• La logique déontique distingue:
  • le foncteur prescriptif
  • le foncteur prohibitif
  • le foncteur permissif

💡 Astuce mémo

Émission → contenu → réception de la norme

📖 5. Les caractères de la règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux, dont la sanction est assurée par la puissance publique.

★ À maîtriser

📌 Une règle d’ordre public s’impose aux personnes, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement à défaut de convention particulière.

• La justiciabilité est le caractère commun des règles de droit, qui peuvent être invoquées et mobilisées devant la justice.

Compléments

• L’article 6 du Code civil prévoit qu’il est possible de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

💡 Astuce mémo

Norme générale et permanente, décision individuelle et ponctuelle

📖 6. La justice et les pouvoirs du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisdictio : Pouvoir du juge de dire le droit dans une situation particulière.
• Imperium : Pouvoir de commandement du juge, qui lui permet de trancher un litige avec l’autorité de la chose jugée.

★ À maîtriser

📌 En vertu du principe dispositif, les juges ne se saisissent pas eux-mêmes et ne peuvent répondre qu’aux demandes qui leur sont soumises.

📌 L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice en imposant au juge de statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.

Compléments

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.

💡 Astuce mémo

Jurisdictio = dire le droit ; imperium = commander et trancher

📖 7. Les sources internes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Modes de formation des règles qui composent le droit objectif.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

📌 La loi est l’œuvre du Parlement, tandis que le règlement regroupe les actes pris par les autorités administratives et l’exécutif.

Compléments

• L’article 38 de la Constitution permet au Parlement d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour légiférer à sa place sous son contrôle.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 8. La hiérarchie et la diffusion des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation des sources du droit selon leur rang, de sorte qu’une norme inférieure doit respecter une norme supérieure.

★ À maîtriser

• La hiérarchie interne suit l’ordre:
  • Constitution
  • lois
  • règlements

📌 Le contrôle a posteriori de constitutionnalité peut être déclenché par une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un justiciable au cours d’un procès.

Compléments

• Le modèle pyramidal de la hiérarchie des normes a été élaboré par Hans Kelsen dans le but de construire une science du droit séparée de la morale et de la politique. — H. Kelsen

💡 Astuce mémo

Une pyramide de normes contrôlée par des mécanismes d’invalidation

📖 9. Les sources internationales

📝 Points essentiels

📌 Le pluralisme juridique reconnaît que les sources du droit se rattachent à plusieurs ordres juridiques qui interfèrent, se chevauchent et se complètent.

• Les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Les règlements européens s’appliquent directement sur le territoire européen, tandis que les directives européennes nécessitent une transposition pour produire leurs effets selon les modalités prévues.

• Le juge judiciaire ou administratif peut écarter une loi contraire à une convention internationale dans le cadre du contrôle de conventionnalité, mais il ne peut pas l’abroger.

• Le Conseil constitutionnel considère que la Constitution est supérieure au droit de l’Union européenne, tandis que la CJUE affirme la primauté du droit de l’Union sur les droits des États membres.

💡 Astuce mémo

Constitution française au sommet selon le Conseil constitutionnel ; primauté européenne selon la CJUE

📖 10. La jurisprudence et les conflits de normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence peut désigner l’ensemble des décisions de justice, la pratique interprétative des cours et tribunaux ou la régulation de l’interprétation par les juridictions suprêmes.

★ À maîtriser

• La Cour de cassation et le Conseil d’État régulent l’interprétation des règles au sommet des ordres juridictionnels.

📌 En présence de normes hiérarchisées, la norme supérieure doit en principe primer et la norme inférieure contraire ne doit pas être appliquée.

Compléments

📌 Selon l’article 604 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement attaqué aux règles de droit.

📌 Le droit international privé détermine la loi applicable et la juridiction compétente dans les situations internationales, tandis que le droit local concerne notamment l’Alsace-Moselle et les collectivités d’outre-mer.

💡 Astuce mémo

Décider → interpréter → réguler

📖 11. L’application de la loi dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte du président de la République nécessaire pour rendre une loi exécutoire après son adoption par le Parlement.

★ À maîtriser

• L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et qu’elle n’a pas d’effet rétroactif.

• Les droits acquis sont définitivement réalisés sous la loi ancienne, tandis que les simples expectatives ne constituent pas encore des droits définitivement constitués.

• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations juridiques en cours, tandis que les effets déjà définitivement réalisés restent soumis à la loi ancienne.

Compléments

📌 Une loi de validation peut rendre légal ce qui ne l’était pas sous la loi ancienne, mais elle ne peut remettre en cause une décision définitivement jugée et doit répondre à un impérieux motif d’intérêt général lorsqu’elle intervient dans un procès en cours.

💡 Astuce mémo

Loi ancienne = droits acquis ; loi nouvelle = application pour l’avenir

📊 Tableaux de synthèse

Les trois sens du droit

Hiérarchie et contrôle des normes