Qu'est-ce que le droit objectif selon F.Terré ?
L'ensemble des règles de conduite régissant les rapports entre personnes dans une société.
Que sont les droits subjectifs d'après F.Terré ?
Les prérogatives reconnues à un individu ou groupe par le droit objectif.
Sur quoi fonde le droit naturel classique ?
Sur la nature des choses ou des préceptes divins.
Sur quoi fonde le droit naturel moderne les normes permanentes ?
Sur l’être humain.
Que désigne le droit positif ?
Le droit posé par une autorité et en vigueur à un moment donné dans une société.
Que considère le positivisme juridique concernant les droits subjectifs ?
Ils découlent du droit positif.
Comment les disciplines juridiques doivent-elles être étudiées selon le positivisme juridique ?
De manière objective et scientifique.
Quel est le sujet principal du débat contemporain sur le droit ?
La possibilité de distinguer le droit de la morale, de l’éthique et de la politique.
Dans quel cas le débat contemporain questionne-t-il la distinction entre droit et morale ?
Quand le droit positif contredit des valeurs fondamentales comme la démocratie ou l’égalité.
Qu'est-ce que la normativité en droit ?
Le caractère de ce qui constitue une règle.
Quels sont les trois aspects pour étudier la normativité d'une règle ?
L'émission, le contenu prescriptif et la réception par les destinataires.
Quelle différence existe entre lois scientifiques et règles juridiques ?
Les lois scientifiques décrivent la réalité, les règles juridiques prescrivent des comportements.
Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux.
Quelle est la sanction d'une règle de droit ?
Elle est assurée par la puissance publique.
Quelle différence existe entre règle d'ordre public et règle supplétive ?
La règle d'ordre public s'impose, la supplétive s'applique sans convention.
Quel est le caractère commun des règles de droit selon la justiciabilité ?
Elles peuvent être invoquées et mobilisées devant la justice.
Qu'est-ce que la jurisdictio en droit ?
Le pouvoir du juge de dire le droit dans une situation particulière.
Quel pouvoir permet au juge de trancher un litige avec autorité ?
L’imperium.
Que signifie le principe dispositif pour les juges ?
Ils ne se saisissent pas eux-mêmes et répondent seulement aux demandes soumises.
Que prescrit l'article 4 du Code civil au juge ?
De statuer même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.
Quelles sont les sources du droit ?
Les modes de formation des règles du droit objectif.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution 1958, la Déclaration 1789, le Préambule 1946, la Charte 2004.
Quelle différence existe entre la loi et le règlement ?
La loi vient du Parlement, le règlement des autorités administratives et exécutives.
Qu'organise la hiérarchie des normes dans le droit ?
Les sources du droit selon leur rang.
Quel ordre suit la hiérarchie des normes selon la conception interne ?
Constitution, lois, règlements.
Comment peut être déclenché le contrôle a posteriori de constitutionnalité ?
Par une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un justiciable au cours d’un procès.
Que reconnaît le pluralisme juridique concernant les sources du droit ?
Elles se rattachent à plusieurs ordres juridiques qui interfèrent, se chevauchent et se complètent.
Quelle autorité ont les traités internationaux ratifiés dès leur publication ?
Une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de leur application par l’autre partie.
Quelle différence existe entre règlements et directives européens ?
Les règlements s’appliquent directement, les directives nécessitent une transposition.
Que peut faire le juge en cas de loi contraire à une convention internationale ?
Il peut écarter la loi mais ne peut pas l’abroger.
Quelle position le Conseil constitutionnel a-t-il sur la hiérarchie entre Constitution et droit de l’Union européenne ?
La Constitution est supérieure au droit de l’Union européenne.
Quelle affirmation la CJUE fait-elle sur la primauté du droit de l’Union européenne ?
Le droit de l’Union prime sur les droits des États membres.
Qu'est-ce que la jurisprudence peut désigner ?
L'ensemble des décisions de justice, la pratique interprétative ou la régulation par les juridictions suprêmes.
Qui régule l'interprétation des règles au sommet des ordres juridictionnels ?
La Cour de cassation et le Conseil d’État.
Quelle norme doit primer en présence de normes hiérarchisées ?
La norme supérieure doit primer.
Que ne doit pas être appliquée en cas de conflit entre normes hiérarchisées ?
La norme inférieure contraire ne doit pas être appliquée.
Que dispose l'article 2 du Code civil sur l'effet de la loi dans le temps ?
La loi ne vaut que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
Qu'est-ce que la promulgation d'une loi ?
C'est l'acte du président rendant la loi exécutoire après adoption par le Parlement.
Quelle différence existe entre droits acquis et simples expectatives ?
Les droits acquis sont définitivement réalisés, les expectatives ne sont pas encore constituées.
Comment la loi nouvelle s'applique-t-elle aux situations juridiques en cours ?
Elle s'applique immédiatement aux effets futurs des situations en cours.
Quel sort ont les effets déjà réalisés sous la loi ancienne face à la loi nouvelle ?
Ils restent soumis à la loi ancienne.
Quelles disciplines juridiques incluent la sociologie et l'économie du droit ?
La dogmatique, la doctrine, la sociologie, l'économie du droit et les activités des praticiens.
De quel philosophe du IVe siècle au XIIIe siècle s’étend le droit naturel classique ?
D'Aristote à Thomas d’Aquin.
Quel auteur a publié une théorie pure du droit en 1931 ?
Hans Kelsen.
Quel est l’objectif de la théorie pure du droit de Hans Kelsen ?
Éliminer les influences religieuses, économiques et politiques de l’analyse juridique.
Quelle controverse a conduit à interroger le respect du droit positif ?
Les lois du régime de Vichy.
Quelle question soulèvent les controverses sur les lois du régime de Vichy ?
La possibilité de respecter le droit positif quand il contredit les valeurs fondamentales.
Comment la logique déontique distingue-t-elle les foncteurs ?
En foncteur prescriptif, prohibitif et permissif.
Que signifie le foncteur prescriptif en logique déontique ?
X doit faire A.
Que signifie le foncteur prohibitif en logique déontique ?
X ne doit pas faire A.
Que signifie le foncteur permissif en logique déontique ?
X peut faire ou ne pas faire A.
Que permet l'article 6 du Code civil concernant les lois d'ordre public ?
De déroger par des conventions particulières.
Quelle interdiction impose l'article 5 du Code civil aux juges ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes soumises.
Que permet l'article 38 de la Constitution ?
Au Parlement d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sous contrôle.
Qui a élaboré le modèle pyramidal de la hiérarchie des normes ?
Hans Kelsen.
Quel est le but du modèle pyramidal de la hiérarchie des normes selon Kelsen ?
Construire une science du droit séparée de la morale et de la politique.
Que vise le pourvoi en cassation selon l’article 604 du Code de procédure civile ?
À faire censurer la non-conformité du jugement aux règles de droit.
Que détermine le droit international privé ?
La loi applicable et la juridiction compétente dans les situations internationales.
Que concerne le droit local en France ?
L’Alsace-Moselle et les collectivités d’outre-mer.
Que peut faire une loi de validation concernant la loi ancienne ?
Elle peut légaliser ce qui n'était pas légal sous la loi ancienne.
Quelle limite une loi de validation ne peut-elle pas dépasser ?
Elle ne peut pas remettre en cause une décision définitivement jugée.
Quelle condition doit remplir une loi de validation intervenant dans un procès en cours ?
Elle doit répondre à un impérieux motif d'intérêt général.
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1. Que désigne le droit objectif dans une société donnée ?
2. Une personne invoque une liberté ou une créance que les règles juridiques lui reconnaissent face à autrui : de quelle notion s’agit-il ?
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