Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite régissant les rapports entre individus.
Quels sont les buts du droit objectif ?
Faire régner l'ordre, le progrès et la justice.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
L'ensemble des prérogatives reconnues à une personne ou un groupe.
À quoi sert le droit subjectif dans les relations ?
À permettre à une personne de s'en prévaloir dans ses relations.
Pourquoi le droit est-il indispensable aux relations sociales ?
Parce qu'il impose des règles de vie en société.
Quelle fonction le droit remplit-il pour empêcher la violence ?
Il empêche le recours à la violence.
De quelles sources principales la morale provient-elle ?
De la religion, de la conscience et de la science.
De quelle origine provient le droit ?
De l’État et des autorités étatiques.
Quelle sanction entraîne la violation d'une règle morale ?
Une sanction de la conscience.
Quelle sanction peut entraîner la violation d'une règle juridique ?
Une sanction imposée par les pouvoirs publics.
Quelle règle prime lorsque l'application rigide du droit conduit à une injustice ?
La sécurité juridique.
Qu'est-ce que la coutume en droit français ?
Un droit non écrit né des usages.
Comment variait la coutume selon la France ?
Elle variait selon les provinces et les localités.
Quelles institutions la Révolution française de 1789 a-t-elle supprimées ?
Les privilèges et les institutions aristocratiques.
Quel effet la Révolution française de 1789 a-t-elle eu sur les citoyens ?
Elle a égalisé les citoyens.
Quelle loi a créé le Code civil des Français ?
La loi du 21 mars 1804.
Que fit la loi du 21 mars 1804 au droit antérieur ?
Elle l'abrogea.
Sur quoi fonde principalement le système romano-germanique le droit ?
Sur la législation.
Sur quoi repose davantage la common law pour établir les règles ?
Sur la pratique des tribunaux et la jurisprudence.
Quelle est la fonction principale de la codification classique ?
Moderniser et adapter les règles.
Que fait la codification administrative à droit constant ?
Elle regroupe des textes existants sans les modifier.
Que distingue la summa divisio en droit ?
Les personnes sujets de droit et les choses objets de droit.
Qu'est-ce qu'une personne morale en droit ?
Un groupement doté de personnalité juridique et titulaire de droits et obligations.
Quelle est la capacité de jouissance en droit ?
L'aptitude à avoir des droits et des obligations.
Quelle est la capacité d'exercice en droit ?
L'aptitude à exercer ses droits sans assistance ni représentation.
Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
Un agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit.
Le fait juridique peut-il être volontaire ou involontaire ?
Il peut être volontaire ou involontaire.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quels types d'actes juridiques existent selon leur nature ?
Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
Quelle est la différence entre droit interne et droit international privé ?
Le droit interne régit les rapports sans élément d’extranéité, le droit international privé ceux avec.
Que régit le droit public ?
Il organise l’État et les collectivités publiques et poursuit l’intérêt général.
Que régit le droit privé ?
Il gouverne les rapports entre particuliers et vise leurs intérêts individuels.
Que signifie l’adage « le spécial déroge au général » ?
Une règle spéciale écarte la règle générale dans la même situation.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
Que détermine la Constitution ?
La forme de l'État, l'exercice du pouvoir et les principes de l'État.
Quelle est la différence entre règlement européen et directive ?
Le règlement est obligatoire et directement applicable, la directive fixe un objectif à transposer.
Qui vote la loi et qui la promulgue ?
Le Parlement vote la loi et le président de la République la promulgue.
Qui prend le règlement administratif ?
Le pouvoir exécutif.
Quels sont les trois ordres de la justice étatique française ?
L’ordre constitutionnel, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Combien de membres compte le Conseil constitutionnel et quelle est leur durée de mandat ?
Neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables.
Comment se renouvelle le Conseil constitutionnel ?
Par tiers tous les trois ans.
Quelle est la procédure d'examen d'une QPC ?
Examinée par juges du fond, puis Cour de cassation ou Conseil d’État, enfin Conseil constitutionnel si conditions réunies.
Quelle est la fonction du tribunal judiciaire en France ?
Juridiction civile de droit commun.
Comment se distinguent les contraventions, délits et crimes ?
Contraventions sont les moins graves, délits intermédiaires, crimes les plus graves.
Quelle est la fonction du tribunal administratif ?
Juridiction administrative de droit commun.
Qu'est-ce que l'instance en droit ?
L'ensemble des actes de procédure de la demande au jugement.
Quelle différence principale entre procédure écrite et orale ?
La procédure écrite impose tout par écrit, la procédure orale permet oral ou écrit.
Qu'exige le principe du contradictoire ?
Que chaque partie connaisse et discute les arguments de l'autre.
Quelle fonction ont les magistrats du siège ?
Ils tranchent les procès et sont indépendants.
Quel rôle ont les magistrats du parquet ?
Ils défendent l’intérêt de la société et exercent l’action publique.
Quelle prérogative a le parquet en matière pénale ?
Il dispose de l’opportunité des poursuites et peut classer sans suite.
Quelles options le parquet peut-il utiliser au lieu de poursuites ?
Recourir à une alternative ou déclencher les poursuites.
Que dit la loi du 9 décembre 1905 concernant la religion et le droit ?
Elle établit la séparation formelle des religions et du droit au titre de la laïcité.
Quelle ordonnance Charles XII a-t-il donnée en 1453 ?
La rédaction officielle des coutumes de tous les pays de France.
Quand la rédaction officielle des coutumes françaises a-t-elle été réalisée ?
Au XVIe siècle.
Quels codes principaux ont été adoptés après le Code civil ?
Le Code de procédure civile de 1806, le Code de commerce de 1807, le Code d’instruction criminelle de 1808 et le Code pénal de 1810.
Quels sont les trois régimes de protection des personnes sans capacité d'exercice ?
La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.
Dans quel cadre a été créé le droit de l’Union européenne ?
Dans le cadre du marché commun par le traité de Rome de 1957.
Quel effet peut avoir le droit de l’Union européenne sur le droit interne ?
Il peut modifier des pans entiers du droit interne.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions de justice rendues dans un même sens.
La jurisprudence peut-elle évoluer ?
Oui, par un revirement.
Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?
Trancher les conflits de compétence entre juridictions judiciaires et administratives.
Quel est le rôle du référé en justice ?
Rendre en urgence une décision provisoire sans trancher le fond.
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1. Quelle juridiction est la juridiction civile de droit commun en France ?
2. Quelle proposition définit correctement un acte juridique ?
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