Le tribunal judiciaire
Explication
Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun. Les juridictions spécialisées, comme le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes, connaissent de matières déterminées.
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, qu’elle soit conventionnelle ou unilatérale
Explication
L’acte juridique repose sur une manifestation de volonté orientée vers la production d’effets de droit et peut être conventionnel ou unilatéral. Un événement ou un comportement produisant des effets juridiques sans cette intention relève plutôt du fait juridique.
Un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets de droit, même sans volonté de les produire
Explication
Un fait juridique est un événement ou un agissement auquel la loi attache des conséquences juridiques, qu’il soit volontaire ou involontaire. Les autres situations décrivent des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit, caractéristiques des actes juridiques.
Une sanction intérieure liée à la conscience de la personne
Explication
La transgression d’une règle morale entraîne principalement une sanction de la conscience, comme le remords. Une sanction imposée par les pouvoirs publics caractérise plutôt la violation d’une règle juridique.
La première adapte les règles, tandis que la seconde regroupe des textes existants sans en modifier le contenu
Explication
La codification classique modernise et adapte les règles, tandis que la codification à droit constant consiste à regrouper des textes existants sans les modifier. La seconde n’a donc pas pour fonction principale de réformer le contenu du droit.
L’ensemble des règles générales qui organisent les rapports sociaux
Explication
Le droit objectif regroupe les règles de conduite générales destinées à organiser les relations entre les individus. La faculté reconnue à une personne relève du droit subjectif, et non du droit objectif.
Les magistrats du siège tranchent les procès avec indépendance, tandis que le parquet défend l’intérêt de la société et exerce l’action publique.
Explication
Les magistrats du siège rendent les décisions dans les procès et bénéficient de leur indépendance, tandis que les magistrats du parquet défendent l’intérêt de la société et exercent l’action publique. Attribuer au parquet le pouvoir de trancher les procès revient à confondre ses fonctions avec celles du siège.
L’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné
Explication
Le droit positif regroupe les règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. L’étude historique peut porter sur des règles anciennes qui ne sont plus en vigueur.
La sécurité juridique, qui garantit la stabilité et la prévisibilité du droit
Explication
La sécurité juridique prime sur l’impératif de justice lorsque l’application rigide d’une règle pourrait conduire à une injustice. La préférence personnelle du juge ne constitue pas un principe permettant d’écarter librement le droit.
Les personnes sont titulaires de droits et d’obligations, tandis que les choses sont des objets de droit
Explication
La summa divisio oppose les personnes, qui peuvent être titulaires de droits et d’obligations, aux choses, qui constituent des objets de droit soumis notamment à la propriété. Une chose ne possède donc pas, en principe, la personnalité juridique d’une personne.
Elle est examinée par les juges du fond puis par la Cour de cassation ou le Conseil d’État
Explication
Une QPC est d’abord examinée par les juges du fond, puis par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel. Elle ne peut donc pas être transmise directement par le justiciable à ce dernier.
C’est un groupement de personnes ou de biens doté d’une personnalité juridique et titulaire de droits et d’obligations
Explication
Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel la personnalité juridique permet d’être titulaire de droits et d’obligations. Elle ne se confond donc ni avec une personne physique représentée ni avec un simple bien affecté à une activité.
La morale peut venir de la conscience, tandis que le droit est produit par l’État
Explication
La morale peut notamment reposer sur la conscience, la religion ou la science, alors que le droit provient de l’État et des autorités étatiques. Confondre la conscience morale avec la source du droit inverse cette distinction.
D’un droit subjectif exercé par son titulaire
Explication
Le droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne ou à un groupe, que son titulaire peut invoquer dans ses relations. Une règle générale applicable à tous appartient au droit objectif.
Le principe du contradictoire, qui impose la connaissance et la discussion des arguments de chaque partie.
Explication
Le contradictoire exige que chaque partie connaisse les arguments de l’autre et puisse les discuter. La publicité concerne l’accès aux audiences ou aux débats, mais ne garantit pas à elle seule la possibilité de répondre à un argument.
Un litige entre particuliers comportant un élément d’extranéité
Explication
Le droit international privé concerne les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité et peut notamment résoudre un conflit de lois. Le droit interne s’applique aux rapports sociaux dépourvus d’un tel élément.
Le règlement s’applique directement, tandis que la directive doit être transposée en droit interne
Explication
Le règlement européen est obligatoire et directement applicable dans tous les États membres. La directive lie les États quant à l’objectif à atteindre, mais requiert une transposition en droit interne.
Elle commence par la demande en justice et l’appel ouvre une nouvelle instance.
Explication
L’instance regroupe les actes de procédure allant de la demande en justice jusqu’au jugement, tandis qu’une voie de recours comme l’appel donne lieu à une nouvelle instance. Confondre l’appel avec une simple continuation de l’instance initiale méconnaît cet effet procédural.
Ils sont neuf, nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans
Explication
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans. Les autres configurations modifient le nombre de membres ou le rythme prévu.
Parce qu’il fixe des règles communes et écarte le recours à la violence
Explication
Le droit organise la vie en société au moyen de règles communes et empêche que les conflits soient réglés par la violence. Il ne laisse pas chaque personne définir seule les règles applicables.
Le premier privilégie la législation, tandis que la seconde accorde davantage de poids à la jurisprudence
Explication
Le système romano-germanique s’appuie principalement sur la législation et la conceptualisation des règles, alors que la common law repose davantage sur la pratique judiciaire et la jurisprudence. Confondre leurs fondements revient à attribuer à la common law la primauté de la loi écrite.
La première permet d’avoir des droits et des obligations, tandis que la seconde permet de les exercer sans assistance ni représentation
Explication
La capacité de jouissance correspond à l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité d’exercice concerne leur exercice autonome. Les confondre revient à attribuer à la capacité de jouissance une fonction d’action personnelle qu’elle n’a pas.
La procédure écrite impose des présentations écrites, tandis que la procédure orale admet l’oral et l’écrit sous réserve du contradictoire.
Explication
Dans la procédure écrite, les demandes et arguments doivent être présentés par écrit, alors que la procédure orale permet une présentation orale ou écrite. Cette dernière reste toutefois soumise au respect du contradictoire, contrairement à l’idée d’échanges informels.
La loi est votée par le Parlement et promulguée par le président, tandis que le règlement est pris par l’exécutif
Explication
La loi est votée par le Parlement puis promulguée par le président de la République, tandis que le règlement administratif relève du pouvoir exécutif. Les juridictions ne votent pas les lois.
L’ordre constitutionnel, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif
Explication
La justice étatique française comprend l’ordre constitutionnel, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. L’ordre judiciaire traite notamment les litiges privés et les infractions, tandis que l’ordre administratif connaît des litiges impliquant l’administration.
Le droit public organise l’État et vise l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les particuliers
Explication
Le droit public organise l’État et les collectivités publiques en poursuivant l’intérêt général, alors que le droit privé gouverne les rapports entre particuliers. La protection d’intérêts individuels caractérise principalement le droit privé.
Elle réunit les lois récentes dans le Code civil des Français et abroge le droit antérieur
Explication
La loi du 21 mars 1804 réunit dans le Code civil des Français les lois votées entre 1803 et 1804 et abroge le droit antérieur. La rédaction officielle des coutumes et la séparation des religions relèvent d’autres périodes ou textes.
Elle supprime les privilèges et affirme l’égalité des citoyens
Explication
La Révolution française supprime les privilèges et les institutions aristocratiques, affirme l’égalité des citoyens et contribue à unifier l’organisation judiciaire. Le droit révolutionnaire rompt ainsi avec la société hiérarchisée de l’Ancien droit.
La règle spéciale écarte la règle générale pour la situation concernée
Explication
L’adage signifie que la règle spéciale prévaut sur la règle générale lorsqu’elles régissent la même situation. Il ne s’agit pas de supprimer les deux règles ni de privilégier automatiquement la plus ancienne.
Fixer les règles relatives à la forme de l’État et à l’exercice du pouvoir
Explication
La Constitution détermine la forme de l’État, l’exercice du pouvoir et les principes auxquels l’État est attaché. Les contrats privés et les décisions judiciaires relèvent d’autres domaines du droit.
Un droit non écrit issu des usages, variable selon les territoires
Explication
La coutume est un droit non écrit né des usages et susceptible de varier selon les provinces et les localités. Une règle formulée dans un texte écrit correspond davantage à la loi.
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Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite régissant les rapports entre individus.
Quels sont les buts du droit objectif ?
Faire régner l'ordre, le progrès et la justice.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
L'ensemble des prérogatives reconnues à une personne ou un groupe.
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