QCM : Déclaration et vérification du passif (68 questions)

Explication

Le traitement amiable vise à détecter les difficultés et à obtenir un accord sans intervention judiciaire. Le traitement judiciaire se distingue précisément par l’intervention du juge, contrairement à la solution imposant une décision judiciaire.

Explication

L’alerte repose généralement sur l’existence de faits ou de difficultés pouvant compromettre la continuité de l’exploitation. Une simple variation du chiffre d’affaires ne suffit pas lorsqu’elle ne menace pas la poursuite de l’activité.

Explication

La menace existe lorsque la marche normale de l’entreprise est compromise, par exemple lorsque les produits d’exploitation ne couvrent plus les charges d’exploitation. Une opération de croissance externe relève d’une décision stratégique et ne caractérise pas en elle-même une telle menace.

Explication

L’alerte peut être déclenchée par les associés ou actionnaires, le commissaire aux comptes, le CSE, le président du tribunal et, depuis 2005, les centres de gestion agréés. Les autres groupes mélangent des intervenants qui ne figurent pas dans cette liste d’acteurs habilités.

Explication

Le commissaire aux comptes commence par demander des explications au dirigeant, puis sollicite le conseil, fait convoquer l’assemblée générale et informe ensuite le président du tribunal. La procédure développée concerne les sociétés anonymes, tandis que la procédure abrégée vise les autres sociétés.

Explication

La procédure du CSE commence par une demande d’explications adressée aux dirigeants, avant la rédaction éventuelle d’un rapport. La saisine du tribunal ou la nomination d’un conciliateur ne constitue pas l’étape initiale prévue pour cette alerte.

Explication

Le président du tribunal convoque d’abord les dirigeants de manière confidentielle, puis peut mener des investigations, notamment auprès du commissaire aux comptes, des salariés et des administrations. L’entretien n’est donc pas une audience publique et les investigations ne se limitent pas aux créanciers.

Explication

Le mandat ad hoc est confié par le président du tribunal à un mandataire demandé par le débiteur pour rechercher une solution avec les principaux créanciers. Il ne s’agit pas d’une procédure collective imposée à la demande des créanciers.

Explication

Le mandat ad hoc se caractérise par sa souplesse et sa confidentialité ; le débiteur peut proposer le mandataire et le président fixe librement la mission. Il ne peut pas être imposé au débiteur comme une procédure judiciaire ouverte d’office.

Explication

La conciliation tend à conclure un accord permettant de mettre fin aux difficultés, avec l’assistance d’un conciliateur désigné par le tribunal. Elle repose donc sur une recherche d’accord et non sur une liquidation ou une annulation unilatérale des dettes.

Explication

La demande est exclue si la cessation des paiements dure depuis plus de 45 jours ou si une autre conciliation a eu lieu dans les trois mois précédents. Une baisse d’activité ou l’existence de négociations amiables ne suffit pas, à elle seule, à produire cette exclusion.

Explication

L’accord constaté est soumis à un contrôle formel du président du tribunal et demeure confidentiel, tandis que l’accord homologué fait l’objet d’un jugement publié. L’accord homologué, et non l’accord constaté, privilégie ainsi la sécurité juridique par un contrôle plus approfondi.

Explication

L’homologation suppose notamment que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements, que l’accord assure la pérennité de l’entreprise et qu’il ne lèse pas excessivement les créanciers non signataires. La renonciation générale de ces créanciers n’est pas une condition prévue.

Explication

Le privilège bénéficie au créancier qui apporte un concours nouveau destiné à poursuivre l’activité, lorsque l’accord est homologué et qu’une procédure collective est ensuite ouverte. Une créance ancienne ou une simple remise de dette ne suffit pas à créer ce privilège.

Explication

L’ouverture d’une procédure judiciaire ou l’inexécution du débiteur anéantit les remises de dette et les délais de paiement. Les créanciers retrouvent alors leur créance, après déduction des sommes déjà encaissées, contrairement à l’idée d’une remise définitivement acquise.

Explication

Les prêts garantis par l’État font partie des formes d’aide publique, au même titre que les subventions, les prêts à taux préférentiel, les délais de paiement et les remises de dette. Une fusion imposée ou une cession forcée ne constitue pas une forme d’aide mentionnée.

Explication

La régularité de l’aide exige que les difficultés de l’entreprise justifient un traitement particulier et que l’aide ne fausse pas indûment la concurrence. Un avantage important ou uniforme ne suffit donc pas à rendre l’intervention régulière.

Explication

Le TFUE pose l’interdiction de principe des aides d’État et prévoit leur autorisation préalable par la Commission européenne comme exception. La seule difficulté financière de l’entreprise ne suffit donc pas à écarter le contrôle européen.

Explication

Le CIRI constitue la structure d’intervention au niveau national. La CCSF et le CODEFI interviennent au niveau départemental, tandis que les commissaires au redressement productif ont une compétence régionale.

Explication

La loi du 26 juillet 2005 a abandonné une séparation rigide entre traitement amiable et traitement judiciaire reposant uniquement sur la cessation des paiements. Elle n’a pas supprimé les solutions amiables ni prévu une liquidation automatique en cas de difficulté.

Explication

La conciliation peut être demandée lorsque la cessation des paiements remonte à moins de quarante-cinq jours. La sauvegarde, au contraire, suppose que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements, et la liquidation correspond à une situation plus avancée.

Explication

La sauvegarde s’adresse au débiteur qui n’est pas en cessation des paiements, mais qui rencontre des difficultés qu’il ne peut surmonter seul. La cessation des paiements avec un redressement possible relève du redressement judiciaire, tandis que son impossibilité manifeste conduit vers la liquidation.

Explication

Le redressement judiciaire vise le débiteur en cessation des paiements dont le redressement reste envisageable, afin de poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et apurer le passif. Lorsque le redressement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire devient la procédure adaptée.

Explication

Une personne morale de droit privé fait partie des débiteurs pouvant solliciter l’ouverture d’une sauvegarde. Une personne morale de droit public ou un groupement dépourvu de personnalité morale ne relève pas de cette possibilité.

Explication

L’extension est possible en présence d’une confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale. De simples liens de direction, d’activité ou de participation ne suffisent pas à eux seuls.

Explication

La sauvegarde suppose des difficultés que le débiteur ne parvient pas à surmonter, alors qu’il n’est pas encore en cessation des paiements. La cessation des paiements oriente vers d’autres procédures collectives.

Explication

La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, hors financements extraordinaires ou anormaux. Une baisse d’activité ou une difficulté liée à une dette future ne suffit pas à la caractériser.

Explication

La sauvegarde est une procédure volontaire dont la demande appartient au débiteur, directement s’il est une personne physique ou par son représentant légal s’il est une personne morale. Les autres acteurs peuvent intervenir dans certaines procédures, mais ne disposent pas de cette faculté pour ouvrir une sauvegarde.

Explication

La compétence dépend ici de l’activité effectivement exercée : une activité agricole relève du tribunal judiciaire. La forme commerciale de la société ne suffit pas à attribuer compétence au tribunal de commerce.

Explication

En procédure interne, la compétence territoriale revient au tribunal du siège social de la personne morale. Les relations bancaires, le domicile du représentant ou la résidence des créanciers ne déterminent pas cette compétence.

Explication

Le COMI est le lieu où se trouve le centre décisionnel du débiteur et où les tiers peuvent identifier objectivement et vérifiablement ses intérêts principaux. Il ne se réduit donc ni à la valeur de ses actifs ni au lieu de conservation de ses documents.

Explication

Le tribunal doit entendre ou appeler le débiteur et les représentants du personnel, ainsi que, le cas échéant, l’ordre professionnel ou l’autorité compétente. Les créanciers ne font pas partie des personnes obligatoirement entendues avant l’ouverture.

Explication

La cessation des paiements fait obstacle à l’ouverture d’une sauvegarde, de sorte que la demande est rejetée. Une ouverture en redressement peut toutefois intervenir si elle a été demandée à titre subsidiaire ou si le ministère public la sollicite ensuite.

Explication

Le juge-commissaire est chargé de surveiller le déroulement rapide de la procédure et de protéger les intérêts en présence. La représentation collective des créanciers relève du mandataire judiciaire, tandis que la gestion peut relever de l’administrateur.

Explication

Le jugement est notifié au débiteur et au mandataire de justice, puis publié par le greffier au registre compétent, au BODACC et dans un journal d’annonces légales. Le mandataire judiciaire n’est pas l’unique organe concerné, car le mandataire de justice peut aussi inclure l’administrateur judiciaire.

Explication

Le débiteur peut former un appel ou un pourvoi en cassation, l’appel étant soumis à un délai de 10 jours et n’étant en principe pas suspensif. L’appel du ministère public peut, dans certaines hypothèses, produire un effet suspensif, ce qui ne correspond pas au régime ordinaire de l’appel du débiteur.

Explication

Le tiers qui n’a été ni partie ni représenté au jugement peut former tierce opposition dans les 10 jours suivant la publication au BODACC. Le délai ne court donc pas simplement à partir de la notification au débiteur ou du prononcé du jugement.

Explication

Les créanciers sont en principe réputés représentés par le débiteur et ne peuvent donc pas former tierce opposition. Une exception existe lorsqu’ils démontrent une fraude à leurs droits propres, ce qui distingue cette voie de la simple contestation d’une créance.

Explication

La période d’observation suit le jugement d’ouverture et sert à analyser les difficultés de l’entreprise pour élaborer un plan de sauvegarde. Elle n’a pas pour fonction principale d’organiser une liquidation ni de rétablir les poursuites individuelles.

Explication

Le jugement d’ouverture interdit au débiteur de payer les créances antérieures et suspend les demandes individuelles de paiement ou les voies d’exécution des créanciers concernés. Le régime ne permet donc pas aux créanciers de poursuivre séparément leur recouvrement.

Explication

La qualification dépend du fait générateur, c’est-à-dire de l’acte ou du fait juridique à l’origine de la créance. La date à laquelle la dette devient exigible ne suffit donc pas à déterminer son caractère antérieur ou postérieur.

Explication

Les créances postérieures bénéficient de leur régime propre lorsqu’elles sont utiles au déroulement de la procédure. Les créances postérieures inutiles sont assimilées aux créances antérieures, de sorte que leur seule naissance après le jugement ne suffit pas.

Explication

Le jugement d’ouverture maintient le terme des créances non échues et interdit leur exigibilité anticipée. Une clause contractuelle contraire est réputée non écrite, contrairement au fonctionnement possible d’une clause d’accélération en dehors de la procédure.

Explication

Le jugement d’ouverture arrête le cours des différentes catégories d’intérêts attachés aux créances antérieures, notamment les intérêts légaux, conventionnels, de retard et de majoration. Cette protection s’étend également aux coobligés et aux garants personnes physiques, ce qui rend la dernière proposition erronée.

Explication

La poursuite exceptionnelle des intérêts concerne les prêts conclus pour au moins un an et les contrats assortis d’un différé de paiement d’au moins un an. Même dans ces cas, les intérêts échus ne peuvent pas eux-mêmes produire d’intérêts, ce qui exclut une capitalisation automatique.

Explication

L’article L. 622-30 interdit l’inscription, après le jugement d’ouverture, des sûretés réelles constituées antérieurement sur les biens du débiteur. Des exceptions existent notamment pour le renouvellement d’inscriptions antérieures et pour les inscriptions du Trésor public ou des vendeurs de fonds de commerce.

Explication

Le dirigeant conserve l’administration de l’entreprise ainsi que les actes et droits qui ne relèvent pas de la mission confiée à l’administrateur judiciaire. La désignation d’un administrateur judiciaire ne lui transfère donc pas automatiquement la gestion complète.

Explication

Les créances antérieures ne peuvent pas être payées par le débiteur pendant la période d’observation. Cette interdiction se distingue de celle visant certains actes de disposition étrangers à la gestion courante, qui requièrent une autorisation préalable du juge-commissaire.

Explication

Dans une mission d’assistance, les actes concernés doivent recevoir le contreseing de l’administrateur judiciaire, faute de quoi ils sont inopposables à la procédure. Les actes de gestion courante restent accomplis seul par le débiteur, ce qui ne correspond pas à la situation décrite.

Explication

Un contrat en cours est conclu, non éteint et encore partiellement exécuté au jour du jugement d’ouverture. Un contrat résilié ou entièrement exécuté ne remplit plus ces conditions, tandis qu’un projet non accepté n’est pas encore un contrat.

Explication

Le jugement d’ouverture ne provoque pas à lui seul la résiliation ou la résolution des contrats en cours, qui se poursuivent automatiquement. Le cocontractant doit également exécuter ses obligations malgré les inexécutions antérieures du débiteur.

Explication

Après la mise en demeure, l’administrateur judiciaire, ou le débiteur avec l’avis conforme du mandataire judiciaire, dispose d’un mois pour opter pour la poursuite. L’absence d’option dans ce délai entraîne la résiliation automatique du contrat.

Explication

La résiliation peut être prononcée à la demande de l’administrateur judiciaire ou du débiteur si elle est nécessaire à la sauvegarde et proportionnée aux intérêts du cocontractant. Une inexécution antérieure ou le coût du contrat ne suffit donc pas à lui seul.

Explication

Le régime de faveur concerne une créance postérieure au jugement d’ouverture, régulièrement née sur le débiteur et liée aux besoins de la procédure ou à une prestation fournie pendant la période d’observation. Une créance antérieure ne satisfait pas la condition temporelle requise.

Explication

Le paiement à l’échéance constitue la règle applicable aux créances bénéficiant du régime de faveur. Le privilège général sur le prix des biens intervient en cas de non-paiement à l’échéance, et non automatiquement dès la naissance de la créance.

Explication

Le créancier doit porter sa créance impayée à la connaissance de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire dans l’année suivant la fin de la période d’observation. Le délai court donc à partir de la fin de cette période, et non du jugement d’ouverture ou de la naissance de la créance.

Explication

La déclaration informe la procédure de l’existence de la créance et exprime la volonté du créancier d’être payé dans ce cadre. Elle ne constitue ni un paiement immédiat ni une action portant sur la propriété d’un bien.

Explication

Les créances antérieures non éteintes doivent être déclarées, qu’elles soient certaines, conditionnelles, chirographaires ou garanties. Une créance éteinte ou une créance postérieure utile relève d’un autre régime.

Explication

Les salariés sont dispensés de déclarer leurs créances salariales antérieures, mais l’AGS doit déclarer sa créance de recours après les paiements. La dispense accordée aux salariés ne s’étend donc pas à la créance propre de l’AGS.

Explication

Le créancier peut ratifier la déclaration faite par un préposé ou un mandataire jusqu’à la décision du juge-commissaire sur l’admission. Le délai de ratification ne se confond donc pas avec la seule période initiale de déclaration.

Explication

Le délai de déclaration d’une créance antérieure de deux mois commence avec la publication du jugement d’ouverture au BODACC. La date d’exigibilité constitue le point de départ applicable à certaines créances postérieures assimilées.

Explication

Pour cette créance postérieure assimilée, le délai de deux mois court à partir de sa date d’exigibilité. Le point de départ diffère ainsi de celui des créances antérieures, qui est lié à la publication au BODACC.

Explication

Le défaut de déclaration dans le délai entraîne la forclusion et rend la créance inopposable à la procédure, sauf relevé de forclusion. Il ne modifie pas la nature de la sûreté et ne garantit pas un paiement ultérieur automatique.

Explication

L’action doit être exercée dans un délai préfix de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Si la créance ne pouvait pas être connue, ce délai commence à sa découverte, ce qui constitue l’exception prévue.

Explication

L’actif comprend les biens et droits dont le débiteur est propriétaire ou titulaire au jour de l’ouverture. La simple détention précaire d’un bien appartenant à un tiers ne suffit pas à l’intégrer à l’actif.

Explication

La revendication sert à faire reconnaître le droit de propriété du tiers sur le bien détenu par le débiteur. Une fois ce droit établi, la restitution vise la reprise concrète du bien, et non la reconnaissance initiale de la propriété.

Explication

La revendication peut notamment porter sur un bien meuble vendu avec une clause de réserve de propriété, car le vendeur en demeure propriétaire jusqu’au paiement prévu. Un bien donné sans condition de restitution ne présente pas ce fondement de revendication.

Explication

L’action en revendication doit être exercée dans les trois mois suivant la publicité du jugement d’ouverture au BODACC. Ce délai ne peut être interrompu, suspendu ou prolongé par un relevé de forclusion.