QCM : Arbitrage : notions, formes et avantages (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition correspond aux voies de recours en procédure civile ?

Des moyens procéduraux permettant aux plaideurs et aux tiers d’obtenir un nouvel examen d’une affaire jugée
Des sanctions procédurales destinées à supprimer une décision rendue par une juridiction inférieure
Des démarches administratives permettant de contester une décision avant son prononcé
Des garanties constitutionnelles imposant la réouverture d’un procès à la demande de toute partie

Des moyens procéduraux permettant aux plaideurs et aux tiers d’obtenir un nouvel examen d’une affaire jugée

Explication

Les voies de recours sont des moyens procéduraux qui permettent aux plaideurs et aux tiers de faire examiner à nouveau une affaire déjà jugée. Elles ne constituent pas des sanctions ni des démarches préalables au jugement.

2. Quelle affirmation décrit correctement le rapport entre les voies de recours civiles et l’article 6 de la ConvEDH ?

Les voies de recours civiles échappent aux garanties de l’article 6 dès lors qu’elles sont organisées par la loi
Le droit à une voie de recours civile constitue une garantie fondamentale identique à celle reconnue en matière pénale
Toute voie de recours civile est imposée par l’article 6, dès lors qu’une décision porte atteinte à un intérêt privé
Aucune voie de recours civile n’est imposée, mais toute voie prévue par la loi doit respecter l’article 6§1

Aucune voie de recours civile n’est imposée, mais toute voie prévue par la loi doit respecter l’article 6§1

Explication

En matière civile, l’article 6 ne garantit pas l’existence obligatoire d’une voie de recours, mais les recours institués par la loi doivent respecter les garanties du procès équitable. La confusion fréquente consiste à transposer à la matière civile le régime plus protecteur associé à la matière pénale.

3. Comment l’article 527 du Code de procédure civile répartit-il les voies de recours ?

La révision et la cassation sont ordinaires, tandis que l’appel, l’opposition et la tierce opposition sont extraordinaires
L’appel et la cassation sont ordinaires, tandis que l’opposition, la révision et la tierce opposition sont extraordinaires
L’opposition et la tierce opposition sont ordinaires, tandis que l’appel, la révision et la cassation sont extraordinaires
L’appel et l’opposition sont ordinaires, tandis que la tierce opposition, la révision et la cassation sont extraordinaires

L’appel et l’opposition sont ordinaires, tandis que la tierce opposition, la révision et la cassation sont extraordinaires

Explication

L’article 527 classe l’appel et l’opposition parmi les voies ordinaires, et les trois autres recours parmi les voies extraordinaires. La cassation ne fait donc pas partie des voies ordinaires, contrairement à ce que suggère une proposition concurrente.

4. Quel recours permet de demander à une cour d’appel la réformation ou l’annulation d’un jugement rendu au premier degré ?

Le pourvoi en cassation, dirigé contre une erreur de droit commise par les juges
L’opposition, présentée devant le juge ayant rendu une décision par défaut
La tierce opposition, exercée par un tiers auquel le jugement porte préjudice
L’appel, formé contre la décision d’une juridiction du premier degré

L’appel, formé contre la décision d’une juridiction du premier degré

Explication

L’appel est dirigé contre un jugement rendu par une juridiction du premier degré afin d’en obtenir la réformation ou l’annulation devant la cour d’appel. L’opposition relève du juge qui a rendu la décision et répond à une situation procédurale différente.

5. Que désigne le terme 'recours restauré' en procédure civile ?

Une voie de recours permettant de contester une décision sans respecter le délai d’un mois prévu par la loi.
Une procédure exceptionnelle permettant de revenir sur une décision définitive sans respecter les délais habituels.
Une voie de recours créée par la jurisprudence lorsqu’un recours est supprimé ou différé, en cas d’excès de pouvoir grave du juge.
Une procédure d’urgence permettant de faire annuler un jugement en cas de fraude ou de vice de forme.

Une voie de recours créée par la jurisprudence lorsqu’un recours est supprimé ou différé, en cas d’excès de pouvoir grave du juge.

Explication

Le recours restauré est une voie créée par la jurisprudence lorsqu’un recours est supprimé ou différé, notamment en cas d’excès de pouvoir grave du juge. Il ne s’agit pas d’une procédure exceptionnelle ou d’une procédure d’urgence, mais d’un mécanisme spécifique pour corriger certains excès.

6. Selon l'arrêt Teffaine du 16 juin 1896, quelle responsabilité a été fondée à partir de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ?

La responsabilité pour faute
La responsabilité du fait personnel
La responsabilité du fait des choses
La responsabilité du fait d'autrui

La responsabilité du fait des choses

Explication

L'arrêt Teffaine a établi la responsabilité du fait des choses en se basant sur l'article 1384 alinéa 1, devenu l'article 1242, du Code civil. Cette responsabilité concerne les dommages causés par des choses dont on a la garde.

7. Quelle est la fonction principale de l'effet dévolutif dans le cadre de l'appel en procédure civile ?

Suspendre l'exécution du jugement jusqu'à ce que la cour d'appel rende sa décision.
Restaurer la décision initiale en cas d'annulation ou de cassation.
Remettre en cause la conformité du jugement au droit et permettre une nouvelle décision en fait et en droit.
Permettre à la partie adverse de présenter de nouvelles prétentions ou preuves.

Remettre en cause la conformité du jugement au droit et permettre une nouvelle décision en fait et en droit.

Explication

L'effet dévolutif a pour but de remettre en question la décision devant la cour d'appel, qui peut alors statuer à nouveau en fait et en droit. La restauration ou la suspension ne sont pas ses fonctions principales.

8. Quelle date marque l'introduction de la médiation judiciaire et de la conciliation déléguée à un conciliateur de justice dans le cadre du processus civil ?

24 février 2006
16 juin 1896
8 février 1995
1er janvier 2020

8 février 1995

Explication

La médiation judiciaire et la conciliation déléguée à un conciliateur de justice ont été introduites par la loi du 8 février 1995. Cette date marque une étape importante dans le développement des modes amiables de règlement des litiges.

9. En quoi le formalisme de la déclaration d’appel diffère-t-il de la maîtrise des délais en procédure civile ?

Le formalisme concerne la présentation des pièces, tandis que la maîtrise des délais concerne la désignation des arbitres.
Le formalisme concerne la conformité de la déclaration d’appel aux exigences légales, tandis que la maîtrise des délais porte sur le respect des échéances pour agir.
Le formalisme s'applique uniquement à la procédure écrite, alors que la maîtrise des délais concerne la procédure orale.
Le formalisme impose des règles de procédure, alors que la maîtrise des délais concerne uniquement la rédaction des conclusions.

Le formalisme concerne la conformité de la déclaration d’appel aux exigences légales, tandis que la maîtrise des délais porte sur le respect des échéances pour agir.

Explication

Le formalisme de la déclaration d’appel concerne la conformité de la déclaration aux exigences légales, notamment la mention des chefs critiqués, alors que la maîtrise des délais concerne le respect des échéances pour agir, comme celles prévues par l’article 908 ou 909 du CPC.

10. Qui a formulé la définition des voies de recours comme moyens procéduraux permettant aux plaideurs d’obtenir un nouvel examen d’une affaire déjà jugée ?

Charles Jarrosson
L'arrêt Teffaine
Serge Guinchard
Nicole Belloubet

Serge Guinchard

Explication

Serge Guinchard est l’auteur qui a défini les voies de recours comme des moyens procéduraux pour obtenir un nouvel examen d’une affaire déjà jugée. Charles Jarrosson est connu pour ses travaux sur l’arbitrage, Nicole Belloubet pour ses réformes judiciaires, et l'arrêt Teffaine concerne la responsabilité du fait des choses.

11. Quelles sont les principales conséquences de l'effet suspensif attaché à l'appel en matière civile ?

L'exécution du jugement est suspendue jusqu'à la décision de la cour d'appel, sauf si une exécution provisoire a été ordonnée.
L'appel suspend l'exécution du jugement uniquement si la partie adverse en fait la demande.
L'exécution du jugement est immédiate et ne peut être suspendue, même en cas d'appel.
L'effet suspensif ne concerne que les décisions de première instance non définitives.

L'exécution du jugement est suspendue jusqu'à la décision de la cour d'appel, sauf si une exécution provisoire a été ordonnée.

Explication

L'effet suspensif de l'appel suspend l'exécution du jugement jusqu'à ce que la cour d'appel statue, sauf si une exécution provisoire a été expressément ordonnée. La partie qui bénéficie de l'exécution provisoire peut exécuter la décision malgré l'appel.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Arbitrage : notions, formes et avantages.

Qu'est-ce que les voies de recours selon Serge Guinchard ?

Des moyens procéduraux pour obtenir un nouvel examen d’une affaire déjà jugée.

Que contrôle le juge lors d'une instance sur voie de recours ?

La conformité du jugement au droit.

Quelles sont les voies de recours ordinaires selon l'article 527 du CPC ?

L'appel et l'opposition.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Arbitrage : notions, formes et avantages.

Voir la fiche →

Cours similaires

Le droit objectif et ses caractères

Droit administratif et jurisprudence

Droit Public

Introduction au droit constitutionnel

Droit Public

Droit civil des personnes

Droit Civil

Branches du droit

Déclaration et vérification du passif

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM