QCM : Droit civil des personnes (52 questions)

Explication

L’acte de naissance est déclaratif et constatatif : il officialise une naissance déjà survenue. Il ne crée donc pas la personnalité juridique, qui dépend de la naissance vivante et viable.

Explication

L’article 16-1-1 maintient le respect dû au corps humain après la mort et impose le respect, la dignité et la décence pour les restes humains, y compris les cendres. Cette protection ne signifie toutefois pas que la personnalité juridique se prolonge après le décès.

Explication

La jurisprudence admet qu’une sépulture devienne un bien familial appartenant collectivement aux membres de la famille et à leurs descendants. Ce régime a aussi été étendu aux urnes funéraires et à certains restes humains, sans créer une propriété individuelle ordinaire.

Explication

L’article 16 affirme la primauté de la personne, la protection de la dignité et le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Ce respect ne signifie pas que l’embryon possède toujours la personnalité juridique.

Explication

Un embryon transgénique est défini par une modification de son génome, qui peut résulter de l’insertion, de la suppression ou de la modification d’éléments génétiques. Le mélange de cellules d’origines différentes caractérise plutôt une chimère.

Explication

Les soins palliatifs visent à soulager les souffrances, à sauvegarder la dignité du malade et à soutenir son entourage. Ils accompagnent sans provoquer délibérément la mort, contrairement à l’euthanasie.

Explication

L’adage permet de considérer l’enfant simplement conçu comme né chaque fois que cette fiction sert son intérêt. Il ne lui attribue pas automatiquement la personnalité juridique dans toutes les situations.

Explication

L’enfant acquiert la personnalité juridique lorsqu’il est né, vivant et viable. La déclaration à l’état civil constate la naissance, mais elle ne constitue pas à elle seule la personnalité juridique.

Explication

La Constitution équatorienne de 2008 a reconnu la personnalité juridique de la Terre Mère. L’Atrato est lié à un arrêt colombien, tandis que le Whanganui relève du droit néo-zélandais.

Explication

Le certificat de décès est établi par un médecin pour constater médicalement la mort, alors que l’acte de décès est dressé par l’état civil. L’acte d’état civil ne remplace donc pas le constat médical du décès.

Explication

L’article 906 autorise l’enfant conçu à recevoir entre vifs ou par testament, sous réserve de sa naissance ultérieure viable. La seule conception ne suffit donc pas à rendre tout avantage définitivement acquis.

Explication

La loi de 2021 soumet la recherche portant sur l’embryon humain à une autorisation et prévoit en principe une déclaration pour la recherche portant sur les cellules souches embryonnaires humaines. Ces deux régimes administratifs ne doivent donc pas être confondus.

Explication

Le don du corps à la science suppose une déclaration écrite, datée et signée du vivant de la personne, alors que le don d’organes repose sur le consentement présumé sauf opposition. Le témoignage familial n’est donc pas la condition générale du don du corps.

Explication

La loi de 2004 exigeait notamment le consentement du couple et l’autorisation de l’Agence de la biomédecine, en plus d’autres conditions scientifiques et thérapeutiques. Une simple information du couple ne suffisait donc pas à permettre le protocole.

Explication

La loi du 26 décembre 2023 a instauré une procédure permettant, sous conditions, la sortie du domaine public de certains restes humains afin de les restituer à un État étranger. La restitution doit permettre une inhumation ou des funérailles conformes aux traditions du pays d’origine.

Explication

L’article L. 2151-5 exige notamment une pertinence scientifique et l’impossibilité de mener la recherche sans embryons humains, ainsi qu’une finalité admise et le respect des principes éthiques. Le transfert des embryons dans l’utérus n’est pas une condition permettant la recherche.

Explication

La loi du 2 août 2021 interdit notamment de modifier un embryon humain en lui adjoignant des cellules provenant d’une autre espèce. Cette interdiction vise donc une forme précise de constitution d’embryon chimérique humain.

Explication

L’arrêt Atrato, rendu en Colombie en 2016, a reconnu la personnalité juridique et des droits à un fleuve. La reconnaissance de la Terre Mère appartient à l’Équateur, tandis que le fleuve Whanganui relève de la Nouvelle-Zélande.

Explication

L’embryon-fœtus désigne le produit vivant de la fécondation situé dans le corps d’une femme. Cette définition biologique ne signifie pas, à elle seule, qu’il possède la personnalité juridique.

Explication

L’acte d’enfant sans vie peut recevoir un prénom et, depuis 2021, un nom de famille, mais ces mentions ont une portée symbolique et mémorielle. Elles ne produisent pas l’effet juridique d’un acte de naissance et ne confèrent donc pas la personnalité juridique.

Explication

Les restes humains relevant du domaine public sont en principe inaliénables et imprescriptibles, ce qui empêche leur vente ou leur cession libre. Leur présence dans une collection publique ne les transforme donc pas en marchandises ordinaires.

Explication

La mort cérébrale repose sur des lésions encéphaliques irréversibles incompatibles avec la vie. L’absence de réaction comportementale ne suffit pas à elle seule à établir ce constat médical.

Explication

L’article 225-17 punit ces atteintes d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. L’infraction couvre notamment les cadavres, tombeaux, sépultures, urnes et monuments à la mémoire des morts.

Explication

L’euthanasie suppose qu’un tiers accomplisse un acte positif destiné à provoquer la mort à la demande de la personne. Dans le suicide assisté, le tiers fournit les moyens, mais la personne accomplit elle-même l’acte conduisant à sa mort.

Explication

L’article 16-1-1 maintient le respect dû au corps humain après la mort et impose que les restes, y compris les cendres, soient traités avec respect, dignité et décence. Les cendres ne sont donc pas exclues de cette protection.

Explication

L’Anthropocène désigne une ère dans laquelle l’activité humaine constitue la cause principale de la transformation de la Terre. L’Holocène renvoie plutôt à une période caractérisée par des conditions favorables à la vie.

Explication

Même lorsqu’un droit familial existe, il correspond principalement à une obligation collective de garde et de protection. Il ne confère pas le pouvoir de vendre les restes ni d’en disposer librement.

Explication

La Déclaration de Rio demande que la protection de l’environnement soit prise en compte dans les autres politiques afin de parvenir à un développement durable. L’Acte unique européen et le traité de Maastricht appartiennent, eux, au droit de l’Union européenne.

Explication

L’article 311 retient une période comprise entre le 300e et le 180e jour inclus avant la naissance. Les autres intervalles modifient les bornes prévues par la présomption légale.

Explication

L’article 79-1 permet l’établissement d’un acte d’enfant sans vie lorsque le certificat médical exigé atteste l’accouchement d’un enfant mort-né ou né vivant mais non viable. L’enfant né vivant et viable relève, lui, des actes de naissance et de décès.

Explication

Le régime est passé d’une interdiction en 1994 à une interdiction assortie de dérogations en 2004, puis à une autorisation sous conditions en 2013. Cette dernière étape ne rend pas la recherche libre, puisqu’une autorisation demeure nécessaire.

Explication

La mort physique et biologique entraîne en principe la fin immédiate de la personnalité juridique et l’ouverture de la succession au jour du décès. Le partage entre héritiers intervient ultérieurement et ne détermine pas la date d’ouverture de la succession.

Explication

Une autopsie judiciaire peut être imposée sans consentement lorsqu’elle est nécessaire à la manifestation de la vérité, dans les conditions prévues par l’article 230-28 du Code de procédure pénale. Une demande commerciale ou familiale ne suffit pas à elle seule à la justifier.

Explication

L’article 55 prévoit une déclaration dans les 5 jours suivant l’accouchement, délai porté à 8 jours lorsque le lieu de naissance est éloigné de l’officier d’état civil compétent. Les autres délais proposés ne correspondent pas à cette règle.

Explication

La loi Leonetti permet de limiter ou d’arrêter les actes médicaux relevant d’une obstination déraisonnable à maintenir une personne en vie. Elle ne transforme pas cette possibilité en acte médical destiné directement à provoquer la mort.

Explication

Pour Yann Thomas, la persona est le point auquel sont imputés des droits et des obligations. Cette définition juridique ne se confond pas avec une définition biologique ou patrimoniale de la personne.

Explication

L’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Les autres termes proposés ne correspondent pas à la limite indiquée.

Explication

L’article 225-17 punit l’atteinte à l’intégrité du cadavre, c’est-à-dire une atteinte portée au corps lui-même. La violation ou la profanation d’un tombeau, d’une sépulture, d’une urne ou d’un monument relève d’une distinction différente.

Explication

Les juridictions distinguent l’interdiction de la patrimonialité marchande et la possibilité d’une appartenance à une collection publique dans un cadre particulier. Cette appartenance ne permet pas pour autant une commercialisation libre.

Explication

L’interruption involontaire repose sur un motif médical lié à la santé de la femme ou à une forte probabilité d’affection incurable chez l’enfant à naître. Elle se distingue ainsi de l’interruption volontaire, qui répond au choix de la femme enceinte.

Explication

Un enfant né vivant et viable acquiert la personnalité juridique, même s’il décède avant sa déclaration à l’état civil. L’acte d’enfant sans vie concerne notamment l’enfant mort-né ou né vivant mais non viable et ne crée pas cette personnalité.

Explication

L’embryon chimérique est constitué de cellules provenant de plusieurs espèces ou présentant des origines différentes. La modification directe du génome, sans mélange cellulaire, renvoie à la notion d’embryon transgénique.

Explication

La loi de 1887 permet de régler les conditions de ses funérailles, notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sépulture. Elle ne confère pas un pouvoir général sur l’organisation administrative des sépultures communales.

Explication

Le Code pénal de 1994 a renforcé et précisé la protection des restes humains en distinguant l’atteinte à l’intégrité du cadavre de la violation ou profanation des tombeaux et sépultures. L’ancien dispositif ne présentait pas cette distinction de la même manière.

Explication

L’article 16-1 interdit de conférer un droit patrimonial au corps humain, à ses éléments et à ses produits. Ils ne peuvent donc pas être traités comme des biens ordinaires librement vendables ou transmissibles.

Explication

Le droit distingue la modification génétique d’un embryon humain, l’adjonction de cellules d’une autre espèce à un embryon humain et l’insertion de cellules humaines dans un embryon animal. Ces opérations ne correspondent donc pas à une seule catégorie juridique.

Explication

Depuis 1791, le fait de se donner la mort n’est pas interdit en lui-même, mais l’intervention d’un tiers peut être incriminée. La provocation au suicide suivie d’un suicide ou d’une tentative constitue notamment une infraction.

Explication

La viabilité correspond à la capacité physique de l’enfant à survivre après sa naissance. Elle se distingue du fait d’être vivant, qui renvoie notamment à la respiration complète.

Explication

Le 6 février 2008, la Cour de cassation a supprimé l’exigence d’un poids minimal de 500 grammes ou d’une grossesse d’au moins 22 semaines d’aménorrhée. La décision a donc écarté ces deux seuils comme conditions nécessaires.

Explication

Dans la conception moderne, les personnes peuvent être titulaires de droits et d’obligations, ce qui en fait des sujets de droit. Les choses constituent des objets sur lesquels des droits peuvent porter.

Explication

L’article 725 permet à l’enfant déjà conçu de succéder à condition qu’il naisse viable. Une reconnaissance préalable ou une autorisation judiciaire ne constitue pas la condition indiquée par cette règle.

Explication

Depuis 2008, les cendres peuvent notamment être conservées dans une urne, déposées dans un lieu approprié ou dispersées dans un espace autorisé, mais leur partage entre membres de la famille est interdit. La dispersion n’impose donc pas un partage préalable des cendres.