★ À maîtriser
📌 La Déclaration de Rio de 1992 affirme que la protection de l’environnement doit être prise en compte dans les autres politiques afin de parvenir à un développement durable.
Compléments
📌 L’Acte unique européen de 1986 affirme que les exigences de protection environnementale sont une composante des autres politiques de la Communauté.
📌 Le traité de Maastricht de 1992 impose l’intégration des exigences de protection environnementale dans la définition et la mise en œuvre des politiques de la Communauté.
Activités humaines → bouleversement climatique → adaptation du droit
★ À maîtriser
L’Équateur a reconnu en 2008 la personnalité juridique de la Terre Mère dans sa Constitution.
En Colombie, l’arrêt Atrato de 2016 a reconnu la personnalité juridique et des droits à un fleuve.
📌 Dans la conception moderne, les choses sont des objets de droit tandis que les personnes sont des sujets de droit.
Compléments
La Bolivie a reconnu en 2010 la personnalité juridique de la Terre Mère.
La Nouvelle-Zélande a reconnu le 20 mars 2017 la personnalité juridique du fleuve Whanganui par la loi Te Awa Tupua.
L’Espagne a reconnu en 2022 la personnalité juridique de la lagune de Mar Menor.
En France, le Conseil d’État a considéré que la reconnaissance de la personnalité juridique des requins et des tortues marines relevait du droit civil et excédait la compétence de la province des Îles Loyauté.
Personne humaine ≠ entité naturelle : sujet de droit contre objet juridique
★ À maîtriser
Selon l’article 55 du Code civil, la naissance doit être déclarée dans les 5 jours de l’accouchement, ou dans les 8 jours lorsque le lieu de naissance est éloigné de l’officier d’état civil compétent.
L’acte de naissance est déclaratif et constatatif : il officialise une naissance déjà survenue sans constituer la personnalité juridique.
La Cour de cassation refuse de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte involontaire portée à un enfant à naître, conformément à son arrêt du 29 juin 2001.
Compléments
📌 L’article 79-1 du Code civil conditionne l’établissement de l’acte de naissance d’un enfant décédé avant sa déclaration à un certificat indiquant qu’il est né vivant et viable.
Né → vivant → viable → acte de naissance
L’article 725 du Code civil permet à l’enfant déjà conçu de succéder s’il naît viable.
L’article 906 du Code civil permet à l’enfant conçu de recevoir entre vifs ou par testament, à condition qu’il naisse ensuite viable.
L’article 311 du Code civil présume que l’enfant a été conçu pendant la période comprise entre le 300e et le 180e jour inclus avant sa naissance.
L’adage infans conceptus ne joue que si l’enfant naît vivant et viable et si l’application du principe répond à son intérêt.
Intérêt de l’enfant → fiction infans conceptus → droits rétroactivement reconnus
★ À maîtriser
L’article 16 du Code civil affirme que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
L’interruption involontaire de grossesse peut être pratiquée à tout moment lorsque la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la femme ou lorsque l’enfant à naître présente une forte probabilité d’infection incurable au moment du diagnostic.
L’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée avant la fin de la 14e semaine de grossesse.
Dans une décision du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a considéré que l’embryon in vitro ne bénéficiait pas du droit au respect de la même manière que l’embryon in utero.
Le devenir des embryons in vitro peut être: leur conservation pour le projet parental initial, leur conservation pour le projet d’un autre couple ou d’une femme, leur don à la recherche scientifique, leur destruction
Compléments
📌 Depuis 2004, les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ne sont pas brevetables.
Respect de l’embryon ≠ interdiction absolue de l’interruption de grossesse
Depuis la dépénalisation du suicide en 1791, il n’est pas interdit de se donner la mort tant qu’aucun tiers n’y a apporté son aide.
La loi Leonetti de 2005 permet l’arrêt ou la limitation des actes médicaux résultant d’une obstination déraisonnable à maintenir une personne en vie.
La loi Claeys-Leonetti de 2016 a ouvert un droit à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience jusqu’au décès.
L’euthanasie est un acte positif d’un tiers destiné à provoquer la mort d’une personne à sa demande, tandis que le suicide assisté consiste à fournir à cette personne les moyens de se suicider.
Le dispositif d’aide à mourir est réservé aux personnes: majeures, françaises ou résidentes étrangères régulières et stables, atteintes d’une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, souffrant de manière réfractaire ou insupportable, capables d’exprimer une volonté libre et éclairée
🔄 La procédure d’aide à mourir comprend:
Soins palliatifs soulagent la souffrance, tandis que l’aide à mourir provoque le décès
★ À maîtriser
📌 Le certificat de décès constate médicalement la mort, tandis que l’acte de décès inscrit juridiquement le décès sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance.
📌 La mort physique et biologique entraîne en principe la fin immédiate de la personnalité juridique et ouvre la succession au jour du décès selon l’article 720 du Code civil.
Compléments
Depuis le décret de 1969, le permis d’inhumer est soumis à la production d’un certificat de décès établi par un médecin.
Le mariage posthume peut être autorisé par le Président de la République pour motif grave lorsque les formalités du mariage ont été accomplies avec le consentement de l’époux décédé.
L’adoption posthume permet la présentation d’une requête au nom de l’adoptant décédé lorsque celui-ci avait régulièrement accueilli l’enfant en vue de son adoption.
Mort cérébrale → certificat médical → acte de décès → succession
★ À maîtriser
La loi de 1887 garantit à tout majeur ou mineur émancipé en état de tester la liberté de régler les conditions de ses funérailles, notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sépulture.
Depuis 2008, les cendres doivent être conservées dans une urne funéraire, déposées dans un columbarium ou une sépulture, ou dispersées dans un espace aménagé ou en pleine nature, mais leur partage entre les membres de la famille est interdit.
Le don du corps à la science exige une déclaration écrite, datée et signée du vivant de la personne, tandis que le don d’organes repose sur le consentement présumé sauf opposition.
L’article 16-11 du Code civil interdit l’identification génétique après la mort sans accord exprès de la personne exprimé de son vivant.
L’article 16-1-1 du Code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Compléments
📌 L’article 1121-14 du Code de la santé publique exige le consentement exprimé du défunt de son vivant ou le témoignage de sa famille pour effectuer une recherche sur une personne décédée en état de mort cérébrale.
La personnalité cesse, mais le respect dû au corps humain demeure
★ À maîtriser
📌 L’article 225-17 du Code pénal punit toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Compléments
★ À maîtriser
L’article 16-1-1 du Code civil impose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes humains, y compris les cendres, soient traités avec respect, dignité et décence.
L’article 225-17 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende toute atteinte à l’intégrité du cadavre, ainsi que la violation ou la profanation des tombeaux, sépultures, urnes et monuments à la mémoire des morts.
Une autopsie judiciaire peut être ordonnée sans le consentement du défunt ou de ses proches lorsqu’elle est nécessaire à la manifestation de la vérité, conformément aux conditions prévues par l’article 230-28 du Code de procédure pénale.
Compléments
📌 Lorsque la conservation du corps n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l’autorité judiciaire doit ordonner sa remise aux proches et délivrer le permis d’inhumer en application de l’article 230-29 du Code de procédure pénale.
Mort de la personne → protection de son corps, de sa dignité et de sa mémoire
📌 L’article 16-1 du Code civil interdit de conférer un droit patrimonial au corps humain, à ses éléments et à ses produits, qui ne peuvent donc pas être traités comme des biens ordinaires librement vendables ou transmissibles.
📌 Même lorsqu’un droit familial est reconnu sur des restes humains, il s’agit principalement d’un devoir collectif de garde et de protection, et non d’un pouvoir de les vendre ou d’en disposer librement.
Droit familial de garde ≠ pouvoir de vendre ou de disposer librement
★ À maîtriser
📌 Les restes humains appartenant à une personne publique et relevant du domaine public sont en principe inaliénables et imprescriptibles, de sorte qu’ils ne peuvent pas être librement vendus ou cédés.
📌 Les juridictions administratives ont distingué l’interdiction de la patrimonialité marchande du corps humain, qui demeure applicable, et l’appartenance possible d’un reste humain à une collection publique dans un cadre spécifique.
Compléments
📌 La procédure de restitution de 2023 exige notamment une demande d’un État étranger, une justification fondée sur des atteintes à la dignité humaine ou au respect des cultures concernées, et des restes appartenant aux collections publiques répondant aux conditions du Code du patrimoine, notamment une mort remontant à au moins 1500.
Rouen → lois spéciales → cadre général de 2023
★ À maîtriser
Un enfant né vivant et viable puis décédé avant sa déclaration à l’état civil acquiert la personnalité juridique, tandis qu’un enfant mort-né ou né vivant mais non viable fait l’objet d’un acte d’enfant sans vie sans acquérir cette personnalité.
L’article 79-1 du Code civil prévoit qu’un acte d’enfant sans vie peut être établi pour un enfant mort-né ou né vivant mais non viable lorsque le certificat médical exigé atteste l’accouchement.
L’acte d’enfant sans vie permet aux parents d’attribuer un prénom et, depuis la loi du 6 décembre 2021, un nom de famille, mais cette attribution ne confère pas la personnalité juridique.
Compléments
Né vivant et viable = personnalité juridique ; enfant sans vie = reconnaissance sans personnalité
🔄 Le régime juridique a évolué selon trois étapes:
La loi de 2004 exigeait notamment: un objectif de progrès thérapeutique majeur, l’impossibilité d’obtenir des résultats comparables autrement, le consentement du couple, l’autorisation de l’Agence de la biomédecine
L’article L. 2151-5 du Code de la santé publique exige que la recherche sur l’embryon soit scientifiquement pertinente, poursuive une finalité médicale ou d’amélioration des connaissances sur la biologie humaine, ne puisse être menée sans embryons humains et respecte les principes fondamentaux du Code civil et les principes éthiques applicables.
La loi de bioéthique de 2021 distingue la recherche portant sur l’embryon humain lui-même, soumise à autorisation, et la recherche portant sur les cellules souches embryonnaires humaines, en principe soumise à déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine.
Les embryons utilisés dans un protocole de recherche doivent être conçus in vitro dans le cadre d’une PMA, ne plus faire l’objet d’un projet parental et ne peuvent pas être transférés dans l’utérus pour conduire à la naissance d’un enfant.
Interdiction → dérogations → autorisation encadrée
★ À maîtriser
📌 Le droit distingue la modification génétique d’un embryon humain, l’adjonction de cellules d’une autre espèce à un embryon humain et l’insertion de cellules humaines dans un embryon animal.
Compléments
📌 Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, dans sa décision du 29 juillet 2021, les dispositions relatives à la recherche sur l’embryon et aux embryons chimériques et transgéniques, dans les conditions prévues par la loi.
Modification génétique ≠ ajout de cellules d’une autre espèce ≠ cellules humaines dans un embryon animal
| Situation | Personnalité juridique | Protection ou effet |
|---|---|---|
| Enfant né vivant et viable | Acquise | Acte de naissance constatatif |
| Enfant simplement conçu | Reportée par infans conceptus | Droits si intérêt de l’enfant et naissance viable |
| Embryon-fœtus | Non acquise en principe | Respect et exceptions d’interruption de grossesse |
| Embryon in vitro | Protection spécifique | Conservation, don à la recherche ou destruction encadrée |
| Situation | Document établi | Personnalité juridique |
|---|---|---|
| Né vivant et viable puis décédé | Acte de naissance et acte de décès | Acquise |
| Mort-né ou né vivant mais non viable | Acte d’enfant sans vie | Non acquise |
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