Fiche de révision : Droit administratif et jurisprudence

📋 Plan du Cours

1. Qualification du service public
2. Personnes privées et service public
3. Catégories et compétence administrative
4. Sources constitutionnelles et internationales
5. Sources législatives et jurisprudentielles
6. Régimes constitutionnels d’exception
7. Principes généraux et pouvoirs administratifs

📖 1. Qualification du service public

★ À maîtriser

• La jurisprudence a successivement refusé puis admis la qualification de service public pour une activité théâtrale dans CE, 1916, Astruc et CE, 1923, Gheuzi.

• Une activité lucrative peut être qualifiée de service public si elle ne poursuit pas exclusivement un but lucratif et sert également la collectivité.

• CE, 1966, Ville de Royan qualifie le casino de service public au regard de l’intérêt général, tandis que CE, 1999, Rollin exclut les jeux de hasard en raison de leur nature même.

Compléments

• CE, 1961, Ville de Toulouse admet la qualification de service public pour des activités de qualité sportive.

• CE, 1997, Ordre des avocats au barreau de Paris reconnaît le caractère de service public de l’accès au droit.

💡 Astuce mémo

Astruc exclut le théâtre, Gheuzi l’admet

📖 2. Personnes privées et service public

★ À maîtriser

📌 Une personne privée peut gérer un service public, car une activité exercée par une personne privée peut rester publique lorsqu’elle répond à l’intérêt général.

• Dans CE, 1942, Monpeurt, le Conseil d’État reconnaît le caractère administratif d’un acte émanant d’une personne privée chargée d’une mission de service public.

• Selon CE, 1963, Narcy, une personne privée exerce une mission de service public si elle poursuit un intérêt général, détient des prérogatives de puissance publique et agit sous le contrôle de l’administration.

📌 Depuis TC, 1978, époux Bémardi et CE, 1990, Ville de Melun, les prérogatives de puissance publique ne sont pas toujours obligatoires lorsqu’une personne privée exerce une mission de service public, à condition que le contrôle de la personne publique soit suffisamment important.

• Dans CE, 2007, APREI, la qualification législative suffit à reconnaître le service public ; à défaut, le juge recherche une mission d’intérêt général contrôlée par l’administration, avec ou sans prérogatives de puissance publique, au moyen d’un faisceau d’indices.

Compléments

• CE, 1943, Bouguen applique la solution de Monpeurt au Conseil national de l’Ordre des médecins.

💡 Astuce mémo

Intérêt général → contrôle administratif → service public

📖 3. Catégories et compétence administrative

★ À maîtriser

• TC, 1921, bac d’Eloka crée la catégorie des services publics industriels et commerciaux pour un service exploité dans un objectif d’intérêt général.

📌 Selon CE, 1956, USIA, tout service public est présumé administratif, mais cette présomption peut être renversée par un faisceau d’indices.

• Les indices retenus par USIA sont:
  • l’objet du service
  • le mode de financement
  • l’organisation et le fonctionnement

📌 Les actes pris par une personne privée gérant un SPIC ne sont en principe pas des actes administratifs unilatéraux, sauf lorsqu’ils sont réglementaires et relatifs à l’organisation du service.

📌 Selon TC, 1873, Blanco, la responsabilité administrative obéit à des principes distincts du Code civil, qui ne régit que les rapports de particulier à particulier.

Compléments

• TC, 1968, Époux Barbier c/ Air France reconnaît la compétence du juge administratif pour un acte réglementant le fonctionnement d’un SPIC.

💡 Astuce mémo

SPA administratif, SPIC industriel et commercial

📖 4. Sources constitutionnelles et internationales

★ À maîtriser

• CE, 1960, Société Eky reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 et contribue à la construction du bloc de constitutionnalité.

• CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association confirme clairement la création du bloc de constitutionnalité.

• CE, 1936, Arrighi consacre la théorie de la loi écran, qui interdit au juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire pris sur le fondement d’une loi.

• CE, 1998, Sarran affirme la supériorité de la Constitution sur les conventions internationales, tandis que CE, 1998, SA Parc d’activité de Blotzheim exige la ratification régulière du traité.

• CE, 2009, Mme Perreux reconnaît l’effet direct d’une directive non transposée lorsqu’elle est précise, inconditionnelle et que le délai de transposition est dépassé.

Compléments

📌 CE, 1991, Quintin nuance la loi écran par l’écran transparent lorsque la loi se borne à renvoyer au pouvoir réglementaire sa compétence.

💡 Astuce mémo

Constitution → traité ratifié → directive

📖 5. Sources législatives et jurisprudentielles

★ À maîtriser

📌 CE, 1995, Union Maritime CFDT juge illégal un acte réglementaire intervenant dans le domaine législatif en violation des articles 34 et 37 de la Constitution.

📌 CE, 1950, Dame Lamotte consacre le principe général du droit selon lequel un recours pour excès de pouvoir est ouvert même en l’absence de texte.

• CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier et CE, 1945, Aramu consacrent implicitement le principe général du droit des droits de la défense.

📌 Selon CE, 1994, Allamigeon et Pageaux, le parallélisme des formes impose que l’autorité qui édicte un décret soit celle qui peut le retirer, sauf si le décret prévoit une autre possibilité.

Compléments

📌 CC, 1982, Blocage des Prix et Revenus refuse de sanctionner le législateur lorsqu’il empiète sur le domaine réglementaire.

• CE, 1951, Société des Concerts du conservatoire consacre le principe général du droit à l’égalité.

• CE, 1936, Jamart reconnaît au ministre, en tant que chef de service, un pouvoir réglementaire.

📖 6. Régimes constitutionnels d’exception

★ À maîtriser

• Dans CE, 1962, Rubin de Servens, le Conseil d’État est incompétent pour contrôler les décisions du Président de la République prises dans le domaine de la loi au titre de l’article 16, mais il peut contrôler les actes pris dans le domaine réglementaire.

• Dans CE, 1953, Huckel, le Conseil d’État se reconnaît compétent pour contrôler la décision présidentielle de déclenchement de l’état de siège.

• Pendant l’état de siège, l’autorité militaire peut déroger à la législation habituelle, mais le juge administratif exerce un contrôle minimum sur les mesures prises.

• CE, ordonnance du 14 novembre 2005, Rolin reconnaît la compétence du Conseil d’État pour statuer sur le déclenchement de l’état d’urgence avec un contrôle minimal de l’erreur manifeste, tandis que CE, ordonnance du 9 décembre 2005, Allouache applique la théorie de la loi écran.

Compléments

📌 CE, ordonnance du 11 décembre 2015, Domenjoud, CE, avis du 6 juillet 2016, Napol et autres, et CE, ordonnance du 28 juillet 2016, Salah Abdeslam reconnaissent un contrôle maximal sur certaines mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence.

💡 Astuce mémo

Siège → urgence → contrôles juridictionnels

📖 7. Principes généraux et pouvoirs administratifs

★ À maîtriser

• CE, 1889, Cadot consacre le Conseil d’État comme juge de droit commun en matière administrative et met fin à la théorie du ministre-juge.

📌 CE, 1910, Thérond juge que tout acte accompli dans un but de service public relève de la compétence administrative, notamment les contrats conclus par l’administration dans ce but.

📌 TC, 2013, Bergoend définit la voie de fait comme une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale résultant d’une décision insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’autorité administrative.

Compléments

📌 CE, 1903, Terrier juge que l’organisation et le fonctionnement des services publics constituent une opération administrative.

• CE, 1980, Bonjean consacre le principe général du droit de continuité du service public.

📊 Tableaux de synthèse

Qualification des activités privées