★ À maîtriser
La jurisprudence a successivement refusé puis admis la qualification de service public pour une activité théâtrale dans CE, 1916, Astruc et CE, 1923, Gheuzi.
Une activité lucrative peut être qualifiée de service public si elle ne poursuit pas exclusivement un but lucratif et sert également la collectivité.
CE, 1966, Ville de Royan qualifie le casino de service public au regard de l’intérêt général, tandis que CE, 1999, Rollin exclut les jeux de hasard en raison de leur nature même.
Compléments
CE, 1961, Ville de Toulouse admet la qualification de service public pour des activités de qualité sportive.
CE, 1997, Ordre des avocats au barreau de Paris reconnaît le caractère de service public de l’accès au droit.
1. Quelle évolution ressort de la comparaison entre les arrêts CE, 1916, Astruc et CE, 1923, Gheuzi concernant une activité théâtrale ?
2. Dans quelle situation une activité lucrative peut-elle être qualifiée de service public ?
3. Quelle différence oppose les décisions Ville de Royan et Rollin concernant la qualification du service public pour les jeux de hasard ?
Quelle décision a refusé puis admis la qualification de service public pour une activité théâtrale ?
La jurisprudence dans CE, 1916, Astruc et CE, 1923, Gheuzi.
Quelle condition permet à une activité lucrative d'être qualifiée de service public ?
Ne pas poursuivre exclusivement un but lucratif et servir la collectivité.
Quelle décision a qualifié le casino de service public en raison de l'intérêt général ?
CE, 1966, Ville de Royan.
Quelle décision a exclu les jeux de hasard de la qualification de service public ?
CE, 1999, Rollin en raison de leur nature même.
Pourquoi une personne privée peut-elle gérer un service public ?
Parce qu'une activité privée peut rester publique si elle répond à l'intérêt général.
Quelle décision du Conseil d’État en 1942 reconnaît un acte administratif d'une personne privée ?
CE, 1942, Monpeurt.
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