Quelle décision a refusé puis admis la qualification de service public pour une activité théâtrale ?
La jurisprudence dans CE, 1916, Astruc et CE, 1923, Gheuzi.
Quelle condition permet à une activité lucrative d'être qualifiée de service public ?
Ne pas poursuivre exclusivement un but lucratif et servir la collectivité.
Quelle décision a qualifié le casino de service public en raison de l'intérêt général ?
CE, 1966, Ville de Royan.
Quelle décision a exclu les jeux de hasard de la qualification de service public ?
CE, 1999, Rollin en raison de leur nature même.
Pourquoi une personne privée peut-elle gérer un service public ?
Parce qu'une activité privée peut rester publique si elle répond à l'intérêt général.
Quelle décision du Conseil d’État en 1942 reconnaît un acte administratif d'une personne privée ?
CE, 1942, Monpeurt.
Quels critères définit CE, 1963, Narcy pour qu'une personne privée exerce une mission de service public ?
Poursuivre un intérêt général, détenir des prérogatives de puissance publique, agir sous contrôle administratif.
Que précise TC, 1978, époux Bémardi et CE, 1990, Ville de Melun sur les prérogatives de puissance publique ?
Elles ne sont pas toujours obligatoires si le contrôle public est suffisamment important.
Quelle règle CE, 2007, APREI établit-il pour reconnaître un service public sans qualification législative ?
Le juge recherche une mission d’intérêt général contrôlée par l’administration, avec ou sans prérogatives, par un faisceau d’indices.
Quelle catégorie de service public le TC, 1921, bac d’Eloka a-t-il créée ?
La catégorie des services publics industriels et commerciaux.
Quelle présomption établit le CE, 1956, USIA pour tout service public ?
Tout service public est présumé administratif.
Comment peut-on renverser la présomption d'administrativité selon CE, 1956, USIA ?
Par un faisceau d’indices.
Quels critères compose le faisceau d’indices selon CE, 1956, USIA ?
L’objet du service, son mode de financement, son organisation et son fonctionnement.
Quand les actes d’une personne privée gérant un SPIC sont-ils administratifs ?
Lorsqu’ils sont réglementaires et relatifs à l’organisation du service.
Selon TC, 1873, Blanco, à quoi obéit la responsabilité administrative ?
À des principes distincts du Code civil.
Quel domaine régit le Code civil selon TC, 1873, Blanco ?
Les rapports de particulier à particulier.
Quelle décision de 1960 reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 ?
La décision CE, 1960, Société Eky.
Quelle décision confirme clairement la création du bloc de constitutionnalité en 1971 ?
La décision CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association.
Quelle théorie interdit au juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire fondé sur une loi ?
La théorie de la loi écran consacrée par CE, 1936, Arrighi.
Quelle décision affirme la supériorité de la Constitution sur les conventions internationales ?
La décision CE, 1998, Sarran.
Quelle exigence impose CE, 1998, SA Parc d’activité de Blotzheim pour la validité d’un traité ?
La ratification régulière du traité.
Dans quelle décision le CE reconnaît-il l’effet direct d’une directive non transposée précise et inconditionnelle ?
Dans la décision CE, 2009, Mme Perreux.
Quelle décision juge illégal un acte réglementaire violant les articles 34 et 37 ?
CE, 1995, Union Maritime CFDT.
Quelle décision consacre le recours pour excès de pouvoir même sans texte ?
CE, 1950, Dame Lamotte.
Quelles décisions consacrent implicitement le principe des droits de la défense ?
CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier et CE, 1945, Aramu.
Selon CE, 1994, Allamigeon et Pageaux, qui peut retirer un décret ?
L’autorité qui édicte le décret, sauf disposition contraire.
Quelle compétence le Conseil d’État a-t-il dans CE, 1962, Rubin de Servens ?
Il est incompétent pour contrôler les décisions présidentielles au titre de l’article 16 dans le domaine de la loi.
Quel contrôle le Conseil d’État exerce-t-il sur les actes réglementaires sous l’article 16 selon Rubin de Servens ?
Il peut contrôler les actes pris dans le domaine réglementaire.
Quelle compétence le Conseil d’État reconnaît-il dans CE, 1953, Huckel ?
Il est compétent pour contrôler la décision présidentielle de déclenchement de l’état de siège.
Quelle dérogation l’autorité militaire peut-elle faire pendant l’état de siège ?
Elle peut déroger à la législation habituelle.
Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il sur les mesures prises pendant l’état de siège ?
Il exerce un contrôle minimum.
Quelle compétence le Conseil d’État reconnaît-il dans CE, ordonnance du 14 novembre 2005, Rolin ?
Il peut statuer sur le déclenchement de l’état d’urgence avec un contrôle minimal de l’erreur manifeste.
Quelle théorie applique le Conseil d’État dans CE, ordonnance du 9 décembre 2005, Allouache ?
La théorie de la loi écran.
Quelle décision consacre le Conseil d’État comme juge de droit commun administratif ?
La décision CE, 1889, Cadot.
Quelle théorie le Conseil d’État met-il fin avec l'arrêt Cadot ?
La théorie du ministre-juge.
Selon l'arrêt Thérond de 1910, quels actes relèvent de la compétence administrative ?
Tout acte accompli dans un but de service public.
Que précise l'arrêt Thérond sur les contrats conclus par l'administration ?
Ils relèvent de la compétence administrative s'ils ont un but de service public.
Comment le Tribunal des Conflits définit-il la voie de fait dans l'arrêt Bergoend 2013 ?
Comme une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale liée à une décision sans pouvoir administratif.
Quelle activité sportive a été reconnue comme service public par le CE en 1961 ?
Les activités de qualité sportive.
Quelle activité a été reconnue service public par le CE en 1997 concernant l'accès au droit ?
L'accès au droit par l'Ordre des avocats au barreau de Paris.
Quelle solution CE, 1943, Bouguen applique-t-il ?
La solution de Monpeurt au Conseil national de l’Ordre des médecins.
Quelle compétence le TC, 1968, Époux Barbier c/ Air France reconnaît-il ?
La compétence du juge administratif pour un acte réglementant le fonctionnement d’un SPIC.
Quelle nuance apporte CE, 1991, Quintin à la théorie de la loi écran ?
L’écran transparent lorsque la loi renvoie la compétence au pouvoir réglementaire.
Quelle décision refuse de sanctionner le législateur empiétant sur le domaine réglementaire ?
CC, 1982, Blocage des Prix et Revenus.
Quelle décision consacre le principe général du droit à l’égalité ?
CE, 1951, Société des Concerts du conservatoire.
Quelle décision reconnaît au ministre un pouvoir réglementaire comme chef de service ?
CE, 1936, Jamart.
Quel type de contrôle le Conseil d’État reconnaît-il sur certaines mesures de l’état d’urgence selon Domenjoud, Napol et Salah Abdeslam ?
Un contrôle maximal.
Que juge le CE dans l'arrêt Terrier de 1903 concernant les services publics ?
Que leur organisation et fonctionnement constituent une opération administrative.
Quel principe général du droit est consacré par le CE dans l'arrêt Bonjean de 1980 ?
Le principe de continuité du service public.
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1. Quelle évolution ressort de la comparaison entre les arrêts CE, 1916, Astruc et CE, 1923, Gheuzi concernant une activité théâtrale ?
2. Dans quelle situation une activité lucrative peut-elle être qualifiée de service public ?
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