Qu'est-ce que les voies de recours selon Serge Guinchard ?
Des moyens procéduraux pour obtenir un nouvel examen d’une affaire déjà jugée.
Que contrôle le juge lors d'une instance sur voie de recours ?
La conformité du jugement au droit.
Quelles sont les voies de recours ordinaires selon l'article 527 du CPC ?
L'appel et l'opposition.
Quelle est la finalité du pourvoi en cassation ?
Faire censurer la non-conformité du jugement aux règles de droit.
Qu'est-ce que le recours restauré selon la jurisprudence ?
Une voie de recours créée quand un recours est supprimé ou différé et qu'un excès de pouvoir grave est commis.
Quelle différence existe entre excès de pouvoir positif et négatif ?
Le positif est exercer un pouvoir non possédé, le négatif est refuser un pouvoir attribué.
Qu'impose l'effet dévolutif de l'appel selon le Code de procédure civile ?
La juridiction d'appel statue à nouveau en fait et en droit.
Que signifie l'adage « tantum devolutum, quantum appelatum » en appel ?
La cour d'appel ne peut statuer que sur les chefs critiqués et ceux qui en dépendent.
Que prohibe l’article 564 du Code de procédure civile en appel ?
Il interdit en principe de soumettre des prétentions nouvelles.
Que permet l’article 563 du Code de procédure civile en appel ?
Il autorise à invoquer de nouveaux moyens, pièces et preuves.
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1. Quelle définition correspond aux voies de recours en procédure civile ?
2. Quelle affirmation décrit correctement le rapport entre les voies de recours civiles et l’article 6 de la ConvEDH ?
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