QCM : Droit administratif et jurisprudence (26 questions)

Explication

L’arrêt Astruc refuse d’abord de qualifier l’activité théâtrale de service public, tandis que l’arrêt Gheuzi l’admet ensuite. L’erreur consiste à inverser le sens de l’évolution jurisprudentielle.

Explication

Une activité lucrative peut relever du service public si elle ne poursuit pas exclusivement un but lucratif et sert également la collectivité. La recherche de rentabilité ou le financement commercial ne suffisent pas à établir cette qualification.

Explication

Ville de Royan qualifie le casino de service public en se fondant sur une conception subjective de l’intérêt général, alors que Rollin exclut les jeux de hasard en raison de leur nature même. La dernière proposition inverse les conceptions de l’intérêt général retenues par les deux décisions.

Explication

Une personne privée peut gérer un service public lorsque l’activité répond à l’intérêt général, malgré son caractère privé. La gestion privée ne transforme pas automatiquement l’activité en service public et ne suppose pas toujours des prérogatives de puissance publique.

Explication

Monpeurt reconnaît le caractère administratif d’un acte émanant d’une personne privée chargée d’une mission de service public. L’origine privée de l’auteur ne suffit donc pas à donner à l’acte un caractère civil ou commercial.

Explication

L’arrêt Narcy retient la réunion d’un intérêt général, de prérogatives de puissance publique et d’un contrôle de l’administration. Une activité lucrative ou une simple autorisation administrative ne suffit pas à réunir ces critères.

Explication

APREI reconnaît le service public lorsque la loi le qualifie ainsi et, à défaut, recherche une mission d’intérêt général contrôlée par l’administration au moyen d’un faisceau d’indices, avec ou sans prérogatives de puissance publique. La seule présence de prérogatives ou de recettes ne permet pas de conclure.

Explication

Le bac d’Eloka a consacré la catégorie des services publics industriels et commerciaux, pour un service exploité dans un objectif d’intérêt général. Il ne s’agit donc pas d’un service public administratif présumé de manière irréfragable.

Explication

USIA pose une présomption de caractère administratif pour les services publics, tout en permettant de la renverser grâce à un faisceau d’indices. La présomption n’est donc pas irréfragable et ne dépend pas exclusivement de la forme de l’exploitant.

Explication

Le faisceau d’indices d’USIA porte sur l’objet du service, son mode de financement ainsi que son organisation et son fonctionnement. Les autres critères proposés peuvent parfois avoir une incidence contextuelle, mais ils ne constituent pas le faisceau défini par cet arrêt.

Explication

Les actes d’une personne privée gérant un SPIC ne sont en principe pas des actes administratifs unilatéraux, sauf lorsqu’ils sont réglementaires et relatifs à l’organisation du service. Le financement public ou la qualité d’usager ne suffit pas à modifier cette règle.

Explication

L’arrêt Société Eky reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958, ce qui participe à la formation du bloc de constitutionnalité. L’arrêt Liberté d’association confirme plus clairement l’existence de ce bloc, mais il ne correspond pas à la décision visée ici.

Explication

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 confirme clairement la création du bloc de constitutionnalité. Société Eky avait auparavant reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958, sans constituer la confirmation visée ici.

Explication

La théorie de la loi écran empêche le juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire lorsque cet acte applique une loi. L’acte réglementaire est alors séparé de la Constitution par l’écran législatif.

Explication

Sarran affirme la supériorité de la Constitution sur les conventions internationales, tandis que Société Parc d’activité de Blotzheim exige la ratification régulière du traité. L’idée d’une supériorité automatique du traité sur la Constitution inverse cette hiérarchie.

Explication

Dans Union Maritime CFDT, le Conseil d’État juge illégal l’acte réglementaire qui intervient dans le domaine législatif en violation des articles 34 et 37. La compétence réglementaire ne permet donc pas de se substituer au législateur.

Explication

L’arrêt Dame Lamotte consacre un principe général du droit ouvrant le recours pour excès de pouvoir même lorsqu’aucun texte ne le prévoit. L’absence de disposition expresse ne prive donc pas l’administré de cette voie de recours.

Explication

Les décisions Trompier-Gravier de 1944 et Aramu de 1945 consacrent implicitement le principe général du droit des droits de la défense. La continuité du service public et l’égalité relèvent d’autres constructions jurisprudentielles.

Explication

Le parallélisme des formes impose que l’autorité ayant édicte le décret soit celle qui peut le retirer, sauf si le décret prévoit une autre possibilité. Le pouvoir réglementaire général ne suffit donc pas à conférer cette compétence à toute autorité.

Explication

Dans Rubin de Servens, le Conseil d’État se déclare incompétent pour contrôler les décisions présidentielles relevant du domaine de la loi, mais accepte de contrôler celles qui relèvent du domaine réglementaire. La distinction entre les deux domaines détermine donc l’accès au juge administratif.

Explication

Dans Huckel, le Conseil d’État se reconnaît compétent pour contrôler la décision présidentielle déclenchant l’état de siège. Cette solution distingue ce déclenchement des actes présidentiels relevant du domaine de la loi et insusceptibles de recours administratif.

Explication

Pendant l’état de siège, l’autorité militaire peut déroger à la législation habituelle, mais ses mesures restent soumises à un contrôle minimum du juge administratif. L’existence de pouvoirs exceptionnels ne supprime donc pas toute possibilité de contrôle juridictionnel.

Explication

Rolin reconnaît la compétence du Conseil d’État pour contrôler le déclenchement de l’état d’urgence, avec un contrôle minimal de l’erreur manifeste. Allouache applique ensuite la théorie de la loi écran, ce qui limite le contrôle de l’acte contesté.

Explication

L’arrêt Cadot, rendu en 1889, reconnaît au Conseil d’État une compétence générale comme juge administratif de droit commun et abandonne la théorie du ministre-juge. L’arrêt Terrier concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics, tandis que les autres décisions portent sur des questions différentes.

Explication

L’arrêt Thérond de 1910 rattache à la compétence administrative les actes accomplis dans un but de service public, notamment les contrats conclus pour cette finalité. La simple présence d’une administration ou la nature contractuelle de l’acte ne suffit pas à déterminer sa qualification.

Explication

L’arrêt Bergoend de 2013 définit la voie de fait par une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale résultant d’une décision insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’autorité administrative. Une simple erreur d’appréciation ou un retard contractuel ne réunit pas ces conditions.