Fiche de révision : Méthodologie du droit civil

📋 Plan du Cours

1. Règle de droit et droits subjectifs
2. Caractères et évolution du droit
3. Droit, morale et religion
4. Organisation des juridictions civiles
5. Méthode de lecture d’un arrêt
6. Cas pratiques de droit civil
7. Hiérarchie des normes
8. Contrôles de conformité juridique
9. Catégories de lois
10. Sources européennes et internationales

📖 1. Règle de droit et droits subjectifs

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux individus par ces règles.

📌 Les règles de droit doivent être accessibles, intelligibles, claires et compréhensibles pour leurs destinataires.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a consacré le principe d’intelligibilité de la loi en 1999 et l’accessibilité de la loi comme valeur constitutionnelle.

• Les lois sont notamment rendues accessibles par leur publication au Journal officiel et leur codification, consultable sur Légifrance.

💡 Astuce mémo

Droit objectif → droits subjectifs

📖 2. Caractères et évolution du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Coercitive parce que sa violation peut entraîner une sanction imposée par l’État.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale, impersonnelle, abstraite et obligatoire.

📌 Une règle impérative impose un comportement auquel les parties ne peuvent pas déroger, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement en l’absence de volonté contraire.

Compléments

• Le droit français a évolué depuis 1804 en fonction des transformations de la société, notamment avec la loi Veil relative à l’avortement.

💡 Astuce mémo

GIA : générale, impersonnelle, abstraite

📖 3. Droit, morale et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Relève de la conscience individuelle ou collective et vise la perfection de l’être humain.
• Obligation naturelle : L’obligation naturelle est un devoir de conscience qui devient reconnu par le droit positif lorsque le débiteur l’exécute volontairement et en connaissance de cause.
• Religion : Désigne le rapport de l’être humain au divin ou à une réalité supérieure, exprimé par des croyances, des dogmes, des pratiques rituelles et des règles morales.

📝 Points essentiels

• La loi du 9 décembre 1905 a consacré la séparation des Églises et de l’État au nom du principe de laïcité.

📌 La liberté de conscience et de religion est notamment protégée par l’article 10 de la DDHC, l’article 9 de la CESDH et l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Morale : conscience ; droit : sanction étatique

📖 4. Organisation des juridictions civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourvoi en cassation : Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision rendue par une cour d’appel.

★ À maîtriser

📌 Le tribunal judiciaire est la juridiction du premier degré, la cour d’appel juge au second degré et la Cour de cassation constitue la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.

Compléments

• Depuis 2020, le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance.

💡 Astuce mémo

Tribunal judiciaire → cour d’appel → Cour de cassation

📖 5. Méthode de lecture d’un arrêt

🔑 Notions clés & Définitions

• Visa : Mention des textes juridiques sur lesquels la Cour de cassation fonde sa décision.

★ À maîtriser

• 🔄 La lecture d’un arrêt suit généralement ces étapes:
  1. Les faits
  2. La procédure
  3. Les arguments
  4. La question de droit
  5. La solution

📌 En cas de rejet, la Cour de cassation écarte le moyen du demandeur au pourvoi, tandis qu’en cas de cassation elle annule la décision de la cour d’appel.

Compléments

• Une branche est une subdivision d’un moyen correspondant à un grief particulier formulé contre la décision attaquée.

💡 Astuce mémo

Faits → procédure → moyens → question → solution

📖 6. Cas pratiques de droit civil

★ À maîtriser

• Dans l’affaire du legs consenti à une légataire universelle entretenant une relation adultère avec le défunt, l’Assemblée plénière a jugé le 29 octobre 2004 que la seule relation adultère ne rendait pas le legs contraire aux bonnes mœurs.

📌 Le principe de proportionnalité impose qu’une restriction à la liberté d’entreprendre soit justifiée par un objectif d’intérêt général, nécessaire pour l’atteindre et limitée à ce qui est nécessaire.

Compléments

• La décision relative au legs était fondée sur les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil.

📌 La faute civile d’infidélité ne peut être invoquée que par l’un des deux époux, et la publicité mettant en scène l’infidélité ne constitue pas nécessairement une faute envers les tiers.

💡 Astuce mémo

Motifs de la cour d’appel ≠ solution de cassation

📖 7. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organise les règles juridiques selon leur valeur, les normes inférieures devant respecter les normes supérieures.

★ À maîtriser

• La Constitution organise la répartition du pouvoir entre les différentes autorités et constitue la norme suprême de l’ordre juridique interne.

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionalité vérifie sa conformité aux traités internationaux.

Compléments

• La Constitution peut être adoptée par référendum ou par le Congrès, qui réunit l’Assemblée nationale et le Sénat.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : Constitution au sommet, normes inférieures à la base

📖 8. Contrôles de conformité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive européenne : Source du droit de l’Union qui fixe un résultat à atteindre et doit être transposée en droit national dans un délai déterminé.

★ À maîtriser

• L’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975 a admis le contrôle de conventionalité des lois par rapport aux traités internationaux.

📌 Une disposition internationale directement applicable rend caduque la règle de droit interne contraire, tandis qu’une disposition nécessitant une transposition ne peut pas encore être invoquée par les particuliers avant celle-ci.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas a priori les lois référendaires ni les lois transposant une directive européenne.

💡 Astuce mémo

CCLP : constitutionnalité, conventionalité, légalité, proportionnalité

📖 9. Catégories de lois

★ À maîtriser

📌 La loi constitutionnelle modifie la Constitution, la loi organique organise les pouvoirs publics, la loi ordinaire intervient dans les autres matières et la loi expérimentale s’applique pendant une durée déterminée.

Compléments

• Les lois référendaires peuvent intervenir dans toutes les matières prévues par la Constitution.

📖 10. Sources européennes et internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de proportionnalité : Vérifie qu’une restriction à une liberté est justifiée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation doit faire prévaloir les obligations du droit européen sur le droit national contraire, ce qui limite la souveraineté nationale.

💡 Astuce mémo

Traité ou directive applicable → primauté sur la règle nationale contraire

📊 Tableaux de synthèse

Juridictions et recours