Fiche de révision : Justice, juges et Cour européenne

📋 Plan du Cours

1. Pouvoir et interprétation judiciaire
2. Hiérarchie et circulation des normes
3. Déclin de la summa divisio
4. Gratuité et financement de la justice
5. Accès au juge et intérêt à agir
6. Indépendance et organisation judiciaire
7. Neutralité et collégialité judiciaires
8. Garanties du procès équitable
9. Création et rôle de la CEDH
10. Contrôle et procédure devant la CEDH

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi interdit aux juges judiciaires de connaître des affaires de l’administration.
2. 1799Le Conseil d’État a été créé et a élaboré une grande partie du droit administratif par sa jurisprudence.
3. 1950La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée par des États européens afin de protéger les droits de l’homme avec le contrôle d’une cour.
4. 30 décembre 1977La loi a rendu l’accès au juge gratuit en supprimant la condition d’un paiement de frais de justice.
5. 1979L’arrêt Airey c. Irlande impose aux États de mettre en place des mécanismes permettant aux personnes vulnérables d’accéder à la justice. — CEDH, 1979
6. 22 juin 1981La loi a mis en place l’aide juridictionnelle.
7. 1999Le Conseil d’État a jugé que l’article 6 de la CEDH s’appliquait aux autorités administratives indépendantes disposant d’un pouvoir de sanction. — Didier, 1999
8. 1er août 2006Le commissaire du gouvernement est appelé rapporteur public dans la juridiction administrative.
9. 23 juillet 2008La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution.
10. 2025Le Conseil d’État a validé l’interdiction pour les avocats de porter un signe distinctif avec leur robe au nom de l’égalité des justiciables.

📖 1. Pouvoir et interprétation judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation judiciaire : Consiste pour le juge à déterminer le sens de textes juridiques qui peuvent être vagues ou avoir plusieurs significations.

★ À maîtriser

• Après la Révolution française, les révolutionnaires se méfient des juges parce que les magistrats de l’Ancien Régime pouvaient faire obstacle aux réformes royales.

• Le syllogisme juridique consiste à appliquer une règle de droit à des faits afin d’en déduire une solution.

Compléments

• Dans L’Esprit des lois, Montesquieu écrit que « les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ».

💡 Astuce mémo

Le juge n’est plus seulement la bouche de la loi : il doit aussi l’interpréter.

📖 2. Hiérarchie et circulation des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’Union européenne : Le droit de l’Union européenne comprend notamment des directives adoptées par les institutions de l’Union et s’imposant aux États membres.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois.

Compléments

• Dans l’affaire Mazurek, la France a été condamnée en 2000 pour discrimination et le code civil a été modifié en 2001.

• Dans l’affaire EON c. France de 2013, la condamnation européenne a contribué à la suppression du délit d’offense au chef de l’État.

💡 Astuce mémo

Primauté des traités et du droit européen → écartement des lois nationales incompatibles.

📖 3. Déclin de la summa divisio

★ À maîtriser

• Le droit privé repose principalement sur l’égalité des individus, tandis que le droit administratif doit concilier les droits individuels avec l’intérêt général.

• Le droit public peut s’appliquer à des personnes privées et le droit privé peut s’appliquer à des personnes publiques.

• Un EPA, comme une université, relève en principe du droit public, tandis qu’un EPIC, comme la SNCF, relève en principe du droit privé malgré son caractère public.

Compléments

• Les fédérations sportives, bien que constituées sous une forme privée, peuvent gérer un service public.

💡 Astuce mémo

Droit privé : égalité des parties ; droit administratif : intérêt général.

📖 4. Gratuité et financement de la justice

★ À maîtriser

• Une contribution de 50 euros peut être demandée pour les procédures engagées devant les tribunaux judiciaires et les conseils de prud’hommes, mais elle ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Compléments

📌 En matière civile, les dépens sont en principe payés par la partie perdante, tandis que les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d’avocat et sont appréciés par le juge.

💡 Astuce mémo

Accès gratuit au juge ≠ procès sans coût.

📖 5. Accès au juge et intérêt à agir

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au juge : Garantit à toute personne la possibilité de faire examiner une décision ou une atteinte à ses droits par une juridiction.
• Intérêt à agir : Est une condition de recevabilité d’une action qui suppose que le demandeur puisse tirer un avantage concret de la décision sollicitée.

★ À maîtriser

• Devant la CEDH, la victime peut être:
  • directe
  • indirecte
  • potentielle

Compléments

• L’accès au juge peut être limité par: la compétence fermée de certaines juridictions, les délais de recours, l’interdiction du forum shopping, les règles de saisine

💡 Astuce mémo

Accès → recevabilité → intérêt à agir.

📖 6. Indépendance et organisation judiciaire

📝 Points essentiels

📌 L’indépendance concerne le rapport de la justice aux pouvoirs, tandis que l’impartialité concerne l’organisation de la juridiction et l’absence de parti pris du juge.

📌 L’impartialité objective repose sur des garanties excluant un doute légitime, tandis que l’impartialité subjective suppose l’absence de préjugé personnel du juge.

💡 Astuce mémo

Indépendance : rapport aux pouvoirs ; impartialité : absence de parti pris.

📖 7. Neutralité et collégialité judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Collégialité : Est le principe selon lequel une décision de justice est prise après délibération d’au moins trois magistrats.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L3 du Code de justice administrative, les jugements sont rendus en formation collégiale sauf disposition législative contraire.

📌 La neutralité du service public impose aux agents publics de ne pas manifester leurs convictions religieuses ou politiques dans l’exercice de leurs fonctions.

Compléments

• Le juge unique est notamment utilisé en référé et dans certains contentieux afin d’accélérer les procédures, de réduire leur coût et de traiter des affaires techniques.

💡 Astuce mémo

Collégialité : décision à plusieurs ; juge unique : rapidité et économie.

📖 8. Garanties du procès équitable

📝 Points essentiels

📌 L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, notamment par l’impartialité et le principe du contradictoire.

📌 La publicité des audiences et des jugements permet à la justice de se donner à voir et d’être contrôlée par le public.

• L’article L9 du Code de justice administrative impose que les jugements soient motivés.

• Dans les décisions administratives, les visas rappellent les textes applicables, les motifs exposent le raisonnement du juge et le dispositif résume la décision.

💡 Astuce mémo

IPM : impartialité, publicité, motivation.

📖 9. Création et rôle de la CEDH

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’homme a été signée en 1950, la Cour européenne des droits de l’homme est entrée en fonction en 1959 et elle a rendu son premier arrêt en 1960.

• La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et constitue une juridiction internationale pouvant être saisie par des individus.

• Le protocole entré en vigueur le 1er novembre 1998 a supprimé la Commission européenne des droits de l’homme et transformé la Cour en organe unique et permanent.

📌 Depuis la réforme de 1998, le Comité des ministres ne tranche plus les affaires et surveille l’exécution des arrêts de la Cour en vertu de l’article 46 de la Convention.

• La Cour européenne des droits de l’homme comprend un juge par État partie, élu pour neuf ans sans possibilité de renouvellement.

Compléments

• La Cour statue généralement en chambres de sept juges, tandis que la Grande Chambre comprend dix-sept juges et examine notamment des affaires inédites.

💡 Astuce mémo

1950 signature → 1959 fonctionnement → 1960 premier arrêt.

📖 10. Contrôle et procédure devant la CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Marge nationale d’appréciation : Laisse aux États une latitude pour déterminer la nécessité de restreindre un droit ou une liberté, notamment dans les questions sensibles.

★ À maîtriser

📌 La requête individuelle permet à une personne physique, une ONG ou un groupe de particuliers se prétendant victime d’une violation d’un droit garanti par la Convention de saisir la CEDH, tandis que la requête interétatique oppose deux États parties.

📌 La subsidiarité procédurale interdit en principe de saisir la CEDH avant l’épuisement des voies de recours internes, conformément à l’article 35 paragraphe 1.

• La CEDH ne constitue pas une juridiction de quatrième instance : elle ne refait pas le procès national et recherche seulement une éventuelle violation de la Convention.

📌 Le délai pour saisir la CEDH est de quatre mois à compter de la décision interne définitive depuis 2021, alors qu’il était auparavant de six mois.

• Lorsqu’une violation de la Convention est constatée, l’arrêt peut accorder une satisfaction équitable sous la forme d’une compensation monétaire, mais celle-ci n’est pas automatique.

📌 Les arrêts de la CEDH sont obligatoires en droit selon l’article 46 et leur exécution est contrôlée par le Comité des ministres.

• Les arrêts de la CEDH ont une portée déclaratoire : il appartient aux États de prendre les mesures nécessaires, notamment en modifiant leur loi ou leur jurisprudence.

Compléments

📌 En cas de risque imminent de dommage grave et irréparable, la CEDH peut indiquer des mesures provisoires au titre de l’article 39 avant l’examen de la recevabilité et du fond.

💡 Astuce mémo

Recevabilité → règlement amiable → examen au fond → arrêt.

📊 Tableaux de synthèse

Indépendance et impartialité