Fiche de révision : Sources et régimes de légalité administrative

📋 Plan du Cours

1. Domaine de la loi et du règlement
2. Actes de gouvernement et contrôle juridictionnel
3. Principes généraux du droit
4. Pouvoir réglementaire des autorités administratives
5. État de siège et pouvoirs exceptionnels
6. État d’urgence et intensité du contrôle

📖 1. Domaine de la loi et du règlement

★ À maîtriser

📌 Dans la décision Blocage des Prix et Revenus de 1982, le Conseil constitutionnel refuse de sanctionner le législateur lorsqu’il empiète sur le domaine du règlement.

📌 Dans l’arrêt CE, 1995, Union Maritime CFDT, le pouvoir réglementaire ne peut pas empiéter sur la compétence du législateur ; un acte réglementaire intervenant dans le domaine législatif est illégal au regard des articles 34 et 37 de la Constitution.

Compléments

📌 Dans l’arrêt CE, 2006, Conseil de l’Ordre National des Médecins, le pouvoir réglementaire ne peut jamais modifier les dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi et contenue dans une ordonnance non ratifiée après l’expiration du délai fixé par la loi d’habilitation.

💡 Astuce mémo

Le législateur empiète sans sanction, le règlement empiète illégalement

📖 2. Actes de gouvernement et contrôle juridictionnel

📝 Points essentiels

📌 Dans l’arrêt CE, 1962, Rubin de Servens, le Conseil d’État qualifie d’actes de gouvernement la décision présidentielle du 23 avril 1961 de mettre en œuvre l’article 16 et celle du 3 mai 1961 de créer une juridiction militaire ad hoc, et se déclare incompétent pour les contrôler.

📌 Dans l’arrêt CE, 1962, Canal, le Conseil d’État se reconnaît compétent pour contrôler une ordonnance référendaire adoptée pour appliquer les dispositions d’un référendum et annule la création d’une Cour militaire de justice, qui porte une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales.

💡 Astuce mémo

Rubin de Servens : domaine de la loi, Canal : auteur de l’acte

📖 3. Principes généraux du droit

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État consacre implicitement le principe général du droit des droits de la défense dans les arrêts CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, et CE, 1945, Aramu.

• Les principaux principes généraux du droit sont consacrés par les arrêts suivants:

  • CE, 1948, Société du journal L’Aurore : interdiction de la rétroactivité des actes réglementaires plus contraignants
  • CE, 1951, Société des Concerts du conservatoire : droit à l’égalité
  • CE, 1950, Dame Lamotte : recours pour excès de pouvoir même en l’absence de texte

Compléments

• Le Tribunal des conflits consacre pour la première fois un principe général du droit dans l’arrêt TC, 1873, Gustave et Bransiet.

• D’autres principes généraux du droit sont consacrés par les arrêts suivants:

  • CE, 1999, Didier : impartialité
  • CE, 1954, Barrel : égal accès à la fonction publique
  • CE, 1978, Gisti : droit à mener une vie familiale normale
  • CE, 1980, Bonjean : continuité du service public

💡 Astuce mémo

Défense, égalité, recours, impartialité : les garanties dégagées par le juge

📖 4. Pouvoir réglementaire des autorités administratives

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt CE, 1994, Allamigeon et Pageaux, le Conseil d’État consacre la règle du parallélisme des formes selon laquelle l’autorité qui édicte un décret est celle qui doit l’abroger, tandis que l’arrêt CE, 1996, Colas admet une exception lorsqu’un décret prévoit cette possibilité.

📌 Dans l’arrêt CE, 1936, Jamart, le ministre, en tant que chef de service, dispose d’un pouvoir réglementaire pour organiser son service.

Compléments

📌 Dans l’arrêt CE, 1962, Sicard, la signature surabondante du président de la République n’entraîne pas la nullité d’un acte administratif.

📌 Dans l’arrêt CE, 1992, Meyet, le président de la République dispose d’un pouvoir d’évocation lui permettant de faire délibérer un texte en Conseil des ministres.

💡 Astuce mémo

Signature, évocation, parallélisme, chef de service

📖 5. État de siège et pouvoirs exceptionnels

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt CE, 1962, Rubin de Servens, le Conseil d’État ne peut pas contrôler les mesures prises par le président de la République dans le domaine de la loi au titre de l’article 16, mais il peut contrôler celles qui relèvent du domaine réglementaire.

• Dans l’arrêt CE, 6 août 1915, Delmotte, l’autorité militaire peut, pendant l’état de siège, interdire les rassemblements et fermer les débits de boissons en dérogeant à la législation habituelle, sous le contrôle minimal du Conseil d’État.

Compléments

📌 Dans l’arrêt CE, 1953, Huckel, le Conseil d’État se reconnaît compétent pour contrôler la décision présidentielle de déclenchement de l’état de siège, dont le contrôle politique par le législateur intervient dans les douze jours.

💡 Astuce mémo

État de siège → pouvoirs militaires élargis → contrôle juridictionnel minimal

📖 6. État d’urgence et intensité du contrôle

★ À maîtriser

• Dans l’ordonnance CE, 14 novembre 2005, Rolin, le Conseil d’État se reconnaît compétent pour contrôler le déclenchement de l’état d’urgence, mais limite ce contrôle à l’erreur manifeste d’appréciation.

• Dans l’ordonnance CE, 9 décembre 2005, Allouache et autres, le Conseil d’État applique la théorie de la loi écran et se déclare incompétent pour contrôler le déclenchement de l’état d’urgence.

• Le Conseil d’État exerce un contrôle minimal sur les mesures prises pendant l’état d’urgence dans CE, 25 juillet 1985, Mme Dagostini, mais un contrôle maximal de leur mise en œuvre dans CE, ordonnance, 11 décembre 2015, Domenjoud.

Compléments

📌 Dans l’arrêt CE, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert, le Conseil d’État se reconnaît compétent pour contrôler la contestation de l’état d’urgence et exerce un contrôle sur le refus d’y mettre fin.

• Le Conseil d’État se reconnaît compétent pour exercer un contrôle maximal sur les mesures de perquisition administrative dans CE, avis, 6 juillet 2016, Napol et autres, et sur les conditions de maintien de M. Abdeslam dans CE, ordonnance, 28 juillet 2016, Salah Abdeslam.

💡 Astuce mémo

Déclenchement, maintien, mesures : l’intensité du contrôle augmente

📊 Tableaux de synthèse

Intensité du contrôle en période exceptionnelle