Fiche de révision : Droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Définition et principes du contrat
2. Formation et validité du contrat
3. Obligations et inexécution
4. Vices du consentement et nullités
5. Clauses abusives et clauses pénales

📖 1. Définition et principes du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre une ou plusieurs personnes qui crée des obligations.

★ À maîtriser

📌 La liberté contractuelle permet de contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat.

📌 L’effet relatif des contrats signifie que le contrat ne concerne que les personnes liées par le contrat.

Compléments

• Les parties et l’objet du contrat constituent des éléments du contrat.

💡 Astuce mémo

Liberté contractuelle pour conclure, effet relatif pour limiter le contrat aux parties

📖 2. Formation et validité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : Accord de volonté nécessaire à la conclusion du contrat.

📝 Points essentiels

• La validité du contrat repose sur:

  • le consentement
  • la capacité juridique
  • l’objet
  • la cause

• La formation du contrat repose sur une offre suivie d’une acceptation.

💡 Astuce mémo

Offre → acceptation → consentement, capacité, objet, cause

📖 3. Obligations et inexécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Inexécution : Non-respect des obligations contractuelles.

★ À maîtriser

• Un contrat conclu crée des obligations contractuelles.

• Les obligations contractuelles peuvent consister à:

  • faire
  • ne pas faire
  • payer
  • donner

• Les sanctions de l’inexécution comprennent:

  • l’exécution forcée
  • l’exécution par équivalent
  • la réduction du prix
  • la résiliation du contrat

Compléments

• La fin du contrat peut s’accompagner de la restitution des sommes ou des biens.

💡 Astuce mémo

Inexécution → exécution forcée, réduction du prix ou résiliation

📖 4. Vices du consentement et nullités

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur : Idée fausse qui affecte le consentement.
• Dol : Tromperie qui affecte le consentement.
• Violence : Vice du consentement qui fait naître un sentiment de crainte.

📝 Points essentiels

📌 La victime d’un vice du consentement peut demander la nullité relative ou la nullité absolue du contrat.

📌 La nullité relative peut être demandée pendant cinq ans par la personne protégée, tandis que la nullité absolue peut être demandée par toute personne intéressée.

• Les vices du consentement sont:
  • l’erreur
  • le dol
  • la violence

💡 Astuce mémo

EDV : erreur, dol, violence

📖 5. Clauses abusives et clauses pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause abusive : Clause qui crée un déséquilibre significatif dans un contrat entre un consommateur et un professionnel.
• Clause pénale : Prévoit une sanction lorsqu’une partie n’exécute pas ses obligations.

📝 Points essentiels

📌 Les clauses abusives peuvent être combattues dans les contrats entre consommateurs et professionnels.

📌 Une clause de résolution prévoit la résolution du contrat en cas d’inexécution d’une obligation.

💡 Astuce mémo

Clause abusive : déséquilibre au détriment du consommateur ; clause pénale : sanction prévue pour l’inexécution

📊 Tableaux de synthèse

Nullité relative et nullité absolue