Que refuse le Conseil constitutionnel dans la décision Blocage des Prix et Revenus de 1982 ?
Il refuse de sanctionner le législateur empiétant sur le domaine du règlement.
Quelle est la règle sur le pouvoir réglementaire selon l'arrêt CE 1995 Union Maritime CFDT ?
Le pouvoir réglementaire ne peut pas empiéter sur la compétence du législateur.
Quelles décisions le Conseil d’État qualifie-t-il d'actes de gouvernement dans l'arrêt Rubin de Servens ?
La décision présidentielle du 23 avril 1961 d'appliquer l'article 16 et celle du 3 mai 1961 de créer une juridiction militaire ad hoc.
Quelle compétence le Conseil d’État affirme-t-il dans l'arrêt Canal concernant une ordonnance référendaire ?
Il se reconnaît compétent pour contrôler une ordonnance référendaire adoptée pour appliquer un référendum.
Quels principes généraux du droit le Conseil d’État a-t-il reconnu dans les arrêts de 1948 à 1951 ?
Il a reconnu l’interdiction de la rétroactivité des actes réglementaires, le droit à l’égalité, et le droit au recours pour excès de pouvoir sans texte.
Que contrôle le Conseil d’État selon l’arrêt CE, 1962, Rubin de Servens ?
Il contrôle les mesures relevant du domaine réglementaire, pas celles relevant du domaine de la loi sous l’article 16.
Quel principe général du droit le Tribunal des conflits a-t-il consacré en 1873 ?
Le Tribunal des conflits a consacré un principe général du droit pour la première fois.
Quelle conséquence la signature surabondante du président a-t-elle selon CE, 1962, Sicard ?
Elle n'entraîne pas la nullité de l'acte administratif.
Quel pouvoir le président a-t-il selon CE, 1992, Meyet ?
Un pouvoir d'évocation pour faire délibérer un texte en Conseil des ministres.
Quelle compétence le Conseil d’État s’est-il reconnue dans l’arrêt CE, 1953, Huckel ?
Il est compétent pour contrôler la décision présidentielle de déclenchement de l’état de siège.
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1. Quelle position le Conseil constitutionnel adopte-t-il dans la décision Blocage des Prix et Revenus de 1982 lorsqu’une loi intervient dans le domaine réglementaire ?
2. Un décret fixe une règle relevant de la compétence du législateur au sens de l’article 34 de la Constitution : quelle conséquence découle de l’arrêt CE, 1995, Union Maritime CFDT ?
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