★ À maîtriser
📌 Dans la décision Blocage des Prix et Revenus de 1982, le Conseil constitutionnel refuse de sanctionner le législateur lorsqu’il empiète sur le domaine du règlement.
📌 Dans l’arrêt CE, 1995, Union Maritime CFDT, le pouvoir réglementaire ne peut pas empiéter sur la compétence du législateur ; un acte réglementaire intervenant dans le domaine législatif est illégal au regard des articles 34 et 37 de la Constitution.
Compléments
📌 Dans l’arrêt CE, 2006, Conseil de l’Ordre National des Médecins, le pouvoir réglementaire ne peut jamais modifier les dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi et contenue dans une ordonnance non ratifiée après l’expiration du délai fixé par la loi d’habilitation.
Le législateur empiète sans sanction, le règlement empiète illégalement
1. Quelle position le Conseil constitutionnel adopte-t-il dans la décision Blocage des Prix et Revenus de 1982 lorsqu’une loi intervient dans le domaine réglementaire ?
2. Un décret fixe une règle relevant de la compétence du législateur au sens de l’article 34 de la Constitution : quelle conséquence découle de l’arrêt CE, 1995, Union Maritime CFDT ?
3. Quelles décisions présidentielles le Conseil d’État qualifie-t-il d’actes de gouvernement dans l’arrêt Rubin de Servens de 1962 ?
Que refuse le Conseil constitutionnel dans la décision Blocage des Prix et Revenus de 1982 ?
Il refuse de sanctionner le législateur empiétant sur le domaine du règlement.
Quelle est la règle sur le pouvoir réglementaire selon l'arrêt CE 1995 Union Maritime CFDT ?
Le pouvoir réglementaire ne peut pas empiéter sur la compétence du législateur.
Quelles décisions le Conseil d’État qualifie-t-il d'actes de gouvernement dans l'arrêt Rubin de Servens ?
La décision présidentielle du 23 avril 1961 d'appliquer l'article 16 et celle du 3 mai 1961 de créer une juridiction militaire ad hoc.
Quelle compétence le Conseil d’État affirme-t-il dans l'arrêt Canal concernant une ordonnance référendaire ?
Il se reconnaît compétent pour contrôler une ordonnance référendaire adoptée pour appliquer un référendum.
Quels principes généraux du droit le Conseil d’État a-t-il reconnu dans les arrêts de 1948 à 1951 ?
Il a reconnu l’interdiction de la rétroactivité des actes réglementaires, le droit à l’égalité, et le droit au recours pour excès de pouvoir sans texte.
Que contrôle le Conseil d’État selon l’arrêt CE, 1962, Rubin de Servens ?
Il contrôle les mesures relevant du domaine réglementaire, pas celles relevant du domaine de la loi sous l’article 16.
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