Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit constitutionnel
2. État, intérêt général et société civile
3. Évolution historique de l’État
4. Approches sociologique et juridique
5. Personnalité morale de l’État
6. Souveraineté de l’État
7. Théories des rapports entre État et droit
8. État unitaire et État fédéral
9. État de droit et formes étatiques
10. Critères de l’État fédéral
11. Institutions et compétences fédérales
12. Évolutions contemporaines du fédéralisme
13. Confédération d’États

📅 Repères chronologiques

1. 1803L’arrêt Marbury contre Madison affirme le pouvoir de la Cour suprême de contrôler la constitutionnalité des lois et l’impose comme arbitre des conflits entre les lois fédérales et fédérées.
2. 5 mai 1944Dans l’arrêt Dame veuve Trompier-Gravier, le Conseil d’État reconnaît qu’une personne menacée d’une sanction suffisamment grave doit pouvoir connaître les reproches et présenter ses observations.
3. 26 avril 1995Dans l’affaire United States contre Lopez, la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelle une loi fédérale interdisant la possession d’armes à feu à proximité des écoles, en estimant que l’État fédéral n’était pas compétent.
4. 24 juin 2002Dans l’affaire Dobbs contre Jackson Women’s Health Organization, la Cour suprême a estimé que la Constitution américaine ne garantissait pas le droit à l’avortement et que sa réglementation relevait des États fédérés.
5. 30 juin 2006La réforme allemande a réduit les pouvoirs du Bundesrat et élargi les compétences des Länder dans plusieurs domaines, notamment l’éducation, la recherche, l’environnement et les prisons.
6. 18 septembre 2014Lors du référendum écossais sur l’indépendance, le « non » l’a emporté avec environ 55 % des voix.

📖 1. Fondements du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Définit les conditions dans lesquelles s’acquiert et s’exerce le pouvoir politique, c’est-à-dire le pouvoir de diriger l’État.
• Constitution : Norme suprême de l’ordre juridique interne, généralement composée d’un préambule et d’une succession d’articles.

📝 Points essentiels

📌 Il peut exister un droit constitutionnel sans Constitution réunie dans un document unique, comme en Grande-Bretagne, où l’organisation du pouvoir politique repose notamment sur des coutumes et différentes règles.

💡 Astuce mémo

Droit constitutionnel : pouvoir politique ; droit administratif : missions de l’État

📖 2. État, intérêt général et société civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Étudie les règles qui organisent les missions de l’État, notamment le maintien de l’ordre public et le fonctionnement des services publics.

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit les rapports dans lesquels l’État est impliqué et place généralement l’État dans une position de supériorité, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers sur une base d’égalité.

• L’expropriation permet à l’État d’acquérir de manière autoritaire une propriété privée pour réaliser une infrastructure d’intérêt général, mais elle doit être accompagnée de garanties telles que l’information, l’indemnisation et, dans certains cas, la possibilité de contester.

📌 Le droit public cherche un équilibre entre l’autorité de l’État, nécessaire à la satisfaction de l’intérêt général, et les libertés, que l’excès d’autorité risque de menacer.

Compléments

• La frontière entre droit public et droit privé varie selon les pays et les époques : les États-Unis laissent davantage de place au droit privé, tandis que l’URSS, la Chine et le Vietnam ont connu un État plus interventionniste et davantage de droit public.

💡 Astuce mémo

Trop d’autorité menace les libertés ; trop de liberté fragilise l’intérêt général

📖 3. Évolution historique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État-gendarme : Forme d’État qui intervient peu dans la société et se concentre surtout sur le maintien de l’ordre public.
• État-providence : Forme d’État qui intervient davantage pour protéger la société, améliorer le bien-être de la population et développer les services publics.
• État-régulateur : Contrôle et encadre davantage la société civile grâce à des règles, notamment en soumettant les entreprises à des obligations et en organisant les marchés.

💡 Astuce mémo

État-gendarme → État-providence → État-régulateur

📖 4. Approches sociologique et juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole de la force : Possession de la force organisée et légitime, notamment grâce aux forces de l’ordre et aux forces armées.
• Légitimité de l’État : Repose sur la croyance des citoyens en son droit de commander et sur l’acceptation de son autorité.

📝 Points essentiels

📌 Sous l’Ancien Régime, la légitimité du monarque reposait notamment sur son appartenance à une dynastie, tandis que dans une démocratie elle repose notamment sur l’accord de la population exprimé par les élections.

• Un État devient fort lorsque l’acceptation de son pouvoir par les citoyens lui permet d’éviter de recourir constamment à la contrainte.

💡 Astuce mémo

Acceptation de l’autorité → légitimité → État fort

📖 5. Personnalité morale de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Reconnaissance par le droit d’une personne comme sujet de droit capable d’être titulaire de droits et d’obligations.
• Personne morale : Groupement organisé que le droit considère comme une personne juridique unique, distincte de ses membres.
• Personnalité de l’État : Personne morale de droit public qui possède des droits et des obligations indépendamment des dirigeants qui se succèdent.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques qui s’imposent aux personnes, tandis que le droit subjectif désigne les droits dont disposent les sujets de droit.

Compléments

📌 La personnalité morale donne au groupement une unité, car il constitue une seule personne juridique, et une permanence, car il continue d’exister malgré le changement de ses membres ou de ses dirigeants.

💡 Astuce mémo

Personne physique : individu ; personne morale : groupement juridiquement reconnu

📖 6. Souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Julien Laferrière — Pouvoir de droit originaire et suprême de diriger l’État et de prendre des décisions qui s’imposent à l’ensemble de la population.

★ À maîtriser

• La souveraineté est un pouvoir de droit parce qu’elle est reconnue comme légitime par la société et ne repose pas seulement sur la force brute.

• La souveraineté est un pouvoir originaire parce que l’État ne la tient d’aucune règle ou autorité supérieure.

• La souveraineté est un pouvoir suprême parce qu’aucun pouvoir interne n’est supérieur à l’État et qu’aucun État souverain n’est supérieur à un autre sur le plan international.

• Sous l’Ancien Régime, le roi était titulaire de la souveraineté, tandis que les révolutionnaires ont affirmé que la souveraineté devait appartenir à la nation.

• La souveraineté est critiquée comme dangereuse lorsqu’elle permettrait à l’État de tout faire au nom de son pouvoir, comme incohérente lorsqu’elle semble partagée dans les États fédéraux, et comme inexacte lorsqu’elle donne une image de toute-puissance démentie par les limites réelles du pouvoir étatique.

• L’État doit être limité par le droit afin d’éviter la tyrannie, même si cette limitation semble difficile à concilier avec son caractère souverain.

Compléments

• Les Romains distinguaient l’imperium, qui désigne le pouvoir de commandement politique, du dominium, qui désigne le pouvoir de propriété sur les choses.

• Jean Bodin définit la souveraineté comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une République » dans son ouvrage sur la République, publié en environ 1576.

💡 Astuce mémo

Pouvoir de droit, originaire et suprême

📖 7. Théories des rapports entre État et droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles applicables dans une société, consacrées par l’État et pouvant être assorties de la contrainte étatique.
• Droit naturel : Forme supérieure de droit, également appelée droit rationnel ou idéal, qui serait placée au-dessus du droit positif créé par l’État.
• Positivisme étatique : Considère qu’il n’existe de droit que dans le droit positif créé et appliqué par l’État, lequel peut seulement décider de s’auto-limiter.
• Positivisme sociologique : Léon Duguit — Considère que le droit naît des normes de conduite reconnues dans la société et que l’État les déclare puis les organise juridiquement.
• Positivisme normativiste : Hans Kelsen, La Théorie pure du droit — Étudie le droit comme un ensemble autonome de normes hiérarchisées, indépendamment de la société, de la nature et de l’État.
• État de droit : L’État de droit repose sur un élément formel, selon lequel les autorités doivent respecter les règles de droit supérieures, et un élément matériel, selon lequel les droits et libertés des personnes doivent être protégés.
• Contrat social : Accord par lequel des hommes libres et égaux acceptent de se soumettre à une autorité commune en abandonnant une partie de leurs droits individuels au profit de la société.

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme: Que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, Que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, Que la propriété est un droit sacré

📌 Selon les théories du droit naturel, un juge ne devrait pas appliquer une règle manifestement contraire à un droit supérieur, tandis que les partisans du droit positif considèrent que le juge doit appliquer la loi en vigueur.

• Selon la hiérarchie des normes de Kelsen, une norme inférieure doit respecter la norme supérieure dont elle tire sa validité, selon l’ordre Constitution > traités internationaux > lois.

Compléments

• Hobbes considère que « l’homme est un loup pour l’homme » et défend dans le Léviathan un système fort destiné à assurer la sécurité des personnes.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : droit supérieur ; positivisme : droit créé par l’État

📖 8. État unitaire et État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État dans lequel il existe un seul pouvoir politique, comme la France.
• État fédéral : Association de plusieurs États fédérés autour d’un État central appelé État fédéral, comme les États-Unis.
• Confédération : Association d’États indépendants qui coopèrent dans certains domaines tout en conservant leur souveraineté.

★ À maîtriser

📌 Dans un État unitaire décentralisé, les collectivités territoriales disposent d’une personnalité morale, sont dirigées par des élus et gèrent les affaires locales, mais il n’existe qu’un seul pouvoir politique et un seul législateur.

Compléments

• La Grande-Bretagne et l’Italie sont présentées comme des États régionalistes, c’est-à-dire des formes intermédiaires entre l’État unitaire et l’État fédéral.

💡 Astuce mémo

État unitaire : un pouvoir politique ; État fédéral : plusieurs États autour d’un État central

📖 9. État de droit et formes étatiques

★ À maîtriser

• Dans la hiérarchie des normes, les autorités doivent respecter les règles qui leur sont supérieures et les juges peuvent contrôler les règles, puis écarter ou censurer celles qui méconnaissent ces règles supérieures.

📌 Un État unitaire possède un seul pouvoir politique, tandis qu’un État fédéral associe plusieurs États fédérés autour d’un État central.

Compléments

• La Grande-Bretagne et l’Italie sont présentées comme des États régionalistes, constituant une forme intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral.

💡 Astuce mémo

État unitaire : un pouvoir ; État fédéral : plusieurs États autour d’un pouvoir central

📖 10. Critères de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Double démocratie : Repose sur une chambre représentant les citoyens et une autre représentant les États fédérés.

★ À maîtriser

📌 Dans un État fédéral, les États fédérés disposent d’une constitution locale et d’un parlement local, tandis que les collectivités territoriales d’un État unitaire décentralisé sont principalement organisées par la loi nationale et disposent d’assemblées délibérantes.

• Aux États-Unis, la Chambre des représentants représente les citoyens selon la population des États, tandis que le Sénat représente les États fédérés à raison de deux sénateurs par État.

• En Allemagne, le Bundestag représente les citoyens et dispose de davantage de pouvoirs, tandis que le Bundesrat représente les Länder.

• Dans un État fédéral, chaque État fédéré possède le pouvoir constituant nécessaire pour adopter sa propre Constitution, mais cette Constitution doit respecter la Constitution fédérale.

• Le contrôle de légalité vérifie qu’une décision respecte les règles de droit, tandis que le contrôle d’opportunité vérifie qu’elle est pertinente ou adaptée à la situation.

• Depuis les réformes françaises de décentralisation de 1982, notamment la loi de 1992, le préfet exerce uniquement un contrôle de légalité sur les décisions des collectivités territoriales et ne contrôle plus leur opportunité.

Compléments

• La Suisse est un État fédéral dont les entités fédérées sont appelées cantons, tandis qu’en France le canton est une subdivision électorale du département.

• La République fédérale d’Allemagne est régie par la Loi fondamentale du 23 mai 1949, devenue la Constitution de l’Allemagne réunifiée le 3 octobre 1990.

💡 Astuce mémo

OCP : Organisation, Compétence constituante, Police de légalité

📖 11. Institutions et compétences fédérales

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordres juridiques : Dans un État fédéral, l’ordre juridique fédéral s’applique à l’ensemble du pays et l’ordre juridique fédéré regroupe les lois propres à chaque État fédéré.

★ À maîtriser

• Dans un État fédéral, deux niveaux d’institutions coexistent, avec des administrations, des systèmes judiciaires et des organisations politiques fédérales et fédérées.

📌 La Constitution fédérale répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés, en attribuant notamment généralement les affaires internationales, la défense et la monnaie à l’État fédéral.

• Aux États-Unis, la Cour suprême a étendu les compétences fédérales par une interprétation large de la réglementation du commerce entre les États et par la théorie des pouvoirs implicites.

Compléments

📌 La compétence résiduelle attribue à l’un des niveaux de pouvoir les compétences que la Constitution fédérale n’a pas expressément attribuées à un autre niveau.

💡 Astuce mémo

Superposition des pouvoirs → conflits de compétence → arbitrage constitutionnel

📖 12. Évolutions contemporaines du fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Néo-fédéralisme : Correspond à un renforcement des compétences des États fédérés après une période de centralisation caractérisée par l’élargissement des pouvoirs de l’État fédéral.

📝 Points essentiels

• Le Royaume-Uni n’est pas un État fédéral, car l’Écosse ne possède pas de Constitution propre et le Parlement britannique conserve sa souveraineté, malgré l’autonomie accordée à certaines nations constitutives.

💡 Astuce mémo

Centralisation : montée de l’État fédéral ; néo-fédéralisme : renforcement des États fédérés

📖 13. Confédération d’États

★ À maîtriser

• Une confédération ne possède pas d’organes fédéraux : les États confédérés envoient des délégués dans une Diète confédérale et les décisions sont normalement prises à l’unanimité.

📌 L’organisation d’une confédération est fixée par un traité international, dont la modification exige l’accord unanime de tous les États membres.

📌 Une confédération ne possède aucun pouvoir de contrôle sur les États confédérés, et les litiges entre eux relèvent du droit international plutôt que du droit constitutionnel.

Compléments

• La confédération constitue souvent une première étape vers la création d’un État fédéral, comme aux États-Unis avant la formation de la fédération et en Suisse avant son passage à l’État fédéral en 1848.

💡 Astuce mémo

Traité → coopération → souveraineté conservée → possible fédéralisation

📊 Tableaux de synthèse

Typologie des formes d’État

État unitaire, État fédéral et confédération