Qu'est-ce que désigne la police judiciaire ?
L'ensemble des missions répressives confiées aux services de gendarmerie, police et douanes.
Sous quelle autorité est placée la police judiciaire ?
Sous la direction du procureur de la République.
Quelle surveillance exerce le procureur général sur la police judiciaire ?
Une surveillance de la police judiciaire.
Quel contrôle exerce la chambre de l'instruction sur la police judiciaire ?
Un contrôle de la police judiciaire.
Quelles sont les missions principales de la police judiciaire ?
Constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs.
Quelle fonction exerce le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire ?
Il est magistrat et directeur de la police judiciaire.
Selon l'article 12 du CPP, sous quelle direction sont placés les OPJ et APJ ?
Sous la direction du procureur de la République.
Que prévoit l'article 12 du CPP concernant la mission de police judiciaire ?
Les OPJ et APJ sont sous la direction du procureur de la République.
Que fait le procureur de la République pour diriger les OPJ et APJ ?
Il leur donne des instructions pour rechercher, constater les infractions et poursuivre les auteurs.
Quel rôle joue le Ministère Public au procès pénal ?
Il représente la société et requiert l’application de la loi au tribunal.
Qui représente le Ministère Public pour les contraventions de 1re à 4e classe ?
L’Officier du Ministère Public (OMP).
Qui représente le Ministère Public pour les délits et contraventions de 5e classe ?
Le procureur de la République.
Qui représente le Ministère Public pour les crimes jugés en cour d’assises ?
Le procureur général.
Quels agents composent les enquêteurs de la police judiciaire selon le CPP ?
Les OPJ, les APJ et les APJA.
Quelles contraventions juge le tribunal de police ?
Celles sanctionnées par des amendes n’excédant pas 3000 €.
Quels délits connaît le tribunal correctionnel ?
Ceux punis d’une peine d’emprisonnement de 10 ans ou plus et/ou d’une amende ≥ 3750 €.
Quels crimes connaît la cour criminelle départementale ?
Ceux punis de 15 à 20 ans de réclusion hors récidive légale.
Quelle juridiction connaît des crimes et rend des arrêts ?
La cour d’assises.
Quels membres composent la cour d’assises ?
Trois juges, un procureur général ou substitut, un greffier en chef et six jurés populaires.
Quelle juridiction connaît des appels contre les jugements du tribunal de police ?
La cour d’appel.
Quel type de décisions la cour d’appel rend-elle ?
Des arrêts.
Quelle juridiction connaît des appels contre les arrêts de la cour d’assises ?
La cour d’assises d’appel.
Quelle autre juridiction est concernée par les appels devant la cour d’assises d’appel ?
La cour criminelle départementale.
Quel type de décisions la cour d’assises d’appel rend-elle ?
Des arrêts.
Qu'est-ce que le procès pénal ?
L'ensemble des phases de la saisine au jugement définitif.
Combien de phases successives comprend le procès pénal ?
Quatre phases successives.
Quelles sont les quatre phases du procès pénal ?
Police judiciaire, poursuites, information, jugement.
Quel rôle a le procureur pendant la phase de police judiciaire ?
Il est directeur de la police judiciaire.
Quelles fonctions exerce le procureur pendant les phases de poursuite, d'information et de jugement ?
Il exerce les fonctions du Ministère Public.
Que fait la police judiciaire lorsqu'une information est ouverte ?
Elle exécute les délégations des juridictions d'instruction.
Comment la police judiciaire répond-elle aux réquisitions des juridictions d'instruction ?
Elle y déféré à leurs réquisitions.
Quelles missions les OPJ, APJ et APJA accomplissent-ils en police judiciaire ?
Constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs.
Quelle composition a le tribunal de police ?
Un juge unique, un représentant du Ministère Public et un greffier.
Quelle composition a le tribunal correctionnel ?
Trois juges, un représentant du Ministère Public et un greffier.
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1. Que désigne l’expression « police judiciaire » ?
2. Quelle articulation décrit correctement les autorités qui encadrent la police judiciaire ?
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