QCM : Règle de droit et sources juridiques (38 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment Larousse définit-il la religion ?

Une institution publique chargée de garantir la paix sociale
Un système de règles civiles organisant les relations sociales
Une réflexion individuelle sur le bien et le mal
Un ensemble de croyances et de dogmes reliant l’Homme au sacré

Un ensemble de croyances et de dogmes reliant l’Homme au sacré

Explication

Larousse définit la religion comme un ensemble de croyances et de dogmes qui établissent le rapport de l’Homme avec le sacré. La réflexion sur le bien et le mal relève plutôt de la morale.

2. Quelle distinction entre la règle de droit et la règle religieuse est correcte ?

La règle de droit et la règle religieuse ont toutes deux une origine principalement étatique
La règle de droit a une source humaine et étatique, tandis que la règle religieuse a une source divine
La règle de droit provient de la conscience personnelle, tandis que la règle religieuse vient d’une autorité administrative
La règle de droit vient d’une révélation divine, tandis que la règle religieuse est adoptée par le Parlement

La règle de droit a une source humaine et étatique, tandis que la règle religieuse a une source divine

Explication

La règle de droit est produite par une autorité humaine et étatique, alors que la règle religieuse est rattachée à une source divine représentée par des autorités religieuses. La révélation divine caractérise donc la règle religieuse, non la règle de droit.

3. Quelle conséquence caractérise principalement la violation d’une règle de droit par rapport à celle d’une règle religieuse ?

Elle provoque d’abord un examen de conscience sans intervention d’une autorité extérieure
Elle peut entraîner une sanction civile, administrative ou pénale prononcée par l’État
Elle conduit principalement à une conséquence spirituelle entre le croyant et la divinité
Elle entraîne une modification des croyances religieuses reconnues par les autorités publiques

Elle peut entraîner une sanction civile, administrative ou pénale prononcée par l’État

Explication

La violation d’une règle de droit peut être sanctionnée par l’autorité étatique sur les plans civil, administratif ou pénal. La conséquence spirituelle concerne principalement la violation d’une règle religieuse.

4. Une règle fondée sur la conscience individuelle et visant l’accomplissement personnel relève-t-elle principalement de la morale ou du droit ?

De la morale, car elle est nécessairement assortie d’une sanction pénale
Du droit, car toute règle de conduite visant une personne relève de l’autorité publique
De la morale, car elle provient de la conscience et poursuit une finalité personnelle
Du droit, car sa finalité personnelle organise directement la société

De la morale, car elle provient de la conscience et poursuit une finalité personnelle

Explication

La règle morale provient de la conscience individuelle et vise une finalité personnelle, tandis que la règle de droit émane de l’autorité publique et poursuit une finalité sociale. Une sanction pénale est donc associée au droit, pas à la définition de la morale.

5. Quelle caractéristique appartient à la définition générale de la règle de droit ?

Elle est générale, abstraite, permanente et obligatoire, avec un respect garanti par l’autorité publique
Elle est nominative, occasionnelle, personnelle et consultative, avec un respect dépendant d’un accord privé
Elle est religieuse, spirituelle, variable et volontaire, avec un respect assuré par les autorités cultuelles
Elle est individuelle, concrète, temporaire et facultative, avec un respect laissé à la conscience personnelle

Elle est générale, abstraite, permanente et obligatoire, avec un respect garanti par l’autorité publique

Explication

La règle de droit constitue une règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire dont l’autorité publique garantit le respect. Une décision individuelle ou une règle religieuse ne possède pas cet ensemble de caractères.

6. Pourquoi une règle de droit est-elle dite générale et abstraite ?

Parce qu’elle exprime une conviction personnelle valable pour celui qui l’a formulée
Parce qu’elle s’adresse à une personne désignée et décrit précisément son comportement attendu
Parce qu’elle s’applique à un événement unique après un examen particulier du dossier
Parce qu’elle vise toute personne placée dans une situation donnée sans nommer un individu

Parce qu’elle vise toute personne placée dans une situation donnée sans nommer un individu

Explication

Une règle générale et abstraite concerne toute personne ou catégorie placée dans une situation déterminée, sans désigner nominativement quelqu’un. Une décision visant une personne nommément désignée est individuelle et ne présente pas ce caractère.

7. Que signifie la permanence d’une règle de droit ?

Elle s’applique à une situation unique pendant la durée fixée par un juge
Elle continue de produire des effets après son abrogation dans toutes les situations
Elle demeure valable pendant une durée éternelle indépendante de toute modification
Elle s’applique sans interruption entre sa promulgation et son abrogation

Elle s’applique sans interruption entre sa promulgation et son abrogation

Explication

La permanence signifie que la règle s’applique continûment depuis sa promulgation jusqu’à son abrogation. Elle ne signifie pas que la règle reste éternellement en vigueur ni qu’elle continue nécessairement après son abrogation.

8. Dans quelle situation une règle est-elle impérative ?

Lorsqu’elle s’applique selon la préférence personnelle exprimée par chaque partie
Lorsqu’elle permet aux parties de retenir une solution différente prévue par leur accord
Lorsqu’elle s’impose aux individus et qu’ils ne peuvent pas y déroger par leur volonté
Lorsqu’elle intervient après le contrat pour compléter un choix que les parties n’ont pas exprimé

Lorsqu’elle s’impose aux individus et qu’ils ne peuvent pas y déroger par leur volonté

Explication

Une règle impérative s’impose aux individus parce qu’elle relève de l’ordre public et exclut la possibilité d’y déroger. La liberté de choisir une solution différente caractérise plutôt une règle supplétive.

9. Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?

Lorsqu’aucune volonté différente autorisée par la loi n’a été exprimée
Même lorsque les parties ont valablement choisi une solution contraire
Lorsqu’une autorité publique impose une solution à toutes les personnes concernées
Dès qu’une règle concerne l’ordre public et protège une obligation essentielle

Lorsqu’aucune volonté différente autorisée par la loi n’a été exprimée

Explication

La règle supplétive intervient lorsque les personnes n’ont pas exprimé de choix différent permis par la loi. Une règle qui s’impose malgré la volonté des parties relève plutôt de l’ordre public et du caractère impératif.

10. Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes nationales françaises ?

Elle constitue une norme spécialisée réservée aux relations internationales.
Elle constitue une loi ordinaire applicable après les règlements.
Elle constitue une règle administrative élaborée par le pouvoir exécutif.
Elle constitue la norme suprême et garantit les droits fondamentaux.

Elle constitue la norme suprême et garantit les droits fondamentaux.

Explication

La Constitution est la norme suprême : elle organise les institutions françaises et garantit les droits fondamentaux. La loi ordinaire et les règlements doivent respecter ses dispositions, car ils se situent à un niveau inférieur.

11. Quelle affirmation distingue correctement les deux principales dates constitutionnelles françaises ?

La première Constitution date de 1789 et celle en vigueur a été adoptée le 14 juillet 1958.
La première Constitution date de 1799 et celle en vigueur a été adoptée le 4 octobre 1962.
La première Constitution date de 1791 et celle en vigueur a été adoptée le 4 octobre 1958.
La première Constitution date de 1815 et celle en vigueur a été adoptée le 11 novembre 1958.

La première Constitution date de 1791 et celle en vigueur a été adoptée le 4 octobre 1958.

Explication

La première Constitution française date de 1791, tandis que la Constitution actuellement en vigueur a été adoptée le 4 octobre 1958. Les autres couples de dates ne correspondent pas à ces deux repères constitutionnels.

12. Une loi est-elle formelle en raison de son contenu général ou de son origine parlementaire ?

Elle est formelle en raison de son adoption par le pouvoir exécutif.
Elle est formelle en raison de son caractère général et obligatoire.
Elle est formelle en raison de son application à une situation individuelle.
Elle est formelle en raison de son adoption par le Parlement.

Elle est formelle en raison de son adoption par le Parlement.

Explication

La loi formelle se définit par son origine : elle est adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le caractère général et obligatoire relève de la loi matérielle, quelle que soit son origine.

13. Un texte général, abstrait et obligatoire pris par l’exécutif peut-il être qualifié de loi matérielle ?

Oui, car tout acte exécutif possède la valeur d’une loi formelle.
Non, car une règle exécutive ne peut jamais être générale et obligatoire.
Non, car une loi matérielle doit être adoptée par le Parlement.
Oui, car la loi matérielle dépend de son contenu plutôt que de son auteur.

Oui, car la loi matérielle dépend de son contenu plutôt que de son auteur.

Explication

Une loi matérielle est définie par les caractéristiques de son contenu : elle est générale, abstraite, impersonnelle et obligatoire, quelle que soit son origine. La loi formelle, en revanche, se reconnaît à son adoption par le Parlement.

14. Dans quelles conditions le gouvernement peut-il prendre une ordonnance ?

Lorsqu’il adopte un texte administratif sans intervention préalable du Parlement.
Lorsqu’il transforme directement un arrêté ministériel en norme constitutionnelle.
Lorsqu’il agit sur habilitation du Parlement conformément à l’article 38 de la Constitution.
Lorsqu’il reçoit une délégation permanente des juridictions judiciaires.

Lorsqu’il agit sur habilitation du Parlement conformément à l’article 38 de la Constitution.

Explication

L’ordonnance est un texte normatif pris par le gouvernement sur habilitation du Parlement, conformément à l’article 38 de la Constitution. Elle ne résulte donc pas d’une initiative exécutive dépourvue de cette habilitation.

15. Quelle caractéristique permet de définir un règlement en droit français ?

C’est une décision juridictionnelle rendue par un tribunal à propos d’un litige.
C’est une loi adoptée par les deux chambres du Parlement après délibération.
C’est un acte administratif émanant du pouvoir exécutif, comme un décret ou un arrêté.
C’est une norme constitutionnelle destinée à organiser les institutions publiques.

C’est un acte administratif émanant du pouvoir exécutif, comme un décret ou un arrêté.

Explication

Le règlement est un acte administratif émanant du pouvoir exécutif, notamment sous la forme d’un décret ou d’un arrêté. Une décision juridictionnelle tranche un litige, tandis qu’une loi est adoptée par le Parlement.

16. Que désigne la jurisprudence au sens étroit ?

L’ensemble des règles générales et abstraites votées par le législateur.
L’ensemble des solutions adoptées par les juridictions sur une question juridique déterminée.
L’ensemble des actes administratifs pris par les autorités exécutives.
L’ensemble des commentaires doctrinaux consacrés aux décisions judiciaires.

L’ensemble des solutions adoptées par les juridictions sur une question juridique déterminée.

Explication

Au sens étroit, la jurisprudence regroupe les solutions adoptées par les juridictions sur une question juridique déterminée. Le législateur édicte des règles générales et abstraites, tandis que la doctrine commente le droit.

17. Que doit faire un juge saisi d’une affaire en vertu de l’article 4 du Code civil ?

Il peut refuser de trancher si les parties ne proposent pas de solution.
Il doit statuer, car le refus de juger constitue un déni de justice.
Il doit renvoyer l’affaire au législateur pour obtenir une règle nouvelle.
Il peut suspendre l’affaire lorsqu’aucune règle précise ne correspond aux faits.

Il doit statuer, car le refus de juger constitue un déni de justice.

Explication

L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer et qualifie de déni de justice le refus de juger. L’absence d’une règle parfaitement précise ne permet donc pas au juge de se soustraire à sa mission.

18. Dans quel ordre le juge procède-t-il normalement pour trancher un litige ?

Il énonce une solution, recherche les faits, puis choisit une règle adaptée au résultat.
Il recherche les faits, les qualifie, identifie la règle applicable, puis énonce une solution.
Il identifie une règle, écarte les faits contestés, puis formule une qualification générale.
Il qualifie la règle, vérifie la solution des parties, puis recherche les faits pertinents.

Il recherche les faits, les qualifie, identifie la règle applicable, puis énonce une solution.

Explication

Le raisonnement judiciaire suit une démarche structurée : recherche des faits, qualification juridique, identification de la règle applicable et formulation de la solution. Les autres démarches inversent ou omettent des étapes essentielles.

19. Quelle limite l’article 5 du Code civil impose-t-il au juge ?

Il lui interdit de rendre des décisions générales et réglementaires empiétant sur le pouvoir législatif.
Il l’autorise à créer des règles générales lorsqu’une loi présente une lacune.
Il lui interdit d’interpréter une règle juridique lorsque son application paraît difficile.
Il lui impose de suivre toute solution antérieure rendue par une juridiction.

Il lui interdit de rendre des décisions générales et réglementaires empiétant sur le pouvoir législatif.

Explication

L’article 5 interdit au juge de rendre des décisions générales et réglementaires, car cela empiéterait sur le pouvoir législatif. Le juge doit trancher le litige particulier sans édicter une règle générale comparable à une loi.

20. Quelle caractéristique permet de distinguer une coutume juridique d’un simple usage social ?

Une habitude individuelle suivie dans un contexte précis
Une règle écrite publiée dans un texte officiel
Une pratique générale et répétée tenue pour obligatoire
Une décision ponctuelle adoptée par une autorité publique

Une pratique générale et répétée tenue pour obligatoire

Explication

La coutume naît d’un usage général et répété que le groupe social considère comme obligatoire. Une pratique ponctuelle ne suffit pas à former une coutume juridique.

21. Quels sont les deux éléments nécessaires à la formation d’une coutume juridique ?

L’accord des parties et la sanction d’une autorité administrative
La répétition de l’usage et la conviction de son caractère obligatoire
La décision d’un législateur et l’acceptation d’un tribunal
La publication d’un texte et l’intervention d’un juge

La répétition de l’usage et la conviction de son caractère obligatoire

Explication

La coutume comporte un élément matériel, constitué par la répétition de l’usage, et un élément psychologique, l’opinio juris. La seule répétition d’un comportement ne suffit donc pas sans la conviction de son caractère obligatoire.

22. Une pratique contredit une règle législative en vigueur : de quelle catégorie de coutume relève-t-elle ?

La coutume secundum legem
La coutume interprétative
La coutume contra legem
La coutume praeter legem

La coutume contra legem

Explication

La coutume contra legem est celle qui contredit la loi. Elle ne l’emporte toutefois pas sur la loi écrite, contrairement à une coutume autorisée par celle-ci.

23. Qu’est-ce qu’un traité international ?

Une déclaration politique adoptée par un État sans engagement juridique
Une convention négociée entre plusieurs États créant des engagements réciproques
Une règle nationale destinée à organiser les relations entre administrations
Une décision rendue par une juridiction internationale pour régler un litige

Une convention négociée entre plusieurs États créant des engagements réciproques

Explication

Un traité international est une convention négociée entre plusieurs États afin de créer des engagements réciproques dans des domaines déterminés. Une simple déclaration politique ne présente pas nécessairement ce caractère conventionnel.

24. À quelles conditions un traité peut-il être applicable en France selon l’article 55 de la Constitution ?

Lorsqu’il est signé par un ministre et publié avant toute ratification
Lorsqu’il est négocié entre États européens et incorporé dans une directive
Lorsqu’il est approuvé par une juridiction française et accepté par le Parlement
Lorsqu’il est ratifié et appliqué par l’autre partie au titre de la réciprocité

Lorsqu’il est ratifié et appliqué par l’autre partie au titre de la réciprocité

Explication

L’article 55 exige la ratification du traité et son application réciproque par l’autre partie. La seule signature ou l’appartenance des États à une organisation européenne ne suffit pas à remplir ces conditions.

25. À quels États le droit européen des droits de l’homme peut-il s’appliquer ?

Aux seuls États membres de l’Union européenne ayant adopté l’euro
Aux États parties à la Convention européenne des droits de l’homme, y compris hors de l’Union européenne
Aux États ayant participé à la création des institutions de l’Union européenne
Aux seuls États dont les juridictions appliquent le droit de l’Union européenne

Aux États parties à la Convention européenne des droits de l’homme, y compris hors de l’Union européenne

Explication

Le droit européen des droits de l’homme repose sur la Convention européenne des droits de l’homme et ne se limite pas aux membres de l’Union européenne. Confondre le Conseil de l’Europe avec l’Union européenne conduit donc à restreindre à tort son champ d’application.

26. Quelle différence distingue principalement un règlement européen d’une directive européenne ?

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments, tandis que la directive fixe des objectifs à transposer
Le règlement fixe des objectifs nationaux, tandis que la directive produit ses effets sans adaptation
Le règlement doit être transposé par chaque État, tandis que la directive s’applique comme une loi complète
Le règlement concerne les juridictions, tandis que la directive concerne les relations diplomatiques

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments, tandis que la directive fixe des objectifs à transposer

Explication

Un règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments, alors qu’une directive laisse aux États le choix des moyens pour atteindre ses objectifs et doit être transposée. La directive n’a donc pas le même mode d’application que le règlement.

27. Quel est le rôle de la hiérarchie des normes ?

Organiser les textes selon leur date d’adoption pour résoudre les litiges administratifs
Classer les règles selon leur valeur afin que les normes inférieures respectent les supérieures
Attribuer aux normes internationales une autorité identique à celle de toutes les règles nationales
Permettre à chaque juridiction de choisir la règle la plus récente sans comparaison de valeur

Classer les règles selon leur valeur afin que les normes inférieures respectent les supérieures

Explication

La hiérarchie des normes ordonne les règles juridiques selon leur valeur et impose aux normes inférieures de respecter les supérieures. Elle ne repose donc pas principalement sur la date d’adoption des textes.

28. Quelle distinction oppose le contrôle a priori à la question prioritaire de constitutionnalité ?

Le contrôle a priori intervient après la promulgation, tandis que la QPC précède l’adoption de la loi
Le contrôle a priori concerne les traités, tandis que la QPC porte sur les règlements européens
Le contrôle a priori est soulevé par un justiciable, tandis que la QPC appartient aux seules autorités politiques
Le contrôle a priori précède la promulgation, tandis que la QPC intervient après celle-ci pendant un procès

Le contrôle a priori précède la promulgation, tandis que la QPC intervient après celle-ci pendant un procès

Explication

Le contrôle a priori vérifie la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation, tandis que la QPC permet de la contester après sa promulgation au cours d’un procès. Les deux mécanismes se distinguent donc notamment par le moment de leur intervention.

29. Quelle règle résulte de l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?

Le juge vérifie la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation par le Parlement
Le juge transforme une directive européenne en règlement directement applicable
Le juge applique une loi postérieure à un traité parce que sa date lui donne priorité
Le juge écarte une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité

Le juge écarte une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité

Explication

Depuis l’arrêt Nicolo, le juge doit écarter une loi contraire à un traité international, y compris lorsque la loi est postérieure au traité. Cet arrêt consacre ainsi le contrôle de compatibilité de la loi avec les engagements internationaux.

30. Quelles formalités rendent en principe une loi adoptée applicable ?

Son approbation par les juridictions et son inscription dans un recueil officiel
Sa signature par le Premier ministre et sa diffusion dans la presse nationale
Son adoption par le Parlement et sa transmission au Conseil constitutionnel
Sa promulgation par le président de la République et sa publication au Journal officiel

Sa promulgation par le président de la République et sa publication au Journal officiel

Explication

L’adoption parlementaire doit être suivie de la promulgation présidentielle et de la publication au Journal officiel pour que la loi entre en vigueur, sauf disposition contraire. L’adoption parlementaire seule ne suffit donc pas à la rendre applicable.

31. Une loi publiée ne prévoit aucune date particulière, mais son application nécessite des décrets qui ne sont pas encore pris : quand entre-t-elle en principe en vigueur ?

À la date d’adoption parlementaire, dès que le texte est définitivement voté
À la date de promulgation, indépendamment des mesures réglementaires attendues
À la date de publication, même si les décrets nécessaires ne sont pas pris
Le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions nécessitant les décrets

Le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions nécessitant les décrets

Explication

Depuis la réforme de 2004, l’entrée en vigueur est en principe fixée au lendemain de la publication, avec une réserve lorsque des décrets d’application sont nécessaires. La publication rend le texte accessible, mais l’application de certaines dispositions peut être différée.

32. Quelle situation caractérise une abrogation tacite ?

Une loi nouvelle contredit une loi ancienne sans déclarer explicitement sa suppression
Une loi nouvelle indique expressément les dispositions anciennes qu’elle supprime
Une autorité administrative cesse d’appliquer une loi ancienne devenue difficile à interpréter
Une juridiction écarte une loi ancienne dans un litige particulier sans texte nouveau

Une loi nouvelle contredit une loi ancienne sans déclarer explicitement sa suppression

Explication

L’abrogation tacite résulte d’une contradiction entre la loi nouvelle et la loi ancienne, alors qu’aucune suppression explicite n’est formulée. Une mention directe de la suppression correspondrait à une abrogation expresse.

33. Quel principe énonce l’article 2 du Code civil concernant l’application de la loi dans le temps ?

La loi ancienne continue à produire ses effets après son abrogation
La loi dispose pour l’avenir et ne produit pas d’effet rétroactif
La loi nouvelle modifie les droits acquis avant son entrée en vigueur
La loi s’applique aux situations passées dès sa publication officielle

La loi dispose pour l’avenir et ne produit pas d’effet rétroactif

Explication

L’article 2 du Code civil pose le principe de non-rétroactivité : la loi nouvelle régit l’avenir. Elle ne modifie donc pas, en principe, les situations juridiquement constituées avant son entrée en vigueur.

34. Une situation juridique créée sous l’empire d’une loi ancienne produit encore des effets après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle : quelle règle s’applique en principe ?

La loi nouvelle régit les effets futurs, sans modifier la création ni les effets déjà produits
La loi ancienne régit tous les effets, y compris ceux qui apparaissent après la réforme
La loi nouvelle reconstitue les conditions de création de la situation juridique antérieure
La loi ancienne et la loi nouvelle s’appliquent simultanément à chaque effet de la situation

La loi nouvelle régit les effets futurs, sans modifier la création ni les effets déjà produits

Explication

La loi nouvelle ne peut pas modifier les conditions de création ni les effets déjà produits, mais elle s’applique en principe aux effets futurs. L’idée que la loi ancienne régirait tous les effets confond les effets passés avec les effets à venir.

35. Une loi pénale plus douce entre en vigueur alors qu’une infraction ancienne n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive : quelle solution correspond à la rétroactivité in mitius ?

La loi applicable reste celle de la date des faits jusqu’au jugement définitif
La loi plus douce s’applique rétroactivement à cette infraction
La loi plus douce s’applique aux infractions futures après sa publication
La loi plus sévère s’applique si l’infraction a été commise avant la réforme

La loi plus douce s’applique rétroactivement à cette infraction

Explication

La rétroactivité in mitius permet à une loi pénale plus douce de s’appliquer aux infractions antérieures tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue. La loi pénale plus sévère ne bénéficie pas de cette rétroactivité.

36. Un contrat a été conclu sous l’empire d’une loi ancienne et est encore en cours lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur : quel régime s’applique en principe ?

Le contrat relève immédiatement de la loi nouvelle dès sa publication
Le contrat est soumis à la loi nouvelle dès que l’une des parties la préfère
Le contrat est annulé lorsque la loi nouvelle modifie les règles applicables
Le contrat reste régi par la loi ancienne jusqu’à son terme

Le contrat reste régi par la loi ancienne jusqu’à son terme

Explication

Les contrats conclus sous la loi ancienne restent en principe soumis à celle-ci jusqu’à leur terme. Une exception existe lorsque la loi nouvelle est d’ordre public ou prévoit expressément son application aux contrats en cours.

37. En vertu du principe de territorialité, dans quelle situation la loi française s’applique-t-elle en principe ?

Lorsqu’un contrat comporte une clause désignant la loi française pour ses effets internationaux
Lorsqu’un litige concerne un ressortissant français, quel que soit le lieu des faits
Lorsqu’un litige relève du territoire français, sous réserve des règles particulières applicables
Lorsqu’un juge français est saisi, même si aucune relation ne concerne la France

Lorsqu’un litige relève du territoire français, sous réserve des règles particulières applicables

Explication

Selon l’article 3 du Code civil, la loi française s’applique en principe sur le territoire français. La nationalité d’une partie, la saisine d’un juge français ou une clause contractuelle peuvent soulever d’autres questions, mais ne définissent pas à elles seules la territorialité.

38. Quel est l’objet du droit international privé ?

Uniformiser toutes les règles de droit applicables dans les différents États
Régler les relations internes qui ne présentent aucun élément étranger
Organiser les poursuites pénales engagées par un État contre un autre État
Déterminer la loi applicable lorsqu’un litige comporte un élément d’internationalité

Déterminer la loi applicable lorsqu’un litige comporte un élément d’internationalité

Explication

Le droit international privé regroupe les règles qui déterminent la loi applicable lorsqu’un litige comporte un élément d’internationalité. Il traite donc des conflits entre ordres juridiques, contrairement au droit interne appliqué sans élément étranger.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 70 flashcards sur Règle de droit et sources juridiques.

Qu'est-ce que la religion selon Larousse ?

Un ensemble de croyances et de dogmes définissant le rapport de l’Homme avec le sacré.

Quelle est la source de la règle de droit ?

Une source humaine et étatique.

Quelle est la source de la règle religieuse ?

Une source divine représentée par les autorités religieuses.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Règle de droit et sources juridiques.

Voir la fiche →

Cours similaires

Police judiciaire et ministère public

Droit Pénal

Droit des sociétés : fondements et structures

Évolution du droit romain

Droit Public

Fonctions et règles du droit

Droit des archives

Droit Public

Droits civils et protection de la personne

Droit Civil

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM