Fiche de révision : Règle de droit et sources juridiques

📋 Plan du Cours

1. Droit, religion et morale
2. Caractères de la règle de droit
3. Règles impératives et supplétives
4. Hiérarchie des sources nationales
5. Constitution et loi
6. Ordonnances et règlements
7. Jurisprudence et interprétation
8. Coutume et autorité juridique
9. Sources supranationales
10. Hiérarchie et contrôle des normes
11. Entrée en vigueur et abrogation
12. Conflits de lois dans le temps

📅 Repères chronologiques

1. 3 août 1915La Cour de cassation a consacré l’abus de droit dans l’arrêt Clément-Bayard.
2. 4 octobre 1958La Constitution actuellement en vigueur a été adoptée.
3. 20 octobre 1989L’arrêt Nicolo impose au juge d’écarter une loi contraire à un traité international.
4. Depuis 2008Une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée au cours d’une instance lorsqu’une disposition législative porte atteinte à la Constitution.

📖 1. Droit, religion et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Religion : Selon Larousse, un ensemble de croyances et de dogmes définissant le rapport de l’Homme avec le sacré.
• Morale : Un ensemble de règles de conduite dirigeant l’activité libre de l’Homme selon une conception du bien et du mal.

★ À maîtriser

• La règle de droit a une source humaine et étatique, tandis que la règle religieuse a une source divine représentée par les autorités religieuses.

• La règle de droit vise l’organisation de la société et la paix sociale, tandis que la règle religieuse vise le perfectionnement personnel et le salut du croyant.

• La violation d’une règle de droit entraîne une sanction étatique civile, administrative ou pénale, tandis que la violation d’une règle religieuse entraîne principalement des conséquences spirituelles entre le croyant et la divinité.

• La règle morale provient de la conscience individuelle et poursuit une finalité personnelle, tandis que la règle de droit émane de l’autorité publique et poursuit une finalité sociale.

Compléments

• L’abus de droit consiste à exercer un droit dont on est titulaire sans intérêt personnel, dans le seul but de nuire à autrui.

💡 Astuce mémo

Source divine ou conscience personnelle, mais sanction étatique pour le droit

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Une règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire, dont le respect est garanti par l’autorité publique.
• Permanence : Le fait que la règle de droit s’applique sans interruption entre sa promulgation et son abrogation.

★ À maîtriser

📌 Une règle de droit est générale et abstraite parce qu’elle vise toute personne ou catégorie de personnes placée dans une situation donnée sans désigner nominativement un individu.

Compléments

• L’article 9 du Code civil protège le droit de chacun au respect de sa vie privée.

• L’article 1240 du Code civil oblige celui par la faute duquel un dommage est arrivé à le réparer.

💡 Astuce mémo

GAPOS : Générale, Abstraite, Permanente, Obligatoire, Sanctionnée

📖 3. Règles impératives et supplétives

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative s’impose aux individus, qui ne peuvent pas y déroger par leur volonté, car elle relève de l’ordre public.

📌 Une règle supplétive s’applique seulement lorsque les personnes n’ont pas exprimé une volonté différente autorisée par la loi.

Compléments

• Les règles du Code pénal et les obligations essentielles entre époux relèvent de règles impératives d’ordre public.

• Le choix du régime matrimonial illustre une règle supplétive, car les époux peuvent choisir un régime différent de celui qui s’appliquerait par défaut.

💡 Astuce mémo

Impérative : on ne peut pas y déroger ; supplétive : elle s’applique à défaut de choix

📖 4. Hiérarchie des sources nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi formelle : Un texte adopté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, indépendamment de son contenu.
• Loi matérielle : Une règle écrite, générale, abstraite, impersonnelle, permanente et obligatoire, quelle que soit son origine.

📝 Points essentiels

• La Constitution est la norme suprême qui organise le fonctionnement des institutions françaises et garantit les droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → ordonnance → règlement → jurisprudence → coutume

📖 5. Constitution et loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Un texte normatif pris par le gouvernement sur habilitation du Parlement, conformément à l’article 38 de la Constitution.
• Règlement : Un acte administratif émanant du pouvoir exécutif, notamment sous la forme d’un décret ou d’un arrêté.

📝 Points essentiels

• Les arrêtés sont pris par des ministres, des préfets ou des maires dans l’exercice du pouvoir réglementaire.

💡 Astuce mémo

Loi formelle par son auteur, loi matérielle par son contenu

📖 6. Ordonnances et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : L’ensemble des solutions adoptées par les juridictions sur une question juridique déterminée.
• Interprétation a contrario : Le raisonnement qui déduit qu’une règle inverse s’applique lorsque les conditions prévues par la règle initiale ne sont pas réunies.

📝 Points essentiels

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de rendre des décisions générales et réglementaires qui empiéteraient sur le pouvoir législatif.

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer et qualifie de déni de justice le refus de juger.

• Pour trancher un litige, le juge recherche les faits, les qualifie juridiquement, identifie la règle applicable et énonce une solution.

💡 Astuce mémo

Habilitation parlementaire → ordonnance gouvernementale → ratification éventuelle

📖 7. Jurisprudence et interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Une règle de droit non écrite issue d’un usage général et répété que le groupe social considère comme obligatoire.

📝 Points essentiels

📌 La coutume repose sur un élément matériel, constitué par la répétition de l’usage dans le temps et l’espace, et sur un élément psychologique, l’opinio juris, qui correspond à la conviction de son caractère obligatoire.

📌 La coutume secundum legem est autorisée par la loi, la coutume praeter legem intervient en l’absence de loi et la coutume contra legem contredit la loi.

💡 Astuce mémo

Faits → qualification → règle applicable → solution judiciaire

📖 8. Coutume et autorité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Une convention négociée entre plusieurs États afin de créer des engagements réciproques dans des domaines déterminés.

📝 Points essentiels

• Le droit européen des droits de l’homme, fondé sur la Convention européenne des droits de l’homme, ne s’applique pas seulement aux États membres de l’Union européenne.

• Un règlement de l’Union européenne est obligatoire dans tous ses éléments, tandis qu’une directive impose des objectifs aux États membres en leur laissant le choix des moyens.

• Selon l’article 55 de la Constitution, un traité est applicable en France s’il est ratifié et appliqué par l’autre partie au titre de la réciprocité.

💡 Astuce mémo

Usage répété matériellement + opinio juris psychologique

📖 9. Sources supranationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : L’organisation des règles juridiques selon leur valeur, de sorte qu’une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures.

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle a priori vérifie la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet de la contester après sa promulgation au cours d’un procès.

💡 Astuce mémo

Directive : objectifs obligatoires, moyens libres ; règlement : obligatoire dans tous ses éléments

📖 10. Hiérarchie et contrôle des normes

★ À maîtriser

📌 L’abrogation expresse est prévue explicitement par une loi nouvelle, tandis que l’abrogation tacite résulte d’une contradiction entre la loi nouvelle et la loi ancienne.

📌 Depuis la réforme de 2004, une loi entre en principe en vigueur le lendemain de sa publication, sauf si elle prévoit une autre date ou nécessite des décrets d’application.

• Une loi adoptée entre en vigueur après sa promulgation par le président de la République et sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire.

Compléments

📌 Une règle spéciale nouvelle crée une exception à une règle générale ancienne sans nécessairement abroger cette dernière pour les autres situations.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité a priori → QPC → conventionnalité → légalité

📖 11. Entrée en vigueur et abrogation

★ À maîtriser

• La loi nouvelle ne peut pas modifier les conditions de création ni les effets déjà produits d’une situation juridique antérieure, mais elle s’applique en principe à ses effets futurs.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• Les lois pénales plus douces s’appliquent rétroactivement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive, selon la rétroactivité in mitius.

• Les contrats conclus sous l’empire de la loi ancienne restent en principe régis par cette loi jusqu’à leur terme, sauf si la loi nouvelle est d’ordre public ou prévoit expressément son application aux contrats en cours.

Compléments

• Le 9 octobre 1981, l’abolition de la peine de mort a permis aux personnes condamnées avant cette date de bénéficier du remplacement de leur peine par la réclusion criminelle à perpétuité.

💡 Astuce mémo

Adoption → promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation

📖 12. Conflits de lois dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Les règles qui déterminent la loi applicable lorsqu’un litige présente un élément d’internationalité.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 3 du Code civil, la loi française s’applique en principe sur le territoire français en vertu du principe de territorialité.

Compléments

📌 Un juge français peut appliquer une loi étrangère lorsqu’une règle de conflit ou une convention internationale désigne cette loi comme applicable au litige.

💡 Astuce mémo

Passé : non-rétroactivité ; avenir : application immédiate, sauf contrats

📊 Tableaux de synthèse

Droit, religion et morale

Types de normes européennes