Fiche de révision : Droits civils et protection de la personne

📋 Plan du Cours

1. Droits civils et droits politiques
2. Français, étrangers et nationalité
3. Protection de la vie privée
4. Présomption d’innocence
5. Principes de protection du corps
6. Atteintes légitimes au corps
7. Vie, soins et fin de vie

📖 1. Droits civils et droits politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Organise les relations entre les personnes et protège notamment la propriété, le mariage, les intérêts économiques et la vie privée.
• Droit civique : Permet notamment de participer à l’élection et d’exercer le pouvoir politique.

★ À maîtriser

📌 L’article 7 du Code civil pose que l’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques.

Compléments

• Une personne sous tutelle peut faire valoir ses droits civils, mais elle peut être privée de l’exercice de certains droits politiques.

💡 Astuce mémo

Droits civils : protéger et organiser la personne ; droits politiques : exercer le pouvoir.

📖 2. Français, étrangers et nationalité

★ À maîtriser

📌 L’article 8 du Code civil prévoit que tout Français jouit des droits civils.

📌 L’article 11 du Code civil accorde aux étrangers les droits civils reconnus aux Français en application du principe de réciprocité.

• La Cour de cassation considère que les droits qui ne sont pas expressément refusés par la loi aux étrangers leur sont acquis.

Compléments

• Le 20 novembre 2003, une décision a jugé que l’irrégularité du séjour n’empêche pas un étranger de se marier en France.

• La nationalité française peut être attribuée ou acquise par:

  • filiation
  • droit du sol
  • résidence en France depuis cinq ans
  • mariage avec un Français
  • naturalisation

💡 Astuce mémo

Nationalité → statut et certains droits, mais pas protection fondamentale de la personne.

📖 3. Protection de la vie privée

★ À maîtriser

• Une information vraie peut porter atteinte à la vie privée, tandis qu’une information personnelle peut parfois être publiée après mise en balance avec d’autres droits.

• Le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée sont deux droits distincts qui peuvent être atteints séparément ou simultanément.

• L’article 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée et prévoit une protection judiciaire contre les atteintes.

• Une atteinte à la vie privée peut ouvrir droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice distinct.

• L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté d’expression, qui doit être mise en balance avec l’article 8 protégeant la vie privée.

Compléments

• La Cour de cassation a reconnu, à l’instar du droit à l’image, que la voix constitue un attribut principal de la personnalité devant être protégée en tant que telle.

• Pour protéger la vie privée, le juge peut ordonner un séquestre, une saisie ou l’allocation de dommages et intérêts.

💡 Astuce mémo

Vie privée contre liberté d’expression : les droits fondamentaux sont mis en balance.

📖 4. Présomption d’innocence

★ À maîtriser

📌 L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit de traiter la culpabilité d’une personne comme acquise avant son jugement.

📌 Depuis 1993, l’article 9-1 du Code civil permet à toute personne présentée publiquement comme coupable pendant une procédure pénale de demander réparation.

Compléments

• Dans une action fondée sur l’article 9-1, le juge examine notamment le vocabulaire employé et la manière dont les faits ont été présentés publiquement.

💡 Astuce mémo

Être poursuivi n’est pas être coupable : la culpabilité ne peut être présentée comme acquise.

📖 5. Principes de protection du corps

★ À maîtriser

• L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne et le respect de sa dignité.

• L’article 16-1 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de son corps et affirme que le corps humain est inviolable.

• Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial en vertu du principe de non-patrimonialité.

Compléments

📌 L’article 16-9 du Code civil rend d’ordre public les dispositions relatives à la protection du corps humain.

📌 Un contrat qui confère une valeur patrimoniale au corps humain est nul en application de l’article 16-5 du Code civil.

• Une prothèse dentaire appliquée à une personne est considérée comme une partie de son corps et ne peut pas être retirée par le dentiste pour obtenir le paiement d’une facture.

💡 Astuce mémo

PDI : primauté de la personne, dignité, inviolabilité.

📖 6. Atteintes légitimes au corps

★ À maîtriser

• Le consentement du patient doit être recherché prioritairement, tandis que pour un mineur la décision associe la recherche de son accord et l’intervention de ses parents.

• L’article 16-3 du Code civil autorise une atteinte au corps humain lorsqu’elle est rendue nécessaire par une finalité médicale et qu’elle repose sur le consentement de la personne, sauf exceptions prévues par la loi.

• L’information précise du patient doit être délivrée avant le recueil de son consentement conformément au Code de la santé publique.

• Depuis 2002, le patient dispose du droit de refuser un traitement, et la Cour européenne des droits de l’homme a jugé le 17 septembre 2024 qu’une personne refusant des soins ne peut pas être forcée à les recevoir.

Compléments

📌 La pratique d’un sport de combat peut être licite si les règles du sport sont respectées, mais leur violation peut engager la responsabilité civile.

📌 La convention de gestation pour autrui est nulle en application de l’article 16-7 du Code civil.

• Le don d’organes est gratuit et anonyme afin d’éviter qu’une rémunération ne confère une valeur patrimoniale au corps humain.

💡 Astuce mémo

Finalité légitime + consentement → atteinte au corps humain autorisée.

📖 7. Vie, soins et fin de vie

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’homme permet aux États de refuser ou d’accepter l’euthanasie sous certaines conditions, mais elle ne consacre pas automatiquement un droit individuel à mourir.

• L’obstination déraisonnable interdit de maintenir ou d’entreprendre des traitements qui maintiennent artificiellement une personne en vie sans bénéfice suffisant.

• La personne de confiance témoigne de la volonté du patient mais ne prend aucune décision à sa place et ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel.

Compléments

📌 En l’absence de personne de confiance ou de volonté exprimée, une procédure collégiale peut être mise en œuvre pour décider de la poursuite ou de l’arrêt des traitements.

• La nutrition et l’hydratation artificielles sont considérées comme des traitements pouvant être arrêtés dans les conditions prévues par le droit.

• L’affaire Vincent Lambert a mis en évidence les difficultés liées à l’absence de volonté exprimée, aux désaccords familiaux et à la consultation de la famille avant l’arrêt des traitements.

💡 Astuce mémo

Volonté exprimée → personne de confiance → procédure collégiale.

📊 Tableaux de synthèse

Droits civils et droits politiques