★ À maîtriser
📌 L’article 7 du Code civil pose que l’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques.
Compléments
Droits civils : protéger et organiser la personne ; droits politiques : exercer le pouvoir.
📌 L’article 8 du Code civil prévoit que tout Français jouit des droits civils.
1. Quelle règle la Cour de cassation applique-t-elle aux droits des étrangers qui ne sont pas expressément refusés par la loi ?
2. Quel domaine du droit organise les relations entre les personnes et protège notamment la propriété, le mariage, les intérêts économiques et la vie privée ?
3. À quelle condition l’article 11 du Code civil reconnaît-il aux étrangers les droits civils accordés aux Français ?
Que protège le droit civil dans les relations entre personnes?
La propriété, le mariage, les intérêts économiques et la vie privée.
Que permet le droit civique concernant la participation politique?
De participer à l’élection et d’exercer le pouvoir politique.
Que prévoit l'article 8 du Code civil pour tout Français ?
Il jouit des droits civils.
Comment la nationalité française peut-elle être attribuée ?
Par filiation, droit du sol, résidence, mariage ou naturalisation.
Que reconnaît l’article 9 du Code civil concernant la vie privée ?
Le droit au respect de la vie privée avec protection judiciaire.
Quelle interdiction impose l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Interdire de traiter la culpabilité comme acquise avant jugement.
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