Fiche de révision : Droit des archives

📋 Plan du Cours

1. Fondements juridiques des archives
2. Objet et missions de l’institution
3. Organisation et patrimoine archivistique
4. Histoire de la législation archivistique
5. Lois connexes et données personnelles
6. Protection du patrimoine archivistique
7. Délais de communicabilité
8. Archives protégées et dérogations

📅 Repères chronologiques

1. 25 juin 1794La loi a permis la publicité des archives et leur consultation par les citoyens sans fixer de délai de communication.
2. 6 janvier 1978La loi 78-17, dite loi informatique et libertés, a protégé les données à caractère personnel et créé la CNIL.
3. 3 janvier 1979La loi 79-18 a fixé un cadre général pour les archives, notamment leurs conditions de communicabilité et les visas d’élimination.
4. 15 juillet 2008La loi 2008-696 a modifié les règles de communicabilité et créé une catégorie d’archives dont le délai de communication est indéfini.
5. 30 juillet 2021La loi 2021-998 a renforcé le régime des informations sensibles et a permis la communication immédiate des documents déclassifiés.

📖 1. Fondements juridiques des archives

★ À maîtriser

📌 En civil law, l’authenticité du document est inhérente au document, tandis qu’en common law le document doit être prouvé comme authentique.

📌 Un texte législatif est issu du Parlement et fixe les cadres et principes fondamentaux, tandis qu’un texte réglementaire est issu du Gouvernement et précise l’application de la loi.

• L’adoption d’une loi sur les archives ne suffit pas à doter un pays d’un système d’archives fiable et organisé, car celui-ci suppose aussi une institution, des pratiques et des moyens.

Compléments

• Sous la Ve République, l’article 34 de la Constitution permet au Parlement de voter les lois, et l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot en cas de désaccord persistant avec le Sénat.

💡 Astuce mémo

Civil law : authenticité inhérente ; common law : authenticité à prouver

📖 2. Objet et missions de l’institution

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi sur les archives : Geste de maturité politique qui répond à un besoin de la société en organisant les documents publics, l’institution Archives et les droits des citoyens.

★ À maîtriser

• Une loi sur les archives doit définir: l’objet matériel de l’archivage, les compétences de l’institution, la conservation et l’élimination des documents, les droits des citoyens

📌 Le principe d’accessibilité des archives doit être reconnu par l’État, mais il peut être limité pour protéger la sécurité et certaines informations réservées.

Compléments

• La loi sur les archives exprime la valeur accordée à la mémoire collective et reconnaît le droit des citoyens à la connaissance.

💡 Astuce mémo

Reconnaissance patrimoniale → protection juridique des archives

📖 3. Organisation et patrimoine archivistique

★ À maîtriser

• L’institution Archives doit disposer de:

  • textes
  • pratiques
  • un bâtiment
  • des méthodes et une procédure
  • un budget et une administration

• Les Archives nationales et les Archives départementales ont été créées pendant la Révolution française, avant l’adoption d’une loi générale sur les archives.

• Le Livre II du Code du patrimoine contient les règles et sanctions relatives aux archives, tandis que le Livre I contient aussi des dispositions générales applicables aux archives.

Compléments

• 🔄 La gestion archivistique associe successivement:
  1. l’organisation des archives
  2. leur conservation patrimoniale
  3. leur accès
  4. la protection des informations réservées

📖 4. Histoire de la législation archivistique

📝 Points essentiels

• Le décret du 21 juillet 1936 a imposé aux services administratifs de l’État installés dans un département de verser leurs archives aux Archives départementales.

💡 Astuce mémo

Révolution → centralisation → décentralisation → modernisation numérique

📖 5. Lois connexes et données personnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Donnée à caractère personnel : Information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement par un numéro d’identification ou un élément qui lui est propre.

📝 Points essentiels

📌 La communication donne accès à un document, la publication ou diffusion le rend accessible à un public plus large, tandis que la réutilisation exploite les informations communiquées à d’autres fins.

• L’article 17 du RGPD reconnaît un droit à l’oubli permettant de demander l’effacement ou le déréférencement de données personnelles.

💡 Astuce mémo

Droit à l’oubli ↔ devoir de mémoire

📖 6. Protection du patrimoine archivistique

★ À maîtriser

• L’article L211-2 du Code du patrimoine organise la conservation des archives dans l’intérêt général pour la gestion administrative, la justification des droits et la documentation historique de la recherche.

📌 La patrimonialisation consiste à reconnaître une valeur patrimoniale à un bien, tandis que la valorisation consiste à rendre ce patrimoine accessible et intelligible aux publics.

• Les archives publiques sont:
  • inaliénables
  • imprescriptibles
  • insaisissables

Compléments

• Selon l’article L111-1 du Code du patrimoine, les archives publiques sélectionnées pour conservation définitive et certaines archives privées présentant un intérêt historique peuvent être des trésors nationaux.

📖 7. Délais de communicabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Dérogation : Autorisation administrative exceptionnelle, individuelle et nominative de consulter des archives publiques avant l’expiration de leur délai de communicabilité.

📝 Points essentiels

📌 La loi de 2008 prévoit un délai de 25 ans pour certains documents relatifs aux relations extérieures, à la monnaie et au crédit public ainsi qu’au secret industriel et commercial.

• La loi de 2008 prévoit les délais suivants:
  • 50 ans pour les documents mettant en cause la vie privée
  • 75 ans pour les actes notariés et archives juridictionnelles
  • 100 ans pour certaines enquêtes et actes concernant des mineurs
  • 120 ans pour le secret médical

💡 Astuce mémo

25 ans → 50 ans → 75 ans → 100 ans → 120 ans

📖 8. Archives protégées et dérogations

★ À maîtriser

📌 Les archives non communicables de plein droit sont fermées temporairement et peuvent faire l’objet d’une dérogation, tandis que les archives incommunicables sont fermées définitivement et exclues de toute dérogation.

📌 La loi de 2008 rend définitivement incommunicables les documents dont la divulgation pourrait permettre de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes de destruction massive.

• Le Premier ministre établit les critères et les lieux de classification des documents couverts par le secret de la défense nationale.

📌 Depuis la loi du 30 juillet 2021, un document classifié déclassifié peut être communiqué immédiatement sans attendre un délai supplémentaire de communicabilité.

Compléments

📌 Le niveau « secret » protège les informations dont la divulgation peut porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale, tandis que le niveau « très secret » concerne des conséquences exceptionnellement graves.

💡 Astuce mémo

Non communicable temporairement ≠ incommunicable définitivement

📊 Tableaux de synthèse

Catégories de communicabilité