Fiche de révision : Notion juridique des personnes

📋 Plan du Cours

1. La personne juridique et la conscience
2. Personnes, choses et corps humain
3. Les protections particulières du corps
4. Personnalité et capacité juridiques
5. La naissance et l’état civil
6. Le décès, la disparition et l’absence
7. La protection avant la naissance
8. La protection après la mort
9. Les personnes morales
10. Les extensions discutées de la personnalité

📅 Repères chronologiques

1. 16 septembre 2010La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’une exposition commerciale de corps morts pouvait porter atteinte à leur dignité
2. 2017La Nouvelle-Zélande a reconnu à certains éléments naturels, notamment un fleuve, une personnalité juridique et des droits
3. 8 avril 2026La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le coma d’une victime n’excluait pas la réparation de son préjudice

📖 1. La personne juridique et la conscience

📝 Points essentiels

• La qualité de personne juridique ne dépend ni de l’apparence physique ni de l’état de conscience.

💡 Astuce mémo

Apparence ou conscience ≠ qualité de personne juridique

📖 2. Personnes, choses et corps humain

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien : Chose appropriable susceptible d’appartenir à quelqu’un.

📝 Points essentiels

📌 Les sujets de droit sont titulaires de droits et d’obligations, tandis que les choses sont les objets des droits ou des obligations.

📌 L’article 16-1 du Code civil prévoit que le corps humain est inviolable et que le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; chose = objet de droit

📖 3. Les protections particulières du corps

📝 Points essentiels

• L’animal est un être vivant doué de sensibilité, mais il reste soumis au régime juridique des biens en vertu de l’article 515-14 du Code civil.

• Une convention qui confère une valeur patrimoniale au corps humain est nulle, même si une personne peut consentir à certains actes portant sur son corps.

• Selon l’article 16-1-1 du Code civil, les restes humains et les cendres doivent être traités avec respect, dignité et décence.

📖 4. Personnalité et capacité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et tenu d’obligations.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité juridique est l’aptitude à exercer ses droits.

📌 La capacité juridique est le principe et l’incapacité juridique constitue l’exception.

Compléments

• Un mineur peut reconnaître lui-même son enfant, car la reconnaissance d’un enfant est un acte personnel qui ne peut pas être accompli par ses représentants légaux à sa place.

💡 Astuce mémo

Avoir un droit ≠ pouvoir l’exercer

📖 5. La naissance et l’état civil

★ À maîtriser

📌 L’acquisition de la personnalité juridique, la déclaration de naissance et la reconnaissance de l’enfant sont trois opérations juridiquement distinctes.

📌 La personnalité juridique s’acquiert dès la naissance si l’enfant naît vivant et viable.

Compléments

📌 L’article 55 du Code civil impose de déclarer la naissance à l’officier de l’état civil dans un délai de 5 jours.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → déclaration → acte d’état civil

📖 6. Le décès, la disparition et l’absence

★ À maîtriser

📌 En cas de disparition dans des circonstances mettant la vie en danger, le tribunal judiciaire peut déclarer judiciairement le décès sans délai général imposé.

• La personnalité juridique cesse à la mort de la personne et non au moment de la rédaction de l’acte de décès.

• L’absence commence par une présomption d’absence, puis peut conduire à une déclaration d’absence après 10 ans sans nouvelles, ou directement après 20 ans sans demande préalable.

Compléments

📌 En cas de retour du disparu, l’annulation du jugement déclaratif de décès permet de rétablir la situation, mais le mariage demeure dissous.

💡 Astuce mémo

Disparition → présomption d’absence → déclaration d’absence

📖 7. La protection avant la naissance

★ À maîtriser

• L’acte d’enfant sans vie permet une inscription symbolique du prénom et du nom, mais il ne produit aucun effet successoral et ne confère pas la personnalité juridique.

• Selon la règle infans conceptus, l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que son intérêt l’exige, à condition de naître ensuite vivant et viable.

• L’enfant conçu peut hériter s’il a été conçu avant le décès du parent et s’il naît ensuite vivant et viable.

Compléments

• L’enfant est présumé avoir été conçu entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance, conformément à l’article 311 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Conception dans l’intérêt de l’enfant → anticipation de certains droits

📖 8. La protection après la mort

📝 Points essentiels

📌 L’article 16-1-1 du Code civil impose que le corps mort soit traité avec respect, dignité et décence, sans prolonger la personnalité juridique du défunt.

💡 Astuce mémo

Décès → fin de la personnalité, mais maintien du respect du corps

📖 9. Les personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement auquel le droit reconnaît une personnalité juridique, avec des droits, des obligations et un patrimoine propres.

★ À maîtriser

📌 Les personnes morales comprennent les personnes morales de droit public, comme l’État et les collectivités, et les personnes morales de droit privé, comme les associations et les sociétés.

📌 Le principe de spécialité limite les droits d’une personne morale à ceux qui sont nécessaires à son objet et à son activité.

Compléments

• Depuis 1954, la Cour de cassation admet la théorie de la réalité, selon laquelle un groupement doté de biens, d’une activité et d’une volonté collective peut avoir une personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Personne morale ≠ personne physique : droits selon l’objet

📖 10. Les extensions discutées de la personnalité

★ À maîtriser

• Le droit français ne reconnaît pas la personnalité juridique aux robots, et la responsabilité des dommages causés par un robot incombe aux personnes juridiquement responsables, comme le constructeur, le propriétaire ou l’utilisateur selon les règles applicables.

• Depuis 2015, l’article 515-14 du Code civil reconnaît l’animal comme un être vivant doué de sensibilité tout en le soumettant au régime des biens.

• En France, les entités naturelles n’ont pas la personnalité juridique, mais le préjudice écologique peut être réparé lorsqu’une atteinte leur est causée.

Compléments

• Depuis 2021, le régime du bien de consommation ne s’applique plus aux animaux.

📊 Tableaux de synthèse

Personnalité et capacité juridiques