De quoi ne dépend pas la qualité de personne juridique ?
Ni de l’apparence physique ni de l’état de conscience.
Quelle date la chambre criminelle a-t-elle jugé sur le coma et la réparation ?
Le 8 avril 2026.
Quelle juridiction a jugé que le coma n’exclut pas la réparation du préjudice ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation.
Qu'a décidé la Cour de cassation concernant le coma d’une victime ?
Le coma n’exclut pas la réparation de son préjudice.
Quelle différence existe-t-il entre sujets de droit et choses ?
Les sujets de droit ont des droits et obligations, les choses sont objets de droits ou obligations.
Qu'est-ce qu'un bien en droit ?
Une chose appropriable susceptible d'appartenir à quelqu’un.
Que prévoit l’article 16-1 du Code civil sur le corps humain ?
Le corps humain est inviolable et ne peut faire l’objet d’un droit patrimonial.
Quels éléments du corps humain sont protégés par l’article 16-1 du Code civil ?
Le corps humain, ses éléments et ses produits.
Quelle convention est nulle concernant le corps humain ?
Une convention conférant une valeur patrimoniale au corps humain est nulle.
Que prévoit l’article 16-1-1 du Code civil pour les restes humains ?
Ils doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Quelle est la nature juridique de l’animal selon l’article 515-14 du Code civil ?
L’animal est soumis au régime juridique des biens.
Quelle qualité est reconnue à l’animal dans le Code civil ?
L’animal est un être vivant doué de sensibilité.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et tenu d'obligations.
Quelle est la différence entre personnalité et capacité juridiques ?
La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et obligations, la capacité juridique est l'aptitude à exercer ses droits.
Quel est le principe concernant la capacité juridique ?
La capacité juridique est le principe.
Quelle est l'exception à la capacité juridique ?
L'incapacité juridique constitue l'exception.
Quand la personnalité juridique s'acquiert-elle selon la loi ?
Dès la naissance si l'enfant est vivant et viable.
Quelles sont les trois opérations juridiquement distinctes liées à l'enfant ?
L'acquisition de la personnalité juridique, la déclaration de naissance et la reconnaissance de l'enfant.
À quel moment la personnalité juridique cesse-t-elle ?
À la mort de la personne.
Que peut faire le tribunal judiciaire en cas de disparition mettant la vie en danger ?
Il peut déclarer judiciairement le décès sans délai général.
Comment commence la procédure d'absence ?
Par une présomption d'absence.
Quand peut-on obtenir une déclaration d'absence après 10 ans ?
Après 10 ans sans nouvelles du disparu.
Quelle est la condition pour une déclaration d'absence sans demande préalable ?
20 ans sans nouvelles du disparu.
Que signifie la règle infans conceptus en droit civil ?
L’enfant conçu est considéré comme né si son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse vivant et viable.
Dans quelles conditions l’enfant conçu peut-il hériter ?
S’il a été conçu avant le décès du parent et naît vivant et viable.
Que permet l’acte d’enfant sans vie ?
Une inscription symbolique du prénom et du nom.
Quels effets l’acte d’enfant sans vie ne produit-il pas ?
Il ne produit aucun effet successoral ni ne confère la personnalité juridique.
Que ne doit pas prolonger le traitement du corps mort selon l’article 16-1-1 ?
La personnalité juridique du défunt.
Qu'est-ce qu'une personne morale selon le droit ?
Un groupement reconnu avec personnalité juridique, droits, obligations et patrimoine propres.
Quelles catégories de personnes morales existent ?
Les personnes morales de droit public et de droit privé.
Qu'impose le principe de spécialité aux personnes morales ?
De limiter leurs droits à ceux nécessaires à leur objet et activité.
Que reconnaît l'article 515-14 du Code civil depuis 2015 aux animaux ?
Ils sont des êtres vivants doués de sensibilité.
Les entités naturelles ont-elles la personnalité juridique en France ?
Non, elles n'ont pas la personnalité juridique.
Que peut être réparé en France lorsqu'une entité naturelle subit une atteinte ?
Le préjudice écologique.
Le droit français reconnaît-il la personnalité juridique aux robots ?
Non, il ne la reconnaît pas.
À qui incombe la responsabilité des dommages causés par un robot en droit français ?
Aux personnes juridiquement responsables comme le constructeur, propriétaire ou utilisateur.
Pourquoi un mineur peut-il reconnaître lui-même son enfant ?
Parce que la reconnaissance d’un enfant est un acte personnel qui ne peut être accompli par ses représentants légaux.
Que prescrit l'article 55 du Code civil concernant la naissance ?
De déclarer la naissance à l'officier de l'état civil dans un délai de 5 jours.
Que se passe-t-il en cas de retour du disparu concernant le jugement de décès ?
Le jugement déclaratif de décès est annulé pour rétablir la situation.
Quel est l'effet du retour du disparu sur le mariage ?
Le mariage demeure dissous.
Entre quels jours avant la naissance l’enfant est-il présumé conçu selon l’article 311 du Code civil ?
Entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance.
Quelle date marque un arrêt important sur la dignité des corps morts ?
Le 16 septembre 2010.
Quelle juridiction a jugé sur l’exposition commerciale de corps morts en 2010 ?
La première chambre civile de la Cour de cassation.
Quel type d’exposition a été jugé attentatoire à la dignité des corps morts ?
Une exposition commerciale.
Depuis quand la Cour de cassation admet-elle la théorie de la réalité ?
Depuis 1954.
Que stipule la théorie de la réalité reconnue par la Cour de cassation ?
Un groupement avec biens, activité et volonté collective peut avoir une personnalité juridique.
Depuis quelle année le régime du bien de consommation ne s'applique plus aux animaux ?
Depuis 2021.
Quelle reconnaissance juridique la Nouvelle-Zélande a-t-elle donnée à certains éléments naturels en 2017 ?
Une personnalité juridique et des droits.
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1. Quel rapport existe entre la capacité juridique et l’incapacité juridique ?
2. En droit français, quelle conséquence peut résulter d’une atteinte causée à une entité naturelle ?
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