Quelles sont les trois étapes de l'évolution historique du droit pénal ?
Vengeance privée, justice privée contrôlée, justice publique dirigée par l'État.
Quelle étape du droit pénal implique un pouvoir central contrôlant la justice privée ?
La deuxième étape.
Quelle étape du droit pénal est dirigée par l'État ?
La justice publique.
Que distingue la justice publique en matière de sanction ?
La peine infligée au nom de la société et l’indemnité à la victime.
Que couvre le droit pénal général ?
Les comportements punissables, sanctions et règles communes.
Que définit le droit pénal spécial ?
Chacune des infractions pénales des Livres II à V du Code pénal.
Quelle branche du droit est le droit pénal ?
Une branche du droit positif.
Quels sont les trois caractères du droit pénal ?
National, sanctionné par l’État, caractère public ou privé débattu.
Quelles sont les sources normatives nationales du droit pénal ?
La Constitution, la loi, l’ordonnance, le règlement, la circulaire et la coutume.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l’article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle condition limite l’autorité supérieure des traités sur les lois ?
Leur application par l’autre partie.
Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?
Un moyen de contester la conformité d’une loi aux droits garantis par la Constitution.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester une disposition législative au cours d’une instance.
Que signifie le principe de légalité pénale selon l'article 111-3 du Code pénal ?
Aucune infraction ni peine ne peut exister sans texte normatif.
Qu'impose la légalité des infractions en droit pénal ?
Aucun comportement n'est reproché s'il n'est pas expressément incriminé.
Que limite la légalité des peines selon le principe de légalité ?
La sanction à sa nature et à son quantum prévus par le texte.
Que dit l'article 111-4 du Code pénal sur l'interprétation de la loi pénale ?
La loi pénale est d'interprétation stricte.
Quelle limite impose l'article 111-4 du Code pénal au juge en matière d'infractions ?
Le juge ne peut pas créer de nouvelles infractions par interprétation extensive.
Qu'est-ce que le raisonnement par analogie en droit pénal ?
Étendre une incrimination à un comportement proche non prévu par la loi.
Dans quel cas le raisonnement par analogie est-il interdit ?
Lorsqu'il est défavorable à la personne poursuivie.
Quand l'analogie in favorem est-elle admise ?
Lorsqu'elle est favorable à la personne poursuivie.
Quelles conditions déterminent les lois pénales de fond ?
Les conditions d’incrimination et les peines.
Que concernent les lois pénales de forme ?
La constatation, la poursuite, la compétence et la procédure.
Quelle est la règle de rétroactivité des lois pénales de fond selon l'article 112-1 ?
Elles ne sont pas rétroactives.
Quels faits peuvent être appliqués par les lois pénales de fond ?
Ceux incriminés et les peines en vigueur au jour de leur commission.
Quand la loi pénale nouvelle plus douce s’applique-t-elle ?
Immédiatement aux faits antérieurs non définitivement jugés.
Que peut faire la loi pénale nouvelle plus douce selon le principe de rétroactivité in mitius ?
Supprimer une infraction, réduire une peine ou supprimer une circonstance aggravante.
Comment s’appliquent les lois pénales de forme aux faits antérieurs ?
Elles s’appliquent immédiatement sauf atteinte à un droit acquis ou annulation d’actes réguliers.
À quelles infractions la loi pénale française s'applique-t-elle sur le territoire ?
Aux infractions avec un fait constitutif sur le territoire de la République.
Que comprend le territoire national français ?
Le territoire terrestre, l’espace maritime jusqu’à 12 milles marins, et l’espace aérien au-dessus.
Dans quels cas la loi française s'applique-t-elle à un crime commis à l'étranger par un Français ?
Elle s'applique à un crime ou délit commis à l'étranger par un Français sous conditions du Code pénal.
Quelles infractions la compétence universelle permet-elle à la France de poursuivre ?
Certaines infractions prévues par une convention internationale comme la torture et le terrorisme.
Qu'est-ce que l'extradition en droit international pénal ?
Une procédure d'entraide répressive internationale pour livrer une personne à un autre État.
Dans quels cas la France refuse-t-elle l'extradition ?
Si la personne est française, l'infraction politique, faits déjà jugés, ou droits fondamentaux non garantis.
Que regroupe la procédure pénale ?
Les règles de recherche, constatation des infractions et jugement.
Que regroupe la jurisprudence ?
Les décisions des juridictions.
Que regroupe la doctrine en droit ?
Les opinions des juristes sur une règle ou situation.
Qu’impose la codification aux règles juridiques ?
De rassembler les règles dans un code sans modifier leur valeur juridique.
Quelle valeur a le principe de légalité des délits et des peines ?
Il a une valeur constitutionnelle.
Sur quel texte repose la valeur constitutionnelle du principe de légalité ?
L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Que fait le juge face à un texte pénal obscur ?
Il recherche la volonté réelle du législateur à partir des travaux préparatoires et méthodes classiques.
Quelle interprétation retient le juge en cas de doute persistant sur un texte pénal ?
L'interprétation la plus favorable au détenu.
Quels navires peuvent relever de la loi pénale française indépendamment de leur lieu ?
Les navires battant pavillon français et les aéronefs immatriculés en France.
La compétence française est-elle exclusive pour les navires et aéronefs concernés ?
Non, cette compétence n’est pas exclusive.
Pour quels types d’infractions la compétence française est-elle reconnue dès qu’un élément est en France ?
Pour les infractions simples, continues, d’omission, d’habitude ou complexes.
Qu’exige la compétence française pour reconnaître une infraction ?
Qu’un élément constitutif soit localisé en France.
Comment sont adaptées les modalités de la compétence française selon le type d’infraction ?
Elles sont adaptées à chaque type d’infraction.
Quand la compétence française à l’étranger est-elle considérée comme subsidiaire ?
Lorsque la personne a déjà été définitivement jugée à l’étranger et que sa peine a été exécutée ou prescrite.
À quelles conditions la loi française s’applique-t-elle aux actes de complicité commis en France d’un crime à l’étranger ?
Si l'infraction est punie en France et à l’étranger et constatée par une décision étrangère définitive.
Où trouve-t-on les règles de l'extradition sans convention internationale ?
Dans les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale.
Quelle est la peine minimale pour qu'un fait soit extradable selon l'État requérant ?
Au moins 2 ans d'emprisonnement.
Quelle peine minimale doit avoir une condamnation pour justifier une extradition ?
Au moins 2 mois d'emprisonnement.
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1. Quelle succession décrit l’évolution historique du droit pénal ?
2. Dans la justice publique, quelle distinction faut-il établir entre la peine et l’indemnité ?
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