Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite sociale générale, obligatoire et permanente.
Qui peut imposer le respect de la règle de droit ?
L'État.
Que garantit l'article 9 du Code civil ?
Le droit au respect de la vie privée.
En quoi la règle de droit se distingue-t-elle de la règle morale ?
Son non-respect entraîne une sanction étatique, pas une sanction intérieure.
Quelle sanction est liée au non-respect de la règle religieuse ?
Un rapport à la religion.
Quelle conséquence sociale résulte du non-respect des règles de bienséance ?
La réprobation sociale.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite en société sanctionnées par l'État.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives reconnues par le droit objectif aux personnes physiques et morales.
Qu'est-ce que la Constitution en droit français ?
L'ensemble des règles de fonctionnement et d'organisation de l'État et des pouvoirs publics.
Quelle Constitution a instauré la Ve République française ?
La Constitution française du 4 octobre 1958.
Que proclame l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 ?
Le droit au respect de la vie privée et familiale.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à avoir des droits et des obligations.
Quand la personnalité juridique est-elle acquise ?
À la naissance si l'enfant est vivant et viable.
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
Le pouvoir d'exercer soi-même ses droits.
Quelle est la différence entre personnes physiques et morales ?
Les physiques sont des êtres humains, les morales des groupements ou entités.
Qu'est-ce que le patrimoine ?
L'ensemble des biens et dettes d'une personne.
Que comprend le patrimoine ?
Un actif et un passif.
Qu'est-ce qu'une juridiction ?
Un organe chargé de dire le droit et de l’appliquer.
Sur quel dualisme repose la justice française ?
Sur un dualisme entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Qu'est-ce que le droit réel ?
Un droit exercé directement sur une chose.
Quel est un exemple de droit réel ?
Le droit de propriété.
Qu'est-ce que le droit personnel ?
Le droit d’exiger d’une autre personne qu’elle réalise une prestation.
Qu'est-ce que la qualification juridique ?
Rattacher une situation à une catégorie juridique pour déterminer ses règles.
Quelle différence principale existe entre droit réel et droit personnel ?
Le droit réel confère un pouvoir direct sur une chose, le droit personnel permet d'exiger une prestation d'une personne déterminée.
Quelles sont les sources possibles des règles de droit ?
La Constitution, les traités, les lois, les décrets et les arrêtés.
À qui incombe la charge de la preuve en principe ?
Au demandeur.
Que doit faire le demandeur en justice concernant la preuve ?
Démontrer le bien-fondé de sa prétention.
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
Elle est générale, impersonnelle, obligatoire, permanente et coercitive.
Jusqu'à quand une loi reste-t-elle applicable ?
Jusqu'à son abrogation.
Quelle est la nature de l'amende en droit ?
Une peine pénale versée à l’État pour punir une infraction.
Quelle est la fonction des dommages et intérêts ?
Réparer un dommage en sanction civile versée à la victime.
Qu'est-ce qu'un règlement en droit français ?
Une règle de droit générale et impersonnelle adoptée par le pouvoir exécutif ou l’administration.
Qui prend les décrets en France ?
Le président de la République ou le Premier ministre.
Qui peut prendre les arrêtés en France ?
Les ministres, les préfets ou les maires.
Quelle différence existe entre un arrêté et un arrêt ?
Un arrêté est un règlement, un arrêt est une décision de justice.
Quelle théorie impose à chaque norme de respecter la norme supérieure ?
La théorie de la hiérarchie des normes appelée pyramide de Kelsen.
Quels sont les quatre blocs de la hiérarchie des normes de bas en haut ?
Le bloc réglementaire, le bloc de légalité, le bloc de conventionnalité et le bloc de constitutionnalité.
Quels documents composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité des lois ?
Vérifier qu’une loi respecte le bloc de constitutionnalité.
Que se passe-t-il si une loi est contraire au bloc de constitutionnalité ?
Elle ne peut pas s’appliquer.
Selon Kelsen, quand une norme est-elle valable et applicable ?
Quand elle respecte la norme supérieure dans la hiérarchie des normes.
Quel organe contrôle le respect du bloc de constitutionnalité ?
Le Conseil constitutionnel.
Quand intervient le contrôle a priori d'une loi ?
Avant sa promulgation.
Quand intervient le contrôle a posteriori d'une loi ?
Après sa promulgation.
Quelle forme peut prendre le contrôle a posteriori ?
La question prioritaire de constitutionnalité.
Quels sont des exemples de droits subjectifs ?
Le droit de propriété, le droit de vote et le droit au respect de la vie privée.
Que regroupe la doctrine en droit ?
Les points de vue, avis et opinions des professeurs et professionnels du droit.
Quels organes composent le Parlement français ?
L'Assemblée nationale et le Sénat.
Quel pouvoir exerce le Parlement français ?
Le pouvoir législatif.
Que représente l'actif dans un patrimoine ?
Les biens.
Que représente le passif dans un patrimoine ?
Les dettes.
Quels sont des exemples de juridictions françaises ?
Le tribunal judiciaire, tribunal de commerce, cour d’assises, tribunal correctionnel, cour d’appel, Cour de cassation, Conseil d’État.
Quelle différence principale distingue le conjoint du concubin ?
Le conjoint est marié, le concubin vit en union stable sans mariage ni PACS.
Que distingue la summa divisio en droit ?
Elle distingue les personnes, sujets de droit, des choses, objets de droit.
Dans une vente, quel rôle joue le vendeur par rapport au prix ?
Le vendeur est créancier du prix.
Dans une vente, quel rôle joue l'acheteur par rapport au paiement ?
L'acheteur est débiteur du paiement.
Dans une vente, quand l'acheteur devient-il créancier de la livraison ?
Lorsque le vendeur a déjà reçu le paiement.
De quoi naissent souvent les droits personnels ?
Ils naissent souvent d'un contrat.
Quel type de contrat est notamment à l'origine des droits personnels ?
Le contrat de vente.
Quels sont les principaux modes de preuve en droit ?
Les écrits, les témoignages, les indices, l’aveu et les serments.
Pourquoi une personne doit-elle agir devant une juridiction ?
Selon la nature de son litige.
Qu'est-ce qu'une infraction ?
Un comportement contraire à la loi pénale pouvant entraîner une peine.
Quelles peines peut entraîner une infraction ?
Une amende ou un emprisonnement.
Sur quoi repose le droit naturel selon Kelsen ?
Sur l’existence de règles supérieures et immuables.
Que considère le positivisme juridique comme obligatoire ?
Les règles adoptées par l’État.
Quels textes comprend le bloc de conventionnalité ?
Les traités internationaux, la Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne.
Quelle est la mission du Conseil constitutionnel dans la Cinquième République ?
Protéger la Constitution.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation ?
Le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs.
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1. Quelle caractéristique distingue principalement la règle de droit d’une règle de bienséance ?
2. Quelle conséquence caractérise le non-respect d’une règle morale par rapport à celui d’une règle de droit ?
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