Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Règle de droit et règles sociales
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Sources et hiérarchie du droit
4. Personnes et notions patrimoniales
5. Juridictions et droits personnels
6. Qualification et vocabulaire juridiques
7. Droits réels et droits personnels
8. Fonctionnement général du droit
9. Règle de droit et sanctions
10. Hiérarchie des normes
11. Contrôle de constitutionnalité
12. Hiérarchie et contrôle des normes
13. Sources et titulaires des droits
14. Organisation juridictionnelle française
15. Preuve et catégories juridiques
16. Distinctions fondamentales du droit
17. Articles et exigences de l’examen
18. Protection juridique de la vie privée

📖 1. Règle de droit et règles sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite sociale générale, obligatoire et permanente, dont le respect peut être imposé par l’État.

📝 Points essentiels

• L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

📌 La règle de droit se distingue des règles morale, religieuse et de bienséance, car leur non-respect relève respectivement d’une sanction intérieure, d’un rapport à la religion ou de la réprobation sociale plutôt que d’une sanction étatique.

💡 Astuce mémo

Règle de droit = sanction étatique ; règle morale, religieuse ou de bienséance = sanction interne ou réprobation sociale

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite en société qui sont sanctionnées par l’État.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues par le droit objectif aux personnes physiques et aux personnes morales.

📝 Points essentiels

• Les exemples de droits subjectifs sont:
  • le droit de propriété
  • le droit de vote
  • le droit au respect de la vie privée

💡 Astuce mémo

Droit objectif = ensemble des règles ; droits subjectifs = prérogatives des sujets de droit

📖 3. Sources et hiérarchie du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles de fonctionnement et d’organisation de l’État et des pouvoirs publics.
• Doctrine : Points de vue, avis et opinions des professeurs et des professionnels du droit.

★ À maîtriser

• La Constitution française du 4 octobre 1958 a instauré la Ve République.

• L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 proclame le droit au respect de la vie privée et familiale.

Compléments

• Le Parlement français comprend l’Assemblée nationale et le Sénat et exerce le pouvoir législatif.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → loi → règlements

📖 4. Personnes et notions patrimoniales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à avoir des droits et des obligations, acquise à la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable.
• Capacité juridique : Pouvoir d’exercer soi-même les droits dont on est titulaire.
• Patrimoine : Le patrimoine est l’ensemble des biens et des dettes d’une personne, comprenant un actif et un passif.

★ À maîtriser

• Les exemples de personnes morales cités sont:
  • les sociétés
  • les associations
  • l’État

Compléments

📌 Dans un patrimoine, l’actif correspond aux biens et le passif correspond aux dettes, l’actif répondant du passif.

💡 Astuce mémo

Personnalité = avoir des droits ; capacité = les exercer soi-même

📖 5. Juridictions et droits personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe chargé de dire le droit et de l’appliquer.
• Droit réel : Droit exercé directement sur une chose, comme le droit de propriété.
• Droit personnel : Droit d’exiger d’une autre personne qu’elle réalise une prestation et constitue un droit de créance.

★ À maîtriser

📌 La justice française repose sur un dualisme juridictionnel entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Compléments

• Parmi les juridictions citées figurent:
  • le tribunal judiciaire
  • le tribunal de commerce
  • la cour d’assises
  • le tribunal correctionnel
  • la cour d’appel
  • la Cour de cassation
  • le Conseil d’État

💡 Astuce mémo

Droit réel sur une chose ; droit personnel contre une personne

📖 6. Qualification et vocabulaire juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Rattachement d’une situation à une catégorie juridique afin de déterminer les règles qui lui sont applicables.

📝 Points essentiels

📌 Le conjoint est une personne mariée, tandis que le concubin vit avec une autre personne de façon stable et continue sans être marié ni pacsé.

• La summa divisio est la distinction suprême entre les personnes, sujets de droit, et les choses, objets de droit.

💡 Astuce mémo

Qualification juridique → catégorie applicable → règles correspondantes

📖 7. Droits réels et droits personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit personnel : Aussi appelé droit de créance, est le droit pour un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une obligation.

★ À maîtriser

📌 Le droit réel confère un pouvoir direct sur une chose, tandis que le droit personnel permet d’exiger une prestation d’une personne déterminée.

Compléments

• Dans une vente, le vendeur est créancier du prix et l’acheteur est débiteur du paiement, tandis que l’acheteur devient créancier de la livraison si le vendeur a déjà reçu le paiement.

• Les droits personnels naissent souvent d’un contrat, notamment d’un contrat de vente.

💡 Astuce mémo

Droit réel = pouvoir direct sur une chose ; droit personnel = créance contre une personne

📖 8. Fonctionnement général du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : L’institution chargée de dire le droit et devant laquelle une personne doit agir selon la nature de son litige.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de droit, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives et pouvoirs accordés aux sujets de droit.

• Les règles de droit peuvent notamment provenir de:
  • la Constitution
  • les traités
  • les lois
  • les décrets
  • les arrêtés

📌 En principe, la charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit démontrer en justice le bien-fondé de sa prétention.

Compléments

• Les principaux modes de preuve sont:
  • les écrits
  • les témoignages
  • les indices
  • l’aveu
  • les serments

💡 Astuce mémo

Créer le droit → avoir des droits → prouver → saisir le juge

📖 9. Règle de droit et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : La règle de droit est une règle générale, impersonnelle, obligatoire, permanente et coercitive.
• Infraction : Comportement contraire à la loi pénale qui peut entraîner une peine, notamment une amende ou un emprisonnement.

★ À maîtriser

📌 Une loi reste applicable jusqu’à son abrogation, c’est-à-dire jusqu’à la fin de son application.

📌 L’amende est une peine pénale versée à l’État pour punir une infraction, tandis que les dommages et intérêts sont une sanction civile versée à la victime pour réparer un dommage.

Compléments

📌 Le droit naturel repose sur l’existence de règles supérieures et immuables, tandis que le positivisme juridique considère comme obligatoires les règles adoptées par l’État. — Kelsen

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → contrainte ou sanction

📖 10. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Règle de droit générale et impersonnelle adoptée par le pouvoir exécutif ou l’administration, et non par le pouvoir législatif.
• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen — Impose à chaque norme de respecter la norme qui lui est supérieure.

★ À maîtriser

📌 Les décrets sont pris par le président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris notamment par les ministres, les préfets ou les maires.

📌 Un arrêté est un règlement, tandis qu’un arrêt est une décision de justice rendue par une cour.

• La hiérarchie présentée comprend, de bas en haut:

  • le bloc réglementaire
  • le bloc de légalité
  • le bloc de conventionnalité
  • le bloc de constitutionnalité

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

• Le bloc de conventionnalité comprend notamment les traités internationaux, la Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Règlements → lois → conventions → Constitution

📖 11. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Consiste, pour le Conseil constitutionnel, à vérifier qu’une loi votée par le Parlement respecte le bloc de constitutionnalité.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une loi est contraire au bloc de constitutionnalité, elle ne peut pas s’appliquer.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel est une institution de la Cinquième République chargée de protéger la Constitution.

💡 Astuce mémo

Loi contraire à la Constitution → contrôle du Conseil constitutionnel → loi inapplicable

📖 12. Hiérarchie et contrôle des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi votée par le Parlement respecte le bloc de constitutionnalité, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

★ À maîtriser

📌 Selon la théorie de Kelsen, une norme n’est valable et applicable que si elle respecte la norme qui lui est supérieure dans la hiérarchie des normes.

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation et peut prendre la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Compléments

• Les autorités pouvant saisir le Conseil constitutionnel sont:
  • le président de la République
  • le Premier ministre
  • le président de l’Assemblée nationale
  • le président du Sénat
  • 60 députés
  • 60 sénateurs

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure doit s’appuyer sur la norme supérieure.

📖 13. Sources et titulaires des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : La coutume est un usage ou une habitude répété avec le temps et admis comme règle de droit, comme le don manuel.
• Jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues par les cours et les tribunaux, et son statut de source du droit est discuté.
• Personnalité juridique : La personnalité juridique est l’aptitude à avoir des droits, reconnue notamment à toute personne née vivante et viable.
• Doctrine : La doctrine désigne les avis et opinions des professeurs et des professionnels du droit sur les règles, les décisions et les réformes juridiques.

📝 Points essentiels

📌 La personne physique est un être humain, tandis que la personne morale est un groupement d’individus ou de biens doté d’une existence juridique distincte.

• Une personne morale, comme une société, une association ou un syndicat, peut agir en justice, avoir un patrimoine et conclure des contrats en son propre nom.

📌 Le droit réel porte directement sur une chose, le droit personnel permet d’exiger une prestation d’une personne, et le droit intellectuel protège une création de l’esprit.

💡 Astuce mémo

Personne physique concrète, personne morale abstraite : toutes deux ont des droits et un patrimoine.

📖 14. Organisation juridictionnelle française

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe chargé de trancher un litige en appliquant le droit.

★ À maîtriser

📌 Le dualisme juridictionnel français distingue l’ordre judiciaire, compétent pour les conflits entre personnes privées et la matière pénale, et l’ordre administratif, compétent pour les relations entre l’administration et les particuliers.

• La hiérarchie de l’ordre administratif est:
  • le tribunal administratif
  • la cour administrative d’appel
  • le Conseil d’État

📌 Les magistrats du siège jugent les conflits, tandis que les magistrats du parquet, notamment le procureur de la République, veillent à l’application de la loi et formulent des réquisitions.

Compléments

• Les principales juridictions internationales citées sont:
  • la Cour européenne des droits de l’homme
  • la Cour de justice de l’Union européenne
  • la Cour pénale internationale
  • la Cour internationale de justice

💡 Astuce mémo

Siège = juge ; parquet = représentant de l’État qui requiert.

📖 15. Preuve et catégories juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat de vente.
• Fait juridique : Événement ou situation qui entraîne des conséquences de droit sans que ces conséquences aient été spécialement recherchées, comme un accident de la route.

★ À maîtriser

📌 La charge de la preuve incombe en principe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui introduit l’action en justice.

📌 La preuve d’un acte juridique portant sur une valeur supérieure à 1500 € doit normalement être rapportée par écrit, tandis que la preuve d’un fait juridique est libre.

Compléments

• Les modes de preuve cités sont:
  • les écrits
  • les actes authentiques
  • les actes sous signature privée
  • les témoignages
  • les présomptions
  • l’aveu
  • le serment

💡 Astuce mémo

Acte juridique recherché, fait juridique subi : leurs règles de preuve diffèrent.

📖 16. Distinctions fondamentales du droit

📝 Points essentiels

• La loi est un acte général et impersonnel voté par le Parlement, tandis que le règlement est un acte général et impersonnel pris par le pouvoir exécutif.

• L’article 34 de la Constitution délimite le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas de ce domaine.

• Le juge du fond, notamment le tribunal judiciaire et la cour d’appel, apprécie les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation est un juge du droit qui vérifie la correcte application du droit.

💡 Astuce mémo

Domaine réservé par la Constitution → loi ou règlement selon la matière.

📖 17. Articles et exigences de l’examen

★ À maîtriser

• L’article 9 du Code civil protège le respect de la vie privée, l’article 16 la primauté et la dignité de la personne humaine, les articles 1100-1 et 1100-2 les actes et faits juridiques, l’article 1240 la responsabilité civile pour faute et l’article 1353 la charge de la preuve.

• L’article 55 de la Constitution établit la supériorité des traités sur les lois, l’article 61 concerne le contrôle de constitutionnalité des lois, et les articles 34 et 37 répartissent les domaines de la loi et du règlement.

• Les articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme portent respectivement sur le procès équitable, le respect de la vie privée et familiale et la liberté d’expression.

• Les priorités de révision sont: définir les termes essentiels, maîtriser les distinctions, structurer le raisonnement, rendre la copie lisible, expliquer les concepts avec des exemples juridiques

Compléments

• Les articles du Code civil portent respectivement sur:
  • l’entrée en vigueur de la loi
  • la non-rétroactivité des lois
  • l’interdiction du déni de justice
  • l’interdiction des arrêts de règlement

💡 Astuce mémo

Définir, distinguer, structurer, expliquer et illustrer.

📖 18. Protection juridique de la vie privée

★ À maîtriser

• L’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée avec une valeur législative.

• L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée.

📌 Le droit au respect de la vie privée possède plusieurs niveaux de protection, puisqu’il est garanti à la fois par l’article 9 du Code civil et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

• Pour réussir l’examen, l’étudiant doit définir les termes essentiels, maîtriser les distinctions, construire un raisonnement structuré, expliquer les concepts et les illustrer par des exemples.

📌 Une copie d’examen doit être claire, lisible et aérée, car la présentation écrite et l’orthographe sont prises en compte dans l’évaluation.

📌 L’étudiant doit trouver un équilibre entre l’explication des concepts et le respect du raisonnement juridique.

Compléments

• L’orthographe correcte de « Cour de cassation » comporte une majuscule à « Cour », une minuscule à « cassation » et aucun « s » final à « Cour ».

• Les fiches associent:

  • des éléments de cours
  • des schémas
  • des tableaux
  • des exercices

💡 Astuce mémo

Article 9 protège par la loi, article 8 protège par le traité

📊 Tableaux de synthèse

Personnalité et capacité juridiques

Droits réels et personnels