Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Fondements et vocabulaire juridique
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Règle de droit et règles sociales
4. Sources et hiérarchie du droit
5. Personnes, droits et juridictions
6. Droits réels et droits personnels
7. Fonctionnement général du droit
8. Règle de droit et sanctions
9. Hiérarchie des normes
10. Hiérarchie et contrôle des normes
11. Sources et titulaires des droits
12. Organisation juridictionnelle et acteurs
13. Preuve et qualification juridique
14. Distinctions et articles essentiels
15. Méthode de révision juridique
16. Les fondements du droit à la vie privée
17. Les attentes de l’examen juridique
18. Organiser des révisions efficaces

📖 1. Fondements et vocabulaire juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Consiste à rattacher une situation concrète à une catégorie juridique afin de lui appliquer les règles correspondantes.
• Summa divisio : La distinction suprême entre les personnes, qui sont des sujets de droit, et les choses, qui sont des objets de droit.

📝 Points essentiels

📌 Le conjoint est une personne mariée, tandis que le concubin est une personne non mariée ni pacsée vivant avec quelqu’un de façon stable et continue.

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles de conduite en société qui sont sanctionnées par l’État.
• Droits subjectifs : Les prérogatives reconnues par le droit objectif aux sujets de droit, notamment aux personnes physiques et aux personnes morales.

📝 Points essentiels

• Les exemples de droits subjectifs sont:
  • Le droit de propriété
  • Le droit de vote
  • Le droit au respect de la vie privée

💡 Astuce mémo

Droit objectif = ensemble des règles ; droits subjectifs = prérogatives des sujets

📖 3. Règle de droit et règles sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Une règle de conduite sociale générale, obligatoire et permanente dont le respect peut être imposé par l’État.
• Coercition : La possibilité de contraindre une personne à respecter la règle de droit, notamment par l’intervention de la police ou d’un juge.

★ À maîtriser

• L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée et constitue une règle de droit à valeur législative.

Compléments

• Les principales règles sociales autres que la règle de droit sont:
  • Les règles morales
  • Les règles religieuses
  • Les règles de bienséance

💡 Astuce mémo

La règle de droit est coercitive, contrairement aux règles morale, religieuse et de bienséance

📖 4. Sources et hiérarchie du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Les principales sources du droit sont la Constitution, les traités internationaux, la loi, les règlements, la coutume, la doctrine et la jurisprudence.
• Doctrine : Regroupe les points de vue, avis et opinions des professeurs et des professionnels du droit, notamment dans des revues juridiques.

★ À maîtriser

• La Constitution française du 4 octobre 1958 est la norme suprême et a instauré la Cinquième République.

Compléments

• L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 proclame le droit au respect de la vie privée et familiale.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → loi → règlements, avec coutume, doctrine et jurisprudence

📖 5. Personnes, droits et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : L’aptitude à avoir des droits et des obligations, acquise à la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable.
• Capacité juridique : Le pouvoir d’exercer soi-même les droits dont on est titulaire.
• Juridiction : Un organe chargé de dire et d’appliquer le droit.
• Patrimoine : L’ensemble des biens et des dettes d’une personne, comprenant un actif constitué des biens et un passif constitué des dettes.

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements dotés de la personnalité juridique, comme les sociétés, les associations et l’État.

📌 Un droit réel s’exerce directement sur une chose, tandis qu’un droit personnel permet d’exiger d’une autre personne l’exécution d’une prestation.

Compléments

• Parmi les juridictions citées figurent:

  • Le tribunal judiciaire
  • Le tribunal de commerce
  • La cour d’assises
  • Le tribunal correctionnel
  • La cour d’appel
  • La Cour de cassation
  • Le Conseil d’État

• Dans un contrat de vente, le vendeur est créancier du prix et débiteur de la livraison, tandis que l’acheteur est débiteur du prix et créancier de la livraison.

💡 Astuce mémo

Personnalité = avoir des droits ; capacité = les exercer soi-même

📖 6. Droits réels et droits personnels

★ À maîtriser

📌 Le droit réel confère à une personne un pouvoir direct sur une chose, tandis que le droit personnel, ou droit de créance, permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur.

• Dans une vente, le vendeur est créancier du prix et l’acheteur est débiteur du paiement ; si l’acheteur a payé mais n’est pas livré, il devient créancier de la livraison et le vendeur devient débiteur.

Compléments

• Les droits personnels naissent souvent d’un contrat, notamment d’un contrat de vente.

💡 Astuce mémo

Droit réel = pouvoir sur une chose ; droit personnel = créancier contre débiteur

📖 7. Fonctionnement général du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Autorité chargée de dire le droit et de trancher un litige ; le choix de la juridiction dépend notamment de la matière concernée.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de droit, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives et pouvoirs accordés aux sujets de droit.

• Le droit peut notamment provenir de:
  • la Constitution
  • les traités
  • les lois
  • les décrets
  • les arrêtés

📌 En principe, la charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à la personne qui agit en justice et doit démontrer le bien-fondé de sa demande.

Compléments

• Les principaux modes de preuve sont:
  • les écrits
  • les actes authentiques
  • les actes sous signature privée
  • les témoignages
  • les indices
  • l’aveu
  • le serment

💡 Astuce mémo

Créer le droit → avoir des droits → prouver → saisir le juge

📖 8. Règle de droit et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : La règle de droit est générale et impersonnelle, obligatoire, permanente jusqu’à son abrogation et coercitive, car son respect peut être imposé par la justice.
• Abrogation : L’abrogation est la suppression de l’application d’une loi ; on abroge une loi, tandis qu’on abolit une situation comme la peine de mort.

★ À maîtriser

📌 L’amende est une peine pénale versée à l’État pour punir une infraction, tandis que les dommages et intérêts sont une sanction civile versée à la victime pour réparer un dommage.

Compléments

• Sont notamment des infractions:
  • l’excès de vitesse
  • le vol
  • le meurtre
  • le viol
  • l’abus de biens sociaux
  • le stationnement irrégulier

📌 Le droit naturel affirme l’existence de règles supérieures et immuables, tandis que le positivisme juridique, notamment défendu par Kelsen, limite les règles à respecter aux règles produites par l’État.

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → coercition → peine ou réparation

📖 9. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Règle de droit générale et impersonnelle adoptée par le pouvoir exécutif ou l’administration, et non par le pouvoir législatif.
• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen — La théorie de la hiérarchie des normes, appelée pyramide de Kelsen, impose à chaque norme de respecter la norme qui lui est supérieure.
• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé par le Conseil constitutionnel afin de vérifier qu’une loi votée par le Parlement respecte le bloc de constitutionnalité.

★ À maîtriser

📌 Les décrets sont des actes généraux et impersonnels pris par le président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris notamment par les ministres, les préfets ou les maires.

• La pyramide comprend, de la base vers le sommet:

  • le bloc réglementaire
  • le bloc de légalité
  • le bloc de conventionnalité
  • le bloc de constitutionnalité

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution du 4 octobre 1958, le préambule de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

• Le bloc de conventionnalité comprend notamment les traités internationaux et le droit de l’Union européenne ; la Convention européenne des droits de l’homme regroupe 46 États membres, dont la France.

💡 Astuce mémo

Règlements → loi → conventions internationales → Constitution

📖 10. Hiérarchie et contrôle des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Consiste à vérifier qu’une loi votée par le Parlement respecte le bloc de constitutionnalité, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Une procédure permettant à un citoyen, lors d’un procès, de contester la conformité d’une disposition législative à la Constitution.
• Jurisprudence : L’ensemble des décisions de justice rendues par les cours et les tribunaux, dont la qualité de source du droit est discutée.
• Coutume : Une règle de droit issue d’usages et d’habitudes développés avec le temps et admis par le droit.
• Doctrine : Regroupe les avis et opinions des professeurs et des professionnels du droit sur les règles, les décisions de justice et les réformes.

★ À maîtriser

📌 Selon la pyramide de Kelsen, une norme n’est valable et applicable que si elle respecte la norme qui lui est supérieure.

📌 Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori est exercé après sa promulgation et son entrée en vigueur.

Compléments

• Avant la promulgation d’une loi, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure doit s’appuyer sur la norme supérieure

📖 11. Sources et titulaires des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : L’aptitude à avoir des droits, reconnue à celui qui naît vivant et viable.

★ À maîtriser

📌 La personne physique est un être humain, tandis que la personne morale est un groupement d’individus ou de biens doté d’une personnalité juridique distincte.

• Une personne morale, comme une société, une association ou un syndicat, peut agir en justice, posséder un patrimoine et conclure des contrats en son nom.

📌 Le droit réel porte directement sur une chose, le droit personnel permet d’exiger une prestation d’une personne et le droit intellectuel protège une création de l’esprit.

Compléments

• Les éléments d’identification comprennent:

  • le prénom
  • le nom de famille
  • le sexe
  • le domicile
  • la nationalité

• Les exemples sont:

  • le droit de propriété
  • la créance née d’un contrat de vente
  • le droit d’auteur
  • le brevet
  • la marque

💡 Astuce mémo

Personne physique concrète, personne morale abstraite

📖 12. Organisation juridictionnelle et acteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Un organe chargé de trancher un litige en appliquant le droit.

★ À maîtriser

📌 Le dualisme juridictionnel français distingue l’ordre judiciaire, compétent pour les conflits entre personnes privées et pour la matière pénale, et l’ordre administratif, compétent pour les litiges entre l’administration et les particuliers.

• L’ordre administratif comprend:
  • le tribunal administratif
  • la cour administrative d’appel
  • le Conseil d’État

📌 Les magistrats du siège jugent les conflits, tandis que les magistrats du parquet, notamment le procureur de la République, veillent à l’application de la loi et présentent des réquisitions.

Compléments

• Les principales juridictions internationales citées sont:
  • la Cour européenne des droits de l’homme
  • la Cour de justice de l’Union européenne
  • la Cour pénale internationale
  • la Cour internationale de justice

💡 Astuce mémo

Magistrat du siège juge, magistrat du parquet requiert

📖 13. Preuve et qualification juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat de vente.
• Fait juridique : Un événement ou une situation qui entraîne des conséquences de droit sans que celles-ci aient été spécialement recherchées par son auteur, comme un accident de la route.

★ À maîtriser

📌 La charge de la preuve incombe en principe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui introduit l’action.

📌 Pour prouver un acte juridique portant sur une valeur supérieure à 1500 €, un écrit est normalement requis, tandis que la preuve d’un fait juridique est libre.

Compléments

• Les principaux modes de preuve sont:
  • les écrits
  • les témoignages
  • les présomptions
  • l’aveu
  • le serment

💡 Astuce mémo

Acte juridique voulu, fait juridique subi

📖 14. Distinctions et articles essentiels

★ À maîtriser

• La loi est un acte général et impersonnel voté par le Parlement, tandis que le règlement est un acte général et impersonnel pris par le pouvoir exécutif.

• L’article 34 de la Constitution délimite le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi.

• Le juge du fond, qui comprend notamment le tribunal judiciaire et la cour d’appel, apprécie les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation est un juge du droit qui vérifie la correcte application du droit.

Compléments

• Les articles cités du Code civil portent sur:

  • l’article 1 : l’entrée en vigueur de la loi
  • l’article 2 : la non-rétroactivité
  • l’article 4 : l’interdiction du déni de justice
  • l’article 5 : l’interdiction des arrêts de règlement
  • l’article 9 : le respect de la vie privée

• L’article 55 de la Constitution établit la supériorité des traités sur les lois, tandis que l’article 61 concerne le contrôle de constitutionnalité des lois.

• Les articles cités de la Convention européenne des droits de l’homme concernent:

  • le procès équitable
  • le respect de la vie privée et familiale
  • la liberté d’expression

💡 Astuce mémo

Loi, règlement, fond, droit : des compétences aux contrôles

📖 15. Méthode de révision juridique

★ À maîtriser

• Les trois priorités de révision sont:
  • définir les termes essentiels
  • maîtriser les distinctions importantes
  • expliquer les concepts avec des exemples

Compléments

📌 Une copie juridique doit présenter un raisonnement structuré, clair, lisible et aéré, plutôt qu’une restitution désordonnée du cours appris par cœur.

📖 16. Les fondements du droit à la vie privée

★ À maîtriser

• Le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 9 du Code civil, qui a une valeur législative.

• L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée.

📌 Le droit au respect de la vie privée peut bénéficier de plusieurs niveaux de protection, notamment une protection législative par l’article 9 du Code civil et une protection conventionnelle par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Compléments

• L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté d’expression.

💡 Astuce mémo

Article 9 protège par la loi, article 8 protège par le traité

📖 17. Les attentes de l’examen juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Mots essentiels : Les mots essentiels du cours doivent être définis avec précision lors de l’examen.

★ À maîtriser

📌 Les distinctions étudiées dans le cours doivent être connues et mobilisées correctement le jour de l’examen.

📌 Une réponse d’examen doit présenter un raisonnement structuré, organisé, clair et lisible.

• Pour expliquer un concept juridique, il faut utiliser des exemples tout en conservant une formulation juridique.

Compléments

• L’orthographe et l’expression écrite sont prises en compte dans l’évaluation d’une copie juridique.

• L’orthographe correcte est « Cour de cassation », avec une majuscule à « Cour », une minuscule à « cassation » et sans s à « Cour ».

💡 Astuce mémo

Définir, distinguer, structurer, expliquer

📖 18. Organiser des révisions efficaces

★ À maîtriser

• Un support de révision utile doit rendre le cours clair, organisé et utilisable pour réviser.

• Un bon support de révision cherche un équilibre entre une présentation synthétique et un contenu suffisamment complet.

• Une copie juridique doit être aérée et donner envie d’être lue, car sa présentation influence la correction.

Compléments

• Les fiches associent plusieurs outils:
  • des éléments de cours
  • des schémas
  • des tableaux
  • des exercices

📌 Les questions proposées après chaque fiche servent à approfondir et à mieux comprendre les concepts étudiés.

💡 Astuce mémo

Synthétique, mais complet et utilisable

📊 Tableaux de synthèse

Personnalité et capacité juridiques

Amende et dommages et intérêts