Fiche de révision : Application et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Systèmes normatifs et droits étrangers
3. Fondements et finalités du droit
4. Caractères de la règle de droit
5. Interprétation et connaissance du droit
6. Publications et accès au droit
7. Distinction entre droit privé et public
8. Branches du droit privé et public
9. Droits mixtes et spécialisations
10. Sources formelles et hiérarchie des normes
11. Entrée et abrogation de la loi
12. Conflits de lois dans le temps
13. Application territoriale de la loi
14. Sources non écrites et interprétation
15. Droits subjectifs et droits patrimoniaux
16. Personnes et liens d’obligation
17. Droits extrapatrimoniaux
18. Sources et actes juridiques

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société, dont le respect est garanti par l’ordre juridique et sanctionné par la contrainte de l’autorité publique.
• Droit subjectif : Prérogatives et facultés reconnues aux sujets de droit par le droit objectif, dont ils peuvent se prévaloir dans leurs rapports avec autrui.
• Droit positif : Ensemble des règles en vigueur dans un État à un moment donné.

★ À maîtriser

• Une erreur de qualification juridique entraîne une erreur de solution, car un prêt doit être restitué, un don est conservé définitivement et une vente impose le paiement d’un prix.

Compléments

📌 Le droit réel porte directement sur une chose, tandis que le droit personnel permet d’exiger une prestation d’une autre personne.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Systèmes normatifs et droits étrangers

★ À maîtriser

• La morale relève du for intérieur et de la conscience individuelle, tandis que la bienséance relève du for extérieur et du savoir-vivre en société.

• Les règles de morale et de bienséance ne sont pas, en elles-mêmes, sanctionnées par le droit et ne permettent donc pas de saisir les forces de l’ordre.

• Les droits continentaux ou romano-germaniques reposent principalement sur une loi écrite et codifiée, tandis que la Common Law repose principalement sur la jurisprudence et le principe du précédent.

Compléments

• L’article 1er de la Constitution française dispose que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale qui garantit la liberté religieuse.

• Le Code Napoléon de 1804 a influencé notamment la Belgique et le Québec, tandis que le BGB allemand, entré en vigueur en 1900, a inspiré le code civil autrichien.

• Les droits asiatiques reposent traditionnellement sur l’idée d’un gouvernement par les hommes plutôt que par la loi, même s’ils ont évolué pour faciliter le commerce avec les pays occidentaux.

💡 Astuce mémo

Droit continental : loi écrite et déduction ; Common Law : précédents et induction

📖 3. Fondements et finalités du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme sociologique : Considère le droit comme un phénomène social résultant de l’état des mœurs et de la conscience des individus qui composent la société.
• Axiologie juridique : Étude des valeurs qui inspirent et fondent le droit, notamment la dignité, la solidarité et l’égalité.
• Dignité humaine : Principe juridique selon lequel la personne ne doit pas être traitée comme une chose ou un animal et doit voir ses besoins vitaux assurés.
• Positivisme étatique : Considère que l’État est la seule source du droit et que les règles tirent leur validité de leur conformité à une norme supérieure.

★ À maîtriser

📌 Le jusnaturalisme considère que des normes supérieures issues de la nature, de la raison ou du divin s’imposent au droit positif, tandis que le positivisme ne reconnaît comme droit que les règles effectivement en vigueur.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a jugé, le 27 juillet 1994, que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation constitue un principe à valeur constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : ce qui devrait être juste ; positivisme : droit effectivement en vigueur

📖 4. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux, sanctionnée par l’autorité publique.

📝 Points essentiels

• La loi supplétive s’applique lorsque les personnes n’ont pas exprimé de volonté contraire, tandis que la loi impérative s’impose sans dérogation ou dans les seules exceptions prévues par la loi.

• La sanction juridique doit être prononcée ou organisée par l’État, directement ou indirectement, et nul ne peut se faire justice à soi-même.

• Une décision de justice met fin à un litige entre des personnes et n’a d’autorité qu’entre les parties, tandis qu’une règle de droit vise une catégorie générale et impersonnelle.

💡 Astuce mémo

Règle générale et obligatoire → sanction organisée par l’État

📖 5. Interprétation et connaissance du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Opération qui consiste à faire entrer un fait ou un ensemble de faits dans une catégorie juridique existante afin de déterminer la règle applicable.

★ À maîtriser

• Le syllogisme juridique confronte une majeure qui énonce la règle de droit et une mineure qui rapporte les faits afin d’en tirer une conclusion applicable au litige.

Compléments

• L’école de l’exégèse applique la règle à la lettre et recherche la volonté de son auteur, tandis que l’école de la libre recherche scientifique recherche la solution que le législateur adopterait aujourd’hui et admet une interprétation créatrice.

• Le raisonnement par analogie applique à une situation semblable la règle prévue pour une autre situation, tandis que le raisonnement a contrario recherche la solution inverse pour les cas non visés par le texte.

• Les traités juridiques approfondissent une matière, les manuels ont une vocation pédagogique et les précis présentent une matière de façon plus synthétique.

💡 Astuce mémo

Qualifier les faits → interpréter la règle → appliquer → résoudre le litige

📖 6. Publications et accès au droit

★ À maîtriser

• Le Journal officiel de la République française (JORF) est disponible en ligne depuis 2016 sur Légifrance et contient notamment les lois, les règlements et des informations parlementaires.

• La jurisprudence est accessible sur Légifrance, sur le site de la Cour de cassation pour la jurisprudence judiciaire et sur celui du Conseil d’État pour la jurisprudence administrative.

Compléments

• Les ouvrages juridiques privés se distinguent ainsi: les traités présentent une matière de façon approfondie, les manuels ont une vocation pédagogique, les précis proposent une présentation synthétique

📖 7. Distinction entre droit privé et public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : a pour objet les rapports entre particuliers et vise à garantir les intérêts individuels ainsi qu’à ordonner la vie sociale
• Droit public : désigne l’ensemble des règles qui organisent et font fonctionner l’État et régissent ses rapports avec ses agents et les particuliers ; il est en principe impératif

★ À maîtriser

📌 Le dualisme juridictionnel français distingue l’ordre judiciaire, compétent en matière de droit privé et coiffé par la Cour de cassation, de l’ordre administratif, compétent en matière de droit public et coiffé par le Conseil d’État.

• La cour d’appel juge les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle uniquement la correcte application du droit et peut rejeter le pourvoi ou casser l’arrêt et renvoyer l’affaire devant une juridiction du fond.

Compléments

📌 La cassation pour manque de base légale sanctionne l’insuffisante caractérisation des faits au regard de la règle applicable, tandis que la cassation pour violation de la loi sanctionne une mauvaise application du droit.

💡 Astuce mémo

Droit privé : particuliers ; droit public : puissance publique

📖 8. Branches du droit privé et public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : organise la forme de l’État, la constitution du gouvernement et le fonctionnement des pouvoirs publics, notamment sur le fondement de la Constitution de 1958

📝 Points essentiels

• Le Code civil a été promulgué en 1804 et constitue le socle historique du droit civil français.

• L’Ancien droit français se caractérisait par une forte diversité territoriale, avec des pays de droit écrit au sud, sous influence romaine, et des pays de coutumes au nord, sous influence germanique ; on comptait près de 700 coutumes locales.

• Les trois livres du Code civil sont consacrés:

  • aux personnes
  • aux biens
  • aux différentes manières d’acquérir la propriété

📌 Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori permet, depuis 2010, de contester une loi déjà en vigueur par une question prioritaire de constitutionnalité.

📖 9. Droits mixtes et spécialisations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : désigne l’ensemble des règles qui qualifient et sanctionnent les infractions et relève à la fois du droit privé, parce qu’il concerne les particuliers, et du droit public, parce que le pouvoir de punir appartient à la société et à l’État

★ À maîtriser

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale, généralisée en 2023 pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion.

Compléments

• L’arrêt Erika de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 a reconnu l’existence d’un préjudice écologique à propos du naufrage du pétrolier Erika.

💡 Astuce mémo

Spécialisation du droit → apparition de matières mixtes

📖 10. Sources formelles et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : comprennent tout ce qui peut entraîner une nouvelle règle de droit ou donner un nouveau sens à une règle préexistante et faire évoluer le système juridique
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

📝 Points essentiels

📌 Un traité international doit être ratifié, publié au Journal officiel et respecter la condition de réciprocité pour être applicable en France ; son effet direct suppose en outre une disposition claire, précise et inconditionnelle pouvant être invoquée par les particuliers.

• Le droit dérivé comprend:
  • les règlements
  • les directives
  • les décisions
  • les avis et recommandations

📌 Dans la hiérarchie des normes, chaque règle doit être conforme à la norme qui lui est supérieure ; cette hiérarchie est contrôlée par le contrôle de constitutionnalité, le contrôle de légalité des règlements et le contrôle de conventionnalité.

• 🔄 L’ordonnance classique suit ces étapes:
  1. le Parlement adopte une loi d’habilitation
  2. le gouvernement prend l’ordonnance
  3. l’ordonnance possède une valeur réglementaire
  4. le Parlement adopte une loi de ratification
  5. l’ordonnance acquiert une valeur législative

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → ordonnances → règlements

📖 11. Entrée et abrogation de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le président atteste l’existence d’une loi et donne l’ordre aux autorités publiques de l’observer et de la faire respecter.
• Codification à droit constant : Regroupement de textes épars dans un code sans modifier leur teneur ni leur portée.

★ À maîtriser

• L’entrée en vigueur d’une loi suppose sa promulgation ou sa signature, puis sa publication officielle.

• En principe, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle, mais elle peut entrer en vigueur le jour même en cas d’urgence ou à une date ultérieure prévue par le texte.

• Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi s’applique aux textes juridiques et n’admet notamment que l’erreur invincible de droit prévue par l’article 122-3 du Code pénal.

• L’abrogation expresse est déclarée par un texte nouveau, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une loi nouvelle et une loi ancienne.

Compléments

📌 La promulgation intervient en principe dans les quinze jours suivant la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 12. Conflits de lois dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-rétroactivité : Interdiction faite à la loi nouvelle de remettre en cause la constitution juridique d’une situation antérieure et ses effets passés.

★ À maîtriser

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

• En matière contractuelle, la loi ancienne survit en principe pour les effets d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

• La loi pénale plus douce rétroagit aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu’elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

Compléments

• Un contrat de prêt conclu en 2024 à un taux de 20 % ne peut pas être remis en cause par une loi de 2025 plafonnant les taux à 9 %.

• Les six hypothèses de rétroactivité sont:

  • Les lois expressément rétroactives
  • Les lois de validation
  • Les lois de rétablissement
  • Les lois interprétatives
  • Les lois de procédure
  • Les lois pénales plus douces

💡 Astuce mémo

Loi ancienne pour le passé, loi nouvelle pour l’avenir

📖 13. Application territoriale de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément d’extranéité : Élément étranger présent dans une situation juridique susceptible de relever des législations de plusieurs États.

★ À maîtriser

📌 La loi française a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire soumis à la souveraineté française, sous réserve des spécialités territoriales et des conflits de lois.

📌 Le système de territorialité soumet notamment les lois de police et de sûreté à tous ceux qui habitent le territoire, tandis que le système de personnalité fait suivre aux Français les lois relatives à leur état et à leur capacité.

Compléments

• L’arrêt Princesse de Bauffremont, rendu par la Cour de cassation le 18 mars 1878, consacre la théorie de la fraude à la loi en déclarant inopposables les effets d’un changement de nationalité destiné à contourner la loi française.

• L’Alsace-Moselle conserve un droit local, tandis que l’application des lois métropolitaines varie selon les territoires ultramarins.

💡 Astuce mémo

Territorialité pour les lois de police, personnalité pour l’état des Français

📖 14. Sources non écrites et interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Normes générales, parfois non écrites, issues d’une tradition morale ou technique ou déduites des dispositions de la loi.
• Coutume : Ensemble de règles non édictées par les pouvoirs publics devenues obligatoires grâce à un usage régulier et prolongé.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions ou relatives à une question au sein d’un groupe juridictionnel déterminé.
• Doctrine : Ensemble des opinions et productions intellectuelles des juristes ainsi que, par extension, la littérature juridique.

★ À maîtriser

📌 La coutume nécessite cumulativement un élément matériel, constitué d’une pratique générale, notoire, ancienne et constante, et un élément psychologique, constitué de la conviction de son caractère obligatoire.

• La coutume peut seconder la loi lorsqu’elle y est renvoyée, la suppléer lorsqu’elle comble son silence ou exceptionnellement s’y opposer lorsqu’elle n’est plus appliquée ou qu’elle est supplétive.

📌 Le juge doit statuer même si la loi est silencieuse ou obscure, sous peine de déni de justice, mais sa décision ne vaut que pour le litige et les parties concernés.

Compléments

📌 Un arrêt d’espèce tranche principalement un litige particulier, tandis qu’un arrêt de principe formule une règle d’interprétation destinée à guider des situations similaires.

💡 Astuce mémo

Coutume créatrice, jurisprudence interprétative, doctrine propositionnelle

📖 15. Droits subjectifs et droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Pouvoir juridique exercé directement sur une chose afin d’en retirer tout ou partie des utilités économiques.
• Droit personnel : Droit pour un créancier d’exiger d’un débiteur une prestation consistant à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur économique, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur économique directe, même s’ils peuvent produire indirectement des effets financiers.

• Les trois attributs de la propriété sont:
  • L’usus, droit d’utiliser la chose
  • Le fructus, droit d’en percevoir les fruits
  • L’abusus, droit d’en disposer

📌 Les droits réels sont opposables à tous et confèrent à leur titulaire un droit de suite ainsi qu’un droit de préférence.

Compléments

• Les droits réels accessoires garantissent une créance par un bien, notamment le gage sur un meuble corporel, le nantissement sur un meuble incorporel et l’hypothèque sur un immeuble.

💡 Astuce mémo

Droit réel sur une chose, droit personnel contre une personne

📖 16. Personnes et liens d’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain auquel la personnalité juridique est accordée dès la naissance s’il est né et viable, et elle disparaît en principe avec la mort naturelle.
• Personne morale : Groupement organisé poursuivant un intérêt collectif distinct de celui de ses membres, auquel le droit reconnaît des droits, des obligations et un patrimoine propre.

★ À maîtriser

📌 Le droit réel est un rapport juridique direct entre une personne et une chose, tandis que le droit personnel est un rapport de droit entre deux personnes.

📌 L’obligation de moyens impose au débiteur de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour tenter d’atteindre un résultat, tandis que l’obligation de résultat lui impose d’atteindre un résultat précis. — René Demogue

Compléments

📌 La capacité des personnes morales est limitée par le principe de spécialité : elles ne peuvent accomplir que les actes juridiques correspondant à l’objet pour lequel elles ont été créées.

💡 Astuce mémo

Droit réel sur une chose, droit personnel entre deux personnes

📖 17. Droits extrapatrimoniaux

★ À maîtriser

• Les droits extrapatrimoniaux ne sont en principe ni estimables en argent, ni cessibles, ni saisissables, ni transmissibles à cause de mort, ni prescriptibles.

• Les droits extrapatrimoniaux publics sont opposables aux personnes privées dans les rapports avec l’État, tandis que les droits extrapatrimoniaux privés sont opposables à l’État dans les rapports entre personnes.

• Les droits familiaux découlent de la situation familiale, tandis que les droits de la personnalité sont inhérents à l’être humain et comprennent notamment le droit à la vie, à la vie privée, à l’honneur et à l’image.

• Le droit au respect de la vie privée est un droit autonome : le seul constat de l’atteinte ouvre droit à réparation, même si le fait révélé est exact ou si l’auteur n’a pas agi intentionnellement. — Convention européenne des droits de l'homme

• Le corps humain est inviolable et ses éléments ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial, sauf atteinte nécessaire pour la personne ou dans l’intérêt thérapeutique d’autrui avec le consentement requis.

Compléments

• Le don d’organes est exceptionnellement autorisé s’il est gratuit et anonyme ; pour une personne vivante majeure, il doit répondre à l’intérêt thérapeutique direct du receveur.

💡 Astuce mémo

Intégrité morale de la vie privée, intégrité physique du corps

📖 18. Sources et actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Code civil, 1100-2 — Événement auquel la loi attache des conséquences juridiques sans que celles-ci aient été spécialement recherchées.

📝 Points essentiels

• L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique produit des effets juridiques attachés par la loi sans avoir été spécialement recherchés.

• Dans un acte unilatéral, une seule partie s’oblige, tandis que dans un acte conventionnel les parties ont des obligations réciproques et interdépendantes.

• Un acte consensuel se forme par le seul échange des consentements, tandis qu’un acte solennel exige en plus le respect de formes déterminées par la loi, dont la violation entraîne en principe la nullité.

• 🔄 La formation valable d’un contrat suppose successivement:

  1. un consentement intègre
  2. la capacité des parties
  3. le respect de la forme requise
  4. un contenu licite et certain

• La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général et peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir, tandis que la nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être invoquée que par la personne protégée.

• La force obligatoire du contrat impose son exécution de bonne foi, son caractère irrévocable et son intangibilité, sauf accord ou mécanisme juridique permettant sa modification ou sa résolution. — Code civil, 1103

• La prescription acquisitive permet d’acquérir un droit par l’écoulement du temps, tandis que la prescription extinctive fait perdre un droit ou une action non exercé dans le délai requis.

• La responsabilité pénale vise principalement la sanction, la correction et la dissuasion, tandis que la responsabilité civile vise principalement l’indemnisation de la victime et suppose l’existence d’un dommage.

• 🔄 La responsabilité civile exige:

  1. un fait générateur
  2. un dommage
  3. un lien de causalité

📌 Le dommage matériel atteint le patrimoine, le dommage moral atteint les sentiments et le dommage corporel atteint l’intégrité physique, ce dernier pouvant comporter une composante économique et une composante morale.

📌 La responsabilité contractuelle répare l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle, tandis que la responsabilité extracontractuelle s’applique en l’absence de lien contractuel.

• La preuve peut être non contentieuse lorsqu’elle intervient hors procès, ou contentieuse lorsqu’elle est produite au cours d’un procès pour établir un droit ou une prétention.

• En principe, les parties doivent prouver les faits qu’elles invoquent, tandis que le juge connaît la règle de droit selon l’adage « jura novit curia ».

• Dans le système accusatoire, les parties rapportent principalement les preuves de leurs prétentions, tandis que dans le système inquisitoire le juge conduit la recherche des éléments de preuve.

• Le droit à la preuve peut primer sur un droit opposé lorsque la mesure probatoire est indispensable et que l’atteinte portée à l’autre droit est proportionnée au but poursuivi.

💡 Astuce mémo

Consentement, capacité, forme, contenu

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Droit privé et droit public