Fiche de révision : Droits de la personnalité

📋 Plan du Cours

1. Nature des droits de la personnalité
2. Vie privée et titulaires du droit
3. Personnes publiques et libertés concurrentes
4. Droit à l’image et consentement
5. Images et enregistrements des procès

📖 1. Nature des droits de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de la personnalité : Droits extra-patrimoniaux attachés à la personne, non évaluables en argent et inhérents à la personne physique dotée de la personnalité juridique.

📝 Points essentiels

📌 Les droits de la personnalité prennent naissance avec la personnalité juridique et, en principe, ne se transmettent pas aux héritiers après le décès.

📖 2. Vie privée et titulaires du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Vie privée : Comprend notamment les éléments relevant de la sphère personnelle et familiale de l’individu et doit être distinguée de la vie publique.

★ À maîtriser

• Le droit du défunt au respect de sa vie privée ne se transmet pas aux héritiers, mais le préjudice personnel subi par les héritiers du fait d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au défunt peut donner lieu à réparation.

• L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée et constitue le fondement général de cette protection.

• Le titulaire du droit au respect de la vie privée est toute personne physique dotée de la personnalité juridique, connue ou inconnue du public.

Compléments

• La personnalité juridique commence en principe à la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable.

💡 Astuce mémo

Droit du défunt ≠ préjudice personnel des héritiers

📖 3. Personnes publiques et libertés concurrentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Complaisance : Fait, pour une personne, d’exposer volontairement certains aspects de sa vie privée dans les médias.

★ À maîtriser

• Le droit à la vie privée doit être concilié avec:
  • la liberté d’expression
  • la liberté de la presse
  • le droit du public à l’information

📌 Le fait d’être une personne publique ne supprime pas le droit au respect de la vie privée, dont toute personne publique reste titulaire.

Compléments

📌 Lorsqu’une personne publique a elle-même largement rendu publics certains éléments de sa vie privée, les juges peuvent tenir compte de cette circonstance pour apprécier la réparation due en cas de nouvelle divulgation.

💡 Astuce mémo

Personne publique connue ≠ personne privée sans protection

📖 4. Droit à l’image et consentement

★ À maîtriser

📌 Le droit à l’image est principalement protégé par l’article 9 du Code civil, mais il constitue une protection distincte du droit au respect de la vie privée.

• Le droit sur l’image permet de contrôler:

  • la captation de l’image
  • la reproduction de l’image
  • la diffusion ou publication de l’image

• Le consentement est en principe nécessaire pour photographier une personne, reproduire son image ou la diffuser, et l’autorisation donnée pour un contexte ne vaut pas automatiquement pour toutes les utilisations ultérieures.

• La victime d’une atteinte au droit à l’image peut demander des dommages et intérêts afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

• L’article 226-1 du Code pénal sanctionne notamment le fait de fixer, enregistrer ou transmettre sans consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, par un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Compléments

📌 Pour diffuser l’image d’un mineur, il faut prendre en compte l’intervention des titulaires de l’autorité parentale.

💡 Astuce mémo

Captation → reproduction → diffusion

📖 5. Images et enregistrements des procès

★ À maîtriser

• La diffusion peut répondre à des fins:
  • pédagogiques
  • informatives
  • culturelles
  • scientifiques

📌 L’enregistrement et la diffusion des audiences doivent respecter les droits des parties, le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image.

• La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire permet, sous certaines conditions, l’enregistrement audiovisuel des audiences judiciaires et administratives.

Compléments

📌 Dans un intérêt historique, certaines dispositions permettent la conservation et la communication d’enregistrements de procès, mais ces enregistrements ne deviennent pas immédiatement tous publics.

💡 Astuce mémo

Intérêt public → enregistrement ou diffusion sous conditions

📊 Tableaux de synthèse

Vie privée et droit à l’image