La summa divisio oppose les personnes, sujets de droit titulaires de droits, aux biens, objets de droits au service des personnes.
L’article 16 du Code civil proclame la primauté de la personne sur les biens.
Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des entités non humaines auxquelles le droit attribue la personnalité juridique, comme les sociétés et les associations.
Personnes = sujets de droit ; biens = objets de droit
L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, ce qui impose de reconnaître la personnalité juridique à tout être humain vivant.
La personnalité concrète découle de la qualité d’être humain vivant, tandis que la personnalité abstraite attribue la qualité de sujet de droit à une entité non humaine.
Depuis la loi Taubira du 21 mai 2001, l’esclavage est qualifié de crime contre l’humanité.
Esclavage → mort civile → personnalité juridique pour tous
📌 L’article 16 du Code civil consacre le principe de dignité de la personne humaine, qui protège l’ensemble de la personne contre les atteintes dégradantes.
📌 La conception subjective de la dignité fait dépendre ses limites de l’autonomie personnelle de chacun, tandis que la conception objective les fixe selon l’intérêt général.
Dignité subjective : autonomie ; dignité objective : intérêt général
Les données personnelles comprennent:
Le RGPD du 27 avril 2016 a encadré le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, puis la loi du 20 juin 2018 a complété cette protection.
Presse → vie privée → données numériques
La personnalité morale confère à un groupement une stabilité, un fonctionnement collectif organisé et une protection de ses membres et des tiers.
Dans une société dotée de la personnalité morale, certaines décisions peuvent être prises par un représentant légal et les autres par les associés à la majorité, tandis que l’indivision repose en principe sur l’unanimité.
La théorie de la fiction considère que seul le législateur peut attribuer la personnalité morale, tandis que la théorie de la réalité admet qu’un groupement puisse être reconnu comme sujet de droit en raison de ses caractéristiques propres.
Les personnes morales de droit public mettent en œuvre la puissance publique ou participent au service public, tandis que les personnes morales de droit privé poursuivent principalement des intérêts privés ou associatifs.
Les sociétés poursuivent un but lucratif, tandis que les associations mettent en commun des connaissances ou des activités dans un but non lucratif et ne peuvent pas répartir leurs bénéfices entre leurs membres.
Fiction : la loi crée ; réalité : le groupement existe juridiquement par ses caractéristiques
L’animal n’est pas une personne juridique et reste soumis au régime des biens, même si le droit tient compte de sa sensibilité.
Un animal ne peut pas être titulaire d’un legs ni d’une œuvre de l’esprit, car seuls les sujets de droit disposent d’un patrimoine et peuvent être titulaires de droits.
La personnalisation de l’animal lui attribuerait la qualité de sujet de droit, tandis que sa protection sans personnalisation maintient son statut de bien tout en renforçant les règles pénales et environnementales.
La nature peut être protégée par sa personnalisation juridique, par une protection juridique adaptée sans personnalité, ou par le renforcement du droit objectif.
La personnalisation de la nature pourrait lui conférer un droit d’agir en justice en son nom propre pour obtenir réparation d’un dommage distinct de celui subi par les êtres humains.
Personnaliser la nature ou la protéger sans en faire un sujet de droit
📌 La responsabilité environnementale permet de condamner l’auteur d’une atteinte à l’environnement et d’imposer la réparation de cette atteinte.
Atteinte environnementale → responsabilité et réparation du préjudice écologique
📌 L’article 1246 du Code civil, introduit par la loi du 8 août 2016, consacre la réparation du préjudice écologique.
📌 Les choses communes, comme l’eau et l’air, n’appartiennent à personne et leur usage est commun à tous, tandis que les biens font l’objet d’un droit de propriété.
Nature personnalisée : représentants ; nature non personnalisée : responsabilité et biens
📌 La machine intelligente actuelle reproduit un fonctionnement humain sans conscience et ne constitue pas encore une véritable intelligence capable d’effectuer une tâche nouvelle en s’adaptant et en anticipant.
Algorithmes → données → puissance de calcul
📌 La personnalité juridique de la machine pourrait substituer le robot à plusieurs responsables possibles, comme le concepteur, le propriétaire et l’utilisateur, mais elle risque de déresponsabiliser les fabricants.
Personnaliser le robot simplifie l’indemnisation, mais peut déresponsabiliser les fabricants
Un enfant acquiert la personnalité juridique à condition de naître vivant et viable, conformément notamment à l’article 79-1 du Code civil.
La naissance d’un enfant doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les 5 jours de l’accouchement, délai porté à 8 jours en cas d’éloignement entre le lieu d’accouchement et le lieu de vie.
L’acte de naissance officialise la venue au monde mais ne crée pas la personnalité juridique, qui résulte de la naissance vivante et viable.
V-V : vivant et viable
📌 L’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes ni des sujets de droit, mais ils ne sont pas non plus des choses ordinaires et bénéficient d’une protection particulière liée à leur appartenance à l’humanité.
L’article 16 du Code civil assure la primauté de la personne et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
L’IVG peut être pratiquée avant la fin de la 14e semaine de grossesse, tandis que l’IMG peut être pratiquée à tout moment lorsque la santé de la femme est gravement menacée ou lorsque l’enfant risque d’être atteint d’une affection particulièrement grave et incurable.
L’adage infans conceptus signifie que l’enfant conçu est tenu pour né chaque fois que son intérêt l’exige.
L’application de l’adage infans conceptus exige un enfant conçu, un intérêt pour l’enfant et une naissance ultérieure vivante et viable.
Les embryons in vitro ne peuvent être créés que dans le cadre d’un projet parental et ne peuvent être destinés à des fins industrielles ou commerciales.
Intérêt de l’enfant conçu → droits reconnus, sous condition de naissance vivante et viable
📌 L’enfant né vivant et viable mais décédé avant sa déclaration reçoit un acte de naissance et un acte de décès, tandis que l’enfant mort-né ou né vivant mais non viable reçoit un acte d’enfant sans vie.
📌 Depuis le décret du 20 août 2008, l’établissement d’un acte d’enfant sans vie dépend de l’existence d’un accouchement et non de seuils de poids ou de durée de gestation.
📌 L’acte d’enfant sans vie ne confère pas la personnalité juridique, mais il permet d’inscrire l’enfant au registre des décès et éventuellement sur le livret de famille.
Acte de naissance : personnalité juridique ; acte d’enfant sans vie : accompagnement du deuil
Le suicide relève aujourd’hui de la liberté individuelle, mais la provocation au suicide, sa publicité ou sa propagande et le défaut d’assistance à une personne en danger restent pénalement réprimés.
L’euthanasie est l’acte positif d’un tiers destiné à provoquer la mort d’une personne malade, tandis que l’assistance au suicide consiste à fournir à la personne les moyens de se suicider elle-même.
La loi du 18 août 2026 autorise l’aide à mourir pour un majeur français ou résident régulier et stable, atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, souffrant de manière réfractaire ou insupportable et capable d’exprimer une volonté libre et éclairée.
Pour obtenir l’aide à mourir, le patient formule une demande auprès d’un médecin, reçoit les informations requises, formalise sa demande, attend une décision motivée sous 15 jours, puis confirme sa demande dans les 2 jours si elle est acceptée.
📌 La loi Leonetti du 22 avril 2005 permet de limiter ou d’arrêter les traitements relevant d’une obstination déraisonnable et d’utiliser un traitement à double effet, tandis que la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 consacre la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Aide à mourir : provoquer la mort ; laisser mourir : limiter les traitements
La loi Leonetti du 22 avril 2005 autorise le médecin à arrêter ou limiter les actes relevant d’une obstination déraisonnable et à administrer un traitement à double effet pouvant abréger la vie, sans provoquer directement la mort.
La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 consacre le droit à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience jusqu’au décès.
Les directives anticipées permettent au patient d’exprimer sa volonté de limiter ou d’arrêter un traitement, et cette décision doit être respectée.
Leonetti accompagne et anticipe la mort, mais ne la provoque pas
📌 La mort est aujourd’hui constatée par l’absence d’activité cérébrale, conformément au critère de l’irréversibilité des lésions encéphaliques incompatibles avec la vie consacré par la circulaire Jeannemey de 1968 et confirmé par le décret du 2 décembre 1996.
📌 La mort met fin à la personnalité juridique, éteint les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du défunt, dissout le mariage ou le PACS et ouvre la succession.
Mort constatée → certificat → acte de décès → extinction de la personnalité juridique
📌 Les restes humains sont des choses soumises à un régime particulier et ne peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial en vertu de l’article 16-1 du Code civil.
📌 Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, de sorte qu’ils ne peuvent être cédés ni acquis par prescription.
Restes humains : choses spéciales, mais parfois biens publics anciens
L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 consacre la liberté de choisir ses funérailles et les actes réalisés sur sa dépouille, mais le droit n’autorise que l’inhumation et la crémation.
Les cendres doivent être conservées dans une urne pouvant être inhumée dans une sépulture ou dispersées dans un espace aménagé ou en pleine nature, mais elles ne peuvent pas être conservées ou partagées par la famille en totalité.
Le don du corps à la science exige le consentement écrit d’un majeur sain d’esprit et ne peut bénéficier qu’à un établissement de santé, de formation ou de recherche autorisé, conformément à l’article L. 1261-1 du Code de la santé publique.
L’article 16-1-1 du Code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
L’article 16-11 du Code civil interdit toute identification par empreintes génétiques après la mort sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant.
L’article 225-17 du Code pénal distingue l’atteinte à l’intégrité du cadavre de la violation ou de la profanation d’un tombeau, d’une sépulture ou d’une urne.
L’absence correspond à une situation dans laquelle le décès est seulement possible, tandis que la disparition concerne des circonstances dangereuses rendant le décès probable sans le rendre certain.
L’article 88 du Code civil permet de déclarer judiciairement le décès d’une personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger lorsque son corps n’a pas été retrouvé.
La déclaration judiciaire de décès est demandée au tribunal judiciaire par le procureur de la République ou tout intéressé, puis le tribunal peut ordonner une enquête avant de fixer la date du décès et de transcrire le jugement sur les registres d’état civil.
L’absence se déroule en deux temps : la personne est d’abord présumée vivante et représentée, puis elle peut être déclarée absente et réputée morte.
Selon l’article 122 du Code civil, la présomption d’absence suppose que la personne ait cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence habituelle et que ses proches soient sans nouvelles, sans condition de délai.
Après la constatation de la présomption d’absence, le juge peut désigner un ou plusieurs proches ou toute autre personne pour représenter le présumé absent et administrer tout ou partie de ses biens, conformément à l’article 113 du Code civil.
La déclaration d’absence peut être demandée après 10 ans à compter du jugement constatant la présomption d’absence ou après 20 ans à compter de la disparition sans nouvelles lorsqu’aucune présomption n’a été constatée.
Le jugement déclaratif d’absence produit, à compter de sa transcription, tous les effets du décès, notamment la fin de la représentation, l’ouverture de la succession, la possibilité pour le conjoint de se remarier et la rupture du PACS.
L’état des personnes est traditionnellement:
Le défunt choisit ses funérailles, tandis que le droit protège les restes
| Dimension | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Origine | Être humain vivant | Entité créée ou reconnue par le droit |
| Patrimoine | Patrimoine propre | Patrimoine distinct de celui des membres |
| Action juridique | Agit par sa propre capacité | Agit par l’intermédiaire de représentants |
| Exemples | Être humain | Société, association, État |
| Situation | Personnalité juridique | Acte ou protection |
|---|---|---|
| Enfant né vivant et viable | Acquise | Acte de naissance |
| Enfant né vivant et viable puis décédé | Acquise pendant la vie | Acte de naissance et acte de décès |
| Enfant mort-né ou né vivant mais non viable | Non acquise | Acte d’enfant sans vie |
| Enfant conçu | Limitée et conditionnelle | Droits reconnus si son intérêt l’exige, sous condition de naissance vivante et viable |
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1. Comment la viabilité d’un enfant est-elle appréciée aujourd’hui ?
2. Lequel de ces éléments constitue une donnée personnelle au sens de la protection de la vie personnelle ?
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Que distingue la summa divisio en droit ?
Les personnes et les biens.
Que proclame l’article 16 du Code civil ?
La primauté de la personne sur les biens.
Qu’est-ce qu’une personne en droit ?
Un sujet de droit doté d’une aptitude juridique.
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