Fiche de révision : Droit pénal général

📋 Plan du Cours

1. Origines et évolution pénale
2. Notions et branches pénales
3. Sources et hiérarchie des normes
4. Principe de légalité pénale
5. Interprétation stricte de la loi
6. Application de la loi dans le temps
7. Application de la loi dans l’espace
8. Infractions commises à l’étranger
9. Extradition et limites internationales

📖 1. Origines et évolution pénale

📝 Points essentiels

• 🔄 L’évolution historique du droit pénal suit trois étapes:
  1. Vengeance privée
  2. Justice privée contrôlée par un pouvoir central
  3. Justice publique dirigée par l’État

📌 La justice publique distingue la peine infligée au nom de la société de l’indemnité allouée à la victime.

💡 Astuce mémo

Vengeance privée → réparation pécuniaire → justice privée → justice publique

📖 2. Notions et branches pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal général : Étude des comportements punissables, des sanctions applicables et des règles communes relatives notamment à la tentative, à la complicité et aux causes d’irresponsabilité pénale.
• Droit pénal spécial : Définit chacune des infractions pénales dans les Livres II à V du Code pénal.
• Procédure pénale : Ensemble des règles qui gouvernent la recherche, la constatation des infractions et le jugement de leurs auteurs.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal présente trois caractères:
  • National
  • Sanctionné par l’État
  • De caractère public ou privé débattu

💡 Astuce mémo

Droit pénal général = règles communes ; droit pénal spécial = infractions particulières

📖 3. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à un justiciable de contester, au cours d’une instance, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

• Les sources normatives nationales comprennent:
  • La Constitution
  • La loi
  • L’ordonnance
  • Le règlement
  • La circulaire
  • La coutume

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

Compléments

📌 La jurisprudence regroupe les décisions des juridictions, tandis que la doctrine regroupe les opinions exprimées par les juristes sur une règle ou une situation.

📌 La codification rassemble des règles dans un code sans modifier leur valeur juridique.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen place les normes supérieures au sommet et les règles subordonnées à la base

📖 4. Principe de légalité pénale

★ À maîtriser

📌 Le principe de légalité signifie qu’aucune infraction ni aucune peine ne peut exister sans avoir été prévue par un texte normatif, conformément à l’article 111-3 du Code pénal.

📌 La légalité des infractions impose qu’aucun comportement ne soit reproché s’il n’est pas expressément incriminé, tandis que la légalité des peines limite la sanction à sa nature et à son quantum prévus par le texte.

Compléments

• Le principe de légalité des délits et des peines a une valeur constitutionnelle, notamment en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

💡 Astuce mémo

Pas d’infraction sans texte, pas de peine sans texte

📖 5. Interprétation stricte de la loi

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 111-4 du Code pénal, la loi pénale est d’interprétation stricte et le juge ne peut pas créer de nouvelles infractions par une interprétation extensive.

📌 Le raisonnement par analogie, qui consiste à étendre une incrimination à un comportement proche mais non prévu, est interdit lorsqu’il est défavorable à la personne poursuivie, tandis que l’analogie in favorem lui étant favorable est admise.

Compléments

• 🔄 Face à un texte pénal obscur, le juge:
  1. Recherche la volonté réelle du législateur
  2. Utilise les travaux préparatoires et les méthodes classiques
  3. Retient l’interprétation la plus favorable au détenu en cas de doute

💡 Astuce mémo

Le juge applique la loi, mais ne crée pas l’infraction

📖 6. Application de la loi dans le temps

📝 Points essentiels

• Les lois pénales de fond déterminent les conditions d’incrimination et les peines, tandis que les lois pénales de forme concernent la constatation, la poursuite, la compétence et la procédure.

• Les lois pénales de fond ne sont pas rétroactives : seuls les faits incriminés et les peines en vigueur au jour de leur commission peuvent être appliqués, conformément à l’article 112-1 du Code pénal.

• La loi pénale nouvelle plus douce s’applique immédiatement aux faits antérieurs non définitivement jugés : elle peut supprimer une infraction, réduire une peine ou supprimer une circonstance aggravante, selon le principe de rétroactivité in mitius.

• Les lois pénales de forme s’appliquent immédiatement, même aux faits antérieurs, sauf lorsqu’un droit acquis de la personne poursuivie est atteint ou lorsque les actes régulièrement accomplis sous l’ancienne loi seraient annulés.

💡 Astuce mémo

Loi de fond : non-rétroactivité ; loi de forme : application immédiate

📖 7. Application de la loi dans l’espace

★ À maîtriser

📌 La loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République dès lors qu’un fait constitutif a eu lieu en France, sans considération de la nationalité de l’auteur ou de la victime.

• Le territoire national comprend:
  • Le territoire terrestre
  • L’espace maritime jusqu’à 12 milles marins
  • L’espace aérien

Compléments

📌 Les navires battant pavillon français et les aéronefs immatriculés en France peuvent relever de la loi pénale française quel que soit leur lieu de situation, sans que cette compétence soit exclusive.

📌 La compétence française est reconnue pour les infractions simples, continues, d’omission, d’habitude ou complexes dès qu’un élément constitutif est localisé en France, avec des modalités adaptées à chaque type d’infraction.

💡 Astuce mémo

Fait constitutif en France → compétence territoriale française

📖 8. Infractions commises à l’étranger

★ À maîtriser

📌 La loi française peut s’appliquer à un crime ou délit commis à l’étranger par un Français, et à un crime ou délit puni d’emprisonnement commis à l’étranger contre un Français, sous les conditions prévues par le Code pénal.

• La compétence universelle permet à la France de poursuivre certaines infractions prévues par une convention internationale, notamment la torture, le terrorisme, les atteintes aux matières nucléaires et le détournement d’aéronef.

Compléments

📌 La compétence française à l’étranger est subsidiaire lorsque la personne a déjà été définitivement jugée à l’étranger et que sa peine a été exécutée ou prescrite, ce qui exclut une nouvelle poursuite en France.

• La loi française s’applique aux actes de complicité commis en France d’un crime ou délit commis à l’étranger si l’infraction est punie en France et à l’étranger et si elle a été constatée par une décision étrangère définitive.

📖 9. Extradition et limites internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Extradition : Procédure d’entraide répressive internationale par laquelle l’État requis livre une personne présente sur son territoire à l’État requérant afin qu’elle y soit jugée ou qu’elle y exécute une peine.

★ À maîtriser

📌 La France n’accorde pas l’extradition notamment lorsque la personne réclamée est française, que l’infraction est politique, que les faits ont déjà été définitivement jugés ou que la procédure étrangère ne garantit pas les droits fondamentaux de la défense.

Compléments

📌 À défaut de convention internationale particulière, les règles de l’extradition sont contenues dans les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale.

• Une extradition peut concerner un fait puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement par la loi de l’État requérant ou une personne déjà condamnée à au moins 2 mois d’emprisonnement.

📊 Tableaux de synthèse

Lois pénales de fond et de forme