QCM : Droit pénal général (22 questions)

Explication

L’évolution historique passe de la vengeance privée à une justice privée progressivement contrôlée par un pouvoir central, puis à une justice publique dirigée par l’État. La justice publique n’intervient donc qu’à la dernière étape de cette évolution.

Explication

La peine sanctionne l’auteur au nom de la société, alors que l’indemnité vise à réparer le préjudice subi par la victime. Confondre ces deux mesures revient à attribuer à la victime une fonction qui relève de la sanction publique.

Explication

Le droit pénal général étudie les règles communes applicables aux infractions, notamment la tentative, la complicité et les causes d’irresponsabilité pénale. La définition de chaque infraction relève du droit pénal spécial, et non du droit pénal général.

Explication

Le droit pénal spécial définit les infractions pénales une par une dans les Livres II à V du Code pénal. Les règles communes concernant la tentative ou la complicité appartiennent au droit pénal général.

Explication

Le droit pénal est une branche du droit positif qui possède un caractère national et une sanction étatique, tandis que sa qualification comme droit public ou privé demeure débattue. Il est donc inexact d’affirmer que cette dernière qualification est définitivement tranchée.

Explication

Les sources normatives nationales comprennent la Constitution, la loi, l’ordonnance, le règlement, la circulaire et la coutume. La jurisprudence et la doctrine correspondent à d’autres catégories de références juridiques et ne remplacent pas cette liste.

Explication

L’article 55 de la Constitution subordonne la supériorité du traité à sa ratification ou approbation, sa publication et l’application réciproque par l’autre partie. La publication seule ne suffit donc pas lorsque cette condition de réciprocité fait défaut.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester, pendant une instance, une disposition législative au regard des droits et libertés garantis par la Constitution. Elle ne constitue donc pas une procédure générale de contrôle des règlements, des traités ou de la doctrine.

Explication

Le principe de légalité exige qu’une infraction et la peine correspondante soient prévues par un texte normatif, conformément à l’article 111-3 du Code pénal. La décision judiciaire ne peut donc pas remplacer l’existence préalable d’un texte incriminant le comportement.

Explication

La légalité de l’incrimination détermine si le comportement est interdit, tandis que la légalité de la peine encadre la nature et le quantum de la sanction. La procédure, la preuve et la compétence relèvent d’autres règles du droit pénal.

Explication

L’article 111-4 du Code pénal impose une interprétation stricte et interdit au juge de créer une incrimination nouvelle par extension. La difficulté d’un texte peut conduire à rechercher son sens, mais elle ne permet pas d’ajouter une infraction à la loi.

Explication

L’analogie in favorem est admise lorsqu’elle bénéficie à la personne poursuivie, tandis que l’analogie défavorable qui étend une incrimination est interdite. La proximité entre deux comportements ne suffit donc pas à justifier une nouvelle sanction.

Explication

Les lois pénales de fond fixent les conditions d’incrimination et les peines, alors que les lois de forme concernent notamment la constatation, la poursuite, la compétence et la procédure. La procédure pénale relève donc de la loi de forme, non de la loi de fond.

Explication

Selon l’article 112-1 du Code pénal, une loi pénale de fond plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. Le fait que la procédure soit encore en cours ne permet pas d’écarter cette règle de non-rétroactivité.

Explication

La loi pénale nouvelle plus douce s’applique immédiatement aux faits antérieurs non définitivement jugés : c’est le principe de rétroactivité in mitius. Cette règle peut notamment supprimer une infraction, réduire une peine ou retirer une circonstance aggravante.

Explication

Les lois pénales de forme sont en principe d’application immédiate, y compris pour des faits antérieurs. Cette application connaît toutefois des limites lorsque sont atteints un droit acquis ou la validité d’un acte régulièrement accompli sous l’ancienne loi.

Explication

La compétence territoriale française existe dès qu’un fait constitutif de l’infraction est localisé en France. La nationalité étrangère de l’auteur ou de la victime ne fait pas obstacle à cette compétence.

Explication

Le territoire national comprend l’espace maritime jusqu’à 12 milles marins, ainsi que le territoire terrestre et l’espace aérien correspondant. L’espace aérien se situe au-dessus des espaces terrestre et maritime et ne définit pas la limite maritime.

Explication

La loi française peut viser un crime ou un délit commis à l’étranger par un Français, ainsi qu’un crime ou un délit puni d’emprisonnement commis contre un Français, sous les conditions du Code pénal. La simple présence d’un témoin, d’un visiteur ou d’une société liée à la France ne suffit pas.

Explication

La compétence universelle permet de poursuivre certaines infractions prévues par une convention internationale, notamment la torture et le détournement d’aéronef. Elle se distingue de la compétence territoriale, qui repose sur la localisation d’un fait en France.

Explication

L’extradition est une procédure d’entraide par laquelle l’État requis remet une personne à l’État requérant afin qu’elle y soit jugée ou qu’elle y exécute une peine. Elle se distingue de la compétence universelle, qui permet à la France de poursuivre elle-même certaines infractions.

Explication

La France refuse notamment l’extradition d’une personne française et celle qui concerne des faits déjà définitivement jugés, parmi d’autres limites liées aux infractions politiques et aux droits de la défense. Le fait que l’infraction soit punie d’emprisonnement ou qu’une peine doive être exécutée peut au contraire fonder une demande d’extradition.